Texte adopté n° 906 - Résolution pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA)



TEXTE ADOPTÉ n° 906

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

2 février 2017


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

pour un débat démocratique
sur l’
accord économique et commercial global (CETA).

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 4335, 4392 et 4398.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 3 de la Constitution,

Vu l’article 11 de la Constitution,

Vu la version consolidée du projet d’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA), signé le 30 octobre 2016,

Vu l’avis sur le CETA de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016,

Vu l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 15 décembre 2016,

Considérant que la Constitution, dans son Préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, qu’elle précise, à son article 1er, que la France est une République « démocratique et sociale » ;

Considérant que les négociations menées en vue du CETA ont été menées sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l’État de droit ;

Considérant qu’en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et doit donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;

Considérant la décision de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant la signature de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada comme un accord mixte, cette décision pouvant être interprétée à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle allemande ;

Considérant que ces traités veulent instaurer des tribunaux spéciaux pour régler des différends entre les investisseurs et les États, au risque de menacer la possibilité des peuples d’instaurer leurs propres politiques publiques ;

Considérant les conclusions du rapport du Sénat sur la proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, n° 134, novembre 2014, quant au caractère incomplet de la réforme proposée par l’Union européenne et au risque de non-conformité avec les traités européens ;

Considérant que, en Europe, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition contre le CETA et son accord « jumeau », le TAFTA. On compte également 2 100 collectivités locales et régionales déclarées « hors TAFTA et CETA ». En outre, 450 organisations et collectifs européens et canadiens ont appelé dans un texte commun leurs élus à voter contre l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ;

Considérant que le CETA n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne et de la France pris lors de la COP 21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;

Considérant l’évaluation indépendante réalisée par l’université Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France ;

1. Rappelle que, en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;

3. Invite le Gouvernement à proposer un référendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA ;

4. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2017.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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