Texte adopté n° 907 - Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé



TEXTE ADOPTÉ n° 907

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

7 février 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole
relatif à la
convention de La Haye de 1954
pour la
protection des biens culturels en cas de conflit armé,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 4263 et 4426.

Article unique

Est autorisée l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2017.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4263.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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