TEXTE ADOPTÉ n° 907
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
7 février 2017
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole
relatif à la convention de La Haye de 1954
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4263 et 4426.
Article unique
Est autorisée l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4263.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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