Texte adopté n° 918 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)



TEXTE ADOPTÉ n° 918

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

16 février 2017


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le
Conseil fédéral suisse concernant
la
modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire
d’
Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 847 (2015-2016), 223, 225 et T.A. 46 (2016-2017).

Assemblée nationale : 4351 et 4482.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4351.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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