TEXTE ADOPTÉ n° 925
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
21 février 2017
RÉSOLUTION
sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie
et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 4359.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les rapports de la commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne,
Vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
Vu la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Rappelant l’ampleur des crimes commis en Syrie et en Irak par des organisations étatiques ou non étatiques, en particulier par le prétendu « État islamique en Irak et au Levant », Al-Qaïda et le Front Fath Al-Cham ;
Considérant que ces crimes, commis à l’encontre des populations civiles de toute confession, notamment les populations chrétiennes, yézidies et d’autres minorités, relèvent des incriminations prévues de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, voire de génocide ;
Considérant que des ressortissants français engagés auprès de ces organisations terroristes et criminelles se rendent coupables de ces crimes ;
1. Invite le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs ;
2. Invite le Gouvernement à poursuivre sans relâche ses efforts afin que l’aide humanitaire internationale parvienne aux populations civiles en Syrie.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 février 2017.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
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