N° 273 annexe 24 - Rapport de Mmes Catherine Osson et Aina Kuric sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235).



N
° 273

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur Général

Député

——

ANNEXE N° 24

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteures spéciales : Mmes Aina KURIC et Catherine OSSON

Députées

____

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURES SPECIALES 5

DONNÉES CLÉS 9

INTRODUCTION 13

PREMIÈRE PARTIE : UNE AMBITION FORTE ET PRAGMATIQUE CONFIRMÉE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE ET L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 15

I. LA PROGRESSION DES MOYENS BUDGÉTAIRES AU SERVICE DE L’ÉDUCATION 15

II. LA CONDUITE DE POLITIQUES AMBITIEUSES ET PRAGMATIQUES 17

A. LA PRIORITÉ DONNÉE À L’ÉCOLE PRIMAIRE 18

B. L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES 19

C. LES RYTHMES SCOLAIRES 20

D. LE NUMÉRIQUE ÉDUCATIF 21

E. LA FORMATION DES ENSEIGNANTS 22

F. L’ACCUEIL DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP 24

III. LES DÉFIS PERMANENTS LANCÉS À LA POLITIQUE D’ÉDUCATION SCOLAIRE ET L’ACTION DU GOUVERNEMENT 25

A. LES INÉGALITÉS ET LA POLITIQUE D’ÉDUCATION PRIORITAIRE 26

B. LA LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME ET LE DÉCROCHAGE SCOLAIRES 30

C. LA POLITIQUE D’ORIENTATION 32

D. L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 33

E. LA PRISE EN COMPTE DES VIOLENCES À L’ÉCOLE 35

1. Les assistants de prévention et de sécurité 35

3. La lutte contre le harcèlement à l’école 36

4. Les autres dispositifs de prévention 37

F. LES DIFFICULTÉS DE LA SANTÉ SCOLAIRE 37

DEUXIÈME PARTIE : LES CRÉDITS DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES 39

I. PROGRAMME 140 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ 39

II. PROGRAMME 141 : ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRÉ 40

III. PROGRAMME 139 : ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS 41

IV. PROGRAMME 143 : ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 44

V. PROGRAMME 230 : VIE DE L’ÉLÈVE 46

VI. PROGRAMME 214 : LE SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 48

EXAMEN EN COMMISSION 51

ANNEXE : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES SPÉCIALES 53

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURES SPECIALES

Les moyens alloués aux programmes de la mission Enseignement scolaire relevant du ministère chargé de l’éducation nationale – hors donc l’enseignement technique agricole – franchissent, pour la première fois, en 2018, le seuil de 70 milliards d’euros et s’élèvent à 70,148 milliards d’euros, pour les autorisations d’engagement et à 70,078 milliards d’euros pour les crédits de paiement, enregistrant une hausse de 2 % en AE et en CP par rapport à 2017.

Les crédits de l’enseignement technique agricole s’élèvent, quant à eux, pour 2018, à 1,452 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 1,417 milliard d’euros en 2017.

Si l’on exclut le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, les crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire relevant du ministère de l’Éducation nationale franchissent, eux aussi, un seuil, celui de 50 milliards d’euros, s’élevant à 51,3 milliards d’euros et enregistrant une hausse de 2,6 % par rapport à 2017.

Ces données chiffrées montrent que la politique d’éducation nationale, dont le budget demeure le premier budget de la Nation, est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.

La confiance de la société dans son école, de l’école dans la société et, en définitive, des acteurs, en particulier des élèves, en eux-mêmes, est la principale dimension de la politique conduite.

L’ambition et le pragmatisme en sont deux autres axes majeurs. Si le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de la politique ambitieuse menée sous le quinquennat précédent (par la priorité donnée à l’enseignement primaire, la volonté d’une prise en compte particulière des enfants en situation de handicap et d’un développement du numérique éducatif), il entend aussi mener une action résolue inspirée par un souci prioritaire de pragmatisme.

● Le dédoublement des classes de CP en zone d’éducation prioritaire REP + intervenu dès la rentrée 2017 apparaît comme la « mesure phare » du budget pour 2018 et la « pointe avancée » de l’action ambitieuse qui continue d’être menée en faveur de l’enseignement primaire. Elle s’appliquera, d’ici à 2019, à l’ensemble des classes de CP et de CE1 des zones de l’enseignement prioritaire.

● Au collège, est prévu un nouveau dispositif de « devoirs faits à l’école » qui, organisé sur la base du volontariat et de la gratuité, devra mobiliser de nombreux acteurs de l’éducation nationale, sous l’impulsion des enseignants et qui constituera un puissant facteur de réduction des inégalités.

● Pour l’ensemble du second degré, est retenue une politique volontariste en matière d’orientation, impliquant pleinement les jeunes dans la définition de leur projet personnel et professionnel.

● En matière de rythmes scolaires, le choix opéré est celui de la confiance envers les acteurs de terrain dans l’organisation de la semaine scolaire. 43 % des communes ont opté, à la rentrée 2017, pour le retour à la semaine de quatre jours, ce qui correspond à environ 30 % des élèves de l’école primaire.

● Le budget pour 2018 soutient également le développement du numérique éducatif et renforce la formation des enseignants, tout particulièrement leur formation continue, afin de leur permettre de s’approprier les apports des outils numériques et de la recherche.

● Ce budget traduit également un effort important pour l’accueil des élèves en situation de handicap, expression de l’engagement gouvernemental d’accorder à terme à tous ces enfants un accompagnement par des personnels formés et disposant d’un emploi stable. Il marque aussi un souci particulier pour la question de l’autisme. Toutefois, le Ministre de l’Éducation nationale indiquait, qu’à la fin septembre, environ 3 500 enfants restaient encore en attente d’une aide adaptée.

Les défis lancés à notre école sont de fait nombreux. La dernière enquête PISA menée par l’OCDE en 2015 a rappelé cette particularité française du poids des déterminismes sociaux dans la réussite scolaire des élèves. La politique d’éducation prioritaire qui a été récemment rénovée et approfondie peut constituer un moyen efficace de lutte contre ces problèmes, à condition d’être régulièrement évaluée et adaptée aux évolutions démographiques et sociales locales.

L’absentéisme et le décrochage scolaires sont un autre « point dur » de la politique d’enseignement scolaire et un gâchis humain considérable. De nombreux dispositifs mis en place au fil des ans permettent de les combattre, faisant reculer le nombre des jeunes quittant le système scolaire sans diplôme ni qualification, longtemps voisin de 150 000, plus proche aujourd’hui de 100 000.

La politique d’orientation et l’avenir de l’enseignement professionnel sont des déterminants majeurs de l’élévation des niveaux de qualification et d’une meilleure insertion professionnelle. Les résultats actuels, décevants en matière d’orientation, appellent une rationalisation des dispositifs existants, afin d’envisager l’orientation comme un continuum tout au long de la scolarité de l’élève dans le secondaire. Dans l’enseignement professionnel, des réformes ont d’ores et déjà été initiées ; elles devront faire l’objet d’une évaluation attentive.

D’autres défis demeurent : celui de la violence en milieu scolaire, qui prend de plus en plus la forme de la cyber-violence et du harcèlement scolaire, peut-être mieux maîtrisé, si l’on en croit le développement récent du nombre de signalements ; celui de la santé scolaire, elle aussi déterminante pour l’avenir de nos jeunes et pourtant, en difficulté, du fait, en particulier, de la pénurie de médecins scolaires.

Lors de son intervention en commission élargie, le Ministre de l’Éducation nationale a rappelé les principes qui doivent guider l’action des acteurs de l’enseignement scolaire et permettre à notre pays de rester exemplaire dans ce domaine : la République, l’excellence, la bienveillance. Ils sont les instruments les plus sûrs d’une politique permettant d’affronter les défis de l’école, comme le traduit le budget pour 2018.

DONNÉES CLÉS

ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR PROGRAMMES ET PAR TITRES

 

Autorisation d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et du titre

Ouverts en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

140 / Enseignement scolaire public du premier degré

21 525 727 350

22 015 519 639

60 000

21 525 727 350

22 015 519 639

60 000

Titre2. Dépenses de personnel

21 482 552 485

21 974 843 496

 

21 482 552 485

21 974 843 496

 

Autres dépenses :

43 174 865

40 676 143

60 000

43 174 865

40 676 143

60 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

35 501 117

33 276 512

60 000

35 501 117

33 276 512

60 000

Titre 6. Dépenses d’intervention

7 673 748

7 399 631

 

7 673 748

7 399 631

 

141 / Enseignement scolaire public du second degré

32 440 917 990

32 743 503 123

1 301 000

32 440 917 990

32 743 503 123

1 301 000

Titre 2. Dépenses de personnel

32 235 630 253

32 609 771 923

1 000

32 235 630 253

32 609 771 923

1 000

Autres dépenses

205 287 737

133 731 200

1 300 000

205 287 737

133 731 200

1 300 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

56 741 498

57 562 573

1 300 000

56 741 498

57 562 573

1 300 000

Titre 6. Dépenses d’intervention

148 546 239

76 168 627

 

148 546 239

76 168 627

 

230/Vie de l’élève

5 074 038 386

5 413 164 018

2 000 000

4 996 907 136

5 413 164 018

2 000 000

Titre 2. Dépenses de personnel

2 059 769 565

2 501 653 132

 

2 059 769 565

2 501 653 132

 

Autres dépenses :

3 014 268 821

2 911 510 886

2 000 000

2 937 137 571

2 911 510 886

2 000 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

53 091 500

54 841 006

2 000 000

53 091 500

54 841 006

2 000 000

Titre 6. Dépenses d’intervention

2 961 177 321

2 856 669 880

 

2 884 046 071

2 856 669 880

 

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés

7 434 719 257

7 553 186 215

 

7 434 719 257

7 553 186 215

 

Titre 2 : Dépenses de personnel

6 634 273 852

6 759 020 663

 

6 634 273 852

6 759 020 663

 

Autres dépenses :

800 445 405

794 165 552

 

800 445 405

794 165 552

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

5 288 096

5 288 096

 

5 288 096

5 288 096

 

Titre 6. Dépenses d’intervention

795 157 309

788 877 456

 

795 157 309

788 877 456

 

214 / Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 178 787 589

2 423 215 341

39 121 000

2 195 822 656

2 352 738 061

39 121 000

Titre 2. Dépenses de personnel

1 543 728 131

1 612 797 893

590 000

1 543 728 131

1 612 797 893

590 000

Autres dépenses :

635 059 458

810 417 448

38 531 000

652 094 525

739 940 168

38 531 000

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

601 253 103

672 785 013

7 831 000

608 426 509

633 617 705

7 831 000

Titre 5. Dépenses d’investissement

24 028 147

129 606 047

 

33 889 808

98 296 075

 

Titre 6. Dépenses d’intervention

9 778 208

8 026 388

30 700 000

9 778 208

8 026 388

30 700 000

143 / Enseignement technique agricole

1 417 668 432

1 452 551 567

 

1 417 668 432

1 452 551 567

 

Titre 2. Dépenses de personnel

934 547 731

955 698 076

 

934 547 731

955 698 076

 

Autres dépenses :

483 120 701

496 853 491

 

483 120 701

496 853 491

 

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

5 521 995

9 456 495

 

5 521 995

9 456 495

 

Titre 6. Dépenses d’intervention

477 428 706

487 226 996

 

477 428 706

487 226 996

 

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

170 000

170 000

 

170 000

170 000

 

Total pour la mission dont

70 071 859 004

71 601 139 903

42 482 000

70 011 762 821

71 530 662 623

42 482 000

Titre 2. Dépenses de personnel

64 890 502 017

66 413 785 183

591 000

64 890 502 017

66 413 785 183

591 000

Autres dépenses :

5 181 356 987

5 187 354 720

41 891 000

5 121 260 804

5 116 877 440

41 891 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

757 397 309

833 209 695

11 191 000

764 570 715

794 042 387

11 191 000

Titre 5. Dépenses d’investissement

24 028 147

129 606 047

 

33 889 808

98 296 075

 

Titre 6. Dépenses d’intervention

4 399 761 531

4 224 368 978

30 700 000

4 322 630 281

4 224 368 978

30 700 000

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

170 000

170 000

 

170 000

170 000

 

Source : Projet annuel de performance 2018.

PLAFONDS DE LA MISSION (HORS CONTRIBUTION DE L’ÉTAT AU CAS PENSIONS)

 

LFI 2017

Au format 2018 (1)

PLF 2018

2019

2020

Plafond des crédits de paiement

50 012

51 295

52 072

52 645

(1) La LFI 2017 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020 ; elle est également retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2018.

Source : Projet annuel de performance 2018.

INTRODUCTION

Trois maîtres mots peuvent définir la politique à mener dans le secteur de l’enseignement scolaire : l’ambition, la confiance, le pragmatisme.

L’ambition, tout d’abord, de faire de l’école un outil de développement de notre pays, au service de tous les élèves, qui se consacre essentiellement à l’acquisition des apprentissages fondamentaux, lire, écrire, compter, respecter autrui, connaître les langues, qui promeut le « vivre ensemble » et l’apprentissage de la citoyenneté.

La confiance, le Ministre de l’éducation nationale a justement insisté sur ce point, doit être une autre dimension de la politique conduite : la confiance de la société en son école, de l’école vis-à-vis de la société, des parents vis-à-vis de la communauté éducative et, en définitive, des acteurs, en particulier des élèves, en eux-mêmes.

Le pragmatisme est le troisième maître mot, celui qui conduit le Gouvernement à conserver les dispositifs existants qui donnent satisfaction, à améliorer ceux qui fonctionnent moins bien et à faire confiance aux acteurs et aux énergies du terrain.

Le budget de l’enseignement scolaire pour 2018 traduit ces diverses préoccupations et, s’il poursuit les efforts menés dans certains domaines sous le quinquennat précédent, il contient aussi de multiples innovations : le dédoublement de classes en éducation prioritaire, la valorisation des équipes en zone REP +, par une augmentation indemnitaire de 3 000 euros par an progressivement déployée à compter de la rentrée 2018, ou encore la mise en œuvre d’une action « devoirs faits à l’école », au bénéfice de tous les élèves au collège.

Dans un souci de réalisme, le Gouvernement conserve certains aspects de la réforme du collège intervenue en 2016, comme l’interdisciplinarité, la marge de manœuvre laissée aux établissements, pour organiser les enseignements et l’apprentissage d’une seconde langue dès la classe de cinquième. Le Gouvernement rétablit, en même temps, des dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme les classes « bi-langues », les sections européennes et l’enseignement du latin et du grec.

Il entame une concertation sur la réforme du baccalauréat souvent espérée, qui devrait aboutir à une réforme de cet examen à l’horizon 2021.

L’un des objectifs fixés dans ce budget est en outre de faire de l’enseignement professionnel une voie d’excellence. 500 formations dans les métiers de demain ou en tension ont été créées à la rentrée 2017. Par ailleurs, une réforme globale de l’apprentissage et de la formation professionnelle est d’ores et déjà engagée.

Les défis restent nombreux, lorsqu’on pense aux 20 % des élèves de CM2 qui ne maîtrisent pas les compétences en langue française du socle commun de connaissances et de compétences ou aux 107 000 jeunes qui quittent chaque année le système scolaire sans qualification.

L’ambition du Gouvernement couplée à l’action de qualité de la communauté éducative permet d’aller de l’avant.

Dans ce rapport, nous analyserons les efforts prévus en 2018 en faveur de l’éducation nationale et de l’enseignement technique agricole, puis les défis permanents lancés à notre politique d’enseignement scolaire, avant de détailler le contenu des différents programmes de la mission interministérielle Enseignement scolaire.

PREMIÈRE PARTIE : UNE AMBITION FORTE ET PRAGMATIQUE CONFIRMÉE POUR L’ÉDUCATION NATIONALE ET L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

La priorité donnée à l’enseignement scolaire dans la politique budgétaire se manifeste à travers la progression marquée des crédits prévus pour 2018 (I).

Des mesures à la fois innovantes et pragmatiques sont, par ailleurs, retenues (II).

Des défis permanents restent pourtant lancés à la politique d’éducation scolaire, que le Gouvernement s’efforce de relever (III).

La politique d’éducation nationale est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement. Le budget de l’enseignement scolaire demeure ainsi le premier budget de la Nation et connaît, une nouvelle fois après six années, une progression sensible de ses crédits.

Les moyens alloués aux programmes de la mission Enseignement scolaire relevant du ministère chargé de l’éducation nationale – hors donc l’enseignement technique agricole – franchissent, pour la première fois, le seuil de 70 milliards d’euros et s’élèvent, pour 2018, à 70,148 milliards d’euros, pour les autorisations d’engagement et à 70,078 milliards d’euros en crédits de paiement, enregistrant une hausse de 2 % en AE et en CP par rapport à 2017.

Il faut ajouter à ces crédits, ceux du budget de l’enseignement technique agricole relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’élèvent, pour 2018, à 1,452 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 1,417 milliard d’euros en 2017.

Rappelons que l’enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays joue un rôle essentiel en matière de promotion sociale, de développement des territoires et de valorisation de nos ressources agricoles.

Si l’on exclut le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, les crédits des cinq programmes de la mission interministérielle Enseignement scolaire relevant du ministère de l’Éducation nationale franchissent, eux aussi, un seuil, celui des 50 milliards d’euros, s’élevant à 51,3 milliards d’euros, enregistrant une hausse de 2,6 % par rapport à 2017.

La mission interministérielle Enseignement scolaire présente cette particularité d’être presqu’exclusivement composée de dépenses de personnels : 93,4 % des crédits de la mission relèvent ainsi du titre 2 et sont consacrés aux rémunérations (65,4 milliards d’euros, au lieu de 63,9 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 2,3 %).

La mission Enseignement scolaire se décompose en six programmes :

Sous le quinquennat précédent, les Gouvernements successifs avaient mené une politique ambitieuse et innovante en faveur de l’enseignement scolaire.

Les principales orientations retenues qui figuraient notamment dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 ont été les suivantes :

– la priorité donnée à l’enseignement primaire ;

– le développement du potentiel d’enseignants, 54 000 postes ayant été créés entre 2012 et 2017 pour l’éducation nationale, 1000 dans l’enseignement technique agricole ;

– le rétablissement de leur formation initiale et continue ;

– la prise en compte particulière des enfants en situation de handicap ;

– la création d’un service public du numérique éducatif.

Le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de ces perspectives ambitieuses.

Il entend aussi, dans un souci de pragmatisme :

– développer l’accompagnement des élèves

● au primaire, par le dédoublement des classes de CP et CE1 dans le réseau d’éducation prioritaire,

● au collège, par la mise en place du dispositif « devoirs faits »

● au lycée, par une meilleure articulation dans l’orientation.

La priorité donnée à l’école primaire se justifie par le fait que, c’est souvent dans les premières années de la scolarité d’un enfant, que les bases de la réussite scolaire sont posées et que les difficultés apparaissent.

Cette priorité a été particulièrement marquée sous le quinquennat précédent. Deux dispositifs importants sont conservés, en raison de leur impact positif.

Le premier est la scolarisation des enfants avant l’âge de trois ans, orientation importante retenue par la loi pour la refondation de l’école de la République et qui devait être développée dans les écoles ayant un environnement social considéré comme défavorisé, que celui-ci se situe dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ou dans les départements et régions d’outre-mer.

Le second dispositif intitulé « plus de maîtres que de classes » est en place depuis 2013 dans les secteurs les plus fragiles ; prévoyant un maître supplémentaire par école, il vise à aider les élèves à effectuer les apprentissages fondamentaux par des pratiques d’équipe innovantes et le développement du travail par petits groupes.

Le Gouvernement a développé une ambition plus forte, en particulier, en prévoyant le dédoublement des classes dans l’enseignement élémentaire. De nombreuses études et certaines expérimentations à l’étranger ont montré que les effets du dédoublement contribuent à améliorer l’acquisition des savoirs fondamentaux. La mesure cible prioritairement les plus petites classes et, parmi ces dernières, celles qui sont implantées dans les territoires les plus défavorisés.

Aussi, sans abandonner le dispositif « plus de maîtres que de classes », le Gouvernement prévoit un dédoublement des classes, chacune d’entre elles comptant 12 élèves, devant s’opérer en plusieurs temps : à la rentrée 2017, cette mesure a concerné les classes de CP en zone REP +, l’objectif étant d’obtenir 100 % de réussite en CP, garantissant pour chaque élève l’acquisition des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

La mesure s’appliquera en 2018 aux classes de CP en zone REP (dès la rentrée 2018, l’ensemble des 5 600 classes de CP auront été dédoublées, dans les réseaux d’éducation prioritaire) et de CE1 en REP +, puis, en 2019, de CE1 en zone REP. À terme, 11 000 classes seront concernées.

L’application de ce dispositif, qui constitue sans doute la « mesure phare » du budget pour 2018 de l’enseignement scolaire et qui apparaît comme la « pointe avancée » d’une action ambitieuse pour l’ensemble de l’école primaire a concerné 2 200 classes à la rentrée 2017 et entraîné le redéploiement de 2 500 postes.

Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans le réseau d’éducation prioritaire est complété pour 2018 par l’application du dispositif existant « plus de maîtres que de classes », dont les postes sont maintenus pour 70 %, et qui fera l’objet d’une évaluation en 2017-2018. Ces dispositifs permettent d’améliorer le taux d’encadrement dans les classes et d’offrir un apprentissage plus personnalisé pour les élèves.

Il apparaît que, dans 86 % des cas, les locaux le permettant, les classes ont été dédoublées ; en revanche, dans les autres cas, deux enseignants interviennent, en petits groupes, dans la même salle de classe.

L’enseignement du premier degré doit bénéficier, en 2018, de 3 881 créations de postes d’enseignants devant élèves, 2 161 postes de stagiaires étant, par ailleurs, supprimés. Pour répondre à ces politiques ambitieuses, 12 000 postes sont ouverts au concours de professeur des écoles.

Les rapporteures spéciales se félicitent de cette priorité donnée à l’école primaire et de la mesure tout à fait innovante de dédoublement des classes qui sera un outil important de réduction des inégalités.

Une action originale et systématique est prévue depuis la rentrée 2017 en matière d’accompagnement de tous les collégiens, le dispositif des « devoirs faits à l’école ». Il s’agit d’un temps d’étude accompagnée proposé sur une base de gratuité aux collégiens volontaires après les cours, les exercices étant faits dans les établissements, pour un volume horaire de l’ordre de quatre heures par semaine et par élève.

Le budget pour 2018 prévoit un montant de 220 millions d’euros dédié à la mise en œuvre du dispositif « devoirs faits ».

Ce programme, inspiré notamment d’expériences menées en éducation prioritaire peut se révéler un puissant facteur de réduction des inégalités. Il doit mobiliser plusieurs groupes d’acteurs : les professeurs qui doivent être volontaires et seront rémunérés en heures supplémentaires (un montant de 150 millions d’euros est prévu à cet effet), les assistants d’éducation, au nombre de 60 000, qui auront ainsi, à côté de leurs tâches actuelles de surveillance, un rôle pédagogique, ce qui peut en faire de « futurs professeurs », et 10 000 personnes effectuant leur service civique, qui accomplissent déjà parfois ce type de mission.

Le système doit associer également les collectivités locales et les associations qui interviennent déjà largement dans ce domaine.

L’intervention des acteurs associatifs et des volontaires en service civique bénéficiera en 2018 de 14 millions d’euros.

La mesure est opérationnelle au retour des vacances d’octobre, les professeurs volontaires ayant été identifiés et ayant reçu une formation spécifique au mois de septembre.

La fixation des modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif et la mobilisation de l’ensemble des acteurs susceptibles de participer et d’intervenir incombe à chaque établissement.

Les rapporteures spéciales soutiennent cette initiative pragmatique qui doit être déployée dans les collèges pour les rentrées scolaires 2018, 2019 et 2020 et qui doit être rapprochée de la création de « stages de réussite » proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires de printemps et d’été.

Ce dispositif des « stages de réussite » est doté de 35 millions d’euros pour 2018 ; il succède à celui des « remises à niveau », qui ont bénéficié de 15 millions d’euros en 2017. Il doit permettre une consolidation des apprentissages fondamentaux et contribuer à la réussite des élèves au moment de la transition entre l’école et le collège.

Pour le collège et le lycée, les rapporteures spéciales soulignent aussi la nécessité de déployer une politique ambitieuse en matière d’orientation dès la 6ème jusqu’en terminale, en impliquant pleinement le jeune dans la définition de son projet personnel et professionnel. À cet égard, les rapporteures spéciales seront attentives à la mise en place des mesures prévues par le « Plan Étudiants » dans le second degré.

La question des rythmes scolaires a suscité beaucoup de réactions, depuis l’intervention du décret n° 2013-77 du 2 janvier 2013 sur l’organisation du temps scolaire dans le premier degré, qui prévoyait une semaine de 24 heures d’enseignement hebdomadaire réparties sur neuf demi-journées.

Applicable à compter de la rentrée 2013, ce dispositif a été ensuite généralisé à l’ensemble des écoles primaires, à la rentrée 2014, et a concerné 22 000 communes et 6 millions d’élèves.

Prenant acte du fait que la réforme des rythmes scolaires aboutissait, dans les faits, à des situations contrastées sur les territoires, le Gouvernement a choisi de donner aux acteurs de terrain une plus grande liberté dans l’organisation de la semaine scolaire, afin de répondre aux particularités des contextes locaux.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet ainsi aux communautés éducatives et aux communes, qui le souhaitent, de rétablir la semaine de quatre jours.

43 % des communes ont choisi une semaine scolaire de quatre jours à la rentrée 2017, ce qui correspond à environ 30 % des élèves de l’école primaire.

Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires est maintenu pour 2018 à 237 millions d’euros pour les communes qui conservent une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi.

Les rapporteures spéciales approuvent cette souplesse donnée à l’organisation hebdomadaire de l’enseignement dans le premier degré, expression de la confiance faite aux acteurs de terrain.

Elles insistent sur le fait que le rythme des enfants ne doit pas s’apprécier seulement sur une base hebdomadaire, mais aussi quotidienne et annuelle. Il est important, en effet, de réfléchir à l’organisation du temps de l’élève passé à l’école, ainsi qu’à son contenu, afin de favoriser un apprentissage efficace.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 avait entendu, en créant un service public du numérique éducatif, organiser une offre de contenus et de services pédagogiques numériques à destination de l’ensemble de la communauté éducative.

Le plan numérique pour l’éducation annoncé le 7 mai 2015 devait se déployer dans sa phase opérationnelle à la rentrée 2016, après une phase de préfiguration qui avait concerné près de 600 établissements (220 collèges, dont la moitié relevait de l’éducation prioritaire et 350 écoles) à la rentrée 2015.

À la rentrée 2016, près de 1 700 collèges et plus de 1 800 écoles ont reçu des équipements mobiles pour leurs élèves et leurs enseignants, grâce à un cofinancement de l’État et des collectivités territoriales ; plus de 200 000 élèves étaient concernés.

L’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication n’est évidemment pas neutre. L’enjeu majeur réside désormais moins dans l’équipement numérique des établissements, que dans l’accès et l’usage des ressources numériques, c’est-à-dire, dans la capacité des élèves, des enseignants et des personnels des établissements scolaires, à utiliser pleinement le potentiel des outils numériques au service de l’apprentissage.

En 2017, la mise en œuvre du « Plan numérique s’est poursuivie, avec une dotation de 18 millions d’euros pour la formation des enseignants. À ces dotations relevant de la mission Enseignement scolaire, se sont ajoutés 173 millions d’euros, en provenance du programme d’investissements d’avenir (PIA). Cette manne a permis de financer le déploiement de ressources pédagogiques et d’équipements numériques individuels pour les élèves de 5ème dans 50 % des collèges publics et privés sous contrat, la mise en place de la banque nationale des ressources pédagogiques numériques pour tous les élèves et les enseignants, ainsi que le développement d’un environnement sûr d’accès aux ressources.

Un volet complémentaire de 15 millions d’euros de crédits du PIA devait soutenir enfin un ensemble d’expérimentations dans l’enseignement professionnel.

Dans le cadre du « Plan numérique », le développement du numérique éducatif demeure une priorité du Gouvernement. D’autres dimensions du numérique devront être prises en compte dans les années à venir, tout particulièrement l’intelligence artificielle, outil au service de la pédagogie, mais susceptible de modifier les pratiques d’enseignement. Il apparaît nécessaire que la formation continue de la communauté éducative intègre dès à présent cette dimension.

Les rapporteures spéciales insistent sur deux points essentiels.

La formation des enseignants à ces techniques, tout d’abord, doit faire l’objet d’efforts importants, car il importe de ne pas se limiter à des programmes d’équipement ambitieux qui pourraient s’avérer inutilement onéreux.

Par ailleurs, les rapporteures spéciales suggèrent de mieux coordonner les actions menées dans ces domaines par les collectivités territoriales avec les personnels de l’éducation nationale.

La qualité des pratiques d’enseignement sur le terrain et les compétences des enseignants, leur personnalité (« l’effet maître ») sont un facteur important de la réussite éducative d’un pays.

La formation initiale des enseignants a été profondément remaniée durant l’année 2012-2013. En application du principe selon lequel « enseigner est un métier qui s’apprend », la formation a été professionnalisée et repensée autour du cursus master qui intègre le concours de recrutement.

La loi pour la refondation de l’école a eu notamment pour objet de fonder une véritable formation des enseignants, en prévoyant la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

Mises en place en septembre 2013 et pleinement opérationnelles depuis la rentrée 2014, ces écoles, au nombre de 32, sont constituées au sein d’une université ou d’une communauté d’universités et d’établissements. Elles sont chargées de la formation initiale des futurs enseignants, que ceux-ci se destinent à exercer en maternelle, à l’école élémentaire, au collège, au lycée ou à l’université, ainsi que des documentalistes et des futurs conseillers principaux d’éducation.

Les ESPE assurent une formation en alternance intégrative, mêlant connaissances disciplinaires et didactiques, pédagogie et pratique, et permettant aux étudiants une entrée progressive dans le métier. Elles délivrent un diplôme à l’issue de la formation qui dure deux ans. L’accent est mis sur l’acquisition de savoirs et sur les mises en situation dans la classe. Dès la première année du master, les futurs enseignants peuvent ainsi tester leur vocation au contact des élèves.

Les ESPE ne sont pas réservées aux candidats aux concours à l’enseignement, mais doivent former également les étudiants se destinant aux métiers de l’éducation et de la formation hors éducation nationale (éducateurs, formateurs pour adultes).

Ces écoles doivent construire enfin, en partenariat avec les rectorats et l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des parcours de formation continue à destination des enseignants, des formateurs et des personnels d’inspection et d’encadrement.

En phase avec la valorisation de la citoyenneté et du « vivre ensemble », les écoles doivent accorder une place prioritaire à la laïcité, à l’enseignement laïc du fait religieux et à la lutte contre les préjugés. La formation au et par le numérique est également essentielle.

La formation continue des enseignants, quant à elle, doit permettre de renouveler et d’approfondir les connaissances et les compétences professionnelles du corps enseignant. Essentielle pour permettre, par exemple, à tous les enseignants de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre du « Plan numérique pour l’éducation », la formation continue n’est pourtant une obligation que pour les enseignants du premier degré (dix-huit heures par an), alors qu’elle est obligatoire pour tous les enseignants dans la majorité des pays européens.

Cette année, les principaux axes de formation continue menés par le ministère porteront sur la formation en mathématiques à destination des professeurs des écoles de CM1 et CM2, le développement de plateformes de formation à distance (comme Neopass@ction ou M@gistère) – lesquelles présupposent toutefois une aisance technique du corps enseignant à l’utilisation de ces outils – et la formation à l’accompagnement dans l’éducation prioritaire.

Les rapporteures spéciales tiennent à souligner le rôle déterminant de la formation, initiale et continue, du corps enseignant dans la qualité d’un système scolaire.

La formation initiale doit aider les futurs enseignants à parfaire leur projet professionnel et leur donner l’ensemble des techniques et des savoirs disciplinaires, didactiques, pédagogiques et pratiques, afin qu’une fois enseignants, ils soient confiants dans leur capacité à transmettre les savoirs fondamentaux et à gérer des effectifs de 15 à 30 élèves.

Les efforts engagés pour la formation continue doivent être intensifiés. Le développement de plateformes numériques de formation doit permettre aux enseignants du secondaire de mieux s’approprier les apports de la recherche. Le caractère obligatoire de la formation continue pour les enseignants du premier degré pourrait être étendu aux enseignants du second degré, avec la possibilité de réaliser les heures obligatoires depuis ces plateformes numériques.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accorde la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, dans une école, un collège, un lycée.

Le nombre des enfants handicapés scolarisés dans le premier et le second degré augmente chaque année de plus de 10 %. Il était de 300 000 élèves en 2016.

La prise en compte des enfants en situation de handicap est, par ailleurs, une orientation essentielle retenue par le Gouvernement actuel, soucieux d’une école « inclusive ».

Les règles de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont été modifiées avec la création du statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) prévu dans l’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 codifié à l’article L.917-1 du code de l’éducation, qui donne aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme, ce qui offre aussi une plus grande sécurité aux élèves.

Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) peuvent ainsi bénéficier d’un contrat d’AESH à durée indéterminée (« cdisation »). Ce statut doit concerner à terme plus de 28 000 accompagnants.

Le budget pour 2016 a prévu, par ailleurs, la création de 350 emplois supplémentaires d’accompagnants, comme cela avait été le cas déjà en 2015. 1 351 postes d’AESH ont été créés à la rentrée 2017.

Lors de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, une mesure exceptionnelle de création de 32 000 postes d’AESH sur cinq années a été annoncée, ce qui correspond à la transformation, chaque année, de 11 200 contrats aidés en 6 400 ETP d’AESH supplémentaires.

Le budget pour 2018 traduit l’engagement du Gouvernement à ce que tous les élèves en situation de handicap bénéficient à terme d’un accompagnement, par des personnels formés et disposant d’un emploi stable.

Sont ainsi mobilisés :

– 6 400 accompagnants supplémentaires au titre de la poursuite du plan de transformation des contrats aidés en AESH, comme on vient de l’indiquer. À la rentrée scolaire 2018, plus de la moitié des 32 000 contrats dédiés en 2016 à l’accompagnement des élèves en situation de handicap auront bénéficié de cette mesure ;

– 4 500 recrutements supplémentaires directs d’AESH permettant de répondre à l’augmentation des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées en matière d’aide humaine.

Par ailleurs, le contingent de contrats aidés (43 500 en moyenne annuelle) mis à la disposition du ministère de l’éducation nationale sera consacré à l’accompagnement d’élèves en situation de handicap.

Enfin, dans le cadre du plan autisme (2013-2017), 30 unités d’enseignement à destination d’enfants autistes installées dans des écoles maternelles (UEM) ont été ouvertes à la rentrée 2014, 30 autres à la rentrée 2015, chaque unité scolarisant sept élèves à temps plein. En 2017, 60 nouvelles UEM ont être créées.

La mise en œuvre d’un quatrième « plan autisme » a été récemment annoncée par le Gouvernement.

Les rapporteures spéciales prennent acte de toutes ces évolutions qui témoignent d’une prise en compte sans cesse améliorée des élèves en situation de handicap, mais font remarquer que, selon les informations apportées par le Ministre de l’Éducation nationale lui-même, environ 3 500 enfants restaient en attente, à la fin septembre, d’une aide adaptée.

Elles rappellent que 80 % des enfants souffrant d’autisme ne sont aujourd’hui pas scolarisés et qu’il existe encore très peu d’établissements spécialisés, lesquels sont d’ailleurs souvent portés par les parents.

La politique scolaire en France se heurte à cette réalité : les budgets importants consentis pour l’éducation n’ont pas permis, en dépit de certains progrès, une amélioration suffisante des résultats des élèves. L’échec scolaire et les inégalités concernent encore un nombre important de jeunes Français. C’est un « point dur » contre lequel nous devons lutter sans relâche.

Le budget de l’éducation nationale a connu une progression sensible depuis 2003 et des efforts considérables ont été réalisés, malgré le recul observé pendant la période 2007-2012 marquée par la perte de 71 352 postes d’enseignants en équivalent temps plein (ETP).

On note, de la même façon, que la dépense intérieure d’éducation (DIE) effectuée en France par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les ménages s’est accrue sensiblement depuis les trente dernières années.

En 2016, elle atteignait 132,4 milliards d’euros, soit 5,9 % de la richesse nationale, la France se situant juste au-dessus de la moyenne, derrière la Corée du Sud (6,3 %) et les États-Unis et le Canada (6,2 %).

La collectivité nationale, tous financeurs confondus réalisait, toujours en 2016, un effort financier à hauteur de 8 480 euros en moyenne par élève ou étudiant.

ÉVOLUTION COMPARÉE DEPUIS 2007 DU BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, DU BUDGET DE L’ÉTAT ET DES EFFECTIFS SCOLARISÉS PUBLIC ET PRIVÉ À PARTIR D’UNE BASE 100 EN 2007 (Y COMPRIS LE COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIAL PENSIONS)

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Les dépenses moyennes par élève des premier et second degrés se sont accrues entre 1980 et 2016 de façon constante et dans des proportions importantes, respectivement de 1,9 % et de 1,5 % en moyenne annuelle. La progression remarquable des crédits que montrent ces nombreux indicateurs n’a pas suffi ; elle reste confrontée à des résultats mitigés.

Une étude menée par le ministère de l’éducation nationale montre ainsi, qu’au terme des années de scolarité obligatoire, la proportion d’élèves éprouvant des difficultés sérieuses en lecture est de l’ordre de 21 %.

Les études PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) mises en œuvre par l’OCDE depuis 2000 mesurent, tous les trois ans, la compréhension de l’écrit par les élèves, leur culture mathématique et leur culture scientifique. La dernière étude PISA a été réalisée en 2015.

Les résultats obtenus montrent une stabilité, situant notre pays dans la moyenne de l’OCDE. La proportion d’élèves en difficulté et d’élèves atteignant un haut niveau est stable en France et représente respectivement 2 % et 8 % de la population, ces résultats étant proches, une nouvelle fois, de ceux des autres pays de l’OCDE.

En revanche, et ce point est absolument essentiel, c’est en France que les résultats obtenus sont le plus fortement corrélés avec le niveau socioculturel des familles. Cette corrélation est d’ailleurs stable depuis 2006. La différence de scores entre les élèves issus de milieux très défavorisés et très favorisés est ainsi la plus grande en France (118 points, au lieu de 88 pour la moyenne de l’OCDE).

L’étude internationale PIRLS (Progress in international Reading Literacy Study) mesure, quant à elle, tous les cinq ans, les performances en lecture des élèves à la fin de leur quatrième année de scolarité obligatoire, soit le CM1 pour la France, dans 45 pays dont 23 pays européens.

Les résultats de la dernière évaluation réalisée en mai 2011 ont été diffusés en décembre 2012. La France, où l’enquête a concerné 174 écoles primaires et élémentaires et 4 438 élèves obtenait un score de 520 points, se situant au-dessus de la moyenne internationale (500 points), mais en-deçà de la moyenne européenne (534 points).

Le poids des déterminismes sociaux sur la performance des élèves reste déterminant. Alors même que les scores des élèves les plus favorisés situent la France parmi les pays les plus performants, ceux des élèves les plus défavorisés la placent en bas du tableau international.

Notre système scolaire corrige ainsi les inégalités de départ beaucoup moins bien que les systèmes les plus performants (Suède, Finlande, Danemark, Corée du Sud, Japon).

La politique d’éducation prioritaire tente de répondre précisément à ces inégalités persistantes de la société française.

Cette politique, longtemps constituée de deux composantes, les réseaux ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) et les RRS (réseaux de réussite scolaire) a été refondée en 2015, par une réactualisation de son périmètre, permettant de prendre en compte les nouvelles réalités économiques et sociales, la nouvelle carte s’efforçant d’être cohérente avec celle des quartiers bénéficiaires de la politique de la ville.

La carte des réseaux est fondée sur un indice social calculé sur la base de quatre paramètres de difficultés sociales susceptibles d’impacter la réussite scolaire : le taux de professions et catégories sociales défavorisées, celui des élèves boursiers, le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible (ZUS) et celui des élèves en retard à l’entrée en 6ème. Cet indice permet ainsi de situer les établissements sur une échelle de difficulté sociale et scolaire.

Arrêtée après une concertation approfondie avec l’ensemble des académies, la circulaire du 4 juin 2014 a précisé que cette carte sera révisée tous les quatre ans. Une actualisation de la géographie prioritaire est prévue ainsi pour la rentrée 2019.

Dans le zonage actuel, deux types de réseaux peuvent être distingués :

– les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP +), correspondant à 364 collèges et 2 472 écoles ;

– les réseaux d’éducation prioritaire (REP), correspondant à 731 collèges et 4 267 écoles.

Les REP + bénéficient de mesures renforcées : une organisation du temps de service des enseignants permettant à ceux-ci de se consacrer davantage au travail collectif, à l’organisation du suivi des élèves et aux relations avec les parents, ainsi que l’affectation progressive d’infirmiers et d’assistants sociaux supplémentaires.

Deux mesures spécifiques aux réseaux d’éducation prioritaire sont retenues pour 2018 :

– le dédoublement des classes de CP en zone REP +, que l’on a précédemment analysé et qui doit favoriser l’acquisition des fondamentaux par les élèves de ces classes et permettre de lutter contre l’échec scolaire, qui touche plus facilement les élèves des classes défavorisées ;

– la revalorisation progressive, sur la période 2018-2021, de 3 000 euros nets, de l’indemnité de sujétions allouée aux enseignants en zone REP + ; cette mesure doit encourager les personnels à rejoindre les établissements relevant des réseaux REP + et y stabiliser les équipes.

Les rapporteures spéciales insistent sur le caractère primordial de la politique d’éducation prioritaire, qui doit faire l’objet d’évaluations et de révisions fréquentes, tenant compte des évolutions démographiques et sociales locales.

Elles soulignent la nécessité de renforcer les liens entre la communauté éducative et les parents d’élèves. En ce sens, elles approuvent les dispositifs existants, comme la « mallette des parents », destinée à favoriser le dialogue et l’implication active des familles dans la scolarité de leurs enfants.

Elles insistent enfin sur la nécessité de conserver une politique ambitieuse en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans, en lien avec le Ministère de la Santé et des Solidarités.

Deux études menées récemment, l’une par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en octobre 2017, l’autre, par une mission de l’Inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN) sur « La scolarisation en petite section de maternelle » ont rappelé les résultats positifs de cette scolarisation, en matière de lutte contre les inégalités scolaires, mais aussi sociales, les populations démunies, n’ayant pas de place en crèche ou ne pouvant rémunérer des nourrices disposant, par ce biais, d’un mode de garde et d’un retour facilité vers l’emploi.

Rappelons que, sur une longue période, le taux de scolarisation des enfants de deux ans est orienté à la baisse : de 35 %, au début des années 2000, à 12 % en 2011, il s’est stabilisé et oscille autour de 12 %. À la rentrée 2016, 96 600 enfants de deux ans sont scolarisés dans les écoles publiques et privées, soit 11,9 % des enfants de cet âge. On estime à 15 700 le nombre d’enfants de deux ans qui ont rejoint l’école entre octobre et janvier, ce qui porte le taux de scolarisation à 13,8%.

C’est dans l’éducation prioritaire, que le taux de scolarisation des enfants de deux ans est le plus fort (20,9 %, contre 9,9 % hors éducation prioritaire à la rentrée 2016). Par rapport à la rentrée précédente, le taux de scolarisation à deux ans en éducation prioritaire a augmenté d’1,5 point.

L’objectif est de scolariser 30 % des enfants de deux ans, dans les écoles situées en REP et 50 %, dans les écoles REP+. Dans les REP, 19,6 % des enfants de deux ans sont scolarisés à la rentrée 2016. Dans les REP+, ils sont 22,8 %.

L’abandon scolaire est un facteur décisif d’exclusion sociale et professionnelle et doit être prévenu à toutes les étapes de la scolarité.

En 2009, plus de 6 millions de jeunes Européens de 18 à 24 ans, soit 14,4 % de cette population, avaient quitté prématurément le système éducatif. Ramener le taux d’abandon scolaire en dessous de 10 % est l’un des cinq objectifs de la stratégie « Europe 2020 » adoptée par le Conseil de l’Union européenne. La France s’est engagée auprès de la Commission européenne sur l’objectif de 9,5 % en 2020.

Le taux de jeunes de 18 à 24 ans sortant précocement du système éducatif était en France de 9,3 % en 2015, pour une moyenne européenne de 11 %.

Le nombre de jeunes sortant annuellement du système de formation initiale s’élevait en France à 107 000 en 2015, contre 110 000 en 2014 et 140 000 en 2010.

Quant au taux d’absentéisme, il était, en 2016 de 3,5 % au collège, de 5,6 % au lycée général et technologique, de 15,7 % au lycée professionnel.

De nombreuses mesures ont été retenues depuis plusieurs années par les Gouvernements et les acteurs de l’enseignement scolaire.

Avec le plan « Agir pour la jeunesse », le Gouvernement a érigé en 2014 la lutte contre le décrochage en priorité nationale. Un plan national « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire » a été annoncé, par ailleurs, le 21 novembre 2014. Ce plan implique l’ensemble du système de formation initiale et ses partenaires, allant des actions de prévention jusqu’à la prise en charge des jeunes ayant quitté le système sans diplôme ni certification professionnelle. Des actions de prévention sont ainsi conduites, tout au long de la scolarité obligatoire, mais aussi pour les jeunes de 16 ans et plus sortis sans avoir obtenu le diplôme de fin de cycle dans lequel ils étaient inscrits.

Le SIEI, système interministériel d’échanges d’informations permet d’identifier, par interrogation régulière des bases informatiques, les jeunes décrocheurs de 16 ans et plus. Les données produites sont accessibles à des responsables locaux habilités par les préfets de département.

Un autre outil de la politique conduite est celui des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD), qui repose sur un travail de coordination entre acteurs de l’éducation et de l’insertion des jeunes. 383 plates-formes sont aujourd’hui installées.

Un protocole d’accord sur la prise en charge de ces jeunes et la généralisation du service public régional de l’orientation (SPRO) a été signé en juillet 2015 entre l’État et l’Association des régions de France (ARF). Il s’est décliné en 24 conventions « décrochage », de type État-régions, actuellement en cours de révision, du fait de la constitution des nouvelles régions.

La Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MDLS) mène elle-même plusieurs types d’actions :

– actions d’information et de sensibilisation pour les jeunes en difficulté dès la rentrée scolaire ; pour l’année scolaire 2014-2015, 14 522 jeunes ont bénéficié de ces actions, 82 % d’entre eux ayant intégré ensuite un parcours de formation sous statut scolaire ou hors statut scolaire ;

– actions de remobilisation et de remise à niveau sur la durée de l’année scolaire ; 14 929 jeunes en ont bénéficié en 2014-2015, la majorité d’entre eux ayant repris ou poursuivi un cursus en formation initiale ;

– actions d’accès au diplôme : 2 356 jeunes ont pu en bénéficier ; 1 403 d’entre eux ont réussi l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel et 1 122 jeunes ont poursuivi un cursus d’études dans l’enseignement supérieur, soit près de 80 % de ceux qui avaient réussi l’examen.

Les rapporteures spéciales insistent sur le fait que la lutte contre ce phénomène de décrochage, qui constitue un gâchis humain considérable, doit mobiliser tous les responsables et tous les acteurs de l’éducation nationale, notamment par des actions de prévention.

Facteur déterminant dans la motivation d’un élève et la prévention du décrochage scolaire, l’orientation affiche pourtant des résultats décevants, au regard des taux de décrochage scolaire (9,3 % des 18-24 ans en 2015) et d’échec, au cours des premières années dans l’enseignement supérieur (27,2 % des étudiants en première année de l’enseignement supérieur en 2011-2012 sont sortis, du système universitaire l’année suivante et 10 % se sont réorientés vers une autre filière en cours ou en fin de première année).

L’orientation s’inscrit dans l’objectif d’une élévation des niveaux de qualification pour tous et d’une meilleure insertion professionnelle.

Pour ce faire, elle doit, tout d’abord, faire connaître, à l’élève, les différents métiers et filières existants et lui permettre de révéler ses appétences personnelles et professionnelles.

Tel a été le sens du parcours « Avenir », entré en application à la rentrée 2015, qui a pour objet l’acquisition, pour tous les élèves, de la sixième à la terminale, des compétences leur permettant de découvrir le monde professionnel et d’élaborer leur propre projet d’orientation scolaire et professionnel. Ce dispositif repose sur l’engagement de l’ensemble de la communauté éducative et des partenaires extérieurs.

L’orientation doit permettre ensuite à l’élève d’identifier les multiples voies qui lui permettront d’exercer le métier visé : au collège, par l’identification et la sélection des différentes voies de lycée (général, professionnel, technologique), ainsi que les sections existantes ; au lycée, par l’identification et la sélection des multiples parcours et passerelles existants post-bac. L’expérimentation du choix de la voie d’orientation donné à la famille en fin de troisième vise à favoriser la réussite éducative, en suscitant l’engagement de chaque élève dans son parcours. Elle répond à la volonté de prévenir le « décrochage scolaire » et d’améliorer le parcours de chaque élève, grâce à une orientation « choisie » plutôt que « subie ». En 2017, 555 établissements répartis dans 55 académies sont engagés dans cette expérimentation.

Enfin, la politique d’orientation s’appuie sur la diffusion, dès la classe de première, d’une information sur les taux de réussite et d’insertion professionnelle dans les études supérieures, en particulier, à l’université, donnée aux élèves qui souhaitent s’engager dans cette voie. Elle permet ainsi à l’élève de prioriser ses choix d’orientation et de développer ainsi des parcours choisis et construits. À ce titre, l’expérimentation d’un conseil d’orientation post-secondaire auprès de lycéens repérés comme ayant formulé des choix de poursuite d’études susceptibles de ne pas les conduire vers la réussite dans leurs études supérieures est menée, depuis 2016, dans les académies d’Amiens, Dijon, Nancy-Metz, Nantes, Toulouse, Reims et Strasbourg, en vue de proposer des alternatives.

Les rapporteures spéciales analyseront avec soin les premiers résultats de ces parcours et expérimentations, afin d’identifier les dispositifs pertinents et budgétairement efficients, pour mieux orienter les élèves et faciliter à terme leur insertion professionnelle.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a conduit à la mise en place du service public régional de l’orientation (SPRO), puis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont fait, par ailleurs, des régions des acteurs essentiels des politiques de formation nécessaires à un accompagnement vers l’emploi efficace. L’articulation des dispositifs régionaux et académiques en matière d’orientation doit donc être poursuivie.

Les rapporteures spéciales estiment que l’orientation doit être envisagée comme un continuum. Opérationnellement, cette vision suppose des équipes dédiées et spécialisées, ayant une connaissance fine et constamment actualisée des parcours professionnels et universitaires, ainsi que de leurs débouchés professionnels respectifs. La constitution d’un « dossier d’orientation », intégré au dossier scolaire de l’élève, retraçant le bilan d’entretiens trimestriels avec des conseillers d’orientation, organisés à partir de la 4ème avec des conseillers d’orientation serait une avancée.

Les rapporteures spéciales s’interrogent à ce titre sur la pertinence du pré-requis d’un master en psychologie (ou l’un des diplômes permettant de faire un usage professionnel du titre de psychologue), pour intégrer le corps des Psy-EN, dans la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (1). En l’état, les maquettes pédagogiques des masters en psychologie ne permettent de développer, chez les étudiants concernés, qu’une connaissance très limitée de l’ensemble des filières et des débouchés professionnels jusqu’à l’horizon Bac+3 /+5.

L’enseignement professionnel continue à attirer de nombreux jeunes : le second cycle professionnel a accueilli ainsi 665 190 élèves à la rentrée 2016, où un quart des élèves de troisième générale ont intégré la voie professionnelle.

La fermeture progressive des brevets d’études professionnelles (BEP) achevée en 2012 s’est faite au profit du baccalauréat professionnel en trois ans : les élèves inscrits au baccalauréat professionnel représentent ainsi 80,6 % des effectifs du second cycle professionnel. Le taux de réussite au baccalauréat est de 82,5 % en 2016. Les taux de redoublement sont faibles dans le second cycle professionnel, mais les sorties en première année restent fréquentes.

L’enseignement professionnel repose aujourd’hui sur l’État et les régions. Ces dernières en assurent largement le pilotage avec les autorités académiques. Notre pays se singularise, en effet, par l’existence de deux systèmes de formation professionnelle initiale, par la voie scolaire, au sein des lycées professionnels et par la formation en alternance, au sein des Centres de formation d’apprentis (CFA).

Les rapporteures spéciales estiment que ces systèmes sont complémentaires et qu’ils doivent davantage s’appuyer l’un sur l’autre.

L’enseignement professionnel doit être considéré comme une voie de réussite pour tous. Chaque jeune entrant dans la voie professionnelle doit atteindre au minimum un niveau de qualification de niveau V (CAP). Une plus grande fluidité des parcours des élèves doit, en outre, être assurée grâce à la mise en place de passerelles ascendantes, du CAP à la première professionnelle, du baccalauréat professionnel vers les autres voies de formation.

La circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016 prévoit plusieurs mesures destinées à préparer les élèves à leur entrée dans la voie professionnelle et, notamment, l’amélioration de la transition collège-formation professionnelle, par le développement des liens entre les établissements et les équipes, à travers des conventions de jumelage et l’accueil des élèves au lycée, pour une prise de contact avec le domaine professionnel vers lequel ils s’orientent.

Par ailleurs, dans le cadre du partenariat État-régions, 500 nouvelles formations sont créées à la rentrée 2017, dont plus d’une formation sur cinq est prévue en alternance ou en en parcours scolaire avec des temps en entreprise. Près de 70 % de ces formations sont des certifications diplômantes préparées en lycée professionnel, dans le cadre d’un CAP, d’un BAC PRO ou d’un BTS.

Enfin, le label « campus des métiers et des qualifications » créé par le décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 regroupe, sur un territoire, et, autour d’une filière spécifique, un réseau d’acteurs divers (établissements de l’enseignement secondaire et supérieur, laboratoires de recherche, entreprises) sur des objectifs de parcours de formation. 78 campus des métiers et des qualifications sont aujourd’hui labellisés sur la quasi-totalité du territoire et sur des secteurs économiques variés, pour la plupart à fort potentiel de croissance (aéronautique, transports terrestres et maritimes, numérique et télécommunications, agriculture et agroalimentaire).

La question de la formation en alternance est trop souvent associée à une image négative des familles, notamment pour les niveaux IV et V (CAP, BAC PRO), alors qu’on observe un développement important des niveaux I et II (licence et master).

L’un des objectifs du budget 2018 est de démontrer que l’enseignement professionnel est une voie d’excellence.

Les rapporteures spéciales insistent sur le fait que l’enseignement professionnel et la formation en alternance sont essentiels pour notre pays. Des réformes ont d’ores et déjà été initiées qui méritent une évaluation dans l’année à venir. La réforme annoncée devra réunir l’ensemble des acteurs, afin de favoriser leur développement. Le label « campus des métiers et des qualifications » permet précisément aux acteurs d’un territoire de travailler ensemble sur le développement de l’enseignement professionnel, en assurant un équilibre entre les besoins des territoires et les exigences académiques de formation.

La politique d’enrayement de la violence, qui doit profiter à l’ensemble des établissements ciblés se fonde notamment sur l’enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) menée, dans l’enseignement du premier degré, pour la période allant de 2007-2008 à 2015-2016.

Cette enquête a révélé que, dans les écoles, même si la violence physique avait augmenté, la violence verbale demeurait prédominante ; que les personnels (enseignants, directeurs d’école) sont les principales victimes des atteintes aux personnes (63 % des incidents commis sur autrui) – et que plus d’un tiers des incidents graves sont commis par des familles d’élèves (alors que cette proportion n’est que de 2 % dans le second degré).

Pour le second degré, les données portent sur la même période, de 2007-2008 à 2015-2016 ; il apparaît que les lycées professionnels sont les plus affectés par les phénomènes de violence. Alors qu’ils ne scolarisent que 8,4 % des élèves du second degré, ils réunissaient ainsi, pour 2015-2016, 22 incidents graves déclarés pour 1 000 élèves. La hausse longtemps observée dans ce type d’établissement semble toutefois aujourd’hui enrayée.

Pour les collèges qui accueillent 59,5 % des élèves du second degré, l’on notait, au cours de la même période, 13,5 incidents pour 1 000 élèves.

Quant aux lycées d’enseignement général et technologique, qui scolarisent un tiers des élèves du second degré, les données correspondantes étaient de 5 incidents en moyenne pour 1 000 élèves.

Toujours en 2015-2016, les actes de violence observés consistaient majoritairement en atteintes aux personnes (80,4 % des incidents), les atteintes aux biens concentrant 8,2 % des faits et les atteintes à la sécurité (notamment la consommation de stupéfiants), 11,4 %. La plupart des incidents graves enregistrés relevaient de la violence verbale (41,8 % de l’ensemble) et de la violence physique (30,9 %).

Les actions mises en place à compter de 2014 ont porté tout particulièrement sur la prévention et le traitement du harcèlement à l’école.

Chaque établissement met en œuvre un programme d’actions ; des outils pédagogiques ont été créés, pour sensibiliser les équipes et des protocoles ont été signés pour la prise en charge des faits de harcèlement.

La campagne a depuis été élargie aux violences sexistes et à la cyber-violence et un programme de formation de référents académiques et départementaux « harcèlement » a été prévu sur trois ans en 2015-2016, 500 personnes devant à terme partager une culture commune de prévention.

Mentionnons aussi la généralisation des « ambassadeurs lycéens contre le harcèlement », annoncée lors de la journée nationale du 6 novembre 2015 intitulée « non au harcèlement ». Les élèves volontaires forment leurs pairs et initient des actions de prévention auprès d’autres élèves. Outre la lutte contre le harcèlement, ce dispositif permet de valoriser le rôle des jeunes et de leur donner des responsabilités au sein de leur établissement.

D’autres initiatives connaissent un réel succès : la « Journée nationale contre le harcèlement » organisée chaque année le 1er jeudi de novembre et la création de plateformes téléphoniques académiques et nationale, qui a conduit à la multiplication par 5 du nombre des signalements.

Les rapporteures spéciales insistent particulièrement sur la nécessité de lutter contre le harcèlement scolaire, qui peut entraîner un décrochage scolaire voire conduire au suicide.

Enfin, deux dispositifs concourent à la prévention et à la lutte contre les violences en milieu scolaire : les dispositifs-relais, qui, s’appuyant sur un partenariat avec le ministère de la justice, accueillent temporairement des élèves en voie de déscolarisation (ils étaient au nombre de 451 pour 2016-2017, où ils ont accueilli près de 9 000 élèves), et les opérations « École ouverte », qui proposent des activités éducatives à des jeunes qui ne partent pas pendant les vacances scolaires (en 2016, 534 établissements, dont 77 % relevaient de l’éducation prioritaire ont ainsi accueilli 80 593 élèves).

Pour 2018, une enveloppe de crédits de 5,71 millions d’euros est prévue pour les dispositifs-relais et les subventions au titre du dispositif « École ouverte » représentent un montant de 10,4 millions d’euros, ce dispositif étant développé prioritairement dans les établissements d’éducation prioritaire.

L’école a des responsabilités importantes en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités sociales et territoriales existant dans ce domaine.

La politique de santé scolaire repose sur trois axes : l’éducation à la santé, la prévention et la protection.

Pour veiller à la santé des élèves et à leur bien-être, l’institution scolaire s’appuie sur les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale. Ils assurent notamment les visites médicales au cours de la 6ème année de l’enfant et les dépistages (de la 12ème année pour un infirmier) obligatoires qui permettent de diagnostiquer les troubles de développement spécifiques des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie) et de suivre les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap.

La sensibilisation des élèves à certaines problématiques de santé implique aussi les parents d’élèves et l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé) sous le pilotage des chefs d’établissement.

Les rapporteures spéciales insistent sur l’importance des actions à mener, dans la communauté scolaire, sur l’amélioration des habitudes alimentaires des enfants et la promotion d’une consommation respectueuse de l’environnement, luttant contre le gaspillage et valorisant les circuits courts.

La visite médicale dont doivent bénéficier tous les enfants dans leur sixième année a une importance particulière, avant l’entrée dans les classes élémentaires, qui marque le début de la scolarité obligatoire, plus particulièrement, pour ceux qui sont scolarisés en éducation prioritaire ou ne bénéficient pas d’un suivi médical suffisant. Pourtant, la proportion d’élèves des écoles en éducation prioritaire ayant bénéficié d’une visite médicale dans leur 6ème année n’est que de 75 % en REP + comme en REP. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement retient une proportion « cible » de 95 % à l’horizon 2020, pour aboutir à une systématisation de cette visite médicale.

Difficulté supplémentaire, le nombre de médecins scolaires n’a cessé de diminuer au cours des dernières années (ils étaient au nombre de 1 292 en 2007-2008, 1 201 en 2010-2011, 1 031 en 2015-2016), cette situation étant particulièrement marquée dans certains territoires, notamment dans les territoires ruraux. Le nombre des personnels infirmiers s’est, en revanche, accru (6 622 en 2007-2008, 7 582 en 2015-2016).

Ainsi que le Ministre de l’Éducation nationale l’a précisé lors de la réunion de la commission élargie le 3 novembre, la pénurie de médecins scolaires n’est pas une question d’insuffisance de financement, mais de ressources humaines, le nombre de volontaires pour occuper ces postes s’avérant insuffisant.

Le Ministre suggérait deux mesures permettant de lutter contre ce problème récurrent de la santé scolaire en France : la présence de médecins « non scolaires » lors des visites obligatoires et l’inscription de la médecine scolaire au concours des internats de facultés de médecine, afin de disposer structurellement, dans le futur, d’un plus grand nombre de médecins scolaires.

Les rapporteures insistent sur la nécessaire mise en œuvre rapide d’une coordination ministérielle sur ce sujet, avec le Ministère des Solidarités et de la Santé.

DEUXIÈME PARTIE :
LES CRÉDITS DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI
en 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

140. Enseignement scolaire public du premier degré

21 525 727

22 015 519

60

21 525 727

22 015 519

60

1. Enseignement
préélémentaire

5 210 855

5 289 782

_

5 3210855

5 289 782

_

2. Enseignement élémentaire

10 504 590

10 770 265

_

10 504590

10 770 265

_

3. Besoins éducatifs particuliers

1 849 067

1 865 801

_

1 849 067

1 865 801

_

4. Formation des personnels enseignants

784 326

852 620

_

784 326

852 620

_

5. Remplacement

1 799 747

1 849 196

1 799 747

1 849 196

6. Pilotage et encadrement pédagogique

1 281 768

1 291 212

60

1 281 768

1 291 212

60

7. Personnels en situations diverses

95 371

96 641

_

95 371

96 641

_

Source : projet annuel de performances.

Le programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré, placé sous la responsabilité du directeur général de l’enseignement scolaire doit recevoir en 2018 une dotation de 22,015 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 21,525 milliards d’euros en 2017.

4 311 postes d’enseignants ont été créés à la rentrée 2017 dans l’enseignement du premier degré public, pour faire face aux nombreux défis retenus pour l’enseignement primaire : la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif « plus de maîtres que de classes » appliqué en éducation prioritaire, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), le développement du service public du numérique éducatif, le développement de l’offre scolaire en milieu rural, l’amélioration de la scolarisation en ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) des élèves en situation de handicap, le renforcement du remplacement.

Les moyens en personnels de ce programme sont impactés par la mesure très importante de dédoublement des classes de CP en zones REP + prise par le Gouvernement (estimée à 2 500 ETP).

Pour la rentrée 2018, il est prévu la création de 3 881 ETP en moyens d’enseignement devant élèves.

L’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret du 30 août 2013 au bénéfice des personnels enseignants du premier degré et des directeurs d’école a eu pour objet de rapprocher progressivement le régime et le niveau de rémunération des enseignants du premier et du second degrés et de reconnaître l’exercice de missions spécifiques accomplies au titre de l’accompagnement des élèves. Son montant, fixé à 400 euros par année scolaire a été porté à 1 200 euros bruts annuels par un arrêté du 26 août 2016 à compter de la rentrée 2016. Elle est accordée à 350 000 bénéficiaires.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

141. Enseignement scolaire public du second degré

32 440 917

32 743 503

1 301

32 440 917

32 743 503

1 301

1. Enseignement en collège

11 531 120

11 583 984

 

11 531 120

11 583 984

 

2. Enseignement général et technologique en lycée

7 182 615

7 266 124

7 182 615

7 266 124

3. Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 368 736

4 419 071

_

4 368 736

4 419 071

4. Apprentissage

7 205

7 271

7 205

7 271

5. Enseignement post-baccalauréat en lycée

2 098 402

2 121 990

2 098 402

2 121 990

6. Besoins éducatifs particuliers

1 213 011

1 226 602

1 213 011

1 226 602

7. Aide à l’insertion professionnelle

57 692

58 249

57 692

58 249

8. Information et orientation

317 233

334 332

317 233

334 332

9. Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

122 589

124 037

122 589

124 037

10. Formation des personnels enseignants et d’orientation

685 093

690 231

685 093

690 231

11. Remplacement

1 461 099

1 482 953

1 461 099

1 482 953

 

12. Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 303 539

3 345 031

1 301

3 303 539

3 345 031

1 301

13. Personnels en situations diverses

92 576

93 603

92 576

93 603

Source : projet annuel de performances.

Le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré placé sous la responsabilité du directeur général de l’enseignement scolaire doit recevoir en 2018 une dotation de 32,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, au lieu de 32,7 milliards d’euros en 2017.

C’est donc le programme budgétaire le plus important de la mission, en termes de montants prévus.

En 2018, le plafond d’emplois est de 463 644 ETP, au lieu de 461 546 en 2017.

Les créations d’emplois d’enseignants intervenues à la rentrée 2017 dans le second degré public, à hauteur de 4 400 répondent à de nombreuses priorités : l’éducation prioritaire (450 ETP supplémentaires pour les lycées et lycées professionnels les plus défavorisés), l’accompagnement de la réforme du collège, la couverture des besoins liés à l’évolution de la démographie scolaire (dont 500 formations nouvelles au sein des lycées professionnels et en BTS), les nécessités du rééquilibrage territorial.

Pour la rentrée 2018, est prévue la suppression de 2 600 emplois vacants d’enseignants stagiaires du second degré public, sans impact sur les moyens d’enseignement.

Le renouvellement des manuels scolaires dans les collèges et les lycées d’enseignement général, technologique est achevé. Les nouvelles acquisitions se limitent pour l’essentiel aux compléments de collections. 13 millions d’euros sont prévus à ce titre pour 2018 dans le programme 141.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI
en 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

139. Enseignement privé du premier et du second degrés

7 434 719

7 553 186

 

7 434 719

7 553 186

 

1. Enseignement pré-élémentaire

466 186

479 006

466 186

479 006

2. Enseignement élémentaire

1 250 365

1 274 437

1 250 365

1 274 437

3. Enseignement en collège

1 937 440

1 966 306

1 937 440

1 966 306

4. Enseignement général et technologique en lycée

1 244 661

1 283 895

1 244 661

1 283 895

5. Enseignement professionnel sous statut scolaire

781 210

788 361

781 210

788 361

6. Enseignement post-baccalauréat en lycée

281 558

285 069

281 558

285 069

7. Dispositifs spécifiques de scolarisation

155 510

158 693

155 510

158 693

8. Actions sociales en faveur des élèves

71 350

73 850

71 350

73 850

9. Fonctionnement des établissements

686 388

677 187

 

686 388

677 187

 

10. Formation initiale et continue des enseignants

147 381

152 493

147 381

152 493

11. Remplacement

176 450

179 668

176 450

179 668

12. Soutien

234 215

234 215

234 215

234 215

Source : projet annuel de performances.

Le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré placé sous la responsabilité du directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale doit recevoir en 2018 une dotation de 7,553 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 7,434 milliards d’euros en 2017.

On distingue trois composantes dans l’enseignement privé : l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’État (prise en charge par l’État des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’externat) – qui représente la part la plus importante – l’enseignement privé sous contrat simple (personnel rémunéré par l’État) et l’enseignement privé hors contrat dont les effectifs demeurent très limités (61 000 élèves pour 2 millions d’élèves dans l’enseignement privé sous contrat) et qui ne donne lieu à aucun crédit.

Les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions touchant à leur durée de fonctionnement, aux titres et aux diplômes de leurs enseignants et aux effectifs qu’ils scolarisent peuvent souscrire un contrat avec l’État leur permettant de bénéficier d’un financement public. Ils s’engagent à respecter les règles et les programmes de l’enseignement public et à atteindre les mêmes objectifs de performance, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme.

La grande majorité des élèves est accueillie au sein des établissements sous contrat, gérés par des associations relevant de la loi de 1901 ; 95 % de ces établissements sont de confession catholique. Le financement de ces établissements par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, conformément aux règles posées par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite « loi Debré ».

À la rentrée 2016, environ 17 % des élèves étaient scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat (13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 764 écoles et 2 933 établissements du second degré.

1 000 emplois supplémentaires d’enseignants ont été créés pour la rentrée scolaire 2017 (soit 333 ETPT).

Aucune création d’emploi supplémentaire d’enseignant n’est prévue, en revanche, pour la rentrée 2018.

L’aide de l’État représente 7,4 milliards d’euros en 2017, dont 89,2 % correspondent à des rémunérations de personnels. L’État prend ainsi en charge :

– la rémunération de 142 779 personnes physiques dans les établissements sous contrat simple ou d’association ainsi que les charges fiscales et sociales correspondantes ;

– les dépenses de formation continue des enseignants ;

– certaines dépenses de fonctionnement : forfait d’externat (subvention versée pour chaque élève inscrit dans une classe sous contrat d’association avec l’État), soit 657,2 millions d’euros pour 2017 ; dépenses pédagogiques ; accompagnement éducatif ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux) allouées dans les mêmes conditions que pour les élèves de l’enseignement public (68,3 millions d’euros pour les bourses, 5,4 millions pour les fonds sociaux).

En 2018, le forfait d’externat augmente de 6,9 millions d’euros et s’élèvera à 664,09 millions d’euros, cette hausse étant due à l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves sur l’année scolaire 2017-2018 (+ 1,3 %), à l’évolution de leur répartition entre diverses formations ainsi qu’à la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d’encadrement des personnels non enseignants.

La dotation pour les bourses s’élève à 68 millions d’euros, compte tenu de la revalorisation des bourses de collège à la rentrée 2017 (+ 25 %) et de la poursuite de la rénovation des bourses de lycée à la rentrée 2018.

La prise en charge par l’État des manuels scolaires du secteur privé s’est échelonnée sur 2016 et 2017, conformément au principe de parité. Cette prise en charge donne lieu à une dotation de 2,71 millions d’euros en 2018 pour les compléments de collections.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

143. Enseignement technique agricole

1 417 668

1 452 551

1 417 668

1 452 551

1. Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics

736 363

759 083

736 363

759 083

2. Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

583 112

588 592

583 112

588 592

3. Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

89 510

95 969

89 510

95 969

4. Évolution des compétences et dynamique territoriale

3 159

3 384

3 159

3 384

5. Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

5 521

5 521

5 521 

5 521

Source : projet annuel de performances.

Le programme 143 Enseignement technique agricole, placé sous la responsabilité du ministère de l’agriculture et, dont le responsable est le directeur général de l’enseignement et de la recherche doit recevoir en 2018 une dotation de 1,452 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 1,417 milliard d’euros en 2017.

Deuxième réseau éducatif du pays, il s’agit d’une composante à la fois essentielle et originale du service public de l’éducation, qui concourt également à la politique agricole, au développement durable et à l’aménagement du territoire. Au cours de l’année scolaire 2016-2017, près de 165 000 élèves et étudiants ont été scolarisés dans l’enseignement technique agricole, dont 63 200 dans l’enseignement public, 51 500 dans l’enseignement privé du temps plein et 50 600 dans l’enseignement privé du « rythme approprié », qui conjugue formation en établissement et dans le milieu agricole et rural.

Il convient de noter que le programme Enseignement technique agricole touche un public étendu, avec également des formations initiales par apprentissage (33 300 apprentis) et de la formation continue pour adultes (près de 20 millions d’heures-stagiaires pour 250 400 stagiaires).

L’enseignement technique agricole assure traditionnellement une bonne insertion professionnelle, celle-ci devant atteindre, par exemple, 77 % pour les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) à sept mois en 2017, malgré la situation dégradée des filières agricoles. En revanche, le taux de réussite aux examens (BTSA, Bac PRO, CAPA) est en légère stagnation.

Les établissements, au nombre de 806 (216 publics et 595 privés) se caractérisent par leur petite taille en formation initiale scolaire (environ 200 élèves en moyenne) et possèdent presque tous un internat (près de 60 % des élèves sont internes). Ils dispensent des formations allant de la classe de 4ème aux classes préparatoires aux grandes écoles ou au brevet de technicien supérieur. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire national.

L’enseignement technique agricole bénéficie, par ailleurs, du support de près de 280 exploitations agricoles et ateliers technologiques. La place de l’enseignement public y est prépondérante, avec 192 exploitations et 32 ateliers technologiques, dont 23 dédiés à la transformation agroalimentaire et 9 centres équestres. Les établissements publics exploitent 18 900 hectares de surface agricole utile (SAU), dont les deux tiers sont couverts par une certification environnementale et près de 20 % sont conduits en agriculture biologique. Ils contribuent ainsi activement au projet agro-écologique pour la France.

Le ministère de l’agriculture et le ministère de l’éducation nationale organisent leur coopération, pour décliner au niveau régional les orientations prises au niveau national, notamment en ce qui concerne l’établissement de la carte scolaire, l’apprentissage des langues, la procédure d’orientation et d’affectation des élèves de 3ème et de terminale et les actions d’information sur les métiers. La mutualisation des moyens concerne en premier lieu les locaux (mise en commun des locaux, des équipes et des dispositifs comme les « cordées de la réussite »), les formations ou les personnels (agents en détachement). Toutefois, aucun concours n’est commun aux deux ministères, y compris dans la filière administrative.

L’enseignement technique agricole s’est doté d’un projet stratégique national, dans le cadre de la concertation préalable à l’élaboration de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’accent y est mis sur le renforcement de la réussite des élèves, de leur insertion professionnelle et de la réalisation du projet agro-écologique de la France.

L’année 2018 doit être celle de la mise en œuvre du nouveau référentiel des diplômes du baccalauréat professionnel « conduite et gestion d’entreprise agricole » et du brevet professionnel « responsable d’entreprise agricole », qui sont les diplômes de référence de la capacité professionnelle agricole pour l’obtention des aides de l’État à l’installation.

S’agissant des emplois prévus en 2018, on note que le plafond en ETPT est porté à 15 355, au lieu de 15 274 en 2017.

Sur l’ensemble du quinquennat précédent, 1 000 postes ont été créés dans l’enseignement technique agricole.

Les rapporteures spéciales estiment qu’il est indispensable d’utiliser le savoir-faire et la qualité de cet enseignement, afin d’en faire bénéficier les élèves de l’enseignement dit « général ». Un effort particulier doit être impérativement mené dans le cadre de l’orientation des élèves, pour faire connaître par académie les plus-values de l’enseignement technique agricole. Cet enseignement peut d’ailleurs conduire aussi à de nouveaux métiers, liés à l’environnement et au tourisme vert.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI
pour 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

230 Vie de l’élève

5 074 038

5 413 164

2 000

4 996 907

5 413 164

2 000

1. Vie scolaire et éducation à la responsabilité

2 379 544

2 481 496

2 000

2 379 544

2 481 496

2 000

2. Santé scolaire

493 002

507 362

493 002

507 362

3. Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

799 121

1 162 793

799 121

1 162 793

4. Action sociale

815 493

881 458

 

815 493

881 458

 

5. Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État

53 668

55 504

53 668

55 504

6. Actions éducatives complémentaires aux enseignements

533 208

324 047

456 077

324 047

Source : projet annuel de performances.

Le programme 230 Vie de l’élève, placé sous la responsabilité du directeur général de l’enseignement scolaire doit recevoir en 2018, une dotation de  5,41 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 5,07 milliards d’euros en AE et 4,99 milliards d’euros en 2017.

Le plafond d’emplois du programme s’établissait à 47 997 ETPT pour 2017. Il est de 55 598 en 2018.

Le programme 230 et les objectifs qui y sont associés s’attachent aux actions et aux moyens qui contribuent, en complément des enseignements, à la réussite scolaire des élèves, ainsi qu’aux dispositifs mis en œuvre pour assurer des conditions de scolarisation satisfaisantes à ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques.

Il est centré sur l’amélioration du climat scolaire, l’apprentissage de la citoyenneté et la promotion de la santé des élèves.

C’est dans ce programme, que sont regroupés les moyens affectés à la vie scolaire et à l’éducation à la responsabilité (action 1), qui porte les crédits prévus pour la couverture des accidents de travail des élèves (20,3 millions d’euros), les subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative (1,35 milliard d’euros) ainsi que la subvention allouée au titre du service civique universel, qui permettra d’accueillir 10 000 volontaires sur l’année scolaire 2017-2018, ayant vocation notamment à accompagner la mise en œuvre du dispositif « devoirs faits » (19,7 millions d’euros) .

Le programme 230 intègre également les crédits visant à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (action 3), soit 1,162 milliard d’euros, correspondant à un accroissement important, dans l’optique de « l’école inclusive » prônée par le Gouvernement, des moyens en termes d’emplois et de professionnalisation qui sont alloués à l’accompagnement de ces élèves.

Sont prévus également des moyens d’action sociale (action 4), principalement les bourses nationales d’études (641,717 millions d’euros) allouées aux élèves de l’enseignement public, en hausse, en raison notamment de l’évolution de la démographie-élève et les fonds sociaux, « enveloppes » versées aux établissements, pour apporter une aide aux familles, dont la situation change en cours d’année scolaire ou pour faciliter l’accès des collégiens et lycéens à la restauration scolaire (fonds sociaux pour les cantines), soit 59,5 millions d’euros.

Il faut noter que les bourses de lycée ont été revalorisées de 10 %, à la rentrée 2016, celles de collège, de 25 % à la rentrée scolaire 2017, le plein effet de ces mesures devant être obtenu en 2018. Les fonds sociaux ont augmenté, quant à eux, de 85 % en cinq ans.

Par ailleurs, la création d’emplois d’assistants de service social à la rentrée 2017, s’ajoutant aux emplois créés les années précédentes permet d’étendre leurs interventions dans des écoles en REP +.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

N° et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

214. Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 178 787

2 423 215

156 810

2 195 822

2 352 738

156 810

1. Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives

397 087

425 905

10

397 087

425 905

10

2. Évaluation et contrôle

79 857

82 259

80

79 857

82 259

80

3. Communication

13 738

14 099

13 738

14 099

4. Expertise juridique

16 629

17 109

16 629

17 109

5. Action internationale

13 778

13 943

113 778

13 493

6. Politique des ressources humaines

704 898

729 397

8 200

704 898

729 397

8 200

7. Établissements d’appui de la politique éducative

154 191

156 668

154 191

156 668

8. Logistique, système d’information, immobilier

596 714

777 527

148 520

613 749

707 050

148 520

9. Certification

198 568

202 980

198 568

202 980

10. Transports scolaires

3 322

3 322

3 322

3 322

Source : projet annuel de performances.

Le programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale, placé sous la responsabilité du Secrétaire général du ministère de l’éducation nationale doit recevoir en 2018 une dotation de 2,423 milliards d’euros en autorisations d’engagement (2,178 milliards d’euros en 2017) et de 2,352 milliards d’euros en crédits de paiement (2,195 milliards d’euros en 2017).

Il concourt de manière transversale à la mise en œuvre des programmes métiers et organise les fonctions support du ministère. Outre les apports des fonctions d’état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la mission Enseignement scolaire son expertise dans de nombreux domaines : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques, relations internationales et communication.

La diversité des mesures contenues dans ce programme répond à ses trois objectifs qui visent une plus grande efficience du système éducatif :

– réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire, dont celui de la rentrée ;

– améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ;

– optimiser les moyens des fonctions support.

Enfin, les établissements publics nationaux opérateurs du programme reçoivent des subventions pour la couverture de leurs charges de service public :

– 5,8 millions d’euros sont alloués au Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;

– 29,2 millions d’euros à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

– 89,6 millions d’euros au réseau Canopé, qui a succédé au Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;

– 7,8 millions d’euros au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

– 28,1 millions d’euros au Centre national d’enseignement à distance (CNED).

Les ressources du programme 214 doivent être mobilisées, pour accompagner la mise en œuvre de deux mesures significatives retenues par le Gouvernement, pour lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge que l’on a étudiées précédemment : le dédoublement des classes de CP en REP + et la mesure « devoirs faits », applicables dès 2017.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale (voir le compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2017 à 9 heures (2)), la commission des finances examine les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Suivant l’avis favorable des rapporteures spéciales, la Commission adopte les crédits de la mission.

ANNEXE : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES
RAPPORTEURES SPÉCIALES

Associations de parents d’élèves

Fédération des conseils de parents d’élèves FCPE : Mme Liliana Moyano présidente, Mme Carla Dugault, Mme Alizée Ostrowski

Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) : Mme Hafida Saim, vice-présidente, M. Thierry Dumortier, trésorier général adjoint, M. Laurent Zameczkowski, administrateur

Union nationale des associations de parents d’élèves (UNAAPE) : Mme Sophie Fontaine, président, M. Nicolas Hardy, secrétaire général

Direction générale de l’enseignement scolaire

Enseignement scolaire : M. Jean-Marc Huart, directeur général de l’enseignement scolaire, M. Xavier Thurion, adjoint au directeur général, M. Philippe Thurat, sous –directeur de la gestion des programmes budgétaires.

© Assemblée nationale
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