N° 273 annexe 40 - Rapport de M. Patrick Mignola sur le projet de loi de finances pour 2018 (n°235).



N
° 273

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2018 (n° 235),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur Général

Député

——

ANNEXE N° 40

SÉCURITÉS

SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur spécial : M. Patrick MIGNOLA

Député

____

SOMMAIRE

I. L’ÉVOLUTION DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 11

A. ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2018 12

1. L’action 11 Prévention et gestion des crises 12

2. L’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux 13

3. L’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile 19

4. L’action 14 Fonctionnement, soutien et logistique 20

B. LES PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT 20

1. Le centre commun national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive 20

2. La poursuite de la mise en place du Système d’alerte et d’information des populations 22

3. La montée en puissance du centre d’alerte spécifique au risque tsunami en Atlantique Nord-Est et en Méditerranée 23

4. La poursuite du programme ANTARES 24

II. LES AUTRES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 25

A. LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) 26

B. LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 27

C. LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 27

D. LES FORMATIONS MILITAIRES DE SAPEURS-POMPIERS 30

1. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris 30

2. Le bataillon des marins-pompiers de Marseille 31

E. LES ACTEURS PRIVÉS : RÉSERVES COMMUNALES ET ASSOCIATIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 32

1. Les réserves communales de sécurité civile 32

2. Les associations 33

EXAMEN EN COMMISSION 37

Dans la période récente, notre politique de sécurité civile a été confrontée à de redoutables défis, avec, en particulier, les graves attentats terroristes de 2015 et 2016 et la survenue d’importants feux de forêts au cours des mois d’été en 2016 et, plus encore, en 2017 et d’un très important épisode cyclonique aux Antilles au mois de septembre 2017.

Le budget de la sécurité civile prend place dans ce contexte compliqué d’un accroissement des risques et des menaces. Pour 2018, les moyens du programme 161 qui retrace les crédits de cette politique passent de 469,69 millions d’euros à 855,39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 507,74 millions d’euros à 533,9 millions d’euros en crédits de paiement.

La hausse très importante (de près de 400 millions d’euros) observée pour les autorisations d’engagement est due à la commande par l’État, afin de renouveler la flotte d’avions consacrés à la lutte contre les feux de forêts, de 6 appareils « multirôles » (bombardiers d’eau et transport) ; la livraison de ces appareils s’échelonnera entre 2019 et 2022.

Cette mesure met fin à une incertitude concernant le remplacement de la flotte d’avions Tracker devenue obsolète.

Les nécessités de la lutte contre le terrorisme conduisent au recrutement de 31 démineurs dont les délais d’intervention seront améliorés.

Plusieurs grands défis ont été relevés, tel que le transfert de la base aérienne de la sécurité civile à Nîmes ou sont sur le point de l’être, comme la généralisation du programme ANTARES à l’ensemble du territoire.

Le volontariat sapeur-pompier lui-même connaît un léger regain, après plusieurs années d’une lente érosion.

Les acteurs de la sécurité civile sont en réalité nombreux, acteurs publics, tout particulièrement les services d’incendie et de secours (SDIS), formations militaires de sapeurs-pompiers, acteurs privés aussi, en particulier les associations, dont le rôle, lors des événements terroristes de ces dernières années a été particulièrement marqué.

Les Français eux-mêmes sont devenus, dans le monde difficile où nous vivons, des acteurs incontournables de la sécurité civile.

 

Unité

2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017
Prévision

PAP 2017

2017 Prévision actualisée

2018 Prévision

2020
Cible

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

%

82

84

84

84,00

88,00

88,00

Taux de disponibilité des hélicoptères EC145 de la sécurité civile en base.

%

93,5

93,04

95

95,00

95,00

95,00

Source : projet annuel de performances 2018.

OBJECTIF P161.1 : ASSURER L’EFFICACITÉ ET L'EFFICIENCE DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊT

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »

 

Unité

2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017
Prévision

PAP 2017

2017 Prévision actualisée

2018 Prévision

2020
Cible

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

%

93,5

92,9

94,30

94,00

95,00

96,00

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Nombre

7,82

10,9

13,20

11,00

11,00

11,00

Source : projet annuel de performances 2018.

INTRODUCTION

La politique de sécurité civile est définie au niveau national, mais largement gérée et financée à l’échelon de nos collectivités territoriales.

Les dépenses d’ensemble que l’État effectue pour la sécurité civile sont évaluées ainsi à environ 1 milliard d’euros, mais les collectivités territoriales y consacrent annuellement près de 5 milliards d’euros et les intervenants dans ce domaine sont en réalité nombreux.

Les crédits de la sécurité civile qui, depuis 2014 relèvent de la mission Sécurités et sont inclus dans un seul programme budgétaire ne représentent, d’ailleurs, que 45 % environ des dotations que l’État lui-même affecte à la sécurité civile de nos concitoyens.

Avant de procéder à l’examen des moyens financiers prévus pour 2018, le Rapporteur spécial veut insister sur plusieurs points.

L’obligation dans laquelle notre pays se trouve de parvenir à une gestion très stricte des crédits, du fait de la situation des comptes publics, ne doit pas faire oublier l’importance de la sécurité civile pour nos concitoyens et la nécessité de mener des actions déterminées pour la protection des populations et la gestion des crises. La survenue en 2016 et 2017 d’importants de feux de forêts et d’un très grave épisode cyclonique outre-mer est là pour le rappeler.

L’analyse attentive des données financières ne doit pas non plus conduire à oublier les réalités humaines. Au cours de l’année 2016, 9 sapeurs-pompiers sont décédés en service et 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d’agressions sur l’ensemble du territoire national, soit 351 de plus qu’en 2015. Une personne est secourue en France par hélicoptère toutes les 33 minutes, et, chaque jour, les femmes et les hommes intervenant au titre de la sécurité civile donnent un remarquable exemple de désintéressement et de courage.

Le contexte nouveau de terrorisme dans lequel notre pays est désormais appelé à vivre pèse enfin d’un poids considérable sur la politique de sécurité civile. Les épisodes très douloureux des attentats de 2015 et 2016 ont rappelé le rôle essentiel d’un grand nombre d’acteurs, les sapeurs-pompiers, le service de déminage, les formations militaires, les associations. Ils rappellent que la sécurité civile devient la responsabilité de tous, dans une démarche solidaire et citoyenne.

Le rapporteur spécial tient aussi à rappeler que la période la plus récente a été profondément marquée par le passage, le 8 septembre dernier, de l’ouragan Irma qui a ravagé les collectivités d’outre-mer de Saint Martin et Saint Barthélémy, puis le 22 septembre, les départements de Martinique et de Guadeloupe et, à nouveau, les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint Barthélémy. Cet épisode cyclonique dans les Antilles a provoqué 12 morts, 250 personnes ayant été blessées et mobilisé d’importantes forces de sécurité civiles.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, le programme budgétaire 161 Sécurité civile porte l’ensemble des politiques conduites par le ministère de l’intérieur pour la protection des populations et la gestion des crises.

Il est rattaché à la mission Sécurités aux côtés des programmes 152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale et 207 Sécurité et Éducation routières.

Les moyens budgétaires affectés à la sécurité civile financent des actions que l’État met à la disposition de la population au quotidien (secours à personne, opérations de déminage, lutte contre les objets suspects) ou lors de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques (feux de forêts, inondations, tempêtes, séismes, épisodes de sécheresse, canicules, éruptions volcaniques, risques pandémiques ou nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, explosifs…).

Ils visent également la coordination des acteurs locaux et nationaux susceptibles de contribuer à l’anticipation et à la gestion des crises.

Le projet de loi de finances propose de porter les autorisations d’engagement de la sécurité civile de 469,69 millions d’euros en 2017 à 855,39 millions d’euros en 2018 ; il prévoit que les crédits de paiement passeront de 507,74 millions d’euros pour 2017 à 533,9 millions d’euros en 2018.

Le plafond d’emplois est fixé à 2 483 ETPT, soit 35 ETP de plus qu’en 2017.

En 2018, alors que certains défis, analysés depuis plusieurs années dans le rapport spécial ont été relevés (le transfert de la base aérienne de la sécurité civile à Nîmes) ou sont sur le point de l’être (la généralisation du programme ANTARES à l’ensemble du territoire), la politique de sécurité civile est confrontée à plusieurs défis inédits et considérables :

– la nécessité de répondre à l’évolution des menaces et des risques, en particulier les attentats terroristes avec tuerie de masse, les conséquences du changement climatique et l’ampleur des mouvements migratoires ;

– l’accroissement nécessaire des capacités du service du déminage par le recrutement d’agents supplémentaires et l’amélioration de leurs délais d’intervention, là encore, pour lutter contre les phénomènes de terrorisme ;

– la poursuite des efforts de valorisation du volontariat sapeur-pompier, élément essentiel de notre sécurité civile ;

– l’amélioration indispensable des moyens de lutte contre les feux de forêts, particulièrement importants au cours de l’été 2017 ;

– la mobilisation de tous les acteurs, en particulier des jeunes, en faveur de la sécurité civile, qui est de plus en plus, la responsabilité de chacun.

La principale innovation de ce projet de budget réside dans la commande par l’État en 2018, pour renouveler la flotte d’avions consacrés à la lutte contre les feux de forêts, de 6 appareils « multirôles » (bombardiers d’eau et transport), dont la livraison s’échelonnera entre 2019 et 2022.

Cette mesure était attendue et permettra le remplacement de la flotte Tracker devenue obsolète ; elle explique la hausse de près de 400 millions d’euros enregistrée en 2018 sur les autorisations d’engagement.

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme

Ouvertes pour 2017

Demandées pour 2018

FDC et ADP attendus en 2018

Ouverts pour 2017

Demandés pour 2018

FDC et ADP attendus en
en 2018

161 Sécurité civile

469 691 460

855 394 454

13 041 087

507 745 608

533 903 128

13 041 087

11. Prévention et gestion des crises

33 328 984

32 313 991

 

36 598 984

36 028 991

 

12. Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

258 967 635 

686 657 442

250 000

294 651 783

340 451 116

250 000

13. Soutien aux acteurs de la sécurité civile

167 899 300

144 955 038

12 791 087

168 049 300

146 755 038

12 791 087

14. Fonctionnement, soutien et logistique

9 495 541

11 467 983

 

8 445 541

10 667 983

 

Source : projet annuel de performances.

L’action 11 regroupe 3,8 % des moyens d’ensemble du programme 161. Les crédits prévus s’élèvent pour 2018 à 32,31 millions d’euros en autorisations d’engagement (au lieu de 33,42 millions d’euros en 2017) et à 36,02 millions d’euros en crédits de paiement (au lieu de 36,69 millions d’euros en 2017).

Cette action concerne des opérations diverses, mais toutes essentielles :

– la gestion des secours d’extrême urgence aidant, au nom de la solidarité nationale, les victimes de calamités publiques à faire face à leurs besoins immédiats (pour 0,5 million d’euros en 2018, au lieu de 0,1 million d’euros en 2017) et l’envoi de colonnes de renfort composées de sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours dont les actions sont remboursées par l’État (pour 2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 1,85 million d’euros en 2017) qui permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe (feux de forêts, inondations majeures), d’apporter une réponse rapide de l’État ;

– le renforcement des moyens d’intervention dans la lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique - explosifs (NRBC – E), pour 0,56 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– le développement et le fonctionnement du système rénové d’alerte et d’information des populations (SAIP) sur les menaces et les risques majeurs (2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, 1,3 million d’euros en crédits de paiement, pour le fonctionnement, 5,2 millions d’euros en crédits de paiement pour les investissements) ;

– les dotations de l’activité opérationnelle, telles que les moyens en carburant des avions, des hélicoptères (8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, niveau qui était déjà celui de 2017, répartis entre 3,9 millions d’euros pour les avions et 4,6 millions d’euros pour les hélicoptères) et le produit retardant dans la lutte contre les feux de forêts (2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au lieu de 2 millions d’euros en 2017) ; les montants prévus sont fondés sur les consommations moyennes constatées les années précédentes ;

– l’application du protocole « Hephaïstos », qui a pour objet la mise à disposition par le ministère de la défense de moyens militaires en personnels et en matériels, au profit du ministère de l’intérieur, en cas d’aggravation du risque « feux de forêts » dans la zone méditerranéenne (0,6 million d’euros en autorisations d’engagement ainsi qu’en crédits de paiement, comme en 2017).

– les exercices de gestion de crise (122 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ; en 2017, des efforts ont été menés sur des exercices de type attentats multiples, en incluant la problématique spécifique des établissements scolaires.

L’action 12 regroupe 77,9 % des crédits du programme 161 Sécurité civile. Elle rassemble les moyens nationaux que l’État met à la disposition de la population au quotidien ou lors de catastrophes majeures, tant naturelles que technologiques ou industrielles. Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi.

Les moyens affectés à cette action passent de 256,1 millions d’euros en 2017 à 666,65 millions d’euros en 2018 en autorisations d’engagement et de 291,69 millions d’euros en 2017 à 340,45 millions d’euros en 2018 en crédits de paiement.

L’action 12 est structurée en cinq sous-actions « métiers » représentatives des différents types d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile.

Ces crédits correspondent, comme les années précédentes, à l’activité des 26 avions de la sécurité civile dont l’emploi, complémentaire de celui des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) vise à assurer la détection rapide des feux de forêts et leur traitement avec des moyens de lutte adaptés.

Ces crédits sont emblématiques de la politique de sécurité civile.

La flotte d’aéronefs comprend actuellement 12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 9 bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, 2 avions bombardiers d’eau gros porteurs polyvalents Dash 8 Q 402 MR qui peuvent assurer aussi des transports de passagers et de fret et 3 avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King 200. Cette flotte est armée par 82 pilotes et copilotes.

Les avions sont stationnés, en dehors des périodes de détachement d’été,
– à Ajaccio, Bastia, Cannes et, selon les risques, à Carcassonne, Bordeaux et La Réunion – ,sur la plateforme de Nîmes, qui regroupe le commandement et les services de soutien de la base d’avions de la sécurité civile (BASC).

L’État pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs. Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts sont mis ensuite, pour emploi, à la disposition des préfets de zone et de sécurité.

Il faut noter que les campagnes « feux de forêts » 2016 et 2017 ont été particulièrement lourdes. 16 100 hectares ont été touchés ainsi par 4 285 feux en France métropolitaine en 2016 (la moyenne décennale étant de 9 800 hectares), dont 12 140 hectares dans les départements méditerranéens. Depuis 2005, les surfaces touchées annuellement n’avaient pas été aussi importantes (17 300 hectares avaient alors brûlé).

De la même façon, au 25 septembre 2017, le bilan des surfaces touchées pouvait être évalué à 16 500 hectares pour les seuls départements méditerranéens.

La lutte de l’État contre les feux de forêts fait donc figure de priorité budgétaire.

Trois problèmes se posent de façon récurrente pour cette action budgétaire. Des solutions y ont été apportées en 2015 et 2016 et en 2017.

S’est d’abord longtemps posée la question du transfert de la base aérienne de la sécurité civile vers un autre site d’implantation.

Si cette position géographique est longtemps apparue bien adaptée à la lutte contre les feux de forêts, l’implantation de la base d’avions de la sécurité civile sur le site aéroportuaire de Marseille-Provence a généré une gêne réciproque pour l’activité commerciale et pour la sécurité civile, alors que les contraintes foncières rendaient difficile tout réaménagement du site. Le site de Marignane qui avait été choisi en 1963 est devenu en outre sous-dimensionné, compte tenu de l’accroissement du parc aérien qu’il devait abriter et les installations y ont été insuffisamment modernisées.

Le ministre de l’intérieur a annoncé, le 14 janvier 2013, le transfert, pour la saison « feux de forêts » 2017, de la base de Marignane à Nîmes, où était déjà basé le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile et qui s’avérait proche des théâtres d’intervention habituels de lutte contre les feux de forêts.

Les études de conception, la consultation des entreprises et les procédures réglementaires et environnementales ont eu lieu en 2015 et le chantier a pu démarrer en décembre 2015. Les travaux devraient être achevés fin 2016, les installations étant « réceptionnées » au premier trimestre 2017.

La nouvelle base de sécurité civile de Nîmes est entrée en fonction le 3 avril 2017 et a été opérationnelle pour la saison « feux de forêts » 2017, les 117 personnes concernées par le transfert ayant fait l’objet d’un volet social d’accompagnement.

Le coût global de la relocalisation de la base aérienne de la sécurité civile a été estimé à 21,1 millions d’euros.

Le second problème récurrent est celui du renouvellement de la flotte : parmi les composantes de la flotte d’aéronefs, les 9 Tracker, bombardiers d’eau légers doivent arriver, entre 2018 et 2022, au terme du potentiel des 25 000 heures de vol fixés par le constructeur et doivent donc être retirés du service, ayant 57 ans d’âge moyen.

La mission principale de la flotte Tracker est l’attaque des feux naissants (largage sur feux dans les dix minutes suivant leur éclosion) dans le cadre du guet aérien armé (GAAr), une stratégie qui a largement prouvé son efficacité.

Après une expérimentation non concluante d’avions bombardiers d’eau de type AIR TRACTOR durant les mois de juillet et d’août 2013, une procédure d’acquisition d’avions « multirôles » pour le renouvellement de la composante Tracker a été lancée.

Le ministère de l’intérieur a souhaité acquérir six avions « multirôles (bombardier d’eau et transport), bimoteurs à turbopropulseurs rapides et de grande capacité d’emport, neufs ou d’occasion.

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié le 14 juillet 2016. La notification du marché est attendue en début d’année 2018, pour une livraison du premier appareil au cours du premier semestre 2019.

Outre leur rôle dans la lutte contre les feux de forêt, ces avions participeront au renforcement des capacités de projection du ministère de l’intérieur, pour faire face aux situations d’urgence, y compris dans le cadre de la menace terroriste.

404,1 millions d’euros en autorisations de programme et 61,4 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour l’acquisition de ces aéronefs.

Un important effort de modernisation et d’équipement des aéronefs est, par ailleurs, prévu, pour 10,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 11,2 millions d’euros en crédits de paiement permettant l’équipement de la flotte d’avions avec des radios ANTARES, afin d’assurer les liaisons avec les équipes de secours au sol dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. À ce niveau, un effort est engagé pour la poursuite de la révolution avionique des hélicoptères EC145, afin de maintenir leur capacité de vol aux instruments et enfin, pour l’équipement des avions Beechcraft en matériel optronique permettant d’améliorer les dispositifs de télésurveillance et de moderniser les missions d’investigation contre les feux de forêt.

Le troisième problème est celui de la maintenance des aéronefs : le nouveau marché globalisé de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile a été notifié le 6 août 2015 pour une durée de 7 ans ; renouvelable pour une période de 5 ans, il regroupe le support moteurs et cellules sur un titulaire unique. Il a été attribué à Sabena Technics FNI.

Ce marché globalisé doit permettre de mieux équilibrer les risques entre l’industriel et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), tout en simplifiant la gestion des contrats et en assurant une meilleure disponibilité.

Le 1er octobre 2015, le nouveau marché globalisé est entré en vigueur pour les flottes CL 415, Tracker et Beechcraft King 200 et la flotte DASH 8 a rejoint le nouveau marché à la fin février 2016. La DGSCGC avait souhaité réduire, en effet, les risques opérationnels, en choisissant de basculer la flotte DASH 8 sur ce nouveau marché, après avoir réalisé sa mission de détachement annuelle sur l’île de la Réunion entre octobre et décembre.

En 2018, 15,71 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42,5 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés à la maintenance de la flotte avions et des moteurs de la sécurité civile.

Ces crédits englobent l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMISC). Les trois unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) basées à Brignoles, Corte et Nogent-le-Rotrou rassemblent chaque jour 256 militaires issus de l’arme du génie en astreinte immédiate, prêts à intervenir en renfort sur toute catastrophe naturelle, technologique, terroriste, sanitaire sur le territoire national, en appui des sapeurs-pompiers territoriaux ou à l’étranger et mis à la disposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

1 429 emplois plein-temps travaillés (ETPT) sont prévus en 2018, comme en 2017.

Remplissant des missions très diverses définies par le décret n° 88-296 du 24 mars 1988 et par le contrat opérationnel de la sécurité civile de 2008, ces formations militaires ont été particulièrement sollicitées en 2016 et 2017, au travers de missions humanitaires dans le cadre de la crise migratoire, d’interventions en Équateur (séisme de mai 2016) et à Haïti (cyclone de novembre 2016) et, plus encore, au cours des derniers mois, du fait d’une campagne « feux de forêts » particulièrement mobilisatrice et de la crise majeure constituée par l’épisode cyclonique des Antilles aux mois de septembre et octobre.

Les ForMISC sont spécialisées dans les domaines des feux de forêts, des risques technologiques et de la recherche de personnes ensevelies.

Elles devront développer dans l’avenir leur capacité à fournir dans l’urgence des moyens d’hébergement dans des conditions sanitaires satisfaisantes pour de nombreuses personnes démunies immigrantes.

Ces crédits financent le fonctionnement de l’échelon central du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) situé à Nîmes-Garons, chargé de la formation, de la préparation des équipages et de la maintenance des appareils, ainsi que de 23 bases opérationnelles dont 1 en Guadeloupe (depuis 2002), 1 en Martinique (créée en octobre 2012) et 1 en Guyane (créée au printemps 2014).

Ces bases, dont 13 sont actuellement médicalisées regroupent 35 hélicoptères EC 145 utilisés pour des missions de secours à personne en première intention et pour des missions de police en subsidiarité des moyens aériens de la gendarmerie. Ces hélicoptères sont mis en œuvre par 296 pilotes, mécaniciens opérateurs de bord et techniciens de maintenance.

En 2016, les missions de secours à personne ont représenté plus de 80 % de l’ensemble des missions et 15 559 personnes ont été secourues.

Selon les données communiquées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le nombre de personnes secourues et de missions entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017 s’est accru par rapport à celui de la période correspondante de l’année 2016 (554 personnes supplémentaires secourues et un nombre de missions en accroissement de 14 %). Les missions liées à la lutte contre les feux de forêts sont, par ailleurs, en nette augmentation : 112 missions ont été réalisées, contre 52, pour la même période 2016.

Le Rapporteur spécial insiste sur l’importance des secours par hélicoptère dans notre dispositif de sécurité civile et sur les qualités qu’ils présentent : une réactivité permanente (365 jours par an et 24 heures sur 24), une capacité « multi-missions », dans des conditions météorologiques souvent difficiles, l’aptitude à intervenir rapidement sur certains sites, où l’engagement d’autres moyens pourrait nécessiter de plus longs délais (en mer et surtout dans les zones de montagne).

On peut noter aussi, qu’en 2016, 3 708 personnes ont été secourues de nuit, dont 2 492 sous jumelles de vision nocturne.

Si la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ne met pas en œuvre d’hélicoptères à Mayotte, en Polynésie et à La Réunion, ces départements et cette collectivité d’outre-mer sont toutefois dotés d’hélicoptères de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Ils correspondent à l’action du service de déminage de la sécurité civile, qui comporte 25 implantations territoriales et assure la neutralisation et la destruction sur le territoire national des munitions anciennes et contemporaines sur terre comme en milieu aquatique, l’assistance aux services d’intervention spécialisés (RAID, GIGN, BRI, DGSI), en cas de perquisitions ou d’interpellations, la veille antiterroriste sur la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBC-E) ainsi que la sécurisation des voyages officiels en France et à l’étranger et des grandes manifestations.

Deux défis sont traditionnellement lancés à ce service qui rassemble 317 démineurs fortement sollicités au cours des dernières années : la réduction des stocks de munitions explosives et chimiques et l’évolution de la cartographie des centres permettant une intervention dans les meilleurs délais sur des objets suspects, tout particulièrement dans le cadre de la lutte antiterroriste. Les interventions à ce titre se sont accrues de 65 % à la suite des attentats de 2015 et 2016.

Les capacités d’intervention du service du déminage sont intensifiées en 2018, notamment par le recrutement de 31 démineurs.

Les crédits demandés pour 2018 correspondent à 16,9 % des moyens du programme 161 et passeront de :

● 167,89 millions d’euros pour 2017 à 144,95 millions d’euros en 2018 en autorisations d’engagement ;

● de 168,049 millions d’euros en 2017 à 146,75 millions d’euros en crédits de paiement.

Ils financent les activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile (services départementaux d’incendie et de secours, associations de sécurité civile).

L’action 13 concerne ainsi, par exemple, la définition des compétences et des formations des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers, l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ou encore la veille sur les causes des accidents de la vie courante.

Dans cet ensemble, on peut distinguer la participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, concurremment avec la Ville de Paris et les départements et les communes de la « petite couronne », à hauteur de 25 % du budget de la brigade, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, soit, pour 2018, 85,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (83,21 millions d’euros en 2017).

Il faut mentionner aussi la subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP (4,28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Cet établissement public national qui assure la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a notamment dû faire face au cours des dernières années à une profonde restructuration avec sa délocalisation à Aix-les-Milles intervenue en février 2010. Une « feuille de route » pluriannuelle (2016-2018) définissant les objectifs et les moyens alloués a été fixée à l’ENSOSP au travers de l’adoption du contrat d’établissement qu’elle a signé avec l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un nouveau contrat pluriannuel (2018-2021) sera élaboré début 2018.

Il faut mentionner également les subventions versées aux associations qui concourent aux missions de sécurité civile, en appui des sapeurs-pompiers (250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

Par ailleurs, la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a créé une importante dotation à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui s’élève à 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Mentionnons enfin les prestations et indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents et les prestations de fidélisation et de reconnaissance également accordées à ces derniers (15,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).

La création officielle d’un centre commun national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive au profit de trois ministères partenaires (défense, intérieur, santé), qui avait été recommandée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, est intervenue en 2014 (décret n° 2014-338 du 14 mars 2014).

Le centre de formation, qui a le statut de service à compétence nationale du ministère de l’intérieur est placé sous la double tutelle des ministres de l’intérieur et de la défense et soumis au principe d’une direction alternée entre les deux ministères, tous les trois ans. Il est installé dans les locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Aix-en-Provence ; il s’appuie, par ailleurs, sur sept centres zonaux d’entraînement complétant son action.

Dans le cadre d’un protocole conclu le 26 février 2015, les ministères se sont accordés sur une clé de répartition des contributions financières et en personnels, proportionnelle au nombre prévisionnel de stagiaires :

– 60 % pour le ministère de l’intérieur, soit 30 % pour la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et 15 % respectivement pour la direction générale de la gendarmerie (DGGN) et pour la direction générale de la police nationale (DGPN) ;

– 20 % pour le ministère de la défense ;

– 20 % pour le ministère de la santé.

La montée en charge progressive du centre doit permettre à terme de mener deux entraînements interministériels de terrain par an et par zone, en plus des formations de cadres et de décideurs menées sur le site aixois.

En 2016, le centre a reçu 4 036 stagiaires, dont 3 666 au niveau zonal.

Au 1er septembre 2017, 917 cadres ont reçu une formation spécifique visant à améliorer les capacités de gestion et de conduite de l’intervention interministérielle face à un événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosif.

Pour 2018, le centre bénéficie de 338 698 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le Rapporteur spécial se félicite de la montée en puissance de ce centre commun de formation et d’entraînement civil et militaire, qui met un terme à l’hétérogénéité des formations longtemps données aux décideurs et à l’insuffisance des entraînements communs. Cette évolution doit être soulignée dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme et de la nécessité de la formation des acteurs en matière de gestion des crises nucléaires.

L’effort de modernisation de l’alerte et de l’information des populations repose sur la mise en place d’un nouveau dispositif d’alerte performant et résistant, en remplacement du réseau national traditionnel d’alerte technologiquement dépassé et dont la fin d’exploitation a été actée en 2015. Ce nouveau système dont l’instauration avait été préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en juin 2008 doit pouvoir être déclenché, quel que soit le type de risque majeur.

Le Système d’alerte et d’information des populations (SAIP) est un dispositif de proximité qui repose sur une logique de « bassins de risques » et fonctionne à partir de sirènes mises en réseau (État, collectivités locales, entreprises soumises à un plan particulier d’intervention) et susceptibles d’être déclenchées à distance.

Le mécanisme est complété, élément de nouveauté, par l’envoi de « messages-textes » (« cell broadcast ») sur tous les téléphones portables présents dans une zone donnée. Un dispositif partenarial a, par ailleurs, été élaboré avec les radios et télévisions du service public (Radio France et France Télévisions) ; il doit permettre lui aussi de diffuser les informations à la population après le déclenchement de l’alerte.

Le SAIP a deux fonctions essentielles :

– une fonction d’alerte : la population se met immédiatement à l’abri du danger et se porte à l’écoute de la radio ou de la télévision (action réflexe) ;

– une fonction d’information : la population se voit préciser les consignes de sécurité à suivre en urgence et donner des indications sur l’évolution de l’événement.

L’ensemble des vecteurs d’alerte et d’information doivent être activés par un logiciel pilote, cœur du dispositif.

À ce jour, la réalisation du logiciel et l’installation des sirènes ont été engagées. Le prestataire chargé de l’élaboration du logiciel a reporté à plusieurs reprises la livraison. Le logiciel a été livré à l’Administration, dans sa première version, le 2 avril 2016 et fait, depuis lors, l’objet de tests, sur différentes versions, tant au niveau central que dans certaines préfectures pilotes ; il devrait être opérationnel début 2018.

Le déploiement des sirènes a été engagé conformément au planning initial. Au 1er août 2017, 2 356 sites d’installations ont été visités par le prestataire concerné et 1 538 installations ont été réalisées et « réceptionnées ». Ces sirènes sont, dans l’attente de la livraison du logiciel, susceptibles d’être déclenchées à distance à partir des préfectures, au moyen d’un outil provisoire.

L’année 2016 a été, par ailleurs, décisive pour le volet téléphonie. À la suite des événements de novembre 2015, le Premier ministre a encouragé le développement d’une application d’alerte des populations, via les téléphones mobiles. Cette première version, orientée sur le risque « attentats » a été mise en ligne, en juin 2016, dans le cadre de l’EURO de football. Cette application qui est un des moyens d’alerte de la population a été téléchargée près d’un million de fois depuis son dépôt sur les magasins d’application. Elle permet, par ailleurs, à ses utilisateurs, de disposer hors alerte des consignes de sauvegarde adaptées aux différents risques, directement sur leur téléphone

Pour 2018, le budget de la direction générale de la sécurité civile prévoit 5,2 millions d’euros en crédits de paiement, qui financeront principalement la poursuite de l’installation des sirènes sur le territoire et auxquels s’ajoutent les coûts de maintien en condition opérationnelle pour la partie déjà déployée.

À la suite du tsunami de Sumatra du 26 décembre 2004 et de la Conférence de Kobé, la commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Unesco a été chargée par la communauté internationale de mettre en place un système d’alerte aux tsunamis dans chacun des bassins océanographiques concernés.

La France, présente sur plusieurs de ces bassins (pacifique, indien, atlantique, caribéen et méditerranéen) s’est engagée, dans le cadre des groupes intergouvernementaux de coordination du système d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée (GIC SATANEM) de Lisbonne (2007), puis d’Athènes (2008), à développer un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée, à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale.

En mars 2009, à l’initiative du ministère de l’écologie et du ministère de l’intérieur, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), en liaison avec le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le Centre national de recherche scientifique (CNRS) s’est vu confier la mission de constitution puis d’exploitation de ce centre national d’alerte aux tsunamis.

Le centre national d’alerte aux tsunamis (CENALT), implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel dans l’Essonne est opérationnel depuis le 1er juillet 2012, 24 heures sur 24.

Ce centre s’appuie sur un réseau de marégraphes, de sismographes et de tsunamimètres, mais aussi sur des liaisons haut débit avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie et le Royaume Uni, rendant possibles les échanges de données. Le dispositif ainsi mis en place doit permettre :

– d’alerter, dans les quinze minutes qui suivent un événement sismique potentiellement tsunamigène en Atlantique Nord-Est ou en Méditerranée occidentale, les autorités de sécurité civile françaises en donnant les paramètres de l’événement (dont l’heure d’arrivée et l’amplitude de la vague) ;

– d’informer, dans le même délai de la survenue de l’événement, en tant que centre à vocation régionale, les centres d’alerte nationaux et régionaux étrangers ;

– de confirmer ou d’infirmer l’occurrence éventuelle d’un tsunami, analyse qui doit être envoyée dans les vingt minutes suivantes.

Le centre national d’alerte aux tsunamis s’appuie sur le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) décrit précédemment, complément indispensable à tout système de détection d’aléas.

Les ministères de l’intérieur et de l’écologie ont décidé de participer, à parité, à hauteur d’un financement annuel maximal de 500 000 euros chacun. Depuis 2016, ce financement est « débasé » sur le programme 190.

Le Rapporteur spécial se réjouit d’observer la montée en puissance de ce centre d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée occidentale, deux régions très habitées.

Depuis sa mise en service, vingt-deux messages de niveau jaune (séisme sans risque de tsunami-très faible vague) ont été émis par le CENALT en moins de quinze minutes, ce qui a permis de confirmer le caractère opérationnel du dispositif.

Il faut noter que le centre d’alerte aux tsunamis dans le Pacifique est basé à Hawaï et que, pour l’Océan indien, le système, opérationnel depuis le 1er mars 2013, regroupe trois centres d’alerte gérés par l’Inde, l’Australie et l’Indonésie.

Le programme ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) vise à une interopérabilité des moyens de communication des différents services publics concourant aux missions de sécurité civile, pour permettre à ces derniers de coordonner leurs actions opérationnelles.

C’est un réseau unique, permettant donc la communication entre tous les intervenants de la sécurité civile et nationale, utilisable en tout point du territoire.

Depuis 2007, l’État a assumé la charge financière du déploiement du réseau ANTARES sur l’ensemble du territoire et participé, par le biais du Fonds d’aide à l’investissement (FAI) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), aux dépenses d’investissement engagées par ces derniers pour acquérir des équipements, notamment les terminaux.

Les crédits d’investissement consacrés au projet Antarès atteindront, en 2018, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Le programme ANTARES est désormais disponible dans tous les départements métropolitains. Il existe toutefois des zones limitées, où la couverture n’est pas satisfaisante, voire inexistante.

Rappelons qu’à la fin de 2012, les collectivités territoriales avaient équipé de terminaux ANTARES 70 % des SDIS et, en 2013, le taux de migration avait atteint 79 %, conformément au plan de montée en charge du dispositif.

À la fin de 2014, le taux d’adhésion s’est élevé à 81,9 %, soit un taux supérieur à la prévision de 81,5 %. Pour 2015, le taux d’adhésion était de 83,5 % ; en 2016, ce taux était de 86 % ; il devrait dépasser 92 % fin 2017 et il est estimé à 95,8 % en 2018.

La modernisation de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) dont le programme ANTARES constitue le volet « Sécurité civile » a été engagée en 2015 ; elle doit mobiliser plus de 150 millions d’euros sur une période de six ans. La participation du programme 161 s’élève à 37 millions d’euros. Selon les indications communiquées par la direction générale de la sécurité civile, les investissements envisagés doivent permettre d’améliorer les capacités et la résilience du réseau actuel, mais aussi de prolonger sa durée de vie jusque vers 2030.

Le raccordement de nouveaux services d’incendie et de secours se poursuit, notamment dans les départements d’outre-mer ; en 2015 et 2016, les compléments de couverture ont concerné la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, actuellement couverts ou en cours de déploiement, La migration pour Mayotte et la Guyane est prévue pour 2020.

Les actions menées en matière de sécurité civile ne se résument pas à celles qui sont retracées dans le programme 161. Le monde de la sécurité civile comporte un ensemble très vaste d’acteurs, relevant de la sphère publique - tout particulièrement les 97 services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ainsi que de la sphère privée.

Un montant global de plus d’1 milliard d’euros est prévu pour 2018 en faveur de la sécurité civile.

Près de 650 millions d’euros en autorisations d’engagement sont consacrés ainsi par les autres ministères à ces actions, s’ajoutant aux crédits gérés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et portés par le programme 161 Sécurité civile.

Les services du ministère de l’écologie tiennent un rôle central dans la prévention des risques naturels et technologiques ; il en va de même pour le ministère en charge de la santé pour les urgences sanitaires et du ministère de l’agriculture pour la lutte précoce contre les feux de forêts. L’établissement public Météo-France est au centre du dispositif d’alerte en matière de risques d’origine météorologique.

La principale responsabilité de l’État réside dans la coordination du dispositif de prévention et de lutte contre les incendies et autres risques naturels et technologiques, tant au niveau national, qu’au niveau zonal ou départemental.

La réorganisation de la direction de la sécurité civile en direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a permis à cet égard une meilleure synergie opérationnelle entre l’anticipation des crises et la gestion des événements.

Selon les indications statistiques transmises par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, les services départementaux d’incendie et de secours ont réalisé, en 2016, près de 4,542 millions d’interventions correspondant à une croissance de 2 %, liée à l’augmentation des accidents de la circulation (+ 3 %) et de l’aide à la personne et du secours à victime (+ 3 %) tempérées par la diminution des incendies (– 5 %).

La moyenne des interventions par SDIS est de 122 par jour, avec des variations importantes, allant de 254 interventions en moyenne pour un SDIS de catégorie A à 45 pour un SDIS de catégorie C.

L’effectif global des SDIS est voisin de 246 800, dont 193 800 (78 %) sapeurs-pompiers volontaires (SPV), 40 600 (17 %) sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et 12 300 militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile.

La féminisation des sapeurs-pompiers progresse légèrement à 16 % (15 % en 2015).

Le nombre de centres d’incendie et de secours est en légère baisse (6 528 en 2016 contre 6 894 en 2015). L’effectif mobilisable quotidiennement se maintient en moyenne et connaît même une légère augmentation dans les départements ruraux.

S’agissant des régimes de garde, on constate une légère diminution des régimes de 24 heures qui représentent 52 % en moyenne en 2016, contre 55 % en 2015. Les gardes de 12 heures sont stables à 23 %.

Le déploiement du réseau des transmissions ANTARES se poursuit, 82 SDIS étant d’ores et déjà raccordés ou étant en cours de migration. L’objectif opérationnel de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est la migration totale des SDIS avant 2020.

La répartition du financement des SDIS par les collectivités territoriales n se maintient à 58 % pour les départements et 42 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De même, le nombre de SDIS majoritairement financés par les communes et les EPCI reste stable (33 en 2016, comme en 2015).

Après plusieurs années marquées par l’absence de publication de textes statutaires relatifs à la filière des sapeurs-pompiers professionnels, l’année 2012 avait constitué un tournant, puisque vingt et un textes réglementaires (dont six décrets en Conseil d’État) étaient alors intervenus, pour moderniser les statuts de l’ensemble des cadres d’emplois de cette filière territoriale, les nouveaux statuts particuliers étant entrés en vigueur dès le 1er mai 2012.

Les trois catégories étaient concernées, avec un accent particulier mis sur les catégories B et C, la catégorie A devant être traitée plus spécifiquement dans le cadre de la réforme à venir sur les emplois supérieurs de direction.

Deux principes guidaient cette modernisation : un rapprochement du droit commun de la fonction publique, symbolisé par la transposition du nouvel espace statutaire de la catégorie B, ainsi qu’une approche globale et dynamique visant à garantir un meilleur service public d’incendie et de secours sur le territoire.

La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels doit s’achever avec la pleine entrée en vigueur des textes relatifs aux emplois supérieurs de direction. Cette dernière phase de la réforme modernise la catégorie A des sapeurs-pompiers professionnels, en reconnaissant les cadres de direction des services départementaux d’incendie et de secours comme cadres de haut niveau.

Les sapeurs-pompiers volontaires, au nombre de 193 800 au 31 décembre 2016 représentent, depuis plusieurs années, 78 % des effectifs des services départementaux d’incendie et de secours, mais peuvent en constituer jusqu’à 90 % dans les petits départements. Ils assurent 70 % des interventions.

Le développement et la pérennité du système, qui associe des professionnels, des volontaires et des militaires, mais repose de façon significative sur les sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour la sécurité civile et, au-delà, pour la société dans son ensemble.

Le législateur est intervenu, à plusieurs reprises, pour améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, avec la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui, outre des mesures tendant à améliorer la relation entre les sapeurs-pompiers volontaires et leurs employeurs a décidé du caractère obligatoire des vacations, devenues des « indemnités » et a institué une allocation de vétérance.

La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a institué ensuite une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ; ce régime cofinancé par l’État, les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires (par une cotisation personnelle obligatoire de 57 euros par an) permettait l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rentes viagères aux sapeurs-pompiers dont l’engagement est supérieur à vingt ans de service.

21 278 sapeurs-pompiers volontaires avaient bénéficié de cette prestation en 2015, au lieu de 18 565 en 2014. Pour 2016, les contributions publiques, dont l’État prenait en charge la moitié se sont élevées à un peu plus de 70 millions d’euros.

Les nombreuses mesures prises par les pouvoirs publics au fil des ans n’ont pas réussi pendant longtemps à enrayer la crise du volontariat.

En 2009, une impulsion forte avait été donnée par la création de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry. À l’issue des travaux de cette commission, une proposition de loi présentée par notre collègue M. Pierre Morel-A-L’Huissier a été adoptée à l’unanimité. Elle est devenue la loi n° 2011-851 du 21 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, instance d’échanges et de réflexion dont la création a constitué une mesure essentielle de la loi, a été installé en janvier 2013 et s’est réuni régulièrement depuis lors. Cette nouvelle instance est un outil actif et pertinent au bénéfice de la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers.

Un décret relatif au cadre juridique de l’activité de sapeur-pompier volontaire a été publié le 19 mai 2013 ; il vise à permettre une certaine souplesse dans le « management » des sapeurs-pompiers volontaires (engagement, suivi de leurs activités, disponibilité et relations avec les employeurs).

De nouvelles mesures sont intervenues ensuite lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP) réuni en octobre 2013 à Chambéry.

Observant que le nombre de sapeurs-pompiers volontaires avait diminué de 6 000 en six ans et que 571 casernes de pompiers avaient fermé au cours des cinq dernières années, le Président de la République avait annoncé alors la mise en place d’un plan national comprenant notamment une campagne de communication nationale pour encourager les jeunes à se porter volontaires, l’adaptation du service civique « aux réalités des sapeurs-pompiers » et la préservation de « l’exception du volontariat » dans les directives communautaires sur le travail.

Le but poursuivi était clairement de mettre un terme au déclin du volontariat des sapeurs-pompiers et de ramener, à l’horizon 2017, l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires alors voisin de 193 000, à un niveau plus proche de 200 000, qui était l’effectif de 2007.

Le ministre de l’intérieur a signé le 11 octobre 2013, avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France, un « Engagement pour le volontariat » comportant vingt-cinq mesures.

Il était prévu notamment de mieux prendre en compte l’inflation pour le calcul de l’indemnité des volontaires. Il était prévu également la nomination dans chaque SDIS d’un officier de sapeur-pompier volontaire au sein de l’équipe de direction, cette mesure ayant été mise en œuvre par le décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016.

Une campagne de communication utilisant largement les supports Internet et des réseaux sociaux et visant à promouvoir l’engagement sapeur-pompier, en mettant en avant sa dimension humaine et citoyenne a été lancée par le ministre de l’intérieur avec le concours de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Une priorité a été donnée à la « tranche d’âge » 30-45 ans vivant dans les territoires ruraux et périurbains, les femmes constituant aussi une cible privilégiée, pour élargir le « vivier » des volontaires.

Le 21 juillet 2015, une convention a été ensuite signée par le ministre de l’intérieur, la ministre du logement, l’Association des maires de France, l’Association des départements de France, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres d’incendie et de secours.

Plus de quarante textes applicables aux activités de sapeur-pompier volontaire offrent désormais aux SDIS les outils et moyens de mener une véritable politique propre à la pérennisation et au développement du volontariat en France.

Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée par la loi sur les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du 28 décembre 2016. Cette loi qui s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires qui cessent définitivement leur service à compter du 1er janvier 2016 supprime les cotisations personnelles de sapeur-pompier volontaire. Le montant global de cette prestation est évalué à 3,82 millions d’euros pour 2018.

Le Rapporteur spécial observe qu’après une décennie d’érosion, la tendance s’était heureusement inversée, l’année 2014 ayant marqué une augmentation du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. L’année 2015 a ensuite enregistré une stabilisation de cet effectif : on comptait ainsi, au 31 décembre 2015, 193 656 sapeurs-pompiers volontaires, au lieu de 193 756 fin décembre 2014 et 192 314 fin décembre 2013. Et l’on comptait 193 800 sapeurs-pompiers volontaires au 31 décembre 2016.

Le Rapporteur spécial rappelle, qu’en tout état de cause, le modèle français fondé sur la complémentarité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels favorise une maîtrise des coûts au profit des contribuables, tout en assurant aux citoyens des secours de qualité dans des délais raisonnables en tout point du territoire ; les 6 897 centres existants en font le plus dense de nos réseaux de service public.

Il s’agit donc d’un modèle qui a fait ses preuves, qui fait de surcroît référence aux notions d’engagement et de civisme et doit donc être impérativement pérennisé.

En 2016, le nombre d’interventions de la brigade était en légère hausse par rapport à 2015 (+ 6 %), atteignant 477 562, soit 1 308 interventions par jour. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris a sauvé près de 29 000 personnes, la majorité, lors de missions de secours à victime, mais également lors d’incendies.

Comme chaque année, l’essentiel de son activité a concerné le secours d’urgence à personne (SUAP). Les interventions de lutte contre l’incendie, bien que moins nombreuses restent, quant à elles, les plus dangereuses ; les incendies ont représenté ainsi, en 2016, 2,82 % du total des sorties contre 81 ,55 %, pour le SUAP. Les autres opérations (soit 15,63 %) concernaient les accidents de circulation, ceux qui étaient liés à l’eau, au gaz et aux hydrocarbures, ainsi que les interventions de nature chimique, radiologique ou biologique et la protection des biens (soit plus de 200 types d’interventions différentes).

En 2016, le secours à victime a progressé, comme les années précédentes, ce mouvement devant se poursuivre dans les années à venir, du fait du vieillissement de la population, du nombre important des personnes isolées en région parisienne, de la fragilisation de nombreuses zones par le contexte économique.

Le nombre des appels reçus a diminué, les fausses alertes enregistrant une baisse importante marquée d’année en année (– 7,6 % en 2016, – 11,6 % en 2015).

Les épisodes terroristes que la France a connus en 2015 et 2016 ont eu un impact important sur l’activité de la brigade, du fait des moyens et des effectifs engagés. La brigade des sapeurs-pompiers a, par ailleurs, mis en place des séances d’initiation aux gestes de premier secours pour la population parisienne ; cette initiative a servi ensuite de référence pour de nombreux services départementaux d’incendie et de secours.

En termes de prospective, la zone d’action de la brigade subit actuellement, sous l’influence notamment de la métropole du Grand Paris (MGP) et du Grand Paris Express (GPE), de profonds bouleversements susceptibles d’aggraver les risques. À l’horizon 2030, doivent être pris en considération ainsi une augmentation estimée à 600 000 habitants de la population résidente, la prolifération de nouveaux grands ensembles tertiaires, les effets de chantiers multiples, notamment souterrains, la prégnance enfin forte et durable de la menace attentat.

Entre 2016 et 2017, le budget de fonctionnement de la brigade a augmenté de 3,2 %. Ses effectifs ont augmenté de 0,87 %, passant de 7 906 à 7 975.

Avec 116 366 interventions intra-muros en 2016 contre 114 325 en 2015, soit + 2 %, soit 326 interventions par jour, l’activité du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) est en net accroissement, suivant une évolution d’ailleurs enregistrée depuis plusieurs années.

Cette tendance s’explique, en grande partie, par le nombre croissant de sorties pour « blessés et malades » (83 908 sorties, soit + 0,8 %), le secours à personne (blessés, malades, accidents de la circulation) restant la principale cause d’intervention du bataillon (71,5 % en 2016).

Le nombre des interventions pour incendies a augmenté légèrement par rapport à 2015, du fait d’une nouvelle saison « feux de forêts » particulièrement difficile.

En revanche, du fait notamment du transfert au secteur privé des interventions pour déblocage d’ascenseurs, l’ « assistance à personne » a diminué de 16 %.

Les dépenses constatées au compte administratif 2016 de la ville de Marseille s’élèvent à 103,63 millions d’euros.

Les moyens humains du bataillon des marins-pompiers de Marseille au 31 décembre 2016 s’élevaient à 2 428 hommes et femmes (– 1,6 % par rapport à 2015).

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a offert aux communes la possibilité de créer des réserves communales de sécurité civile composées de citoyens bénévoles.

Dans son article 30 codifié à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, elle dispose ainsi que « les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques ».

La circulaire du 12 août 2005 précise que la réserve communale de sécurité civile constitue un nouvel outil de mobilisation civique ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations. Elle est chargée d’apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d’information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités.

Les maires ont la possibilité, après avoir identifié les risques auxquels peuvent être soumises leur commune et les populations potentiellement exposées, d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) et de prévoir, en complément des actions des services municipaux, celles dévolues aux membres d’une réserve communale de sécurité civile ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.

La loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure a intégré, dans le dispositif de réserve de sécurité nationale, les réserves communales de sécurité civile. Ce nouveau dispositif a pour objet, en cas de crise majeure dont l’ampleur mettrait en péril la continuité de l’action de l’État, de permettre au Premier ministre de recourir à l’ensemble des structures de sécurité nationale (réserves militaires, de la police nationale, sanitaire, pénitentiaire et de sécurité civile).

Enfin, en application de l’arrêté ministériel du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile, l’ensemble des associations ayant des missions de sécurité civile, notamment les réserves communales de sécurité civile doivent être identifiées, afin d’être exonérées du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques par l’Agence nationale des fréquences (ANF) et l’Autorité de régulation des communications électriques et des postes (ARCEP).

Le recensement réalisé avec les préfectures, dans le cadre de la mise en œuvre de cette exonération fait actuellement état de 484 réserves communales de sécurité civile au plan national.

Les réserves communales de sécurité civile apparaissent comme un instrument de mobilisation civique et de responsabilisation des citoyens ainsi que de développement des solidarités. En matière de prévention, elles aident à la diffusion de la culture du risque. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’emploie ainsi à faciliter la montée en puissance de ce dispositif.

Le modèle français de sécurité civile s’appuie également sur un réseau d’associations généralistes ou spécialisées mobilisant un grand nombre de bénévoles aux côtés des sapeurs-pompiers dans des actions de prévention, de formation et d’intervention auprès des populations.

Les articles 35 à 43 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui définissent les modes d’intervention de ces associations sont codifiés aux articles L. 725-1 à L. 725-9 et L. 751-1 à L. 752-1 du code de la sécurité intérieure.

Les associations concernées font l’objet de contrôles et d’évaluations et peuvent bénéficier de soutiens financiers publics.

Pour participer aux missions de sécurité civile dans le cadre de l’ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile), les associations doivent être agréées par le représentant de l’État dans le département (agrément départemental) ou par le ministre chargé de la sécurité civile (agrément interdépartemental ou national).

Pour prétendre à l’agrément de sécurité civile, les associations doivent remplir les conditions fixées par les articles L. 725-3 et R. 725-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et par les arrêtés du 27 février 2017 relatifs à la procédure d’agrément de sécurité civile.

Aujourd’hui, 20 associations reconnues au plan national concourent aux missions de sécurité civile, 13 d’entre elles bénéficiant d’un agrément de sécurité civile. Cet agrément est attribué pour une période de trois ans au plus.

Chaque association agréée doit transmettre son rapport annuel d’activité à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui peut mandater l’Inspection générale de l’administration (IGA), afin d’en assurer le contrôle.

Afin de conforter le rôle des acteurs du secours, la direction générale de la sécurité civile octroie des subventions aux associations reconnues comme partenaires.

C’est ainsi, qu’en 2017, 324 500 euros de subventions ont été alloués aux associations exerçant des missions de sécurité civile.

Ont été notamment subventionnées les associations qui ont participé aux campagnes gouvernementales de sensibilisation du grand public « aux gestes qui sauvent » après les attentats.

Les attentats survenus en 2015 et 2016 et l’EURO de football de 2016, à l’occasion desquels les associations ont pleinement joué leur rôle ont rappelé qu’elles constituent des acteurs incontournables de la sécurité civile. L’État s’efforce aujourd’hui d’améliorer sa coopération avec elles, notamment en favorisant un élargissement de leurs tâches dans la tenue des postes de secours ou l’amélioration des règles relatives à l’agrément de sécurité civile.

Le Rapporteur spécial veut insister sur le rôle majeur qu’a, depuis de nombreuses années, l’une de ces associations agréées, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui assure près des 2/3 des secours effectués par les moyens nautiques. En 2016, cette association a réalisé ainsi 5 160 interventions (5 519 en 2015). Ses moyens humains se composent de 4 400 sauveteurs en mer bénévoles répartis dans 219 stations (187 permanentes et 32 saisonnières), de 1 300 nageurs sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages sous l’autorité des maires du littoral (1/3 des postes de surveillance), de 1 200 cadres formateurs et bénévoles dans les stations et les centres de formation et de 70 salariés. La flotte de sauvetage comporte 187 navires.

Les ressources de la SNSM s’élevaient à 28,1 millions d’euros pour l’exercice 2016 (29,5 millions d’euros en 2015), provenant à 17 % de subventions publiques. Un rapport remis au Premier ministre par Mme Chantal Guittet, députée, le 1er juillet 2016 avait proposé de renforcer la contribution de l’État, afin de maintenir le modèle actuel.

Les tableaux ci-après montrent le nombre important des associations œuvrant dans le domaine de la sécurité civile.

TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE AU NIVEAU NATIONAL

(en euros)

Associations agréées de sécurité civile

Type d’agrément
de sécurité civile

Subventions
2017

Association nationale des premiers secours

(ANPS)

National

0

Centre français de secourisme (CFS)

National

2 100

Croix-Rouge française (CRF)

National

32 700

Fédération française de spéléologie (FFS)

Spéléo secours français (SSF)

National

14 700

Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)

National

4 500

Fédération nationale de protection civile

(FNPC)

National

16 000

Fédération nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC)

National

18 500

Fédération des secouristes français – Croix Blanche (FSFCB)

National

1 000

Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte (ŒHFOM)

National

1 000

Secours catholique

National

0

Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)

National

20 000

Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et de France Télécom (UNASS)

National

1 200

     

Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)

Interdépartemental

44 000

     

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNPSPF)

National

71 500

Total des subventions

 

227 900

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

TABLEAU DES ASSOCIATIONS NON AGRÉÉES CONCOURANT
À DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

(en euros)

Associations non agréées

Type d’agrément
de sécurité civile

Subventions 2017

Association française du génie parasismique (AFPS)

sans objet

30 000

Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA)

sans objet

2 900

Conseil national pour la protection civile (CNPC)

sans objet

0

     

Haut Comité français pour la défense civile (HCFDC)

sans objet

25 000

Association des personnels de l’alerte aux populations (APAP)

sans objet

0

Centre européen de prévention du risque inondation (CEPRI)

sans objet

20 000

Association française pour la prévention des catastrophes naturelles

sans objet

5 000

Total des subventions allouées par la DGSCGC

 

82 900

Source : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le rapporteur spécial souhaite, en conclusion de ce rapport, insister sur le rôle original que peut jouer, que joue déjà, le public jeune en matière de sécurité civile. Cela est essentiel dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme.

Il faut mentionner les Jeunes sapeurs-pompiers (JSP), adolescents âgés de 11 à 18 ans qui s’engagent auprès d’associations habilitées qui les initient aux techniques propres aux sapeurs-pompiers ; ils étaient 27 538 en 2015.

Il faut mentionner aussi les volontaires du service civique dans les services départementaux d’incendie et de secours, au nombre de 71 en 2014, de 173 en 2015.

Il faut faire référence à l’accord-cadre conclu en août 2016 entre le ministère de l’intérieur et celui de l’éducation nationale, pour former les élèves à la prévention des risques et au secourisme tout au long de leur scolarité. Pour l’année scolaire 2016-2017, l’objectif retenu est de former la classe d’âge de troisième au secourisme, dont au moins 50 % au diplôme de secouriste citoyen.

On peut noter, de la même façon, que sur les 73 000 personnes qui ont suivi une initiation de deux heures aux « gestes qui sauvent », lors de la campagne conduite en février 2016 sur l’ensemble du territoire national, près de 15 000 d’entre elles étaient âgées de moins de dix-huit ans.

Le rapporteur spécial prend acte de la publication en septembre 2017 de l’arrêté institutionnalisant la formation aux « gestes qui sauvent », qui permettra de renforcer en 2018 les actions conduites pour la sensibilisation et la résilience du public ; il paraît souhaitable que cette formation prenne particulièrement en compte l’usage des défibrillateurs qui se sont souvent révélés très utiles.

L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile ». Celle-ci, dans le monde difficile où nous vivons, est, plus sans doute qu’auparavant, la responsabilité de chacun d’entre nous. Il est indispensable que les jeunes y soient particulièrement sensibilisés.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Après l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, (voir le compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2017 à 21 heures ((1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Suivant l’avis favorable de M. Romain Grau et de Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux pour la Police, gendarmerie, sécurité routière, et de M. Patrick Mignola, rapporteur spécial pour la Sécurité civile, la commission adopte les crédits de la mission Sécurités.

Article 31 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission examine ensuite les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Elle est saisie de l’amendement n° II-CL57 de Mme Danièle Obono.

Suivant l’avis défavorable de M. Romain Grau, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable de M. Romain Grau et de Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux, la commission adopte ensuite les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Après l’article 62

La commission examine l’amendement n° II-56 du Gouvernement.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d’être maître d’ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n’était prise, il ne serait plus possible, après le 31 décembre 2017, de prévoir un financement des locaux par les collectivités territoriales en contrepartie d’une location par l’État. La loi de finances constitue donc un bon vecteur afin d’éviter un blocage d’ici l’année prochaine mais proroger tous les trois ou quatre ans un dispositif utile, ainsi que M. le ministre l’a décrit lors de la réunion de la commission élargie, n’est pas nécessairement idéal et il conviendrait sans doute de définir un dispositif pérenne d’ici la fin de la législature. Avis favorable à cet amendement.

La commission accepte l’amendement n° II-56.

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