N° 2301 annexe 30 - Rapport de Mme Marie-Ange Magne sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272).



N
° 2301

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2020 (n° 2272),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur Général

Député

——

ANNEXE N° 30

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteure spéciale : Mme Marie-Ange MAGNE

Députée

____

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPAUX CONSTATS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE ET DONNÉES CLÉS 5

I. LA MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES : UN SOUTIEN NÉCESSAIRE À DES SECTEURS EN MUTATION 10

A. LE PROGRAMME PRESSE ET MÉDIAS : UNE ADAPTATION DU SOUTIEN PUBLIC AUX DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU SECTEUR 11

1. Une augmentation nécessaire de la dotation versée à l’Agence France-Presse 11

2. Une dotation stable du dispositif des aides à la presse 12

a. Un rapatriement nécessaire des aides au transport postal sur la mission Médias, livre et industries culturelles 12

b. Les aides à la diffusion diminuent légèrement et de façon naturelle 13

c. Les aides au pluralisme sont consolidées à 16 millions d'euros 13

d. Des aides à la modernisation principalement versées à l’entreprise Presstalis 15

3. La dotation du Fonds de soutien à l’expression locale reste stable à 30,7 millions d’euros en 2019 16

B. LE PROGRAMME LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES, PORTE LES CRÉDITS DU NOUVEAU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE 16

1. Le soutien de l’État au secteur du livre : une action plurielle qui se concentre majoritairement sur un soutien aux bibliothèques 17

a. Une action plurielle 18

b. Une subvention à la Bibliothèque nationale de France (BNF) en hausse face aux charges de réouverture du quadrilatère Richelieu en 2020 18

c. Les travaux relatifs au quadrilatère Richelieu font l’objet d’une dépense prévisionnelle de 11,5 millions d'euros (CP) en 2020 19

d. La subvention de la Bibliothèque publique d’information (Bpi) augmente en autorisations d’engagement pour pallier les éventuels surcoûts des chantiers en cours 20

e. La dotation du Centre National du Livre (CNL) est maintenue au même niveau 20

2. L’action 2 Industries culturelles porte les crédits alloués à la création du Centre national de la musique 21

3. Des réformes nécessaires pour assurer la soutenabilité financière du CNC 23

II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC : LA POURSUITE DE L’EFFORT BUDGÉTAIRE EN 2020 27

A. UNE DIMINUTION SYMBOLIQUE DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC 28

B. UN EFFORT FINANCIER ACCENTUÉ EN 2020 30

1. Une trajectoire d’économies plus rapide qu’anticipée pour France Télévisions 32

2. Radio France poursuit ses efforts de maîtrise de la dépense 32

3. Arte France connaît une stabilité de sa dotation à périmètre constant 34

4. L’institut national de l’audiovisuel : une poursuite des objectifs déterminés dans un cadre financier restreint et dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens 34

5. L’audiovisuel public extérieur : une concentration des moyens sur les axes d’action prioritaires 34

a. France Médias Monde (FMM) connaît une diminution de sa dotation pour la deuxième année consécutive 35

b. Le maintien de la dotation versée à TV5 Monde 35

EXAMEN EN COMMISSION 37

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 38

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 93 % des réponses étaient parvenues à la commission des finances.

Le présent rapport spécial porte sur les crédits demandés pour 2020 de la mission Médias, livre et industries culturelles, qui financent les politiques publiques relatives au soutien de la presse, de la radio et des industries culturelles en général, et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, dont les crédits subventionnent les cinq sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, ARTE France, France Médias Monde, TV5 Monde) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). L’ensemble des crédits demandés en 2020 pour ce périmètre atteint 4,3 milliards d’euros dont 3,71 milliards alloués au secteur de l’audiovisuel public.

1. La mission Médias, livre et industries culturelles

Les crédits inscrits sur la mission Médias, livre et industries culturelles s’établissent à 590,7 millions d’euros en 2020, en augmentation de 2 % dans le PLF 2020 par rapport à la LFI 2019.

Sur le programme 180 Presse et Médias, la hausse des crédits se concentre sur la dotation versée à l’Agence France-Presse (+ 6 millions d’euros) afin de l’aider à faire face à des difficultés financières récurrentes. Une partie de ces crédits doit financer le plan de transformation de l’agence, l’État s’étant engagé à financer 17 millions d’euros sur les 21 millions d’euros prévus pour la mise en œuvre de ce plan.

Les aides au transport postal sont toujours rattachées au programme 134 Développement des entreprises et du tourisme (mission Économie) malgré les demandes de rapatriement vers le programme 180 de la rapporteure spéciale et de la Cour des comptes. Ces aides diminuent fortement chaque année (– 13 % en deux ans) sans qu’une réflexion stratégique d’ensemble sur la politique de soutien au secteur de la presse, incluant le soutien public au transport postal, ne soit menée.

● Le programme 334 connaît une modification de son périmètre puisqu’il inclut, à partir de 2020, le financement du Centre national de la musique (CNM). Rassemblant plusieurs structures existantes, ce centre a vocation à assurer un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France. La rapporteure souhaite obtenir des garanties sur la montée en puissance du financement public supplémentaire pour assurer le fonctionnement du CNM, à hauteur de 20 millions d’euros, tel que recommandé par M. Bois et Mme Cariou dans leur rapport de préfiguration, alors que seulement 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles sont budgétés sur le programme 334.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est un opérateur rattaché au programme 334 mais il ne bénéficie d’aucun crédit budgétaire. L’ensemble des taxes affectées qui le financent représente plus du double des crédits budgétaires du programme (675 millions d’euros pour 2020). Le CNC connaît une réforme de son système d’affectation de taxes dans le PLF puisque le taux de la taxe sur les services de télévision, due par les éditeurs de services de télévision (TST-E) et le taux de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) sont harmonisés en un taux unique de 5,15 % (article 62 du PLF).

2. Le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public

Les crédits inscrits sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public sont en baisse de 70 millions d’euros (– 2 %) afin de poursuivre la contribution du secteur au redressement des comptes publics (– 190 millions d’euros par rapport à 2018 à horizon 2022). L’effort demandé est sensiblement supérieur à celui de 2019. Après une diminution des crédits versés à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public en 2019, la répartition de l’effort de redressement des comptes publics est plus contrastée en 2020. France Télévisions porte la majeure partie de cet effort financier (– 60 millions d’euros) tandis que TV5 Monde et Arte France connaissent une stabilité de leur dotation à périmètre de charges constant.

Afin d’assurer la baisse de la dotation versée aux sociétés de l’audiovisuel public et dans l’attente d’une réforme structurelle de leur financement, le montant de la contribution à l’audiovisuel public sera diminué d’un euro en 2020 (138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer). Le rapport prévu par l’article 276 de la loi de finances initiale pour 2019 relatif à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public n’a pas été remis au Parlement (date limite de remise au 1er juin 2019).

La question de l’avenir du compte de concours financiers se pose avec la création d’une société mère France Médias, prévue dans le cadre du projet de loi audiovisuel, qui aurait pour mission de répartir les financements entre les différentes sociétés filles (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel). Le pouvoir d’autorisation du Parlement pourrait être affaibli si des garanties importantes sur le respect de la répartition du financement votée par les parlementaires n’étaient pas inscrites dans le projet de loi.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA MISSION MÉDIAS, LIVRE
ET INDUSTRIES CULTURELLES
(EN CP)

(en millions d’euros)


ÉVOLUTION DE LA DOTATION DE FRANCE TÉLÉVISIONS ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER AVANCES À L’AUDIOVISUEL PUBLIC

(en millions d’euros)


INTRODUCTION

Le présent rapport examine les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, composée des deux programmes 180 Presse et médias et 334 Livre et industries culturelles, et ceux du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Une dotation de 4,3 milliards d’euros est prévue pour 2020 sur ce périmètre, la majeure partie de ces crédits étant versée au secteur de l’audiovisuel public (3,71 milliards d’euros).

L’ensemble de ce secteur fait l’objet de profondes mutations. Des réformes législatives ambitieuses viennent mettre en adéquation l’évolution de l’environnement dans lequel évoluent ces acteurs avec l’impératif de soutenabilité des finances publiques.

La loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 sur la modernisation de la distribution de la presse a réaffirmé les grands principes de la loi Bichet de 1947 tout en procédant à des évolutions majeures : la régulation du secteur a notamment été confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et une plus grande liberté est donnée aux kiosques de journaux pour choisir les titres mis en vente.

La réforme de l’audiovisuel public, annoncée pour le premier semestre 2020, se précise. La création d’une société mère nommée France Médias qui rassemblerait les acteurs de l’audiovisuel public hors Arte France et TV5 Monde, viendrait modifier la structure actuelle du compte de concours financiers.

L’action se poursuit enfin au niveau européen. Après avoir été porteuse d’une réforme ambitieuse en matière de droits voisins, la France a été le premier pays à transposer la directive européenne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, autorisant ainsi la presse à négocier avec les plateformes une rémunération pour l’utilisation d’extraits d’articles et de vidéos.

 

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Évolution LFI 2019- PLF 2020 en valeur absolue

Évolution LFI 2019-PLF 2020 en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 180 Presse et médias

263,9

279,6

284,0

280,0

284,4

284,4

0,4

4,4

0,1 %

1,6 %

01 Relations financières de l’État avec l’AFP

133,3

133,3

137,5

133,5

139,5

139,5

2

6

1,5 %

4,5 %

02 Aides à la presse

96,7

112,4

112,6

112,6

110,9

110,9

– 1,7

– 1,7

– 1,5 %

– 1,5 %

05 Soutien aux médias de proximité

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

1,6

0

0

0 %

0 %

06 Soutien à l’expression radiophonique locale

30,6

30,6

30,7

30,7

30,7

30,7

0

0

0 %

0 %

07 Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

1,7

1,7

1,7

1,7

1,7

1,7

0

0

0 %

0 %

Programme 334 livres et industries culturelles

251,5

267,8

282,0

299,4

296,5

306,3

14,5

6,9

5,1 %

2,3 %

01 Livre et lecture

239,1

253,7

266,6

284

273,4

283,3

6,8

– 0,7

2,6 %

– 0,2 %

02 Industries culturelles

12,4

14,1

15,4

15,4

23

23

7,6

7,6

49,4 %

49,4 %

Total

515,4

547,4

566,0

579,4

580,8

590,7

14,8

11,3

2,6 %

2,0 %

Source : Commission des finances d’après les PAP.

Les deux programmes voient leurs crédits progresser :

– le programme 180 Presse et Médias connaît une augmentation de 1,6 % de ses crédits, qui s’explique par la hausse de la dotation versée à l’Agence France-Presse (AFP) ;

– le programme 334 Livre et industries culturelles bénéficie d’un accroissement de 2 % de sa dotation dû à l’inscription de 7,5 millions d’euros dédiés au financement du Centre national pour la musique.

Dans le contexte de la révolution numérique et de l’érosion continue de la diffusion papier, l’action de l’État vise à garantir le pluralisme de la presse, à soutenir sa diffusion et à promouvoir la modernisation du secteur. Cette action se concentre principalement sur la dotation versée à l’AFP, qui connaît une augmentation significative en 2020, et sur les aides directes à la presse qui financent majoritairement la presse d’information politique et générale. Trois actions se partagent les dotations restantes : le soutien aux médias de proximité, le soutien à l’expression radiophonique locale et la compagnie internationale de radio et télévision (CIRT).

Après une diminution de 3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019 par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, la dotation allouée au programme 180 s’établit à 248,4 millions d’euros pour 2020 en hausse de 4,4 millions d’euros par rapport à la LFI 2019 (+ 1,6 % d’euros).

Dans un contexte de lutte contre les fausses informations, le soutien public à l’AFP, qui représente la moitié des crédits du programme 180, est indispensable à la production d’une information pertinente et authentique, sur laquelle tous les médias peuvent s’appuyer. L’agence connaît depuis plusieurs années des difficultés financières importantes. Si l’adaptation de la compensation de la puissance publique est nécessaire pour une sortie de crise, une réflexion approfondie sur la soutenabilité de l’AFP et ses modalités de réforme a été engagée et doit être poursuivie.

Le projet de loi de finances prévoit 139,5 millions d'euros de crédits pour l’AFP au titre du programme, soit une dotation en hausse de 4,5 % (+ 6 millions d’euros en CP) par rapport à 2019.

Sur ces 6 millions d’euros supplémentaires, 1,5 million d’euros sont prévus pour augmenter de façon pérenne la dotation versée au titre de la compensation des missions d’intérêt général (MIG) et 4,5 millions d’euros ont vocation à financer le plan de transformation de l’agence. Seulement 2 millions d’euros sont inscrits en AE ; ils viennent s’ajouter aux 4 millions d’euros d’AE de dotation exceptionnelle votés en décembre 2019 afin de financer le plan de transformation de l’agence (1). Ce plan de transformation repose sur une accélération du développement de l’image, notamment de la vidéo, et sur une maîtrise des charges d’exploitation. Pour rappel, l’État s’est engagé à financer 17 millions d’euros sur les 21 millions d’euros prévus pour la mise en œuvre de ce plan.

Un objectif de 14 millions d’euros d’économies à horizon 2023 a été présenté par le président-directeur-général de l’AFP, Fabrice Fries. Il prévoit la suppression de 95 postes, réalisée par un plan de départ volontaire mis en œuvre dès 2020 et par le non-remplacement des départs naturels.

La stratégie immobilière de l’agence pour son siège parisien a été par ailleurs validée et s’articule autour du regroupement des équipes du siège dans l’immeuble de la place de la Bourse, avec une libération à terme des locaux loués rue Vivienne. Des travaux de 8 millions d’euros seront nécessaires avant ce regroupement.

Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM), en cours d’élaboration pour la période 2019-2023, viendra définir les contours renouvelés de la relation entre l’État et l’agence.

Les crédits de l’action 2 du programme 180, consacrés aux subventions versées au secteur de la presse, diminuent de 1,6 million d’euros. Cette baisse est essentiellement liée à la diminution naturelle du nombre de vendeurs colporteurs bénéficiaires d’une exonération de charges patronales. Les autres aides restent stables.

Le secteur de la distribution de la presse a fait l’objet d’une réforme importante, adoptée par le Sénat le 26 septembre 2019 et par l’Assemblée nationale le 8 octobre 2019. Elle prévoit la mise en place de sociétés de coopératives de groupage de presse à la place des sociétés de coopératives de messageries de presse, une libéralisation relative de l’assortiment des titres dans les kiosques, l’assouplissement du statut juridique des vendeurs colporteurs de presse, l’élargissement des exigences de diffusion applicables aux titres IPG aux kiosques numériques et confie la mission de régulateur du secteur à l’ARCEP.

Si les documents budgétaires annexés au PLF détaillent l’ensemble des aides directes à la presse, il manque un document unique qui rassemblerait l’ensemble de ces aides, en comprenant l’aide relative au transport postal et les aides indirectes, même non rattachées au programme.

En effet, l’aide relative au transport postal est inscrite au programme 134 Développement des entreprises et du tourisme (mission Économie). Elle atteindra 95,9 millions d'euros en 2020 contre 103,8 millions d’euros en LFI 2019 soit une diminution de 7,6 %.

Comme le souligne la Cour des comptes et comme l’a régulièrement rappelé la rapporteure, il est regrettable que cette aide ne soit pas inscrite sur le programme Aides à la presse, ce qui améliorerait la lisibilité de l’effort public en matière d’aides à la presse.

Si la compensation versée par l’État respecte le contrat d’entreprise, passé entre l’État et la Poste en janvier 2018 (111,5 millions d’euros en 2018, 103,8 millions d’euros en 2019 et 95,9 millions d’euros en 2020), la rapporteure souhaite que la détermination de cet accompagnement financier pour les prochaines années soit réalisée dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur la politique publique de soutien au secteur de la presse. À ce titre, elle salue le lancement imminent d’une mission interministérielle par le ministère de l’économie et par le ministère de la culture qui proposera au Gouvernement différents scénarios d’évolution des tarifs postaux et du soutien public au transport postal de la presse à partir du 1er janvier 2021.

Afin d’inciter le Gouvernement à transférer cette aide sur la mission Médias, livre et industries culturelles, la rapporteure a déposé un amendement, adopté en commission, qui vise à isoler les aides au transport postal dans un programme spécifique, et encourager, dans un second temps, son rapatriement sur le programme 180 (2).

Les aides au pluralisme, soutenant les titres nationaux ou locaux percevant peu de ressources propres (publicité et petites annonces), s’établissent à 16 millions d’euros dont la majeure partie (13,2 millions d'euros) bénéficie aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources. 9,2 millions d’euros sont alloués aux publications nationales quotidiennes et 4 millions d’euros aux publications hebdomadaires à trimestrielles.

Les aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources (1,4 million d'euros) ainsi qu’au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (1,5 million d'euros) restent stables en 2019.

PANORAMA DES AIDES À LA PRESSE

(en millions d’euros)

 

Exécution 2018

LFI 2019

Prévision PLF 2020

Évolution 2019-2020

 

AE

CP

AE/CP

AE/CP

AE/CP

Aides directes à la presse (programme 180)

117,8

112,4

112,6

110,9

– 1,6

1. Aides à la diffusion

47,2

47,2

40,9

39,4

– 1,5

dont l’aide au portage

31,9

31,9

26,5

26,5

0

dont l’exonération de charges patronales pour le portage

15,3

15,3

14,4

12,9

– 1,5

2. Aides au pluralisme

17

17

16

16

0

dont PFRP

14,1

14,1

13,2

13,2

0

dont QFRPA

1,4

1,4

1,4

1,4

0

dont PPR

1,5

1,4

1,5

1,5

0

3. Aides à la modernisation

53,6

48,2

55,7

55,5

– 0,2

dont la modernisation sociale

0,4

0,4

0,3

0,3

– 0,1

dont la modernisation de la distribution

27,8

27,8

27,8

27,8

0

dont la modernisation des diffuseurs

5

5

6

6

0

dont le FSDP

17,7

12,2

16,5

16,5

2

dont le FSEIP

2,5

2,6

5

5

0

Aide au transport postal de la presse d’IPG

111,5

103,8

95,9

– 7,9

Dispositifs fiscaux (3)

180

170

170

0

dont le taux de TVA réduit à 2,1 %

180

170

170

0

dont la quote-part pour frais d’emploi des journalistes

nc

nc

nc

dont l’exonération de CFE pour les éditeurs de presse

nc

nc

nc

Total

409,3

403,9

386,4

376,8

– 9,5

Source : commission des finances, d’après les données du projet annuel de performances.

● La répartition de la dotation budgétaire de l’année 2020 est en partie déterminée par les modalités du protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2018. Ce protocole prévoit le transfert de 9 millions d’euros par an de 2018 à 2021 du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) vers l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale, en contrepartie de l’engagement des membres des coopératives actionnaires de Presstalis à ne pas présenter de dossiers de demande d’aide au FSDP pendant la même période. Un plan de redressement de l’entreprise a également été mis en place. La dotation prévue pour le financement de Presstalis en 2020 s’établit donc à 27,8 millions d’euros.

En sus du financement public accordé par l’État, les éditeurs ont accepté de contribuer au financement du plan par le biais d’un prélèvement mensuel de 2,25 % sur le prix de vente de leurs titres pendant une durée de cinq ans pour un montant total évalué à 124 millions d’euros. À noter que l’entreprise a également bénéficié de deux prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), d’un montant total de 90 millions d’euros.

● Créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) permet d’accorder des subventions ou des avances remboursables aux projets d’investissement innovants des services de presse en ligne, des entreprises éditrices de presse imprimée et des agences de presse. Une dotation de 16,5 millions d’euros pour le FSDP est inscrite dans le PLF 2020, au même niveau qu’en LFI 2019. Il faut cependant souligner que cette dotation a été diminuée de 0,9 million d’euros en nouvelle lecture, par rapport aux prévisions initiales inscrites dans le PLF 2019. La rapporteure souhaite également attirer l’attention sur le fait que ce fonds est très souvent utilisé comme variable d’ajustement pour réaliser les mises en réserve applicables au programme. Du fait du caractère contraint de la dépense sur le programme, le FSDP apparaît en effet comme un des seuls postes pouvant faire l’objet de cette mise en réserve, prévue à hauteur de 4 % en 2020.

● La dotation allouée au Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse est stable à 5 millions d’euros, comme les deux années précédentes. Ce fonds comporte trois aides : l’attribution de bourses pour les entreprises de presse émergentes d’un montant maximum de 50 000 euros, le lancement d’appels à projets pour des programmes d’incubation dédiés aux médias émergents ; et le lancement d’appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants.

● La diminution « naturelle » des dépenses du fonds d’aide à la modernisation sociale (départs à la retraite) conduit à une légère baisse du montant de cette aide, qui s’établit à 0,15 million d’euros en 2020 contre 0,3 million d’euros en 2019. Si la diminution est moins marquée qu’en 2018 où la baisse était de 1,1 million d’euros, l’extinction progressive du dispositif est en cours.

● L’aide à la modernisation des diffuseurs de presse reste stable à 6 millions d’euros. Environ 1 800 subventions seront accordées avec une aide moyenne de 2 700 euros par projet de modernisation d’un point de vente. Les difficultés du réseau des diffuseurs de presse se poursuivent : la filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020 contre 23 217 en 2017.

À travers le programme 334, l’État entend soutenir trois secteurs de l’industrie culturelle française : celui du livre, celui de la musique enregistrée et celui des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le soutien au premier secteur soutenu correspond à l’action 1 Livre et lecture, celui du deuxième à l’action 2 du programme. Le dernier ne fait l’objet d’aucun crédit budgétaire, il repose entièrement sur des dépenses fiscales, ou des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

La dotation du programme 334 s’établit à 306,3 millions d’euros de CP, en hausse de 2 % à la suite de la budgétisation nouvelle de 8 millions d’euros destinés au financement du Centre national de la musique (CNM). Cette subvention pour charges de service public est composée de 7,5 millions d’euros de crédits nouveaux et de 0,5 million d’euros de transfert de crédits précédemment alloués par le programme 131 au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), qui sera absorbé par le CNM.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2019-2020

DU PROGRAMME 334 LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

(en millions d’euros)

 

Réalisation 2018

LFI 2019

PLF 2020

Évolution LFI 2019-PLF 2020 en valeur absolue

Évolution LFI 2019-PLF 2020 en %

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 1 livre et lecture

239,1

253,7

266,6

283,9

273,4

283,3

6,8

– 0,6

3 %

0 %

Bibliothèque nationale de France

202,4

202,4

207,6

207,6

210,1

210,1

2,5

2,5

1 %

1 %

Quadrilatère Richelieu

4,9

16,8

0

15

0

11,5

0

– 3,5

– 23 %

Développement de la lecture et des collections

13,9

16,4

11,8

14,1

17,2

15,5

5,4

1,4

46 %

10 %

Édition librairie et profession du livre

17,7

18

47,1

47,1

46,1

46,1

– 1

– 1

– 2 %

– 2 %

Action 2 industries culturelles

12,4

14,1

15,4

15,4

23

23

7,6

7,6

49 %

49 %

Soutien dans le domaine de la musique enregistrée

6,6

6,6

6,2

6,2

6,4

6,4

0,2

0,2

3 %

3 %

Hadopi

8,6

8,6

9

9

8,6

8,6

– 0,4

– 0,4

– 4 %

– 4 %

Centre national de la musique

8

8

Total Programme 334

251,5

267,8

282

299,4

296,4

306,3

14,4

6,9

5 %

2 %

Source : Commission des finances d’après les PAP.

Le programme 334 Livre et industries culturelles est marqué par le poids des dépenses relatives à la BNF : sur le total des crédits de paiement prévus en 2020, 68 % viendront la financer (hors rénovation du quadrilatère Richelieu). L’action Livre et lecture représente ainsi plus de 92 % des dépenses du programme.

L’action de l’État dans le secteur du livre ne se résume pas aux crédits budgétaires inscrits sur le programme 334.

L’État finance l’investissement des bibliothèques municipales et départementales, via le concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation, inscrit sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Ce concours, doté de 80,4 millions d’euros annuels depuis 2008, a été majoré de 8 millions d’euros en AE en 2018 et en CP en 2019 dans le but de favoriser l’extension des horaires d’ouverture. La dotation est stable en 2020 à 88,4 millions d’euros.

L’État soutient également des actions de développement de la lecture portées par des associations, en direction des publics particuliers, financées par des crédits d’intervention sur le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ou dans le cadre de programmes éducatifs, par les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré ou 114 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

Il est également important de prendre en compte les dispositifs qui permettent de définir un cadre normatif adapté au secteur du livre, au niveau national (loi sur le prix du livre) ou européen (transposition de la directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur).

La BNF est un établissement public à caractère administratif dont la mission est de collecter, cataloguer, conserver et enrichir le patrimoine national dont elle a la garde (patrimoine imprimé, graphique, audiovisuel et numérique), tout en permettant l’accès du plus grand nombre aux collections. En 2020, la BNF a prévu de démarrer les études pour la construction d’un centre de conservation à horizon 2025. Elle poursuivra également le chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu et finalisera la préfiguration de sa réouverture complète au public prévue en 2021.

L’État verse à l’établissement public une dotation annuelle composée d’une part d’une subvention pour charge de service public (SCSP) et d’autre part d’une dotation en fonds propres destinée à financer les investissements.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS À LA BNF 2018-2020

 

Réalisation 2018

LFI 2019

PLF 2020

Évolution 2019-2020

3341 Livre et industries culturelles

202,5

207,4

210,1

1 %

Subvention pour charges de service public

179,3

184

186,4

1 %

Dotation en fonds propres

23,2

23,4

23,7

1 %

Source : projet annuel de performances 2020.

La SCSP allouée à la BNF augmente de 2,4 millions d’euros afin d’aider l’établissement à faire face aux charges de réouverture du quadrilatère Richelieu en 2020 et à financer l’évolution de sa masse salariale. Cette dotation, qui s’établit à 210,1 millions d’euros en 2020, se décompose entre 186,4 millions d’euros de subvention pour charges de service publique, destinée à la couverture des charges de fonctionnement et de personnel, et 23,7 millions d’euros de dotation en fonds propre, qui traduit la volonté de l’État de financer certaines opérations d’investissement.

La BNF poursuit sa contribution à l’effort global de réduction de l’emploi public : elle connaît une diminution de 13 ETPT de son plafond d’emplois en 2020, qui s’établit à 2 219 ETPT. La BNF a perdu 9 % de ses effectifs sous plafond d’emplois depuis 2009.

Si le quadrilatère Richelieu constitue le site historique de la BnF, les lieux sont partagés entre la BNF, l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) et l’École nationale des Chartes (ENC). Les travaux qui y sont engagés font l’objet d’une sous-action spécifique au sein de l’action Livre et lecture, exclusivement dotée en crédits d’investissement.

Le coût total actualisé des travaux, estimé à 240,9 millions d'euros, fait l’objet d’un financement interministériel. La participation du ministère de la culture, qui s'élève à 198,2 millions d'euros au total, est financée sur le programme 334 à hauteur de 163,7 millions d'euros, et sur le programme 175 (pour la partie « monuments historiques ») à hauteur de 34,5 millions d'euros. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a contribué également pour 42,7 millions d'euros. La BNF doit aussi engager des dépenses sur son budget propre, engagements qu’elle prévoit de financer à hauteur de 3 millions d’euros en 2020.

La dotation en CP inscrite sur le programme 334 pour financer cette dépense d’investissement est de 11,5 millions d’euros, en baisse de 3,5 millions d’euros par rapport à 2019, du fait de l’arrivée à terme progressive du chantier.

L’échéancier actualisé de l’opération prévoit un financement complémentaire nécessaire de 8,7 millions d’euros après l’engagement pour 2020 pour conclure les travaux de restauration de ce site.

La troisième sous-action Développement de la lecture et des collections finance principalement la Bpi. La Bpi est une bibliothèque encyclopédique et multimédia accessible gratuitement, qui met à disposition du public des ressources documentaires. Elle est implantée au sein du Centre national d’art et de culture de Georges Pompidou.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit ainsi de verser une subvention d’un montant total de 9,6 millions d'euros en CP à la Bpi. La dotation se divise en une subvention pour charges de service public, stable à 6,9 millions d'euros, et une dotation aux investissements, stable également à 2,8 millions d'euros.

Une augmentation de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement est cependant inscrite pour couvrir les surcoûts liés à la complexité technique du chantier du projet de rénovation de la Bpi. Ces autorisations d’engagement seront couvertes par des crédits de paiement en 2020 et 2021.

La Bpi fait face à plusieurs enjeux pour l’année 2020, notamment le lancement des travaux de rénovation des espaces de lecture de la bibliothèque et la poursuite des travaux de rénovation du Centre Pompidou.

Depuis sa budgétisation en loi de finances 2019 réalisée pour sécuriser le financement du centre, la subvention versée au CNL est stable à hauteur de 24,7 millions d’euros. Le CNL est un établissement public qui a pour mission de favoriser la création, l’édition, la diffusion et la promotion des œuvres littéraires ou scientifiques qualitatives, à travers des actions de soutien aux professionnels de la chaîne du livre. Il attribue des subventions et des prêts après avis de commissions spécialisées.

La dernière sous-action Édition, librairie et profession du livre finance également le droit de prêt en bibliothèque à hauteur de 9,4 millions d'euros et une série de dépenses d’intervention et de fonctionnement, au niveau central et déconcentré, dont le soutien à la Centrale de l’édition et au syndicat de la librairie française.

L’action 2 finance le domaine de la musique enregistrée à hauteur de 6,4 millions d’euros et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dont le rôle est de protéger les œuvres audiovisuelles et musicales contre le téléchargement illégal (8,6 millions d’euros). Ces crédits sont stables par rapport à 2019.

Surtout, à partir de 2020, elle portera les crédits destinés à asseoir la création du Centre national de la musique (CNM) à hauteur de 8 millions d’euros dont 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles.

La création d’un Centre national de la musique, définitivement adoptée par le Parlement le 16 octobre 2019, a pour objectif de permettre un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France. Le CNM se substituera au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et agrégera dans un second temps quatre organismes : le Fonds pour la création musicale, Bureau export de la musique française (BUREX), le club action de labels et des disquaires indépendants français (CALIF) et le centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA).

Alors que le rapport de préfiguration du CNM de M. Bois et Mme Cariou recommandait une budgétisation supplémentaire de 20 millions d’euros pour assurer le fonctionnement du CNM, seulement 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles sont budgétés sur le programme 334. Le ministre de la culture a confirmé lors de son audition par la commission des affaires culturelles le 24 octobre 2019, que cette budgétisation sera augmentée à 20 millions d’euros supplémentaires à horizon 2022.

En plus de ces 7,5 millions d’euros de mesures nouvelles, le CNM agrégera plusieurs ressources : cela sera notamment le cas de l’ensemble des subventions des organismes et associations qui ont vocation à rejoindre le CNM dans le courant du premier semestre 2020, après approbation par leurs assemblées générales de leur intégration dans le nouveau centre. Les 2 millions d’euros consacrés à l’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée mise en place par le ministère en 2016, ainsi que les 0,3 million d’euros alloués à l’observatoire de l’économie de la filière musicale auront également vocation à s’inscrire dans le périmètre du CNM.

L’effort budgétaire en faveur du CNM total s’établit donc à 14,6 millions d’euros dont 1,2 million d’euros budgétés sur le programme 131 de la mission Culture, le reste des crédits étant inscrit sur le programme 334 à partir de 2020. Les crédits budgétés sur le programme 131 ont vocation à être rapatriés sur le programme 334 qui aura l’entière tutelle du CNM. En effet, l’IRMA rejoindra, à terme, le CNM (0,8 million d’euros). Une réflexion est toujours en cours concernant le transfert du programme « résidences musiques actuelles » (400 000 euros) sur le CNM.

Le CNM bénéficiera aussi du produit de la taxe sur les spectacles de variétés aujourd’hui affectée au CNV (35 millions d’euros), ce qui porte à 49,6 millions d’euros l’effort total du ministère de la culture.

Des ressources privées correspondant aux contributions que les organismes de gestion collective de la filière musicale versent aux structures déjà existantes à hauteur de 6 millions d’euros, sont aussi attendues.

ENSEMBLE DES MOYENS ALLOUÉS AU CNM EN 2020

 

Programme 334

Programme 131

Total

Crédits budgétaires

13,4

1,2

14,6

Mesures nouvelles

7,5

   

Transfert des dispositifs existants

5,9

1,2

 

dont CNV

0,5

0,4

 

dont Bureau export

2,7

   

dont aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

1,9

   

dont observation de l’économie de la musique

0,3

   

dont fonds pour la création musicale

0,26

   

dont CALIF

0,25

   

dont IRMA

 

0,8

 

Dispositif fiscal

   

35

Taxe sur les spectacles de variétés

   

35

Contribution des organismes de gestion collective aux dispositifs existants

   

6,1

Budget total

   

55,7

Source : DGMIC.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), opérateur de l’État, est un établissement public à caractère administratif qui assure, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, l'unité de conception et de mise en œuvre de la politique de l'État dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, notamment ceux de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo. Bien que ne disposant d’aucun crédit budgétaire, le CNC est rattaché au programme 334 pour assurer le contrôle du Parlement sur la politique publique menée.

L’année 2020 sera une année décisive pour le CNC qui initiera une réforme importante de son financement et de ses modalités de soutien aux secteurs cinématographique et de l’audiovisuel.

En effet, l’article 62 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une mesure de rééquilibrage des taxes affectées au CNC. Ainsi, le taux de la taxe sur les services de télévision, due par les éditeurs de services de télévision (TST-E) et le taux de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) seront harmonisés en un taux unique de 5,15 % afin de rééquilibrer la contribution au financement de la création des acteurs historiques et des nouvelles plateformes. À noter que la TSV a été élargie aux plateformes mettant à disposition en France des vidéos à titre payant ou gratuit depuis le 1er janvier 2018, d’où son rendement dynamique en 2018 (+ 60 %).

Cette réforme est calibrée pour maintenir un rendement stable des ressources du CNC par rapport à 2019, à 675 millions d’euros en 2020. Le CNC prévoit ensuite une phase décroissante du produit de ces taxes en 2021 (-6 millions d’euros par rapport à 2019) et en 2022 (-8 millions d’euros par rapport à 2019) du fait de la baisse du chiffre d’affaires des chaînes de télévision. Une réforme plus structurelle de la fiscalité affectée au CNC serait donc inscrite dans le PLF 2021 : elle constituerait en une refonte des taxes affectée au CNC pour distinguer d’une part l’activité d’édition de contenus, linéaire ou non, gratuite ou payante, depuis la France ou l’étranger, qui serait taxée de manière identique et, d’autre part, la fourniture d’accès aux contenus audiovisuels.

TRAJECTOIRE DU PRODUIT DES TAXES AFFECTÉES AU CNC

(en millions d’euros)

 

Exécution 2018

Prévision actualisée 2019

Prévision 2020 intégrant réforme du PLF

Prévision 2020 sans réforme du PLF

Prévision 2021 intégrant réforme du PLF

Évolution 2019-2020

Évolution 2020 sans réforme – 2020 avec réforme

Total taxes affectées au CNC

674,8

674,8

675

674

669

0 %

0 %

Recettes diverses

3

0,1

0,1

0,1

0,1

0 %

0 %

Taxe vidéo et VOD

25,7

29,2

66

30,5

72,6

126 %

116 %

TSA (taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques)

146

151,2

146,7

146,7

148,2

– 3 %

0 %

TST (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction distributeurs

203,2

195,7

201,9

203,8

193,9

3 %

– 1 %

TST (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction éditeurs

296,8

298,7

260,8

293

254,1

– 13 %

– 11 %

Source : document stratégique de performance du CNC.

ÉVOLUTION DES RECETTES DES TAXES AFFECTÉES AU CNC

ET DES DÉPENSES TOTALES DE SOUTIEN VERSÉ PAR LE CNC

(en millions d’euros)


Source : commission des finances à partir des données fournies par le CNC.

Le CNC est aujourd’hui confronté à un effet de ciseau du fait de la stagnation de ses ressources et du dynamisme des soutiens versés, qui vient remettre en cause sa soutenabilité financière (4). Après un résultat net de 7,2 millions d’euros en 2018, le CNC prévoit un déficit de 25 millions d’euros en 2019, qui se traduit par une diminution du fonds de roulement.

En 2020, l’objectif est de retrouver l’équilibre grâce à la deuxième partie du plan d’économies sur les soutiens à l’audiovisuel (27 millions d’euros d’économies brutes attendues) et à un plan d’adaptation complémentaire qui porte sur les soutiens au cinéma et devrait se traduire par une diminution de l’enveloppe budgétaire d’environ 14 millions d’euros par rapport au budget initial 2019. Ce plan a été déterminé après la réalisation d’une revue de dépense en 2019 et contribue à faire porter le poids de la maîtrise des dépenses sur les deux secteurs soutenus par le CNC.

Le CNC a suivi plusieurs des recommandations faites par la rapporteure dans le cadre du printemps de l’évaluation concernant la lisibilité de l’information transmise au Parlement :

– la structure du document stratégique de performance, un rapport qui rend compte du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes et prélèvements que le CNC perçoit, remis au Parlement en même temps que le PLF et prévu par l’article L.114-2 du code du cinéma et de l’image animée, a été revu et présente désormais une vision plus complète des ressources et des dépenses du fonds de soutien au cinéma et à l’audiovisuel mais aussi plus claire de la soutenabilité financière. La répartition anonymisée des soutiens automatiques a été incluse dans le document stratégique ainsi que la présentation de l’emploi des frais de gestion prélevés sur le produit des taxes ;

– l’analyse de l’exécution de l’année n-1 sera désormais transmise dans un document spécifique au printemps afin de faciliter le travail d’évaluation des parlementaires.

La politique publique en faveur des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel repose également sur un arsenal de dépenses fiscales, estimées à 333 millions d’euros pour 2020.

DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AU PROGRAMME 334

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage

pour 2018

Chiffrage

pour 2019

Chiffrage pour 2020

Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

30,3

30,2

30,3

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères engagées par des entreprises de production exécutive

67

56

48

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles

131

139

140

Crédit d'impôt pour la production phonographique (5)

nc

nc

nc

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques

142,5

121

115

Coût total des dépenses fiscales

370,8

346,2

333,3

Source : document stratégique de performance du CNC.

Un amendement, porté par le Rapporteur général et la rapporteure spéciale et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (6), inscrit dans le code du cinéma et de l’image animée, l’obligation pour le CNC de remettre chaque année, avant le 30 septembre, un rapport d’évaluation des crédits d’impôt international, audiovisuel, cinématographique et jeux vidéo. Ce rapport présentera notamment l’impact de ces crédits d’impôt sur l’attractivité du territoire français et les retombées économiques directes et indirectes qu’ils induisent. En cas d’augmentation de la dépense fiscale de l’un de ces crédits d’impôt, le rapport formulera des recommandations pour en limiter le coût.

Les crédits publics versés aux sociétés de l’audiovisuel public et à l’INA, comme leurs dépenses, sont inscrits à la mission Avances à l’audiovisuel public. Cette mission, « compte spécial » au sens de l’article 19 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), relève précisément de la catégorie des « comptes de concours financiers », dont le régime est défini par l’article 24 de cette loi organique.

L’année 2020 est la deuxième année de mise en œuvre du plan d’économies appliqué aux sociétés de l’audiovisuel public qui vise à réduire, à horizon 2022, de 190 millions d’euros par rapport à 2018 les subventions versées au secteur. 160 millions d’euros d’économies seront portés par France Télévisions, 20 millions d’euros par Radio France et 10 millions d’euros par les autres organismes (Arte France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel et TV5 Monde). La programmation budgétaire 2020 s’inscrit pleinement dans cette trajectoire qui constitue un engagement de l’État envers les sociétés de l’audiovisuel public, qui ont construit sur cette base des plans de transformation ambitieux.

La dotation allouée au secteur est ainsi en baisse de 70 millions d’euros par rapport à 2019 dont 20 millions d’euros sont liés à la diminution des montants acquittés de TST-E par France Télévisions et Arte France suite à la réforme du financement du CNC.

L’année 2020 sera aussi l’année d’examen du projet de réforme de l’audiovisuel public, dont les contours ont été dévoilés ces dernières semaines : obligations de financement de la production française pour tous les acteurs même étrangers, levée des restrictions de diffusion de films certains jours, assouplissement des règles publicitaires avec notamment l’autorisation de la publicité segmentée, élargissement de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) aux nouveaux acteurs du numérique.

Le Gouvernement souhaite également encourager les synergies et les coopérations éditoriales entre les différentes chaînes de l’audiovisuel public. Ainsi, une société mère France Médias composée des principaux acteurs du secteur audiovisuel public, à l’exception d’Arte France et de TV5 Monde, qui ont statut très spécifique, viendrait assurer une organisation plus efficiente et moins coûteuse tout en permettant les rapprochements entre ses différentes filiales.

Le niveau des recettes toutes taxes comprises du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public s’établirait à 3,79 milliards d’euros en 2020 contre 3,86 milliards d’euros en 2019, soit une baisse de 1,8 %.

Prévue aux articles 1605 et suivants du code général des impôts (CGI), la contribution à l’audiovisuel public (CAP) voit son produit entièrement financer les sociétés de l’audiovisuel public. Les particuliers et les professionnels sont assujettis à cette taxe dès lors qu’ils détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

Le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation, c’est-à-dire que la base d’imposition repose sur la résidence principale, le ménage étant taxé en tant que foyer d’habitation. Le montant de la taxe ne varie donc pas en fonction du nombre de téléviseurs détenus.

Le III de l’article 1605 du CGI prévoit que le tarif de la CAP est indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Par l’article 31 du PLF 2020, le Gouvernement d’une part déroge à cette indexation et, d’autre part, réduit d’un euro le montant de la CAP. Les tarifs de la CAP s’établissent donc à 138 euros par foyer en métropole et 88 euros en outre-mer en 2020.

Cette diminution d’un euro traduit la volonté de réduire les dotations versées à l’audiovisuel public alors que le rendement de la CAP reste dynamique et sans qu’une réforme structurelle du financement du secteur n’ait été engagée.

Ainsi, le rendement TTC de la CAP diminue de 70,6 millions d’euros en 2020.

En effet, les encaissements nets sont prévus en baisse de 60,7 millions d’euros par rapport à LFI 2019 actualisée du fait d’une part de la diminution du tarif de la CAP, estimé à 25 millions d’euros et, d’autre part, d’un effet d’assiette négatif lié à la forte diminution du taux de recouvrement en première année de la CAP auprès des particuliers (– 29 millions d’euros). L’écart s’explique par l’actualisation de la prévision en 2019, qui est sensiblement inférieure à la prévision en LFI 2019.

De plus, le montant plafond des dégrèvements que le budget général verse au compte de concours financiers diminue de 9,9 millions d’euros, pour s’établir à 542,1 millions d’euros en 2020.

ÉVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES TOTALES DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

(en millions d'euros)

 

2017

2018

LFI 2019

Prév. 2019

PLF 2020

Évolution LFI 2019 -PLF 2020 en valeur absolue

Évolution LFI 2019-PLF2020

Encaissements nets CAP

3 174,0

3 219,2

3 307,6

3 300,7

3 246,9

– 60,7

– 1,6 %

Dégrèvements CAP

592,2

589,9

552,0

552

542,1

– 9,9

– 1,8 %

Total CAP (TTC)

3 766,2

3 809,1

3 859,6

3 852,7

3 789,0

– 70,6

– 1,7 %

Part du produit de la TOCE (net)

164,4

85,5

 

Totaux

3 930

3 894,6

3 859,6

3 852,7

3 789,0

– 70,6

– 1,7 %

Source : commission des finances, d’après les réponses aux questionnaires budgétaires.

À noter que les variations du rendement de la CAP par rapport aux prévisions en lois de finances n’ont pas de conséquence pour les sociétés financées par cette taxe puisque le mécanisme de garantie des ressources, institué par l’article 46 de la loi n° 2005-1 719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et reconduit par l’article 31 du PLF 2020, conduit à ce que le niveau des dégrèvements pris en charge par le budget général soit majoré à due concurrence dans le cas où les encaissements de redevance seraient moins élevés que prévu. Ce plancher est fixé pour 2020 à 3 246,9 millions d’euros contre 3 307,6 millions d’euros en 2019 (-60,7 millions d’euros), conformément au niveau attendu des encaissements nets de CAP.

Le rapport, prévu par l’article 296 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sur la réforme de la CAP n’a toujours pas été remis au Parlement. La rapporteure regrette que le débat sur le financement de l’audiovisuel public ne puisse pas se faire aujourd’hui de façon éclairée alors qu’une réforme ambitieuse de l’offre de l’audiovisuel public est prévue pour le premier semestre 2020. Elle considère que ce débat devrait avoir lieu au plus tard l’année prochaine puisque si, en 2020, un avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation sera envoyé même aux 80 % des ménages dégrevés à 100 % de leur cotisation, il n’est pas certain que cet avis sera envoyé en 2021 lorsque ce dégrèvement se transformera en exonération totale. L’envoi d’un avis de CAP pourra toujours être effectué mais le coût de gestion du recouvrement serait alors trop important par rapport au rendement attendu.

Surtout, l’absence de réforme structurelle sur ce financement conduit à adapter le taux de la CAP en fonction de la trajectoire d’économies appliquée aux sociétés de l’audiovisuel public. Une réforme d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, dans le contexte de suppression de la taxe d’habitation à laquelle elle est adossée et de forte modification des usages de consommation du contenu audiovisuel, semble bien plus cohérente que l’utilisation de la CAP comme variable d’ajustement.

Le compte financier Avances à l’audiovisuel public finance à hauteur des recettes perçues, dont sont retranchés certains frais d’assiette ou de recouvrement, les six sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, ARTE France, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel et TV5 Monde), à travers des programmes distincts. Les dotations nettes versées aux opérateurs de l’audiovisuel public s’établissent à 3,711 milliards d’euros (ce qui correspond à 3,789 millions d’euros bruts versés) dont les deux tiers sont alloués à France Télévisions. Ces sommes, intégralement classées en titre VII de la nomenclature budgétaire Dépenses d’opérations financières, sont exemptes de l’application des mesures de régulation budgétaire telles que la mise en réserve.

Dans un contexte global de consolidation budgétaire et d’accroissement quantitatif de l’offre privée, les sociétés de l’audiovisuel public poursuivent leur participation à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. En 2020, l’effort demandé au secteur de l’audiovisuel public est sensiblement supérieur à celui de 2019. La dotation publique globale nette pour le secteur diminue de 69,8 millions d’euros par rapport à 2019, soit une baisse de – 1,9 %. En LFI 2019, cette baisse était de 36,1 millions d’euros soit une diminution de 1 %.

Après une diminution des crédits versés à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public en 2019, la répartition de l’effort de redressement des comptes publics est plus contrastée en 2020.

France Télévisions porte la majorité des économies demandées
(– 60 millions d’euros), ce qui est cohérent avec la trajectoire prévue à horizon 2022. TV5 Monde et Arte France connaissent une stabilité de leur dotation, la baisse de 2,2 millions d’euros prévue pour Arte France correspondant au gain financier issu de la réforme du financement du CNC. Les autres sociétés connaissent une diminution de leur dotation par rapport à 2019 : les crédits versés à Radio France sont réduits de 5 millions d’euros (– 1 %), ceux alloués à l’INA de 1 million d’euros (– 1,2 %) et ceux finançant France Médias Monde de 1,6 million d’euros (– 0,6 %).

ÉVOLUTION DES DOTATIONS NETTES DES OPÉRATEURS DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC

(en millions d'euros)

 

Exécution 2018

LFI 2019

PLF 2020

Montant de dotations prévues au COM en 2020

Évolution Exécution 2018-LFI 2019 en %

Prévision d’évolution LFI 2019-PLF 2020 en valeur absolue

Prévision d’évolution LFI 2019-PLF 2020 en %

Prévision d’évolution COM 2020 – PLF 2020 (valeur absolue/%)

 

AE/CP

AE/CP

AE/CP

AE/CP

AE/CP

AE/CP

AE/CP

AE/CP

France Télévisions

2 516,9

2 490,8

2 430,8

2 572,7

– 1,0 %

– 60

– 2,5 %

– 141,9

– 6%

Arte France

279,5

277,5

275,3

293,8

– 0,7 %

– 2,2

– 0,8 %

– 18,5

– 6 %

Radio France

596,3

592,3

587,3

– 0,7 %

– 5

– 0,9 %

France Médias Monde

257,8

256,8

255,2

265,1

– 0,4 %

– 1,6

– 0,6 %

– 9,9

– 4 %

Institut national de l’audiovisuel

88,6

87,4

86,4

– 1,4 %

– 1

– 1,2 %

TV5 Monde

77,4

76,2

76,2

– 1,6 %

0

0,0 %

Total

3 816,5

3 781

3 711,2

 

– 0,9 %

– 69,8

– 1,9 %

Source : Commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Quel avenir pour le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public ?

Alors que la réforme de l’audiovisuel public devrait être présentée en conseil des ministres à la fin du mois de novembre 2019, le ministre de la culture, M. Franck Riester, a présenté plusieurs axes envisagés. La structuration du secteur de l’audiovisuel public devrait notamment être revue en profondeur avec la création d’une société mère France Médias qui regrouperait, sous la forme de filiales, les différentes sociétés de l’audiovisuel public, à l’exception d’Arte France et de TV5 Monde du fait du caractère spécifique de leur financement.

Cette société serait chargée de la répartition des ressources publiques entre les différentes sociétés-filles dont elle est affectataire à partir du 1er janvier 2022. Dans cet intervalle, les modalités actuelles de répartition de la CAP entre les organismes affectataires resteraient les mêmes et la trajectoire d’économies serait maintenue.

À partir de 2022, le Parlement approuverait la répartition entre les trois organismes affectataires des ressources publiques (la société-mère France Médias, Arte France et TV5 Monde). Il serait informé de la répartition indicative des ressources publiques dont France Médias est affectataire entre ses différentes filiales, ainsi que des crédits réservés aux dépenses de fonctionnement de la société mère et de ceux alloués à des projets communs. Les commissions compétentes au fond de l’Assemblée nationale et du Sénat seraient informées de tout écart à la prévision initiale.

Après une diminution de 26 millions d’euros en 2019, France Télévisions voit sa dotation baisser de 60 millions d’euros en 2020 pour s’établir à 2,43 milliards d’euros. Une trajectoire de – 42 millions d’euros était initialement anticipée par la société, les 18 millions d’euros d’économies supplémentaires étant demandés à la suite de la réforme du financement du CNC. Si France Télévisions verra bien sa contribution à la TST-E diminuer en 2020, elle estime à 15 millions d’euros la baisse des investissements du CNC dans les productions du groupe. En 2020, le groupe aura donc réalisé plus de la moitié de l’effort total de 160 millions d’euros demandé à horizon 2022 (86 millions d’euros).

Alors que l’entreprise a initié une modification importante de son offre, avec notamment le lancement de la plateforme Salto, le rapprochement entre France 3 et France bleu, l’arrêt de la diffusion en linéaire de France 4 et France Ô et le déploiement de nouvelles offres en délinéarisé, elle connaît aussi une transformation structurelle de son organisation interne. Ainsi, l’accord-cadre signé le 9 mai 2019 sur le déploiement du projet d’entreprise de France Télévisions prévoit une baisse de 10 % de ses effectifs à horizon 2023 (– 900 ETP nets par rapport à 2019 où le nombre d’ETP s’établit à 9 470) avec la mise en place d’un plan de départs volontaires. 600 départs seraient prévus sur la période 2019-2020. Au terme de ce plan, les effectifs de France Télévisions auront diminué de près de 20 % entre 2012 (10 490 ETP) et janvier 2023 (cible de 8 570 ETP).

La modernisation du cadre social au sein du réseau régional de France 3 est également prévue et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par projet, dotée d’un important volet formation, sera initiée pour permettre la transformation technologique des métiers et des pratiques.

L’État a prévu de soutenir activement le plan de transformation de France Télévisions. Ainsi, une dotation en capital de 34 millions d’euros, inscrite sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, viendra financer les deux tiers des coûts engagés par l’entreprise en 2019 au titre de ce plan de transformation. Une dotation globale de 115 millions d’euros, correspondant à la prise en charge par l’État des deux tiers des investissements de la transformation, sera libérée sur quatre ans.

La dotation versée à Radio France sera de 587,3 millions d’euros en 2020, en baisse de 5 millions d’euros, après une diminution de 4 millions d’euros en 2019.

Radio France a présenté son projet stratégique à horizon 2022 en juin 2019. Ce projet tient compte des contraintes financières suivantes sur la période : baisse de la dotation publique (-20 millions d’euros), augmentation des charges courantes (+20 millions d’euros) et besoin de financement pour atteindre les objectifs fixés sur le numérique (+ 20 millions d’euros).

● L’équilibre du projet stratégique de Radio France repose sur un plan d’action articulé autour de trois axes stratégiques de transformation.

D’une part, la société a élaboré un plan d’évolution des compétences de ses salariés et d’adaptation de son cadre social, qui respecte son modèle social, tient compte de ses contraintes financières, et préserve ses missions de service public. Au total, ce volet du plan d’action devrait lui permettre de réaliser 25 millions d’euros d’économies d’ici 2022. Il consiste à mettre en place une démarche de gestion de l’emploi et des parcours professionnels (GEPP), pour accompagner l’évolution des compétences des salariés par la formation et réorganiser le travail en fonction des nouveaux besoins et faire évoluer les règles relatives au temps de travail et aux organisations du travail. Un plan de départ volontaire sera également mis en œuvre, qui pourrait concerner entre 270 et 390 salariés.

D’autre part, au cours de la période 2019-2022, Radio France prévoit de réaliser des économies sur ses charges de diffusion à hauteur de 5 millions d’euros et de poursuivre sa politique d’optimisation des achats et de maîtrise des dépenses de fonctionnement courant, afin de redéployer des moyens vers la production et la distribution numérique (10 millions d’euros).

Enfin, Radio France entend mettre en œuvre une politique volontariste de développement de ses ressources propres qui devrait se traduire à horizon 2022 par une hausse de 20 millions d’euros de ses revenus.

● La dernière phase du chantier de la maison de la radio (phase 3) a débuté en 2019 et devrait s’achever à la fin de l’année 2022. Un coût total maximum pour le chantier a été évalué à 510 millions d’euros dont 164 millions d’euros pour le coût prévisionnel de la phase 3.

Comme depuis le démarrage du chantier, et conformément à l’engagement pris dans la loi de finances pour 2019, l’État accompagnera la société dans la prise en charge des coûts qu’il occasionne, et ce jusqu’à l’achèvement de la réhabilitation de la Maison de la Radio et de la rénovation des studios de création, selon la clé de répartition suivie depuis le début des travaux : 70 % des coûts sont financés par l’État et 30 % par Radio France. Aucune information complémentaire concernant la forme du financement de l’État n’a cependant été fournie. Pour rappel, le PAP 2019 mentionnait un financement ad hoc, sans plus de détails.

En 2020, 275,3 millions d’euros nets seront versés à Arte France, une dotation stable à périmètre de charges constant par rapport à 2019, dans le contexte de la réforme des taxes affectées au CNC, qui doit permettre une diminution du montant acquitté par Arte France de 2,2 millions d’euros. Cette baisse viendra donc compenser la diminution de même montant de la dotation globale prévue en PLF 2020.

La chaîne conforte le caractère dynamique de ses audiences qui s’établissent à 2,5 % en France (+0,1 % par rapport à 2018) et 1,1 % en Allemagne en septembre 2019. L’audience numérique a progressé de 50 % en 2018.

En 2020, Arte prévoit de stabiliser ses investissements dans les programmes (149,7 millions d’euros) et dans la création française et européenne (85 millions d’euros) au même niveau qu’en 2019.

La société prévoit une augmentation modérée de ses charges de personnel (+ 1,6 % par rapport à 2019) afin de prolonger les efforts de formation professionnelle. Les frais généraux se maintiennent à 6,5 millions d’euros en 2020, après une augmentation de 10 % en 2019.

La dotation publique allouée à l’INA en 2020 s’établit à 86,4 millions d’euros nets en 2020, en baisse de 1 million d’euros par rapport à 2019. Le COM 4 de l’INA s’est achevé en 2019 et un nouveau COM devrait être conclu prochainement.

Dans cette attente, l’INA prévoit une poursuite de la hausse de son chiffre d’affaires commercial en 2020 (40,5 millions d’euros) et une poursuite des efforts de maîtrise des charges d’exploitation et des charges de personnel, la masse salariale devant rester inférieure au plafond de 67,5 millions d’euros défini dans le COM 4. En 2020, l’INA achèvera son plan de sauvegarde et de numérisation et poursuivra notamment le déploiement de sa stratégie numérique qui vise un accès amélioré à ses contenus sur internet, notamment à partir d’un hub digital.

France Médias Monde, société issue de l’audiovisuel extérieur de la France, regroupe depuis 2012 la chaîne de télévision d’information France 24 et deux radios, RFI et Monte-Carlo Doualiya.

Jusqu’en 2014, FMM était financée pour partie par une subvention budgétaire et pour partie par la contribution à l’audiovisuel public. Depuis 2015, FMM est financée intégralement par la CAP. La dotation publique nette allouée à France Médias Monde s’établit à 255,1 millions d’euros. Elle est en retrait de 1 million d’euros par rapport à 2019 et de 10 millions d’euros par rapport à celle prévue par le COM 2016-2020.

En 2020, France Médias Monde prévoit une légère hausse de ses ressources propres (10,3 millions d’euros contre 8,5 millions d’euros attendus en 2019). Malgré une diminution de 27 ETP en 2019 et de 1 ETP en 2020, les charges de personnel restent dynamiques (1,8 million d’euros) du fait des glissements de la masse salariale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et d’une réévaluation de la provision pour les récupérations notamment.

Au regard des objectifs de la politique d’influence française et des défis auxquels France Médias Mode est confrontée, une réflexion stratégique est en cours visant à garantir les meilleures conditions d’accomplissement de ses missions prioritaires. Les conséquences budgétaires induites par la diminution de la dotation publique impliquent de renforcer la maîtrise des charges et d’identifier des pistes pérennes d’économies.

TV5 Monde, chaîne internationale (7) francophone qui fait l’objet d’un financement multilatéral où la France est le premier contributeur, représente un cas particulier au sein de l’audiovisuel public.

Si la société n’a pas conclu de COM avec l’État, un plan stratégique portant sur les années 2017 à 2020 a été en revanche adopté. Il met l’accent sur le développement du numérique et du sous-titrage, sur la diffusion en haute définition ainsi que sur l’accroissement de la pénétration du marché africain, où TV5 Monde rencontre une concurrence de plus en plus forte. Les dépenses relatives à la cybersécurité (3 millions d'euros par an) font l’objet d’une attention spécifique en raison de l’attaque subie en avril 2015. L’évolution de la masse salariale reste dynamique (+ 2 % en 2020).

La dotation nette 2019 au titre de la CAP atteint 76,2 millions d'euros, stable par rapport à la dotation inscrite en LFI 2018, après une baisse de 1,6 % l’année précédente.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 23 octobre, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site internet de l’Assemblée nationale (8).

Suivant les recommandations de la rapporteure, la commission a adopté les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle a adopté les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) : M. Dominique Boutonnat, président, M. Olivier Henrard, directeur général délégué, et M. Maxime Boutron, directeur financier

Radio France : Mme Sibyle Veil, présidente, Mme Marie Message, directrice des opérations et des finances, et M. Xavier Domino, secrétaire général

CANAL+ *: M. Christophe Witchitz, directeur des affaires publiques, et Mme Amélie Meynard, responsable des affaires publiques

Netflix : Mme Marie-Laure Daridan, directrice des relations institutionnelles, et Mme Karolina Sobkowicz, account manager (Interel) 

Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) : M. Martin Ajdari, directeur général ; M. Fabrice de Battista, chargé de mission pour la coordination et la synthèse budgétaire ; et Mme Juliana Nahra, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse écrite

France Télévisions : Mme Delphine Ernotte, présidente directrice générale ; M. Christian Vion, directeur général délégué à la gestion, la production et aux moyens ; M. Francis Donnat, secrétaire général ; et Mme Juliette Rosset-Cailler, directrice des relations avec les pouvoirs publics

NBC Universal : Mme Olga Martin Sancho, Senior Government Affairs Manager et M. Fabrice Laffargue consultant en affaires publiques

Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS) : M. Richard Maroko, président et Mme Muriel Guidoni-Deregnaucourt, déléguée générale

Bouygues Telecom * : M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques

TF1 : M. Jean-Michel Counillon, secrétaire général, Mme Peggy le Gouvello, directrice des relations extérieures, et Mme Nathalie Lasnon, directrice des affaires réglementées et juridiques

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : Mme Hortense de Labriffe, représentant l'API, M. Olivier Zegna Rata, représentant le SPI, Mme Marion Gollety, représentant le SPI, M. Frédéric Goldsmith, représentant l'UPC, M. Laurent Blois, représentant le SPIAC-CGT, M. Karim Geddi, représentant la CFDT et M. Jean-Loup Chirol, représentant le SNTPCT

Fédération des industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) : M. Didier Huck, président

Fédération française des télécoms (FFT) * : M. Olivier Riffard, directeur des affaires publiques, M. Pierre Petillault, directeur adjoint des affaires publiques Orange, et Mme Alexandra Laffitte chargée de mission usages et contenus

Association des Exportateurs de Films (ADEF) : Mme Agnès Durvin, déléguée générale, Mme Charlotte Boucon, présidente et M. Dimitri Stephanides, vice-président

Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques (SACD) * : M. Pascal Rogard directeur général et M. Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes 

Association de représentation des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (ARSOFICA) : M. Serge Hayat, président et Mme Rosalie Brun, déléguée générale

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) * : M. Alexandre Lasch, directeur général, Mme Emilie Trebouvil, chargée des relations institutionnelles et Mme Florence de Soos pour Image 7.

Syndicat des musiques actuelles (SMA) : Mme Aurélie Riche, directrice de production Gommette Production, et Mme Aurélie Hannedouche, déléguée générale

Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

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