N° 2301 annexe 32 - Rapport de Mme Patricia Lemoine sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272).



N
° 2301

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2020 (n° 2272),

PAR M. Joël GIRAUD,

Rapporteur Général

Député

——

ANNEXE N° 32

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteure spéciale : Mme Patricia LEMOINE

Députée

____

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE ET DONNÉES CLÉS 5

PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 13

1. Le plan de transformation 13

2. L’évolution du cadre budgétaire et comptable et du pilotage de la dépense 14

3. Une dotation en hausse du fait d’un changement de périmètre et d’une augmentation de 0,6 % 16

4. Un budget également en hausse 17

a. Les dépenses de personnel 18

b. Les dépenses de fonctionnement 20

c. Les déplacements présidentiels 20

d. Les dépenses d’investissement 21

e. Le schéma directeur immobilier de la Présidence de la République (SDIPR) 2019-2022 22

DEUXIÈME PARTIE : LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES 25

I. L’ASSEMBLÉE NATIONALE : UN BUDGET TOURNÉ VERS L’INVESTISSEMENT 25

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 27

1. Les charges parlementaires 28

2. Les charges de personnel 30

a. Les personnels statutaires 30

b. Les personnels contractuels 31

c. Les charges sociales et diverses 31

3. Les autres dépenses de fonctionnement 32

B. UNE HAUSSE PRONONCÉE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LE CADRE D’UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE 33

II. LE SÉNAT 35

1. Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle 36

2. Le jardin du Luxembourg 37

3. Le musée du Luxembourg 37

4. La perspective triennale 38

III. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE 38

A. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE-ASSEMBLÉE NATIONALE (LCP-AN) 39

1. Une chaîne en mutation 39

2. Le budget pour 2020 40

3. Les perspectives à moyen et long terme 41

B. PUBLIC SÉNAT 42

TROISIÈME PARTIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 43

1. Des dépenses supplémentaires liées à l’organisation d’un référendum partagé 45

2. L’activité du Conseil constitutionnel sur le plan institutionnel 46

3. L’activité du Conseil constitutionnel sur le plan de la communication et des relations internationales 47

4. Les dépenses relatives aux membres 48

5. Les dépenses de fonctionnement 50

6. Les dépenses d’investissement 50

QUATRIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE 51

1. Une institution en sursis prolongé 51

2. L’activité de la Cour de justice de la République 52

3. Le projet de budget pour 2020 53

a. Un hébergement onéreux 53

b. Des dépenses de personnel limitées 54

EXAMEN EN COMMISSION 55

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 57

– Les crédits de la mission Pouvoirs Publics n’évoluent que très faiblement :

● les dotations des assemblées parlementaires sont reconduites à l’identique, tout comme celles de deux chaînes parlementaires ;

● la dotation de la Présidence de la République augmente, essentiellement en raison d’un changement de périmètre qui étend le champ des dépenses de sécurité prises en charge par le budget de l’Élysée ;

● la dotation du Conseil constitutionnel augmente également, afin de prendre en compte le coût du contrôle du référendum d’initiative partagée.

– Toutes les institutions comprises dans le périmètre de la mission sont engagées dans des processus de transformation et de modernisation de leur fonctionnement, pour gagner à la fois en efficience, en qualité de condition de travail et en performance.

– Les budgets de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat prévoient tous les ans des prélèvements sur les réserves. L’existence de ces réserves n’a pas à être remise en cause mais interroge sur l’équilibre budgétaire à trouver lorsqu’elles seront épuisées.

– Ces trois institutions ainsi que le Conseil constitutionnel disposent d’un patrimoine immobilier historique dont la restauration et l’entretien imposent des dépenses importantes. La rapporteure suggère que les opérations immobilières patrimoniales fassent l’objet de budgets annexes, afin de mieux assurer le suivi et la restitution des dépenses sur le long terme.

Numéro et intitulé de la dotation

Ouverts en LFI pour 2019

Demandés pour 2020

Évolution

501 – Présidence de la République

103 000 000

105 316 000

+ 2,25 %

511 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

521 – Sénat

323 584 600

323 584 600

541 – La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 289 162

LCP-AN

16 641 162

16 641 162

Public Sénat

18 046 000

17 648 000

531 – Conseil constitutionnel

11 719 229

12 504 229

+ 6,70

533 – Cour de justice de la République

861 500

871 500

+ 1,16

Total pour la mission

991 742 491

994 455 491

+ 0,31 %

Source : annexe au PLF pour 2020.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE,
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT DE 2010 À 2020

(en millions d’euros)

Source : annexes aux PLF pour 2010 à 2020.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE 2010 À 2020

(en millions d’euros)

Source : annexes aux PLF pour 2010 à 2020.

INTRODUCTION

La mission Pouvoirs publics comprend les dotations allouées aux budgets de la Présidence de la République, au Conseil Constitutionnel, à la Cour de justice de la République ainsi qu’aux deux assemblées parlementaires. Elle inclut également les dotations allouées via l’Assemblée nationale et le Sénat aux chaînes parlementaires LCP-AN et Public Sénat.

La mission Pouvoirs publics constitue ainsi une exception à la définition générale de la mission au sens de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) puisqu’elle ne comprend pas « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » (1) . En ce sens, elle est une mission spécifique qui touche au fonctionnement des institutions, et donc de la vie démocratique, plutôt qu’à l’autorisation budgétaire liée à une politique publique. De plus, cette mission spécifique ne remet pas en cause le principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, qui est, selon le Conseil constitutionnel, une garantie du principe fondamental de séparation des pouvoirs (2).

L’examen de la mission lors de la discussion budgétaire permet néanmoins une analyse des budgets des pouvoirs publics concernés. Il contribue ainsi à la transparence nécessaire dans le fonctionnement de ces derniers et à la vérification de la bonne utilisation des deniers publics.

Il est proposé dans le présent rapport d’examiner les crédits de la mission Pouvoirs publics sous le prisme de l’exemplarité. S’agissant du budget et de la gestion des institutions établies par la Constitution, cette exemplarité est un impératif absolu, dans un contexte où la confiance des citoyens dans leurs institutions tend à se dégrader. Elle doit s’organiser autour de trois axes : la transparence, la transformation des administrations pour une plus grande efficience, et enfin l’intégration du temps long à travers des plans pluriannuels.

L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission. Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation sont figées au même niveau depuis 2012. Pour les autres institutions, les demandes d’augmentation ont souvent un caractère exceptionnel et elles portent sur des montants relativement modestes.

Pour autant, les budgets connaissent des variations souvent importantes par rapport aux dotations. Ces variations sont liées aux aléas et aux urgences de la vie politique nationale et internationale : élections, activité diplomatique, crises politiques. Elles sont également liées à la nécessité d’investir, tant pour préserver des bâtiments chargés d’histoire que pour renforcer la sécurité des personnes, des biens et des systèmes d’information face à des menaces toujours plus intenses. Elles se traduisent par des prélèvements plus ou moins importants sur les disponibilités des institutions concernées.

Trouver un équilibre entre réponse à l’urgence et nécessité de prévoir la dépense sur le temps long n’est pas chose facile. Mais force est de constater qu’année après année, malgré l’urgence dans laquelle ces institutions vivent en permanence, des améliorations sont apportées dans la gestion budgétaire et organisationnelle de long terme.

*

* *

Pour l’année 2020, les crédits de la mission connaissent une augmentation de 3,1 millions d’euros par rapport à 2019, soit + 0,31 %. Ils sont répartis comme suit.

MISSION POUVOIRS PUBLICS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

(en euros)

Numéro et intitulé de la dotation

Ouverts en LFI pour 2019

Demandés pour 2020

Évolution

501 – Présidence de la République

103 000 000

105 316 000

+ 2,25 %

511 – Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

521 – Sénat

323 584 600

323 584 600

541 – La Chaîne parlementaire

34 687 162

34 289 162

LCP-AN

16 641 162

16 641 162

Public Sénat

18 046 000

17 648 000

531 – Conseil constitutionnel

11 719 229

12 504 229

+ 6,70

533 – Cour de justice de la République

861 500

871 500

+ 1,16

Total pour la mission

991 742 491

994 455 491

+ 0,31 %

Source : annexe au PLF pour 2020.

Le tableau ci-après montre que les variations restent très limitées depuis 2013, et que les augmentations intervenues en LFI 2017 et 2019 et prévues au PLF 2020 restent très en deçà de l’inflation.

CRÉDITS DE LA MISSION POUVOIRS PUBLICS DE 2012 À 2020

(en euros)

Ouverts en

LFI pour 2012

Ouverts en

LFI pour 2013

Ouverts en

LFI pour 2014

Ouverts en

LFI pour 2015

Ouverts en

LFI pour 2016

Ouverts en

LFI pour 2017

Ouverts en LFI pour 2018

Ouverts en LFI pour 2019

Demandés dans le PLF 2020

997 257 303

991 265 739

989 987 362

988 015 262

987 745 724

990 920 236

991 742 491

991 344 491

994 455 491

Source : annexes budgétaires 2012-2020.

Cette stabilité globale recouvre cependant une situation de déficit : l’équilibre des budgets des deux assemblées parlementaires et de la Présidence de la République n’est atteint qu’en procédant à des prélèvements conséquents sur les réserves, comme le retrace le tableau ci-dessous. L’existence de ces réserves n’a pas à être remise en cause mais interroge sur l’équilibre budgétaire à trouver lorsqu’elles seront épuisées.

Évolution en 2020 DES prélèvements prévisionnels sur disponibilités

(en euros)

 

Prélèvement prévu en 2019

Prélèvement prévu en 2020

Progression 2019-2020

Part du prélèvement dans les recettes totales en 2020

Présidence de la République

2 500 000

4 000 000

+ 62,5 %

3,62 %

Assemblée nationale

47 066 279

48 527 306

+ 3,10 %

8,55 %

Sénat

24 975 594

30 662 224

+ 22,67 %

8,96 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Pour autant, toutes les institutions comprises dans le périmètre de la mission sont engagées dans des processus de transformation et de modernisation de leur fonctionnement, pour gagner à la fois en efficience, en qualité de condition de travail, en sécurité et en performance. Il en résulte des besoins justifiés d’investissement, notamment dans des systèmes d’information.

Différents audits ont été menés et seront menés pour accompagner ces changements nécessaires. Les dépenses engendrées par les réorganisations des services et par la digitalisation des procédures devront nécessairement porter leurs fruits et être également source d’économies. La rapporteure invite les différents pouvoirs publics à poursuivre les efforts de rationalisation des dépenses et, surtout, à développer des outils de suivi de l’impact des réformes engagées.

PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Les services de la Présidence de la République sont engagés dans un important plan de transformation qui s’accompagne de modifications du cadre budgétaire et comptable.

L’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre du plan de transformation élaboré à la suite d’un vaste audit portant sur les conditions de travail et la recherche d’efficience. Les conclusions de cet audit ont mis en exergue l’investissement sans faille des agents de la Présidence de la République, une réelle fierté de servir cette haute administration, mais aussi des difficultés dues à une organisation trop verticale et trop rigide, à la gestion constante de l’urgence et à des locaux exigus et peu adaptés.

Ce plan de transformation comprend la réorganisation de l’ensemble des services, ainsi qu’un schéma immobilier permettant d’améliorer nettement les conditions de travail et la prise en compte des enjeux numériques.

Le volet relatif à l’organisation a ainsi abouti, le 1er avril 2019, à la mise en place d’un organigramme passant de dix-sept services, précédemment rattachés au directeur de cabinet, à quatre directions (direction de la sécurité, direction des opérations, direction de la communication et direction des ressources et de la modernisation), animées et coordonnées par un directeur général des services. Seuls deux services de taille limitée (protocole et décorations) demeurent hors du champ de ces quatre périmètres.

Le périmètre des quatre directions est le suivant :

● la direction de la sécurité de la Présidence de la République (DSPR), composée de gendarmes et de policiers, assure l’ensemble des missions liées à la sécurité et la sûreté des personnes et des infrastructures, ainsi que la protection rapprochée du Président lors de ses déplacements, tant en France qu’à l’étranger ;

● la direction des opérations (DIROP) a en charge la préparation et la mise en œuvre de l’ensemble des événements liés à l’agenda national et international du Président de la République, qu’il s’agisse de réceptions au palais de l’Élysée, de grandes cérémonies ou de déplacements, en France et à l’étranger ;

● la direction de la communication (DIRCOM) pilote l’ensemble des actions de communication, qu’il s’agisse des relations avec la presse et les médias, des relations avec les citoyens (courrier, standard téléphonique, réseaux sociaux), ainsi que les activités numériques, photographiques et scénographiques ;

● la direction des ressources et de la modernisation (DRM) rassemble désormais l’ensemble des fonctions support que l’on trouve classiquement dans une organisation : ressources humaines et action sociale, patrimoine, achats et finances, informatique, réseaux et numérique, ainsi qu’une mission archives et mémoire.

Le cadre budgétaire et comptable de la Présidence de la République a été profondément modifié par la mise en œuvre au 1er janvier 2017 du premier règlement budgétaire et comptable, accompagné par la mise en service d’un nouveau progiciel.

● En particulier, un nouveau dispositif de comptabilisation du financement de l’actif a été mis en place. Il consiste :

– à ne plus retraiter la dotation reçue, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable au bilan ;

– à ne comptabiliser, pour l’actif, que les dotations aux amortissements, ce qui simplifie les opérations de fin d’exercice.

En conséquence, a été réalisée en 2018 la correction suivante :

– un solde des comptes de dotation d’investissement à hauteur de 12,5 millions d’euros ;

– une affectation du solde de 12,5 millions d’euros en report à nouveau, ce qui accroît d’autant les fonds propres de la Présidence de la République.

Ainsi, au 31 décembre 2018, les fonds propres de la Présidence s’élevaient à 15,85 millions d’euros.

Interrogés par la rapporteure, les services de la Présidence ont précisé que cette méthode avait été validée par le service comptable de l’État, à travers son bureau de la réglementation CE-1B de la direction générale des finances publiques.

● Par ailleurs, la réorganisation des services de la Présidence a conduit à adapter et compléter le règlement budgétaire et comptable sur trois points, sans en revoir l’architecture ni la majorité des dispositions :

– la prise en compte de nouvelles fonctions (directeur adjoint de cabinet et directeur général des services, les quatre directeurs, les nouveaux responsables de service, un nouvel agent placé auprès du directeur général des services chargé notamment des procédures et du contrôle interne) ;

– le nouveau positionnement du contrôleur de gestion et ses nouvelles missions ;

– la mise en place d’entités nouvelles constituées par les directions.

● Des outils de suivi mensuel de la dépense ont été mis en place afin de responsabiliser les services et de piloter au mieux la ressource.

Ainsi, le graphique reproduit ci-après permet de suivre l’évolution de la dépense par rapport aux ressources prévues et par rapport à la dépense de l’année précédente.

SYNTHÈSE BUDGÉTAIRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
(ÉTAT AU 31 OCTOBRE 2019)

(en millions d’euros)

Source : Présidence de la République.

Le plan de transformation vise par ailleurs à améliorer la gestion de l’achat public. Le renforcement de la régularité juridique et de l’efficacité économique des achats s’est poursuivi au cours de l’année 2019. Le taux des dépenses de la Présidence réalisées sur la base de marchés est ainsi passé de 82 à 85 % de 2018 à 2019.

L’encadrement des modalités de prise en charge et de justification des frais de déplacement constitue également un progrès dans la maîtrise de la dépense publique. Désormais, ces modalités de prise en charge des frais pour les agents mobilisés pour les déplacements et des membres des délégations officielles sont consolidées et arrêtées par la chefferie de cabinet ou le service du protocole.

Enfin et surtout, le plan de transformation pose des objectifs budgétaires pluriannuels prenant notamment appui sur la mise en œuvre de leviers de performance.

Pour le triennal 2020-2022, ces objectifs sont précisés dans le tableau ci-dessous.

OBJECTIFS BUDGÉTAIRES POUR LES ANNÉES 2020-2022

En 2015, 2016 et 2017, la dotation de la Présidence de la République avait été ramenée à un plancher de 100 millions d’euros. En loi de finances pour 2018 ce montant avait été porté à 103 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation des dépenses destinées à renforcer la sécurité de la Présidence.

Pour l’exercice 2020, il est demandé une nouvelle augmentation de 2,316 millions d’euros qui se décompose en deux éléments.

Tout d’abord, un rebasage de 1,688 million d’euros pour inclure les dépenses d’équipement et de fonctionnement des gendarmes et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la Présidence de la République, en sorte que l’ensemble des dépenses de la direction puisse être retracé dans les comptes de la Présidence. Cette modification de périmètre répond à une recommandation de la Cour des comptes. Elle est retracée aux pages 47 et 117 du bleu budgétaire de la mission Sécurités, à hauteur de 1,208 million d’euros pour la direction générale de la gendarmerie nationale et de 0,480 million d’euros pour la direction générale de la police nationale.

Ensuite, une augmentation de 0,628 million d’euros, soit + 0,6 %. Interrogés par la rapporteure sur la justification de cette augmentation, les services de la Présidence ont indiqué que ces crédits étaient destinés à soutenir les investissements, notamment en matière de sécurité, et que le taux de 0,6 % avait été repris de l’exposé général des motifs du PLF pour 2019, qui prévoyait pour l’année 2019 une croissance en volume de la dépense publique à 0,6 % (3).

DÉPENSES

BUDGET 2019

BUDGET 2020

Évolution 2019/2020

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1-Personnels

71 500 000

71 500 000

71 510 000

71 510 000

+ 0,01 %

+ 0,01 %

2- Fonctionnement

14 853 500

15 534 500

15 843 170

15 753 170

+ 6,66 %

+ 1,41 %

Action présidentielle

2 620 000

2 620 000

2 505 000

2 505 000

– 4,39 %

– 4,39 %

Activité diplomatique

700 000

700 000

815 000

815 000

+ 16,43%

+ 16,43%

Action hors diplomatie en métropole et outre-mer

1 920 000

1 920 000

1 690 000

1 690 000

– 11,98 %

– 11,98 %

Administration de la présidence

12 233 500

12 914 500

13 338 170

13 248 170

+ 9,03%

+ 2,58%

Ressources humaines et administration générale

1 900 000

2 400 000

795 000

795 000

– 58,16 %

– 66,88 %

Moyens généraux

3 133 500

3 200 000

6 189 990

6 069 990

+ 97,54%

+ 89,69%

Gestion immobilière

2 500 000

2 500 000

1 898 700

1 928 700

– 24,05 %

– 22,85 %

Télécommunications, informatique et numérique

3 300 000

3 300 000

3 193 444

3 193 444

– 3,23 %

– 3,23 %

Sécurité

600 000

714 500

543 400

543 400

– 9,43 %

– 23,95 %

Action sociale

800 000

800 000

717 636

717 636

– 10,30 %

– 10,30 %

3-Déplacements présidentiels

15 000 000

15 050 000

15 645 000

15 665 000

+ 4,30%

+ 4,09 %

Déplacements diplomatiques

5 900 000

5 900 000

6 205 000

6 205 000

+ 5,17%

+ 5,17 %

Déplacements hors action diplomatique

1 900 000

1 950 000

2 040 000

2 060 000

+ 7,37 %

+ 5,64 %

Avions ETEC

7 200 000

7 200 000

7 400 000

7 400 000

+ 2,78 %

+ 2,78 %

4- Investissement

5 065 500

4 695 500

7 406 830

7 587 830

+ 46,22 %

+ 61,60 %

TOTAL

106 419 000

106 780 000

110 405 000

110 516 000

+ 3,75 %

+ 3,50 %


Source : annexe au PLF pour 2020.

BUDGET DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : RECETTES 2019-2020

(en euros)

RECETTES

BUDGET 2019

BUDGET 2020

Évolution 2019/2020

Dotation loi de finances

103 000 000

105 316 000

+ 2,25 %

Produits propres

1 280 000

1 200 000

–  6,25 %

recettes du restaurant

610 000

540 000

– 11,48 %

produits locatifs

170 000

160 000

– 5,88 %

participations des parents aux frais de la crèche

70 000

70 000

redevances, concessions

150 000

80 000

– 46,67 %

remboursement de plateaux-repas

50 000

50 000

ventes de véhicules

30 000

30 000

autres produits

200 000

270 000

+ 35 %

Prélèvement sur les disponibilités

2 500 000

4 000 000

+ 60 %

TOTAL

106 780 000

110 516 000

 

Source : annexe au PLF pour 2020.

Les principaux postes revus à la hausse sont celui des déplacements présidentiels et surtout celui des investissements, qui avait beaucoup décru en 2018 et 2019 et qui doit bénéficier d’un rattrapage, en lien avec la mise en œuvre du schéma directeur immobilier 2019-2022.

Par ailleurs, le rebasage de 1,688 million d’euros est imputé sur la ligne Moyens généraux, qui est de ce fait en forte hausse. La ligne Ressource humaines et administration générale connaît une baisse importante qui s’explique par le fait que les heures supplémentaires sont comptabilisées à partir de 2020 dans les dépenses de personnel.

Les dépenses de personnel représentent 64,77 % du budget pour 2020 (contre 67,19 % en prévision 2019).

Présentées à périmètre actualisé (c’est-à-dire intégrant la totalité des heures supplémentaires, jusqu’alors relevant en grande partie des budgets de fonctionnement des services), les prévisions d’exécution 2019 (70,9 millions d’euros) sont inférieures de 0,6 million d’euros à la LFI 2019.

Le schéma d’emploi est plafonné à 825 ETP. Les agents de la présidence sont essentiellement des fonctionnaires, civils ou militaires, mis à disposition par leurs administrations (82 %) contre remboursement ; les autres sont des contractuels recrutés directement, le plus souvent sous la forme de contrats à durée déterminée.

Au 1er juillet 2019, les effectifs de la Présidence de la République étaient de 795 ETP, soit 17 ETP de moins qu’au 1er juillet 2018. La différence est due à des vacances de postes, notamment liés à des départs non remplacés en particulier dans le cadre du plan de transformation : plusieurs responsables ont souhaité attendre une stabilisation de leur organisation et de leur fonctionnement pour pourvoir les postes vacants.

Le tableau ci-après retrace la répartition des personnels par service.

RÉPARTITION DU PERSONNEL PAR SERVICE AU 1ER JUILLET 2019

(en ETP)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019, les effectifs du cabinet du Président de la République sont passés de 43 à 49 membres, dont 14 mutualisés avec le cabinet du Premier ministre.

Les prévisions de dépenses de personnel pour 2020 sont basées sur une stricte maîtrise des effectifs et de la politique salariale. Le dialogue de gestion se traduira par des revues des effectifs, menées au dernier trimestre, pour assurer la meilleure adéquation possible des besoins aux missions et identifier les marges de manœuvre qui permettront de compenser l’effet mécanique de la progression du GVT.

S’agissant des heures supplémentaires, il a été indiqué à la rapporteure que leur volume avait été très important jusqu’au début de 2019, mais que les services s’efforcent désormais d’en revenir au standard légal de la fonction publique, à savoir un plafonnement à 25 heures par mois.

Par ailleurs, les services ont commencé à s’engager dans une politique de RSO (responsabilité sociétale des organisations), notamment en matière environnementale.

Enfin, le règlement régissant l’attribution de logements de fonction a été remis à plat, avec une réduction du nombre de fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. S’agissant des logements relevant d’une autorisation d’occupation précaire, une commission logement a été mise en place et étudie mensuellement les demandes reçues.

Les dépenses de fonctionnement des services passent de 15,5 millions d’euros en 2019 à 15,8 millions en 2020 (15 millions en 2018), en raison notamment du transfert de crédits de fonctionnement de 0,9 million d’euros de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la police nationale.

Ces dépenses présentées par destination regroupent essentiellement deux catégories :

– les dépenses rattachées à l’action présidentielle (réceptions organisées au palais de l’Élysée dans le cadre de l’activité diplomatique et nationale du Président de la République) ;

– les dépenses rattachées à l’administration de la présidence (fournitures, ameublement, frais postaux, abonnements, documentation, dépenses de fluides, entretien et conservation des bâtiments, impôts et taxes, frais de télécommunications, installations informatiques, sécurité des personnes et des biens, action sociale interne).

En moyenne sur les dernières années, les dépenses de fonctionnement (hors amortissements) ont sensiblement décru sous l’effet des multiples actions conduites pour réduire la dépense. À compter de la fin de 2019, un plan de performance mettra en œuvre différents leviers d’économie et d’optimisation de la gestion.

Avec une prévision de 15,6 millions d’euros, les déplacements présidentiels représenteront plus de 14 % du budget de la Présidence. Ce poste est prévu en augmentation de 4 % en 2020, après une hausse de 5,24 % en 2019.

L’exercice 2020 se caractérisera notamment par :

– des déplacements dans le cadre des sommets internationaux comme le G20 en Arabie Saoudite ou le G7 aux États-Unis ; les coûts de ces déplacements sont importants en raison de la tension sur l’offre d’hébergement créée par la présence de nombreuses délégations accueillies dans les villes concernées ;

– l’immobilisation de l’A330 de l’ET-60 (4) pour cause de maintenance, sur une période évaluée à 3 mois, qui pourrait avoir pour conséquence, selon le moment de l’année, un recours accru aux vols commerciaux dont le coût peut se révéler plus élevé ;

– la programmation d’un déplacement en Polynésie française dont le coût est significatif en termes de transport aérien.

La création de la direction des opérations doit notamment permettre une meilleure anticipation des déplacements et des réservations, un suivi plus formalisé de processus écrits, un encadrement des formats des délégations et des missions préparatoires, ainsi qu’une pratique plus systématique des retours d’expérience après les déplacements les plus importants.

La dotation consacrée aux investissements s’établit à 7,4 millions d’euros en AE (+ 46 %) et 7,6 millions en CP (+ 62 %) afin d’accompagner le plan de transformation.

Ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe au PLF, « l’effort, qui se traduit par un prélèvement sur trésorerie de 4 millions d’euros, portera sur la modernisation des infrastructures et équipements informatiques, numériques et audiovisuels, la poursuite de la mise en œuvre d’un schéma directeur immobilier et la mise à niveau de dispositifs et d’équipements de sécurité.

« Cet effort d’investissement sera maintenu en 2021 et 2022 en veillant toutefois à une diminution progressive du prélèvement sur la trésorerie (2,5 millions d’euros en 2021 et 1 million en 2022). »

Les principaux postes de dépenses sont :

– les télécommunications, l’informatique, le numérique et les moyens audiovisuels de communication, à hauteur de 2,611 millions d’euros ;

– la gestion immobilière, à hauteur de 2,26 millions d’euros ;

– la sécurité, à hauteur de 1,856 million d’euros ;

– la communication numérique, à hauteur de 0,44 million d’euros.

Le schéma directeur immobilier de la Présidence de la République a pour triple objectif d’améliorer la qualité de vie au travail des agents de la Présidence, de rationaliser le parc immobilier et de remédier aux dégradations d’un patrimoine intégralement classé au titre des monuments historiques.

Il a débuté cette année par un important chantier de réhabilitation des ailes est (1 500 m²) et ouest (500 m²) du palais de l’Alma.

Ces espaces accueilleront, à la fin du 1er semestre 2020, le service de la communication directe, ainsi qu’une antenne de restauration collective. Les espaces libérés par ce glissement au palais de l’Alma seront occupés par les services support de la direction des ressources et de la modernisation. Eux-mêmes libéreront des locaux à l’hôtel d’Évreux, ce qui permettra une distribution plus rationnelle des services régaliens ainsi que des conseillers sur les sites du VIIIe arrondissement.

La seconde phase du SDIPR a été validée en fonction des disponibilités budgétaires et en tenant compte des différents impératifs (règlementaires-techniques-fonctionnels-sécuritaires). Différentes opérations, pilotées soit par l’OPPIC (opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, dont les crédits relèvent du périmètre de la mission Culture), soit par le service du patrimoine de la Présidence de la République (SPAT), se dérouleront jusqu’à l’horizon 2022 :

– construction d’une nouvelle crèche sur le site de l’Alma (OPPIC) ;

– rénovation des grandes cuisines de l’hôtel d’Évreux (OPPIC) ;

– mise en accessibilité de la cour d’honneur de l’hôtel d’Évreux (OPPIC) ;

– mise aux normes des cuisines de l’hôtel de Marigny (OPPIC) ;

– purge des réseaux électriques en sous-sol à l’hôtel d’Évreux (SPAT) ;

– aménagement du 2e étage de l’hôtel de Marigny pour y installer l’état-major particulier du Président (SPAT) ;

– mise en sécurité incendie des combles de l’hôtel de Marigny (SPAT) ;

– opérations connexes de déplacement de locaux techniques (SPAT).

Afin de permettre le financement, dès 2019, de la première phase dont le coût est évalué à environ 13 millions d’euros TTC, la Présidence de la République a fait part de sa volonté de mettre en vente une de ses emprises immobilières située 14 rue de l’Élysée et évaluée à près de 27 millions d’euros sur la base d’une estimation de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) réalisée en janvier 2018.

Cette démarche a été conduite en concertation avec la DIE et est financée dans le cadre du compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

La seconde phase du schéma a été conçue en tenant compte des éléments de financement suivants :

– le reliquat du produit de cession du 14 rue de l’Élysée (14 millions d’euros issus du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État) ;

– les crédits annuels d’investissement de l’OPPIC/Département des résidences présidentielles (5,2 millions d’euros par an sur quatre ans, soit 20,8 millions d’euros, imputés sur le programme 175 Patrimoines de la mission Culture) ;

– les crédits annuels d’investissement de la Présidence en matière patrimoniale (évalués à 1 million d’euros par an sur quatre ans, soit 4 millions d’euros).

Le total représente près de 39 millions d’euros.

L’opération globale est ainsi réalisée sans avoir recours à une augmentation de la dotation allouée à la présidence de la République, ce dont la rapporteure se félicite. Pour autant, on ne saurait aller jusqu’à affirmer qu’elle est réalisée « en autofinancement », comme il est indiqué dans la documentation budgétaire, puisqu’elle repose sur l’aliénation d’un immeuble appartenant à l’État et qu’elle mobilise des crédits de la mission Culture.

DEUXIÈME PARTIE : LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations concernant les Assemblées parlementaires s’élèveront globalement à 875,76 millions d’euros en 2020, ce qui représente 88,06 % des crédits de la mission Pouvoirs publics. Ces dotations se répartissent entre l’Assemblée nationale (517,89 millions d’euros, soit 59,14 % du total), le Sénat (323,58 millions, soit 36,95 %) et La Chaîne parlementaire (34,29 millions, soit 3,92 %).

Le montant à inscrire dans le projet de loi de finances est inchangé par rapport à 2019. Il a été arrêté par les questeurs des deux chambres réunis le 10 juillet 2019 en commission commune sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

Depuis le budget arrêté pour 2019, les budgets de l’Assemblée nationale s’inscrivent dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle jusqu’à la fin de la législature.

Le projet de budget pour 2020 est principalement marqué par des opérations d’investissement ambitieuses. À ce titre, il se rapproche de la structure d’un budget d’une année de fin de législature, en prévoyant des dépenses d’investissement de 32,68 millions d’euros, proches des 32,18 millions dépensés en 2017. Dans les huit dernières années, années 2012 et 2017 exclues, la moyenne des dépenses d’investissement s’élevait en effet à 16,26 millions.

S’agissant des dépenses de fonctionnement, l’estimation des charges parlementaires reste difficile à réaliser, en particulier s’agissant de certains crédits correspondant à des facilités supplémentaires attribuées aux députés pour l’exercice de leur mandat, pour lesquelles leurs choix sont encore mal connus, notamment en matière de reports d’un exercice sur l’autre.

Pour l’élaboration des budgets pour 2018 et 2019, le choix avait été fait d’inscrire le crédit collaborateur et la dotation matérielle des députés (DMD) à leur montant maximal théorique. Compte tenu des comportements observés en 2018 et sur les premiers mois de l’année 2019, il a été décidé de réduire ces crédits sur la base des taux de consommation observés dans les premiers mois de 2019.

 

 

 

 

 

 

 

Variations 2020/2019

 

 

Budget
2018

Réalisé
2018

Taux d’exécution

Budget
2019

Budget
2020

en valeur absolue

en %

CHARGES

             

A – Section de fonctionnement

539 476 079

523 262 627

96,99 %

540 882 079

535 150 806

– 5 731 273

– 1,06 %

60

Achats de biens et fournitures

7 571 500

6 752 821

89,19 %

7 492 500

7 258 500

– 234 000

– 3,12 %

61-62

Services extérieurs

29 697 000

30 051 624

101,19 %

31 923 300

33 014 800

1 091 500

3,42 %

63

Impôts et taxes

4 411 000

4 285 778

97,16 %

4 187 000

4 204 000

17 000

0,41 %

64

Charges de personnel :

176 146 000

174 633 555

99,14 %

171 080 800

172 440 500

1 359 700

0,79 %

 

Charges de rémunération

123 862 600

121 566 502

98,15 %

115 192 000

114 132 000

– 1 060 000

– 0,92 %

 

Charges sociales et diverses

52 283 400

53 067 053

101,50 %

55 888 800

58 308 500

2 419 700

4,33 %

65

Charges parlementaires :

319 625 579

307 511 943

96,21 %

325 768 479

317 608 006

– 8 160 473

– 2,50 %

 

Indemnités parlementaires

51 233 921

50 689 767

98,94 %

51 139 921

51 041 687

– 98 234

– 0,19 %

 

Charges sociales

70 192 056

73 829 541

105,18 %

74 428 006

71 572 206

– 2 855 800

– 3,84 %

 

Secrétariat parlementaire

169 134 830

162 867 693

96,29 %

170 485 142

169 250 203

– 1 234 939

– 0,72 %

 

Voyages et déplacements

6 168 000

6 118 931

99,20%

6 458 000

6 349 000

– 109 000

– 1,69 %

 

Charges de représentation

6 230 972

4 599 003

73,81 %

6 669 410

6 322 410

– 257 000

– 3,85 %

 

Autres charges

16 665 800

9 407 009

56,44 %

16 588 000

13 072 500

– 3 515 500

– 21,19 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

2 025 000

26 906

1,33 %

430 000

625 000

195 000

45,35 %

B – Section d’investissement

28 939 000

19 897 517

68,76 %

27 254 000

32 682 500

5 428 500

19,92 %

C – Dépenses budgétaires totales (A + B)

568 415 079

543 160 144

95,55 %

568 136 079

567 833 306

– 302 773

– 0,05 %

D – Recettes budgétaires propres

3 907 840

7 599 506

184,58 %

3 179 800

1 416 000

– 1 763 800

– 55,47 %

E – Dotation de l’État

517 890 000

517 890 000

 

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

F – Résultat budgétaire (D+E+C)

– 46 617 237

– 17 670 639

 

– 47 066 279

– 48 527 306

– 1 461 027

3,10 %

Source : Assemblée nationale.

Le graphique suivant permet de suivre l’évolution de la dépense depuis 2013.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DEPUIS 2013

(en millions d’euros)

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les dépenses de fonctionnement constituent l’essentiel de la dépense budgétaire totale (94 % dans le budget pour 2020). Pour 2020, elles sont prévues en baisse de 1,06 % par rapport au budget pour 2019 (– 5,73 millions d’euros). Pour autant, la progression entre le réalisé 2018 et la prévision 2020 s’établit à + 2,27 %.

Comme sa collègue Mme Lise Magnier en 2018, la rapporteure souligne combien il est important de poursuivre les efforts de modernisation de la gestion des achats – en créant notamment une véritable direction des achats –, et de se doter d’outils de pilotage efficaces notamment en termes de ressources humaines.

Lors de son audition, le premier questeur M. Florian Bachelier a indiqué à la rapporteure qu’un responsable des achats avait d’ores et déjà été recruté en 2019 et que le projet de réforme des services de l’Assemblée comprenait la création d’une direction des achats.

Il a par ailleurs indiqué que, du fait de la pyramide des âges actuelle, les départs en retraite des personnels de l’Assemblée seraient massifs dans les prochaines années. Il conviendra donc d’être très attentif à la définition du nouveau périmètre de la fonction publique parlementaire et au choix des fonctions support que l’on décidera d’externaliser ou de confier à des personnels contractuels.

Elles sont prévues à 317,6 millions d’euros, soit une baisse de 2,50 %  
(– 8,16 millions d’euros) par rapport au budget pour 2019.

● Les indemnités parlementaires des 577 députés représentent 16,1 % du total (51,04 millions d’euros). Il s’agit des dépenses au titre de l’indemnité parlementaire de base, de l’indemnité de fonction, de l’indemnité de résidence, des prestations familiales et du supplément familial. Ce poste est stable par rapport au budget 2019 (– 0,19 %).

● Les charges sociales liées aux pensions et aux prestations maladie dont bénéficient les députés représentent 22,5 % du total (71,57 millions d’euros). Ce poste, qui correspond pour l’essentiel aux versements faits à la caisse de pensions des anciens députés, est prévu en baisse sensible (– 3,84 %) du fait, d’une part, de la baisse anticipée du total des prestations à verser par la caisse, elle-même liée à la baisse du nombre de pensionnés et ayants droit, et, d’autre part, de la hausse du taux de cotisation à la charge des députés, passé de 10,58 % à 10,85 % au 1er janvier 2020. Cette tendance à la baisse pourrait s’inverser à la suite du renouvellement de l’Assemblée en 2022.

● Les contributions de l’Assemblée aux frais de secrétariat parlementaire représentent 53,3 % du total (169,25 millions d’euros). Ce poste, en légère diminution par rapport au budget 2019 (– 0,72 %) regroupe les contributions aux frais de secrétariat des groupes politiques (11,39 millions), qui augmenteraient légèrement (+ 1,74 %), les frais de secrétariat des députés (120,01 millions), qui baisseraient modérément (– 1,22 %), l’avance pour frais de mandat (37,20 millions), reconduite à l’identique par rapport à 2019 et des crédits supplémentaires de fin de mandat (650 000 euros, en augmentation de 8,33 %, dans l’hypothèse du départ de députés à la suite des élections municipales de mars 2020).

La baisse de 1,5 million d’euros environ des frais de secrétariat des députés correspond à une meilleure estimation de la consommation réelle de ces crédits, qui étaient auparavant budgétés à leur maximum théorique.

Les tableaux ci-après retracent le nombre de contrats de collaborateurs, l’évolution de la masse salariale brute et les reliquats de crédits.

CONTRATS DE COLLABORATEURS

 

1er janvier 2017

1er janvier 2018

1er janvier 2019

1er juillet 2019

Nombre

2 072

1 895

2 070

2 1175

Rémunération horaire brute moyenne (en euros)

20,43

20,22

20,66

20,476

Nombre d’heures moyen

112,62

120,60

120,28

122,04

Nombre de contrats à temps plein

1 044

(50,39 %)

1 138

(60,05 %)

1 232 (59,69 %)

1 296 (61,36 %)

(en M€)

 

2016

2017

2018

Du 1er janvier au 31 juillet 20198

Masse salariale brute imputée sur le crédit collaborateur (y compris cessions)

69,32

66,82

73,09

42,76

Moyenne mensuelle

5,78

5,57

6,09

6,17

RELIQUATS

 

Décembre 2016

Décembre 2017

Décembre 2018

Juillet 2019

Reliquats constatés (en €)

1 283 146

2 089 608

4 625 472

7 099 091

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

● Le reste, soit 8,1 % du total (25,74 millions d’euros), comprend les voyages et déplacements des députés, pour 6,35 millions d’euros (– 1,69 %), des charges de représentation pour 6,32 millions (– 5,20 %) et les autres charges pour 13,07 millions (– 21,19 %).

La baisse des charges de représentation est liée à des économies sur les activités internationales. Les dépenses tenant aux activités des délégations parlementaires, notamment celle du renseignement devant vérifier les fonds spéciaux, et les dépenses au titre de la coopération interparlementaire sont au contraire en augmentation, avec notamment la création de l’assemblée parlementaire franco-allemande.

Enfin, l’économie de 3,5 millions d’euros de budget à budget sur le poste « autres charges » provient d’une baisse des crédits d’équipement informatique des députés, dont il est supposé qu’ils sont surtout consommés en début de mandat, et d’une réduction des crédits pour la dotation matérielle des députés (DMD). En 2018, la consommation a été de 5,23 millions d’euros. En 2019, elle pourrait être du même ordre de grandeur, alors que 11,96 millions ont été budgétés. La prévision 2020, à 8,36 millions, devrait être largement suffisante à condition que les députés n’utilisent pas leur droit à consommer les crédits non utilisés en 2018 et 2019, soit environ 11 millions d’euros.

La rémunération des personnels statutaires est la principale composante des charges de personnel, avec 99,04 millions d’euros (57,43 %). Elle est en baisse de 2,48 % par rapport au budget 2019, qui affichait déjà lui-même une baisse de 9,99 % par rapport au budget 2018.

Il est fait l’hypothèse que le nombre de fonctionnaires rémunérés sera de 1 055 au 31 décembre 2019 et que ce chiffre passera à 1 002 au 31 décembre 2020 (– 5 %), compte tenu de 75 départs en retraite et de 32 recrutements nouveaux.

Pour l’année 2020, le seul concours décidé à ce jour par le collège des questeurs, est un concours externe d’administrateur-adjoint (jusqu’à 24 postes ouverts).

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du nombre de fonctionnaires depuis 2013.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE FONCTIONNAIRES RÉMUNÉRÉS
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Source : bilan social 2015 et bilan social 2018 de l’Assemblée nationale, annexe au PLF pour 2020.

Il est à noter que l’effectif des fonctionnaires de l’Assemblée nationale tend à se rapprocher de celui du Sénat, prévu à 990 emplois en 2020.

Le coût des personnels contractuels hors présidence est en forte hausse (12,2 millions d’euros, soit + 13,87 %, après une augmentation de 23,55 % du prévisionnel 2018 au prévisionnel 2019). Leur nombre passerait en effet de 158 au 31 décembre 2019 à 185 au 31 décembre 2020 (+ 17,09 %), du fait de la mise en œuvre d’une politique de remplacement par des contractuels de fonctionnaires partant à la retraite, ainsi que de créations de postes correspondant à des besoins nouveaux (notamment au service des systèmes d’information et au service de la communication et de l’information multimédia). Par ailleurs, la revalorisation des rémunérations devant être réexaminée au bout de trois ans, une provision est prévue à cet effet.

Le coût des contractuels de la présidence (membres de cabinet, secrétaires et employés du service courrier) est évalué à 2,23 millions d’euros (– 5,52 %).

Elles connaissent une progression marquée (+ 4,3 %, à 58,31 millions d’euros), principalement sous l’effet de la progression de la contribution à la caisse de retraites du personnel.

Les projections effectuées sur les charges de cette caisse font apparaître un alourdissement de ses dépenses à l’horizon 2020, à hauteur de 54,17 millions d’euros contre 52,11 millions estimés pour 2019 (+ 3,96 %).

Cette évolution intègre :

– d’une part, une hypothèse d’indexation des retraites sur l’inflation (1,3 %) à compter du 1er janvier 2020 ;

– d’autre part, l’évolution prévisionnelle à la hausse des effectifs de la caisse : ceux-ci sont ainsi passés de 1 208 bénéficiaires en 2017 à 1 232 en 2018 et sont estimés à 1 274 en 2019 et 1 324 en 2020. Ce mouvement pourrait s’accentuer dans les prochaines années.

Compte tenu de la diminution du nombre de fonctionnaires en activité et du nombre de points à rémunérer, qui tend à réduire l’assiette des cotisations, la progression réglementaire du taux du prélèvement sur les traitements ne suffira pas à compenser la baisse des recettes hors subventions.

Du fait des évolutions en sens contraires affectant les cotisations reçues et les prestations versées, la subvention versée par l’Assemblée nationale pour équilibrer les comptes de la caisse devrait augmenter de 6,49 % par rapport aux crédits ouverts en 2019, s’établissant à 36,55 millions d’euros 2020 contre 34,32 millions prévus pour l’année en cours.

En revanche, la contribution de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale du personnel diminue de 0,92 % (3,35 millions d’euros en 2020 contre 3,38 millions en 2019).

Elles sont prévues à 45,1 millions d’euros contre 44,03 millions dans le budget 2019, soit une progression de 2,43 %.

Le principal poste concerné est celui des services extérieurs (33,01 millions d’euros) qui augmente de 3,42 % sous l’effet des dépenses d’entretien et réparation sur biens immobiliers (+ 9,66 %), de maintenance informatique (+ 14,24 %), de personnel intérimaire et mis à disposition (+ 16,58 %), d’honoraires (+ 56,41 %) et de transport (+ 45,81 %). En revanche les frais de location sont en baisse (– 0,71 %), de même que les subventions
(– 22,85 %) et les frais postaux et de télécommunication (– 53,70 %).

La hausse des personnels intérimaires est liée au recrutement de secrétaires et personnels divers afin de pourvoir aux emplois temporairement vacants (conclusion d’un accord-cadre pour la réalisation de comptes rendus de réunions des commissions ne pouvant être assurés par le service des comptes rendus). Celle des frais de transport tient compte des frais de déménagement liés aux travaux programmés à l’Hôtel de Lassay et à l’Hôtel de Broglie. Celle des honoraires prend en compte l’accroissement des demandes de prise en charge des frais d’avocats au titre de la protection fonctionnelle des députés.

La section d’investissement passe de 27,25 millions d’euros dans le budget 2019 à 32,68 millions dans le budget 2020 (+ 19,92 %).

C’est aux investissements corporels qu’il faut imputer cette forte progression : ils passent de 21,56 millions d’euros en 2019 à 28,32 millions en 2020 (+ 31,34 %).

La programmation pluriannuelle adoptée en 2018 permet une gestion plus juste des dépenses d’investissement et offre une visibilité accrue sur l’évolution de celles-ci. Elle s’appuie désormais sur un diagnostic immobilier remis aux questeurs en juin 2019. Ainsi la prévision de la dépense pourra se faire de façon plus satisfaisante que par le passé.

La rapporteure insiste néanmoins sur la nécessaire attention à porter sur la rationalisation des bâtiments de l’Assemblée nationale, notamment afin de se préparer à l’éventualité de la baisse du nombre de parlementaires telle qu’elle est prévue par le projet de réforme institutionnelle.

Les principaux projets prévus en 2020 par le service des affaires immobilières sont les suivants :

– la poursuite de la rénovation de l’Hôtel de Broglie, pour 10 millions d’euros, représentant uniquement la tranche 2020, en conformité avec la programmation faite pour le budget 2019 ;

– la réparation de l’Hôtel de Lassay – notamment en matière de chauffage, de climatisation, de plomberie et de câblage –, qui se déroulera pendant six mois de juillet à décembre 2020, pour un coût de 6 millions d’euros ;

– la couverture de l’hémicycle et de la salle des Conférences, pour 3,2 millions d’euros.

Ainsi que le montre le tableau ci-après retraçant la programmation actualisée des travaux, l’augmentation constatée pour 2020, largement due à la nécessité d’entreprendre des travaux non programmés à l’Hôtel de Lassay, est prévue pour être temporaire.

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ACTUALISÉE DES TRAVAUX IMMOBILIERS

(en millions d’euros)

 

2019

2020

2021

PPTI 2018

Révision 2019

PPTI 2018

Révision 2019

PPTI 2018

Révision 2019

Opérations identifiées

15,1

16,7

16,1

22,6

14,8

13,9

Investissements hors opérations identifiées

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

« Réserve program-matique » à affecter

1,4

-

0,4

0,7

1,7

2,7

Total

18,0

18,2

18,0

24,8

18,0

18,0

Source : Assemblée nationale. PPTI : programmation pluriannuelle des travaux immobiliers.

La programmation actuelle ne fait pas de distinction entre les travaux liés à l’entretien du patrimoine historique et ceux liés aux besoins fonctionnels de l’Assemblée. La rapporteure estime qu’il serait très opportun d’opérer une telle distinction, comme c’est déjà le cas pour le patrimoine immobilier de la Présidence de la République. Elle suggère en outre que les opérations immobilières patrimoniales fassent l’objet de budgets annexes, afin de mieux assurer le suivi et la restitution des dépenses sur le long terme.

Par respect des prérogatives budgétaires des assemblées parlementaires, il est de tradition, s’agissant de la mission Pouvoirs publics, que le rapporteur spécial ne procède pas à l’examen détaillé des crédits de l’assemblée dont il n’est pas membre. La rapporteure renvoie donc, pour plus de précisions, à la présentation figurant en annexe du projet de loi de finances pour 2019 et au rapport de son homologue du Sénat.

Depuis l’adoption par le bureau du Sénat le 17 mars 2016 d’une révision de son règlement budgétaire et comptable, les projets de budget s’inscrivent dans un cadre pluriannuel triennal.

En 2020, la dotation de l’État serait maintenue au même montant, soit 323 584 600 euros (montant inchangé depuis 2012).

Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges et des ressources.

ÉVOLUTION DU BUDGET DU SÉNAT (ENSEMBLE DES TROIS ACTIONS)

(en euros)

Conclusion de la présentation du budget 2020 du Sénat
dans l’annexe Pouvoirs publics

En conclusion, les prévisions contenues dans le budget pour 2020 s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement d’une part, des produits divers d’autre part, justifient une dotation de l’État stable en 2020 par rapport à 2019.

Toutefois, l’exercice de projection pluriannuelle interroge la soutenabilité de ce modèle. Sur un horizon de moyen terme (2022), les disponibilités du Sénat (évaluées aujourd’hui à 133 M€ de fonds propres) et la liberté qu’elles lui donnent pour réaliser les investissements nécessaires à dotation inchangée se réduisent très significativement.

La poursuite du programme d’investissement nécessaire à l’entretien du Palais dans sa dimension historique et patrimoniale combinée à l’amenuisement des ressources propres du Sénat questionne, à tendances constantes des dépenses de fonctionnement, la compatibilité du gel de la dotation dont le Sénat bénéficie et du principe de son autonomie budgétaire.

La Chaîne parlementaire a été créée par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999. Celle-ci dispose que La Chaîne parlementaire remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle diffuse les émissions conçues et réalisées par deux sociétés de programmes, l’une pour l’Assemblée nationale (LCP–AN), l’autre pour le Sénat (Public Sénat), qui partagent le 13e canal de la TNT (télévision numérique terrestre). Ces sociétés de programmes, ainsi que les émissions qu’elles diffusent, ne relèvent pas du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Sur le plan financier, chaque société de programmes conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. Cette dotation est inscrite au sein de la mission Pouvoirs publics.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des dotations attribuées à chacune des sociétés de programmes entre 2012 et 2020.

RÉPARTITION DE LA DOTATION DE LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

(en euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019 et 2020

LCP-AN

17 180 154

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

Public Sénat

17 857 000

17 857 000

18 569 000

18 848 000

18 848 000

18 246 000

18 046 000

17 647 000

Total

35 037 514

34 498 162

35 210 162

35 489 162

35 489 162

34 887 162

34 687 162

34 287 162

Source : annexes aux projets de loi de finances.

L’arrivée d’un nouveau président-directeur général, M. Bertrand Delais, au cours de l’année 2018 et la définition d’une nouvelle stratégie de la chaîne pour la transformer en média global ont conduit à des réorganisations internes importantes. Tout l’enjeu est de parvenir, à dotation constante, à amener LCP-AN à être présente sur tous les écrans – télévision, mobile, ordinateur – et sur les principaux réseaux sociaux (projet de chaîne Youtube notamment), ce qui suppose de dégager de marges pour financer les investissements nécessaires à l’atteinte de cet objectif.

En conséquence, les deux grands axes définis pour l’année 2020 sont les suivants :

– multiplier des coproductions avec une détention des droits, ce qui augmente leurs prix ;

– réinternaliser la production pour développer un catalogue devenant à terme une source de revenus pour LCP-AN.

La chaîne souhaite ainsi développer la production de programmes courts spécifiques et originaux, avec ou sans partenaires extérieurs : ces nouveaux formats accompagnent l’évolution éditoriale de la chaîne vers le média global en circulant sur les différents médias.

Elle poursuit également sa stratégie de création d’événements pour les soirées, au rythme d’un événement par trimestre autour d’un thème fort porté par un documentaire et suivi d’un débat.

Par ailleurs, le site internet de la chaîne a fait l’objet d’une refonte en 2019. Les pannes récurrentes de l’ancien site engendraient en effet des coûts de maintenance significatifs. Une partie des économies réalisées sur ces dépenses est réinvestie dès 2019 puis 2020 sur la mise à disposition d’un outil de découpage et de publication de contenus vidéo sur les autres médias (Twitter, Facebook, etc.).

Enfin, il faut se féliciter de la remontée significative de l’audience de la chaîne entre 2017-2018 et 2018-2019.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TÉLÉSPECTATEURES DE LCP-AN
PAR GATÉGORIES DE PROGRAMMES

Source : LCP-AN.

Auditionné par la rapporteure, M. Bertrand Delais, président-directeur général de LCP-AN, a rappelé que le budget annuel de la chaîne représentait un jour de budget de France Télévisions. Étant donné le coût que représente la transformation de la chaîne, il est prioritaire que celle-ci puisse développer des ressources propres.

Il conviendrait donc de réfléchir, à la faveur de la future réforme de l’audiovisuel, à un assouplissement des contraintes auxquelles elle est soumise en matière de ressources propres.

Il est nécessaire qu’elle puisse trouver des financements par la diffusion de messages d’intérêt général, voire, de façon encadrée, de messages publicitaires (9), et par l’association de la marque LCP-AN à différents événements, comme c’est le cas pour les chaînes de France Télévisions. En l’état, de par les textes qui la régissent, la chaîne n’a en effet pas accès aux recettes commerciales.

Plus généralement, LCP-AN est un média « de niche » jouissant d’une bonne image auprès du public. Cependant, la chaîne risque de peser très peu dans le mouvement de concentration en cours dans l’audiovisuel. C’est pourquoi M. Delais estime qu’elle gagnerait sans doute à être abritée par le « navire amiral » de l’audiovisuel public France Télévisions, ce qui lui donnerait accès à une logistique sans commune mesure avec les moyens actuellement à sa disposition.

Pour les raisons déjà évoquées concernant le Sénat, la rapporteure ne fera qu’un résumé rapide du projet de budget de la chaîne Public Sénat pour 2020.

La dotation à Public Sénat est inchangée par rapport à 2019, après une baisse de 2,2 % entre 2018 et 2019. Elle s’établit à 17,65 millions d’euros, dont 17,12 millions pour l’exploitation et 0,53 million pour l’investissement (inchangé).

Le projet de budget total de la chaîne demeure stable (+ 0,3 %) et s’élève à 18,26 millions d’euros. Les ressources, outre la dotation qui représente 97 % du montant total, proviendraient de produits d’exploitation (parrainages et coproductions), pour 610 000 euros.

Le coût de grille est en légère augmentation, en prévision notamment de la couverture des élections municipales puis sénatoriales.

TROISIÈME PARTIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel pour 2020 s’établit à 12 504 229 euros, soit un montant qui dépasse de 785 500 euros la dotation accordée au titre de l’année 2019 (+ 6,7 %). Cette évolution est intégralement imputable à l’organisation, étalée sur les années 2019 et 2020, d’un référendum d’initiative partagée.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution du budget et de la dotation du Conseil de 2012 à 2020.

ÉVOLUTION DU BUDGET ET DE LA DOTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(en euros)

 

2012

exécution

2013

exécution

2014

exécution

2015

exécution

2016

exécution

2017

exécution

2018

exécution

2019

prévision

2020

prévision

Total charges

12 616 248

9 415 957

9 875 690

9 488 524

10 711 765

11 585 960

13 085 098

12 219 229*

12 004 729

Dotation

10 998 000

10 888 000

10 776 000

10 190 000

9 920 462

13 696 974

11 719 229

11 719 229

12 504 229

* Prévision actualisée en cours d’année 2019 ; la prévision initiale était égale à la dotation, à 11 719 229 euros.

Source : annexes aux projets de loi de règlement 2012 à 2018 ; annexes aux projets de loi de finances pour 2019 et 2020.

Comme ses prédécesseurs, la rapporteure spéciale regrette que le projet de budget du Conseil constitutionnel fasse toujours l’objet d’une présentation très sommaire dans l’annexe au projet de loi de finances : quelques lignes de commentaire seulement et une présentation par actions dont le contenu est peu précis.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel transmet aux rapporteurs spéciaux, notamment dans ses réponses au questionnaire budgétaire, des éléments plus détaillés, parmi lesquels une présentation de son budget par nature des dépenses qui est reproduite ci-après.

ÉVOLUTION DU BUDGET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
(par nature de dépenses)

(en euros)

 

2018

2019

2020

Évolution 2019/2020

 
 

exécution

prévision

prévision

Membres

2 321 898,38

2 362 180,00

2 362 180,00

0,00 %

Traitements

1 818 165,85

1 810 030,00

1 810 030,00

0,00 %

Charges sociales

418 171,30

417 150,00

417 150,00

0,00 %

Frais de déplacement

85 561,24

135 000,00

135 000,00

0,00 %

Personnels

6 447 948,76

6 540 515,00

6 715 458,00

2,67 %

Traitements personnels permanents

3 516 183,41

3 719 434,00

3 779 205,00

1,61 %

Traitements personnels occasionnels

375 443,19

235 964,00

244 278,00

3,52 %

Traitements personnels d’entretien

124 554,57

135 000,00

125 000,00

-7,40 %

Charges sociales

1 102 039,22

1 112 117,00

1 152 899,00

3,66 %

Formation

66 469,46

50 000,00

50 000,00

0,00 %

Transports et déplacements

46 814,08

160 000,00

140 000,00

-14,29 %

Indemnités de transports (remb. IdF)

31 353,39

50 000,00

50 000,00

0,00 %

Action sociale

172 669,28

111 000,00

105 000,00

-5,71 %

Garde républicaine

1 012 422,16

1 017 000,00

1 017 000,00

0,00 %

Fonctionnement

2 169 568,31

1 366 878,00

1 366 878,00

0,00 %

Fonctionnement stricto sensu

229 941,16

239 697,00

238 997,00

-0,29 %

Mobilier, matériel, fournitures

53 717,16

51 300,00

49 300,00

-4,06 %

Parc automobile

86 196,96

84 100,00

83 900,00

-0,24 %

Informatique

393 621,28

163 800,00

165 800,00

1,22 %

Frais postaux et de télécommunications

111 695,18

99 050,00

99 050,00

0,0 %

Entretien du bâtiment

140 307,81

85 000,00

85 000,00

0,0 %

Documentation

206 197,43

148 000,00

148 000,00

0,0 %

Manifestations

53 748,04

60 000,00

60 000,00

0,0 %

Frais d’étude et de recherche

78 764,32

0,00

15 900,00

NS

Actions de communication, publicité, publications et relations publiques

651 242,61

341 931,00

326 931,00

-4,59 %

Charges externes

164 136,36

94 000,00

94 000,00

0,00 %

Investissement

2 145 682,57

1 449 656,00

1 274 713,00

-13,72 %

Immobilisations incorporelles et corporelles

2 136 086,57

1 429 656,00

1 269 713,00

-12,60

Restauration de mobilier

9 596,00

20 000,00

5 000,00

-75 %

 

Budget RIP

0,00

500 000,00

285 500,00

NS

 

TOTAL

13 085 098,02

12 219 229,00

12 004 729,00

-1,79 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Le 10 avril 2019, 248 parlementaires déposent une proposition de loi, présentée en application de l’article 11 de la Constitution, « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris » (10).

Conformément aux dispositions du chapitre VI bis (11) de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier la validité de la procédure, de veiller à la régularité des opérations de recueil des soutiens, de constituer une commission pour examiner les réclamations, et enfin de déclarer si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le recueil des soutiens a été ouvert le 13 juin 2019 et sera clos le 12 mars 2020.

Pour l’assister dans la surveillance des opérations et le recueil de réclamations, le Conseil a procédé au recrutement de cinq agents vacataires (trois juristes et deux informaticiens). Il a également dû louer des locaux rue Cambon.

Un budget annexe a été créé pour cette mission, comme cela avait été le cas pour l’élection présidentielle et les élections législatives de 2017. Ce budget est doté de 785 500 euros, dont 500 000 euros au titre de l’année 2019 et 285 500 au titre de l’année 2020.

Par définition, cette dépense ne pouvait être anticipée dans la construction du budget pour 2019. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a demandé un relèvement de sa dotation pour 2020 à due concurrence.

Votre rapporteure approuve bien entendu cette demande et salue la réactivité du Conseil constitutionnel pour assurer l’entièreté de son rôle dans cette procédure qui n’avait encore jamais été déclenchée depuis la réforme constitutionnelle de 2008. Elle demande toutefois qu’à l’issue des opérations, s’il existe un reliquat de crédits dans le budget annexe affecté au contrôle du référendum, ce reliquat soit reversé au budget de l’État.

Date

Total

Loi ordinaire

Loi organique

Traité

Règlements des assemblées

Loi du pays

Question prioritaire de constitutionnalité

Référendum d'initiative partagée

Sous-total contrôle des normes

Élection du Président de la République

Élections à l'Assemblée nationale

Élections au Sénat

Référendum

Divers élections

Sous-total élections

Déclassement

Déclassement outre-mer

Déchéance

Incompatibilité

Obligations fiscales

Fin de Non-Recevoir

Décisions d'organisation interne

2000

41

13

2

 

 

1

 

 

16

1

7

1

10

 

19

3

 

1

 

 

 

2

2001

42

11

5

 

 

 

 

 

16

2

9

5

 

2

18

1

 

3

 

 

 

4

2002

173

7

1

 

1

 

 

 

9

33

123

1

 

1

158

2

 

 

 

 

 

4

2003

149

20

4

 

1

 

 

 

25

 

120

 

 

1

121

2

 

 

 

 

 

1

2004

45

15

2

1

2

 

 

 

20

 

2

13

 

1

16

2

 

1

2

 

 

4

2005

44

14

4

1

2

 

 

 

21

 

6

1

8

1

16

5

 

 

 

 

 

2

2006

26

11

1

1

1

1

 

 

15

 

 

 

 

 

0

6

 

2

2

 

 

1

2007

149

11

3

1

 

 

 

 

15

13

111

1

 

1

127

1

1

1

 

 

 

5

2008

138

9

1

 

2

 

 

 

12

 

114

2

 

1

117

5

 

 

2

 

 

2

2009

48

17

6

 

3

 

 

 

26

 

11

1

 

 

12

4

 

2

1

 

 

3

2010

102

15

9

 

 

 

64

 

88

 

5

 

 

 

5

4

 

1

1

 

 

3

2011

145

15

6

 

2

 

110

 

133

 

 

3

 

 

3

6

 

 

1

 

 

2

2012

203

12

4

1

 

 

74

 

91

13

83

3

 

1

100

8

 

 

 

 

 

4

2013

357

15

6

 

1

1

66

 

89

2

254

 

 

1

257

6

 

 

1

 

 

4

2014

118

19

3

 

2

1

67

 

92

 

3

3

   

6

9

6

1

   

1

3

2015

156

13

4

 

1

1

68

 

87

 

8

44

   

52

10

2

 

3

   

2

2016

113

11

7

   

1

81

 

100

 

4

     

4

4

2

1

     

2

2017

267

10

2

1

1

 

75

 

89

16

145

6

 

1

168

5

         

5

2018

523

15

2

 

2

 

64

 

83

 

369

52

   

421

7

1

 

8

1

 

2

1er janvier -30 juin 2019

56

4

2

 

1

 

37

1

45

 

9

1

 

1

11

             

Total au 30 juin 2019

2 895

257

74

6

22

6

706

1

1 072

80

1 383

137

18

12

1 630

90

12

13

21

1

1

55

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Le tableau suivant montre que les délais moyens des décisions sont contenus très en deçà des délais impartis par les dispositions constitutionnelles et organiques. Cette rapidité est un atout tant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et les citoyens.

DÉLAIS MOYENS ENTRE LES SAISINES ET LES DÉCISIONS (2000 – 30 JUIN 2018)

Type de décisions

Délai moyen en jours

Délai imparti

     

Contrôle de constitutionnalité

   

Délai moyen pour les DC

16

 

DC-traite (Traités)

41

 

DC-règlement (Règlements)

15

 

DC-LO (Lois organiques)

16

 

DC-loi (Lois ordinaires)

16

30 (12)

LP (Lois du pays)

57

90 (13)

Question prioritaire de constitutionnalité

74

90 (14)

     

Autres compétences

   

AN (élections législatives)

107

-

SEN (élections sénatoriales)

126

-

L (Déclassements)

18

30 (15)

LOM (Déclassements outre-mer)

69

90 (16)

I (Incompatibilités)

52

-

D (Déchéances)

39

-

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Le Conseil Constitutionnel souhaite développer son image auprès du grand public, par le développement de nouveaux outils numériques mais aussi par la création d’événements d’envergure. En juin 2020 se tiendra un colloque consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité, à l’occasion du dixième anniversaire de l’instauration de cette procédure.

Par ailleurs, le président Laurent Fabius poursuit activement le développement des relations internationales du Conseil, estimant, comme il l’a indiqué à la rapporteure lors de son audition, que le droit est un véritable instrument d’influence pour notre pays et que le « dialogue des juges » est important pour resserrer les liens entre les États et pour faire avance les droits dans le monde.

Enfin, le Conseil constitutionnel s’apprête à louer, avec le Centre des monuments historiques, des locaux du Palais-Royal en vue de créer une boutique du Conseil constitutionnel et du Palais-Royal, dont l’ouverture est prévue au printemps de 2020.

Ces dépenses ne connaissent aucune variation entre la prévision 2019 et la prévision 2020.

Le nouveau projet de loi constitutionnelle adopté en conseil des ministres le 29 août 2019 prévoit, comme le précédent, la suppression de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Constitution, aux termes duquel les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel, tout en conservant une mesure transitoire selon laquelle : « Les dispositions de l’article 56 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle. »

Les dépenses de fonctionnement relatives aux membres sont récapitulées dans le tableau suivant.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AUX MEMBRES

 

Frais de représentation de l’institution

Frais de déplacement

2015

116 811,47

53 755,90

2016

117 503,72

51 497,27

2017

113 349,93

66 330,38

2018

131 050,47

85 561,24

2019 (prév.)

128 000,00

135 000,00

2020 (prév.)

128 000,00

135 000,00

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Il est à noter que les membres ne disposent pas de frais de représentation à titre individuel : ceux-ci sont destinés à l’institution, et non aux personnes.

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020 (prév)

Catégorie A

18

17

21

24

23

27

26

27

30

33

39

42

Catégorie B

16

14

15

16

17

14

12

14

12

11

13

10

Catégorie C

18

18

19

21

21

20

23

23

26

25

21

20

Total

52

49

55

61

61

61

61

64

68

69

70

72

Chiffres au 1er janvier de chaque année.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Les personnels de catégorie A sont pour une part non négligeable issus d’autres institutions et en situation de mise à disposition ou de détachement. Le Conseil précise que le recours aux CDI est désormais exceptionnel car il n’est pas possible à l’institution, eu égard à sa taille et en l’absence de corps rattaché, d’offrir de véritables perspectives de carrière à ses collaborateurs. Pour cette même raison, les différents recrutements s’opèrent en principe pour une durée maximale de 3 à 5 ans.

Par ailleurs, la politique de rémunération des personnels contractuels du Conseil (part traitement et part indemnitaire) a fait l’objet d’un audit. Un référentiel des rémunérations de ces personnels a été établi. À compter de 2020, est prévue la mise en place d’une part de rémunération indemnitaire variable inspirée du RIFSEEP dans la fonction publique (17).

 

Informatique

Parc automobile

Entretien du bâtiment

Fluides, taxes, maintenance

2015

168 318,08

73 566,69

87 148,14

323 730,81

2016

234 943,13

93 528,79

94 735,36

262 354,29

2017

421 967,77

74 724,70

79 394,60

301 956,51

2018

508 844,44

86 196,96

140 307,81

325 534,10

2019 (prév.)

281 650,00

84 100,00

85 000,00

315 197,00

2020 (prév.)

288 650,00

83 900,00

85 000,00

315 197,00

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

QUATRIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Juridiction prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution (issus de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993), la Cour de justice de la République est, en termes budgétaires, le plus petit des pouvoirs publics. Elle est la juridiction compétente pour juger les membres du Gouvernement pour les « actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».

La Cour est composée de trois formations distinctes aux compétences clairement définies : la commission des requêtes (18) (qui reçoit les plaintes des personnes et apprécie les suites à leur donner), la commission d’instruction (19) (qui procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité) et la formation de jugement (20) (qui juge sur renvoi de la commission d’instruction).

Dans son discours devant le Congrès du Parlement le 3 juillet 2017, le Président de la République Emmanuel Macron s’est prononcé explicitement en faveur de la suppression de la Cour de justice de la République : « Les ministres eux-mêmes doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires. C’est pour cette raison que je souhaite la suppression de la Cour de justice de la République. Il faudra trouver la bonne organisation, mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d’une juridiction d’exception. »

Délibéré en conseil des ministres le 9 mai 2018, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoyait cette suppression en son article 13, qui organise la responsabilité pénale des membres du Gouvernement :

« Les articles 68–1 à 68–3 de la Constitution sont remplacés par un article 68-1 ainsi rédigé :

« Art. 68–1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » »

Ce dispositif a été repris sans modification à l’article 8 du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, délibéré en conseil des ministres le 29 août 2019.

Il est à noter que le nouveau dispositif maintient le filtre de la commission des requêtes. Rien ne permet d’affirmer qu’il pourrait représenter un gain en termes de coût pour le budget de l’État.

En 2018, la commission des requêtes a été saisie de 17 plaintes mettant en cause à 65 reprises des membres du Gouvernement, dont à 14 reprises des membres du gouvernement en exercice. Elle a émis deux avis favorables à la saisine de la commission d’instruction sur requête du procureur général.

Pour les sept premiers mois de 2019, elle a été saisie de 24 plaintes mettant en cause à 25 reprises des membres du Gouvernement, dont à 28 reprises des membres du gouvernement en exercice. Elle a émis deux avis favorables à la saisine de la commission d’instruction sur requête du procureur général.

La formation de jugement de la Cour de justice de la République ne s’est pas réunie en 2018. En 2019, elle s’est réunie du 24 au 30 septembre et a condamné M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux, à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende pour violation du secret professionnel.

Le 30 septembre 2019, la commission d’instruction a renvoyé devant la formation de jugement MM. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, et François Léotard, ancien ministre de la défense, pour l’affaire dite de Karachi

Deux affaires sont en cours devant la commission d’instruction : l’affaire Éric Woerth et l’affaire Kader Arif.

 

2014
exécution

2015
exécution

2016
exécution

2017
exécution

2018
exécution

2019
prévision

2020
prévision

Loyer et charges locatives

445 369

445 557

439 971

447 708

447 012

453 000

453 000

Indemnités des magistrats

118 232

120 948

129 834

135 890

133 975

135 000

135 000

Autres dépenses de fonctionnement

94 183

90 421

100 126

95 725

105 736

132 000

144 000

Frais de justice

0

10

0

470

122

70 000

68 000

Frais de procès

0

0

71 453

0

0

71 500

71 500

Total

657 784

656 936

741 384

679 793

686 724

861 500

871 500

Source : annexes aux projets de loi de règlement et aux projets de loi de finances.

On le voit, les budgets de la Cour de justice de la République sont très largement calculés, mais l’écart entre la prévision et la réalisation n’emporte aucune conséquence puisque les sommes non utilisées sont reversées au budget de l’État. L’exercice 2018 a ainsi donné lieu à un reversement de 174 723 euros.

La prévision de dépenses au titre des frais de justice est abaissée de 2 000 euros, compte tenu de l’activité de la commission d’instruction.

En revanche, le poste Autres dépenses de fonctionnement est relevé de 12 000 euros, pour permettre le renouvellement du parc informatique de la Cour.

Comme chaque année, la principale charge assumée par la Cour concerne le loyer et les charges locatives de l’immeuble qu’elle occupe dans le 7e arrondissement de Paris. La Cour occupe la totalité d’un hôtel particulier, situé au 21, rue de Constantine dans le 7e arrondissement de Paris, dont la surface pondérée est de 818 m2.

Il est indéniable que le coût de l’hébergement de la Cour est élevé, au regard du caractère très spécifique et restreint de son champ de compétences et de son activité. L’hypothèse retenue en cas de suppression de la Cour est évidemment la résiliation du bail, comme il est précisé dans l’annexe Pouvoirs publics au PLF pour 2020 :

« Le contrat de bail prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Dans l’hypothèse de la suppression la Cour de justice de République, ce délai devra être respecté. Aucune décision à ce sujet ne peut être prise avant la décision de suppression.

« Ce délai de six mois permettra, le cas échéant, de procéder à toutes les formalités d’ordre technique afférentes à cette suppression :

« ● Transfert des dossiers à la juridiction créée.

« ● Remise du mobilier hors propriété de la Cour au Mobilier National et au Fond National d’Art Contemporain.

« ● Résiliation des contrats :

Les frais de personnel se limitent aux versements d’indemnités aux magistrats composant la Cour, pour un montant prévisionnel de 135 000 euros.

Les magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour sont des magistrats qui continuent d’exercer leurs fonctions dans leur juridiction d’origine (essentiellement la Cour de cassation et dans une moindre mesure le Conseil d’État et la Cour des comptes) : ils sont donc rémunérés par celles-ci. En revanche, ils perçoivent des indemnités au titre de leur activité pour la Cour. Ce régime indemnitaire des magistrats est déterminé par le décret n° 95–692 du 9 mai 1995.

La commission des requêtes se réunit de huit à dix fois par an. Le rythme de réunion de la commission d’instruction dépend, quant à lui, des besoins des instructions en cours.

Le greffier en chef de la Cour de cassation est de droit le greffier en chef de la Cour de justice de la République. Il met à disposition de celle-ci le personnel nécessaire au fonctionnement du greffe. Ces personnels (au 1er février 2019, un agent de catégorie A, un agent de catégorie B et cinq agents de catégorie C à temps plein) sont rémunérés par la Cour de cassation et ne perçoivent aucune indemnité versée par la Cour de justice de la République. Les mises à disposition ne donnent pas lieu à remboursement de la part de la Cour de justice de la République.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 25 octobre 2019, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Pouvoirs publics. Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale (21).

Suivant la recommandation de la rapporteure spéciale, la commission a adopté les crédits de la mission Pouvoirs publics sans modification.

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