N° 2035 - Rapport d'information de MM. Thierry Michels et Éric Straumann déposé par la commission des affaires européennes sur l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen




N° 2035

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2019.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)

sur l’action des autorités françaises
en
faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen,

ET PRÉSENTÉ

PAR MM. Thierry MICHELS et Éric STRAUMANN,

Députés

——

(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de : Mme Sabine THILLAYE, présidente ; MM. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Jean-Louis BOURLANGES, Bernard DEFLESSELLES, Mme Liliana TANGUY, vice-présidents ; M. André CHASSAIGNE, Mme Marietta KARAMANLI, M. Christophe NAEGELEN, Mme Danièle OBONO, secrétaires ; MM. Damien ABAD, Patrice ANATO, Mme Aude BONO-VANDORME, MM. Éric BOTHOREL, Vincent BRU, Mmes Fannette CHARVIER, Yolaine de COURSON, Typhanie DEGOIS, Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Benjamin DIRX, Mmes Coralie DUBOST, Françoise DUMAS, Frédérique DUMAS, MM. Pierre-Henri DUMONT, Alexandre FRESCHI, Bruno FUCHS, Mmes Valérie GOMEZ-BASSAC, Carole GRANDJEAN, Christine HENNION, MM. Michel HERBILLON, Alexandre HOLROYD, Mme Caroline JANVIER, MM. Christophe JERRETIE, Jérôme LAMBERT, Mmes Constance Le GRIP, Nicole Le PEIH, MM. Jean-Claude LECLABART, Ludovic MENDES, Thierry MICHELS, Xavier PALUSZKIEWICZ, Damien PICHEREAU, Jean-Pierre PONT, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Mme Maina SAGE, MM. Raphaël SCHELLENBERGER, Benoit SIMIAN, Éric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT.

SOMMAIRE

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Pages

I. STRASBOURG : UN CHOIX HISTORIQUE, UN SYMBOLE INDÉPASSABLE 11

A. LE CHOIX DE STRASBOURG S’EST IMPOSÉ COMME CELUI D’UNE EUROPE DE LA RÉCONCILIATION 11

1. Un choix assumé au sortir de la Seconde guerre mondiale 11

2. Un choix confirmé au long de plusieurs décennies 12

3. Un choix désormais ancré dans les traités 13

B. LA CONTESTATION DU SIÈGE STRASBOURGEOIS DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES TRADUIT UNE PERTE DU SENS DE L’UNION EUROPÉENNE 15

1. La contestation du siège de Strasbourg : une augmentation linéaire et durable 15

2. Des évolutions politiques et juridiques inquiétantes 17

3. Strasbourg demeure l’incarnation de l’Europe parlementaire et démocratique 20

II. LA MÉTROPOLE STRASBOURGEOISE DISPOSE DE NOMBREUX ATOUTS QUI JUSTIFIENT PLEINEMENT L’IMPLANTATION DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES, INSUFFISAMMENT VALORISÉES 23

A. LA CONTESTATION DU SIÈGE DE STRASBOURG PORTE PRINCIPALEMENT SUR DES QUESTIONS LOGISTIQUES 23

1. Des problèmes récurrents de desserte de la métropole strasbourgeoise 23

2. Des conditions de travail en voie d’amélioration 24

3. Des conditions de logement qui peuvent encore faire l’objet d’une amélioration 25

B. LA MÉTROPOLE STRASBOURGEOISE : DES ATOUTS CRUCIAUX 26

1. Une ville internationale : la capitale de l’Europe et des droits de l’homme 26

2. La vie à Strasbourg : un plébiscite de tous les jours 27

C. LE CONTRAT TRIENNAL 29

1. Un financement qui dépasse largement la seule question des institutions européennes 29

2. La dynamique actuelle privilégie l’accessibilité et l’accueil des institutions européennes 31

III. LES AUTORITÉS FRANÇAISES DOIVENT AGIR EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITÉ DE STRASBOURG POUR GARANTIR LA MEILLEURE INSCRIPTION POSSIBLE DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES DANS CE TERRITOIRE 35

A. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DES PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ET DE LEURS COLLABORATEURS 35

1. Pour une meilleure desserte internationale de Strasbourg 35

2. Pour une adaptation des conditions d’accueil des députés européens 37

B. RENFORCER LA COMMUNICATION ET DÉVELOPPER LE « RÉFLEXE STRASBOURG » 40

1. Développer les actions de lobbying auprès de l’ensemble des acteurs européens 40

2. Mettre en place une véritable pédagogie à destination des futurs parlementaires européens 42

C. ANTICIPER : LA STRATÉGIE INTERMINISTÉRIELLE POUR RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DE STRASBOURG 43

1. À court terme, mobiliser les parties prenantes en amont en vue du prochain contrat 43

2. À moyen terme, développer une réflexion sur le réagencement des priorités du contrat 44

3. À long terme, inscrire le contrat triennal dans une stratégie à l’échelon régional et européen 45

TRAVAUX DE LA COMMISSION 49

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE 69

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 71

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 75

ANNEXES 77

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 79

ANNEXE N° 2 : LISTE DES PROPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITÉ DE STRASBOURG, SIÈGE EUROPÉEN 81

ANNEXE N° 3 : ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES CONTRATS TRIENNAUX 2000-2020 84

ANNEXE N° 4 : DISTRIBUTION DES FINANCEMENTS DES CONTRATS TRIENNAUX 1980-2020 85

ANNEXE N° 5 : ÉVOLUTION DES VOTES SUR LES AMENDEMENTS RELATIFS AU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN 86

ANNEXE N° 6 : BUDGETS, EFFECTIFS ET LOCALISATION DES AGENCES EUROPÉENNES 88

ANNEXE N° 7 : QUESTIONNAIRE – COMPILATION DES RÉSULTATS 92

ANNEXE N° 8 : PRÉSENTATION DU RAPPORT 113

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Strasbourg est un « Congrès de Vienne » répété tous les mois, petit miracle grâce auquel des parlementaires viennent de l’Europe entière pour décider en commun de ce qui convient à l’intérêt général européen.

Strasbourg n’est pas le siège du Parlement européen par un accident de l’Histoire. Deux fois française et deux fois allemande au cours des vicissitudes du XXe siècle, quelle autre cité pouvait mieux incarner la réconciliation franco-allemande ? Sous des auspices en grande partie britanniques – il est toujours bon de le rappeler – Strasbourg a donc été choisie pour accueillir d’abord les institutions du Conseil de l’Europe, puis celles de ce qui n’était encore que la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Au fur et à mesure que les Communautés européennes se sont étoffées et ont gagné en poids politique, les institutions se sont implantées dans d’autres lieux, à commencer par Bruxelles pour la Commission européenne. Mais Strasbourg est demeurée le lieu de la démocratie européenne, accueillant d’abord des délégations de parlementaires nationaux puis, après le passage à l’élection au suffrage universel des députés européens en 1979, des représentants élus dans tout le territoire de la Communauté.

La construction de bâtiments à Bruxelles pour héberger ce qui devait d’abord être des réunions de députés européens a conduit à l’organisation multisite que connaît aujourd’hui le Parlement européen. Inscrit dans le marbre des traités avec le Conseil européen d’Édimbourg en 1992 et le traité d’Amsterdam de 1997, le principe de répartition des lieux du Parlement européen est le suivant : un siège, Strasbourg, et trois lieux de travail : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, où réside une partie des fonctionnaires parlementaires.

Le choix qui a été fait d’une localisation multiple est cohérent avec l’idéal européen. En effet, loin d’une centralisation extrême des institutions dans ce qui serait une sorte de « Bruxelles DC », les pères fondateurs ont privilégié une Europe décentralisée et polycentrique. Ce choix, qui se traduit aujourd’hui par la présence d’agences et d’institutions dans l’ensemble de l’Union, reflète la grande diversité des pays qui la composent. Cette « fédération d’États nations », pour reprendre l’expression de Jacques Delors, ne saurait avoir une capitale unique. Il est donc naturel qu’à l’exécutif bruxellois et au judiciaire luxembourgeois puisse répondre le législatif strasbourgeois. Le siège du Parlement européen à Strasbourg le protège d’une trop grande emprise de la Commission européenne, dont les parlementaires européens se sont plaints à plusieurs reprises au cours des auditions de vos rapporteurs.

Le poids de l’histoire et la valeur du symbole, qui expliquent la localisation du siège du Parlement européen, disparaissent malheureusement progressivement. Les récentes attaques politiques contre le siège du Parlement européen, sa remise en cause par les parlementaires européens eux-mêmes, sont les signes alarmants d’une perte de mémoire et d’une perte de sens de ce qui fait l’Union européenne. Ces attaques sont parfois le fait d’ennemis du projet européen lui-même et peuvent s’accompagner d’une certaine mauvaise foi dans l’estimation de ce que coûte le fonctionnement multisite du Parlement européen.

Mais ces critiques doivent permettre aussi d’analyser ce qui est fait pour valoriser Strasbourg en tant que capitale européenne et pour faciliter la vie et le travail des personnes qui œuvrent dans les institutions européennes. Strasbourg se classe en effet, parmi les villes qui ne sont pas des capitales, au troisième rang mondial en nombre de représentations diplomatiques. Loin d’accueillir uniquement le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, la ville est le théâtre de nombreuses rencontres internationales et le siège de multiples institutions européennes. Le présent rapport s’attelle donc à comprendre l’action des autorités françaises en faveur de Strasbourg, siège européen.

L’accueil d’institutions aussi fondamentales que le Parlement européen n’est en effet pas qu’une question locale, même si les retombées économiques et symboliques de cette implantation sont cruciales pour Strasbourg et son bassin économique. La France peut en effet s’enorgueillir d’accueillir le cœur battant de la démocratie européenne, quand l’Allemagne, par exemple, accueille, avec la BCE, son bras financier.

L’action des autorités publiques françaises se traduit d’abord par un outil désormais inscrit dans la loi (1): le contrat triennal. Celui-ci associe les collectivités territoriales concernées, soit la Ville, la Métropole, le Département et la Région, ainsi que l’État, pour déterminer et financer les éléments destinés à permettre à Strasbourg d’assumer son statut de capitale européenne. Depuis 1980, sans discontinuer, un effort constant a donc été assuré pour faire en sorte que les parlementaires européens puissent bénéficier des meilleures conditions possibles d’accueil et de vie sur place. Il faut saluer la constance de cette implication, quelles que soient les majorités au pouvoir, depuis bientôt quarante ans.

Certains problèmes demeurent toutefois irrésolus, et les mêmes griefs se répètent maintenant depuis de nombreuses années : l’accessibilité, les conditions de logement, les conditions de travail.

Strasbourg, à la différence de Bruxelles, ne dispose pas d’un aéroport de la taille de celui d’une capitale internationale, qui puisse relier la ville à l’ensemble des capitales européennes. Si Strasbourg bénéficie d’un contexte régional favorable, grâce à la proximité des aéroports de Francfort, Bâle-Mulhouse et Paris Charles-de-Gaulle, les liaisons entre ces derniers et Strasbourg sans rupture de charge pourraient encore être améliorées. L’aéroport de Strasbourg-Entzheim bénéficie quant à lui d’un statut compétitif et de lignes sous obligation de service public qui permettent aux parlementaires européens de diminuer significativement leur temps de trajet. Mais les améliorations à venir de la desserte nationale et internationale de Strasbourg doivent permettre à l’ensemble des personnes travaillant au Parlement européen – députés, collaborateurs, fonctionnaires – de venir dans les meilleures conditions possible. Ce rapport fait des propositions en ce sens.

L’hôtellerie et la restauration strasbourgeoises ont fait l’objet de nombreux éloges mérités. L’augmentation du coût de l’hôtellerie pendant les périodes de session répond principalement à la loi de l’offre et de la demande, dans un contexte où l’offre hôtelière s’est sensiblement étoffée et peut désormais presque entièrement couvrir l’ensemble des personnes qui viennent travailler au Parlement européen. Des améliorations techniques en matière de réservation, tout comme une meilleure information, doivent faciliter les conditions de logement des parlementaires européens et de leurs collaborateurs.

Les conditions de travail au sein du Parlement européen sont elles-mêmes en voie d’amélioration. Le doublement de la taille des bureaux devrait largement y contribuer, il faut saluer l’action du Parlement européen en la matière. Une politique immobilière ambitieuse permettrait également de satisfaire les besoins en matière de salles de réunion et de salles où doivent se tenir les trilogues.

Le contrat triennal 2018-2020 participe largement de ces progrès. 49 millions d’euros sont ainsi consacrés à l’accessibilité de Strasbourg, quand 46 millions d’euros sont fléchés vers des actions en faveur du rayonnement de Strasbourg, capitale de la démocratie et des droits de l’homme. Le financement continu des instituts d’enseignement supérieur et des institutions culturelles comme l’Opéra du Rhin, s’il peut paraître plus éloigné des préoccupations premières des parlementaires européens, contribue au rayonnement international de la ville et renforce par là même le poids de Strasbourg.

La stratégie du contrat triennal pourrait toutefois être améliorée si elle s’appuyait davantage sur une analyse en amont des besoins et des priorités des personnes auxquelles ces actions doivent s’adresser en premier lieu : les parlementaires et les collaborateurs des institutions européennes et internationales. À ce titre, vos rapporteurs ont conçu un questionnaire destiné au Parlement européen et au Conseil de l’Europe pour analyser ces problématiques. Les constats qui en ressortent peuvent servir utilement de base au prochain contrat triennal, pour agir au plus près de leurs préoccupations. Dans une même perspective, si le partenariat avec les collectivités territoriales donne toute satisfaction, privilégier les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg, grâce à un pilotage interministériel doublé d’une évaluation des résultats et de l’efficacité du contrat serait particulièrement pertinent.

Il convient enfin de saluer les efforts consentis en faveur de la sécurité du Parlement européen à Strasbourg. Au moment où des travaux importants vont être engagés dans le bâtiment Paul-Henri Spaak de Bruxelles, le siège du Parlement européen à Strasbourg offre toutes les conditions propices au bon fonctionnement de la démocratie européenne.

Ce rapport fait des propositions d’amélioration, mais souhaite véritablement accompagner leur mise en œuvre, grâce à la mise en place d’une application dédiée, Europe@Strasbourg, pour les nouveaux parlementaires européens, dès le 1er juillet 2019, afin de leur permettre d’avoir toutes les informations nécessaires pour profiter des atouts de Strasbourg. Ce sont par des démarches concrètes de cet ordre que seront facilités la vie et le travail à Strasbourg, capitale parlementaire de l’Europe.

Le choix de Strasbourg n’a jamais été anodin. Plus que d’autres villes de sa taille, elle a subi le XXe siècle dans sa chair. La géographie et l’architecture strasbourgeoises témoignent encore aujourd’hui, par leurs influences à la fois wilhelmienne et française du début du siècle, du statut particulier de la ville, successivement allemande et française. À mesure que la frontière, d’une barrière militaire, s’est transformée en un pont au-dessus du Rhin, Strasbourg, plus qu’une autre, est devenue l’incarnation de la réconciliation franco-allemande et de la fin des grandes guerres européennes.

C’est pourquoi la capitale alsacienne a d’abord été choisie pour accueillir le Conseil de l’Europe, dont elle est encore à l’heure actuelle le siège. La vocation européenne de Strasbourg est née à l’occasion de la signature du Statut du Conseil de l’Europe, en 1949. Ce choix a été directement reconnu par l’ensemble des dix États réunis au Conseil de l’Europe de l’époque : la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.

Ce dernier État, dont on connaît le rôle particulier, tant dans la mise en place du Conseil de l’Europe que dans la rédaction de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, a largement contribué à faire de Strasbourg l’un des symboles de la réconciliation européenne. C’est en ces termes que le Secrétaire d’État des Affaires étrangères du Royaume-Uni, Ernest Bevin, décrivait la ville : « voilà une cité qui, plus que d’autres, a été victime de la stupidité des nations européennes qui croyaient régler leurs problèmes par la guerre, maintenant elle doit être appelée à devenir un symbole de réconciliation et de paix ». Winston Churchill lui-même déclarait en 1949 : « Nous sommes réunis pour former une Assemblée qui, nous l’espérons, sera un jour le Parlement de l’Europe. Nous avons fait le premier pas et c’est le premier pas qui coûte. Ce magnifique rassemblement des citoyens de Strasbourg a été convoqué par le Mouvement européen pour montrer au monde quelle force a l’idée de l’Europe unie ».

Strasbourg a ensuite accueilli la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que, naturellement, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Mais c’est en septembre 1952 que se tint la session constitutive de l’Assemblée de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Les sessions mensuelles qui ont suivi n’ont fait que renforcer la vocation parlementaire européenne de Strasbourg. En vertu d’une déclaration des ministres des Affaires étrangères des 24 et 25 juillet 1952, l’Assemblée a tenu, à quelques exceptions près, ses premières réunions à Strasbourg.

Strasbourg s’est donc affirmée dès les premières années qui ont suivi la Seconde Guerre Mondiale comme une capitale de l’Europe et une capitale de la paix. Vos rapporteurs sont frappés de la perte de sens historique caractérisant le débat actuel sur le Siège du Parlement européen, et la déplorent. Ils partagent avec un certain nombre des personnes auditionnées l’idée que les contingences matérielles, aussi importantes soient-elles, ne sauraient l’emporter sur les considérations qui ont fait de Strasbourg la capitale parlementaire de l’Europe. Ils en veulent pour preuve le renforcement progressif dans les faits, puis en droit, du rôle de Strasbourg dans l’accueil des institutions européennes.

Outre le symbole historique que Strasbourg incarne naturellement, force est de constater que la vocation européenne et internationale de la ville s’est progressivement étoffée.

En 1957, l’Assemblée commune de la CECA a été élargie pour englober l’ensemble des trois Communautés (CEE, Euratom, CECA). Cette nouvelle assemblée, qui comportait alors 142 membres, a tenu sa première session le 19 mars 1958 à Strasbourg, sous le nom d’« Assemblée parlementaire européenne » pour ensuite, le 30 mars 1962, prendre le nom de « Parlement européen ».

Les autres institutions européennes se sont progressivement implantées à Bruxelles et à Luxembourg, notamment sur la base d’une Déclaration des ministres des Affaires étrangères des Six du 7 janvier 1958 (2). Pour ce qui est de la première, la fusion de la CECA, de la CEE et d’Euratom en 1965 a conduit à rassembler la Commission, le Conseil et l’activité des commissions du Parlement européen dans la capitale belge. En compensation de la perte du siège de la Haute Autorité de la CECA, la ville de Luxembourg, en vertu d’une Décision des représentants des gouvernements des États membres (3), est mentionnée, au même titre que Bruxelles et Strasbourg, comme un lieu d’installation provisoire des institutions communautaires. Elle obtint alors le siège des institutions juridiques, à commencer par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes), et financières, telles que la Cour des Comptes européenne.

L’implantation des institutions à Bruxelles ou à Luxembourg, d’abord motivée par des considérations pratiques, s’est enrichie à mesure que le travail des commissions parlementaires s’est intensifié. L’élection des parlementaires européens au suffrage universel en 1979 et l’accroissement progressif des prérogatives et des effectifs du Parlement – le Parlement européen est passé de 78 à 454 membres de 1951 à l’adhésion de la Grèce en 1981 – ont toutefois rapidement posé des problèmes logistiques et immobiliers.

Cette situation a abouti à un paradoxe : le renforcement immobilier concomitant de Bruxelles et de Strasbourg. En ce qui concerne la première, de nombreuses auditions ont confirmé à vos rapporteurs que l’actuel bâtiment Paul-Henri Spaak, inauguré en 1993, devait originellement servir à compléter l’offre de salles de réunion. C’est pourtant un hémicycle qui est sorti de terre, concurrençant directement l’hémicycle strasbourgeois abrité à l’époque par celui du Conseil de l’Europe, avant la construction de l’hémicycle actuel du Parlement européen.

La Ville de Strasbourg et l’État français avaient, quant à eux, fourni un effort déjà important en faveur du siège du Parlement européen. Le premier contrat triennal signé par l’État et l’ensemble des collectivités territoriales a en effet été signé dès 1980, soit l’année postérieure aux premières élections européennes. Cette première « guerre des sièges » entre Strasbourg et Bruxelles devait finalement s’achever en 1992, au moment où les Communautés européennes se sont résolument engagées dans une nouvelle étape par le Traité de Maastricht.

C’est en effet au moment de la mise en place de l’Union économique et monétaire que s’est décidée l’implantation des institutions européennes. Nous vivons actuellement toujours sous le même régime. L’Allemagne a ainsi accueilli le bras financier de la future zone euro, grâce à l’installation de la Banque Centrale européenne à Francfort. Le Luxembourg a conservé l’implantation de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes, tandis que la Commission européenne et le Conseil sont bien évidemment demeurés à Bruxelles.

Le Traité de Rome disposait jusqu’alors, en son article 216, que « le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres. »

La question du Parlement européen a été tranchée lors du Conseil européen d’Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992. La décision a consacré deux principes :

- Strasbourg est le siège du Parlement européen. Douze périodes de sessions mensuelles doivent s’y tenir, y compris la session budgétaire.

o Le fonctionnement du Parlement européen est multisite. Il correspond en cela à l’idéal d’une Europe décentralisée, dans laquelle les parlementaires européens n’appartiennent pas à leur pays d’origine mais défendent l’intérêt général européen. Dès lors, les périodes de sessions plénières additionnelles et les réunions de commission se tiennent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent, pour leur part, installés à Luxembourg.

Vos rapporteurs tiennent à souligner, en premier lieu, que cette décision relève du compromis auquel les États membres ont abouti au moment de la réunification de l’Allemagne et en vue des prochains élargissements. La remise en cause de l’implantation de l’une des institutions de l’Union européenne ne pourrait se faire sans remettre en cause la distribution géographique de l’ensemble d’entre elles.

Par ailleurs, s’ils saluent l’esprit de fédération qui a présidé à la répartition des institutions du Parlement européen, ils notent que celui-ci a son siège à Strasbourg, et que seules les sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les sessions mensuelles ordinaires demeurent donc le socle de l’activité politique du Parlement européen, et doivent le rester en pratique, sous peine de vider de sa substance la lettre et l’esprit de la décision.

Celle-ci a désormais une force juridique comparable à celle des traités eux-mêmes, puisque, depuis le Traité d’Amsterdam, l’article unique, paragraphe a) du Protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol, reprend à l’identique l’ensemble de ces dispositions.

Strasbourg, capitale parlementaire de l’Europe, est donc l’un des symboles de ce qu’est l’Union européenne. Projet initié pour dépasser les États-nations dans une Europe meurtrie, le polycentrisme de l’Union européenne, par lequel l’ensemble des États membres accueille des agences ou des institutions, est inhérent au projet européen. Une centralisation de l’ensemble des institutions et des agences entraînerait un appauvrissement réel de cet idéal.

L’érosion du soutien des parlementaires européens au siège de Strasbourg est une réalité. Celle-ci s’est manifestée parfois fortement, comme en témoigne une résolution adoptée par le Parlement européen en 2013 (4), qui liste les principaux griefs exprimés habituellement à l’encontre du fonctionnement multisite du Parlement européen. Ainsi, pour les auteurs de cette résolution qui appelait à un siège unique à Bruxelles :

- la multiplication du nombre de réunions interinstitutionnelles, de 16 000 à environ 40 000 entre 2009 et 2013 (soit une hausse de 150 %), témoigne de l’évolution du rôle du Parlement européen, de même que les négociations constantes et les trilogues avec la Commission, le Conseil et les États membres, qui font désormais partie intégrante de la procédure législative ;

- le Conseil et le Conseil européen ont déjà concentré leurs activités à Bruxelles, où se tiennent aujourd’hui exclusivement les réunions du Conseil européen, qui avaient auparavant lieu dans le pays assumant la présidence tournante ;

- la distance géographique entre les sièges officiels des organes colégislateurs (435 kilomètres) isole le Parlement européen non seulement du Conseil et de la Commission, mais également des autres parties prenantes, telles que les ONG, les organisations de la société civile, les représentations des États membres, ainsi que de l’une des communautés journalistiques internationales les plus nombreuses au monde ;

- le surcoût engendré par la dispersion géographique du Parlement européen serait compris, selon les estimations, entre 156 et 204 millions d’euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement, tandis que les répercussions environnementales sont également considérables, les émissions supplémentaires de CO2 liées aux déplacements entre les trois lieux de travail se situant selon les estimations entre 11 000 et 19 000 tonnes ;

- 78 % de l’ensemble des missions du personnel statutaire du Parlement (en moyenne 3 172 par mois) résultent directement de sa dispersion géographique ; si les bâtiments du Parlement européen à Strasbourg ne sont actuellement utilisés que 42 jours par an (et restent inutilisés pendant 89 % du temps), ils doivent être chauffés, occupés et entretenus pendant toute l’année.

Ces arguments, qu’ils soient budgétaires, logistiques ou institutionnels, sont les principaux éléments développés par les parlementaires hostiles au siège de Strasbourg. À partir de 2009, comme en témoigne le graphique ci-dessous, le soutien à Strasbourg s’est visiblement érodé. Le vote de la procédure de décharge du budget du Parlement européen est devenu, de manière rituelle, l’occasion de rappeler les inconvénients liés à la dispersion géographique du Parlement européen.

ÉVOLUTION DES VOTES SUR LES AMENDEMENTS RELATIFS À LA LOCALISATION DU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN À STRASBOURG

L’analyse de l’évolution du soutien à la répartition actuelle des lieux de travail du Parlement européen s’appuie ici sur les textes relatifs à la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne concernant spécifiquement le Parlement européen.

Dernière en date, la décharge du Parlement européen pour 2017 (5) est particulièrement significative. Le Parlement européen « déplore toujours vivement que, malgré les multiples appels du Parlement en faveur de la création d’un siège unique, et en dépit du fait que les citoyens de l’Union ne comprennent pas pourquoi le Parlement devrait répartir ses activités sur deux sièges, le Conseil européen n’a jusqu’à présent même pas entamé de débat sur la manière de répondre aux demandes du Parlement à cet égard » et « demande à nouveau au Conseil d’élaborer une stratégie complète en vue de convenir de la fixation d’un siège unique pour le Parlement ».

La décision du Parlement européen estime les coûts liés aux douze déplacements annuels à Strasbourg, correspondant aux frais de transport des députés, selon la ventilation suivante :

(en euros)

Catégorie

Total

Moyenne par mois

Frais de déplacement

7 700 358

641 696

Indemnité journalière

10 036 444

836 370

Indemnité de distance

1 394 608

116 217

Indemnité de durée

1 994 045

166 170

Autres frais

47 594

3 966

TOTAL

21 173 049

1 764 421

Source : Parlement européen.

Les auteurs de la décision y ajoutent le coût du train charter Thalys, qui s’élève à 3,7 millions d’euros en 2017. Ils proposent de créer dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg un institut de formation des futurs diplomates européens au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

Vos rapporteurs estiment que ces résolutions reflètent une demande d’amélioration du fonctionnement du Parlement européen, résolutions auxquelles il faut prêter la plus grande attention. Il relève toutefois uniquement du Conseil européen de décider du siège des institutions : là encore, le symbole et l’Histoire commandent leur situation actuelle. Par ailleurs, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, les autorités françaises locales et nationales sont mobilisées depuis l’élection des députés européens au suffrage universel pour assurer les meilleures conditions possible de travail et de vie à Strasbourg. S’il existe des marges d’amélioration, vos rapporteurs estiment qu’il convient de saluer les efforts déjà consentis.

Vos rapporteurs déplorent plus globalement l’instrumentalisation du siège du Parlement européen à Strasbourg à des fins détournées. Ainsi, les déclarations de personnalités politiques issues d’États partenaires de la France, tels que l’Allemagne et l’Italie, remettant en cause la présence du Parlement européen à Strasbourg, ne sont pas sans inquiéter.

Les évolutions juridiques récentes sont également préoccupantes. La remise en cause du siège strasbourgeois du Parlement européen a été constante depuis les années 1990, par différents biais, et notamment sous l’angle de la remise en cause des sessions budgétaires. Si celles-ci, selon la lettre du traité, doivent se dérouler à Strasbourg, il n’est précisé ni leur durée, ni leur date d’inscription dans le calendrier. Le calendrier pour 1996 adopté le 20 décembre 1995, qui prévoyait la tenue de seulement onze sessions plénières à Strasbourg et de huit sessions additionnelles à Bruxelles, avait ainsi été annulé par la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie par la France, dans son arrêt (6) du 1er octobre 1997. C’est dans ce même esprit que le Gouvernement français avait contesté la décision du Parlement européen du 9 avril 2003, réduisant à dix le nombre de ses sessions à Strasbourg pour l’année 2004.

Dans le même esprit, le Parlement européen avait adopté, le 9 mars 2012, un amendement déposé par M. Ashley Fox, proposant de scinder les deux sessions plénières d’octobre en deux jours chacune, afin de les regrouper sur une seule semaine. La CJUE, saisie par la France et le Luxembourg, a annulé cette décision en suivant une jurisprudence constante, par laquelle la Cour a constaté que les États membres ont entendu énoncer que le siège du Parlement, fixé à Strasbourg, constitue le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celles au cours desquelles le Parlement exerce les pouvoirs budgétaires conférés par le traité. Or, en l’occurrence, « eu égard à la genèse des délibérations attaquées, au libellé des amendements à l’origine de ces délibérations, ainsi qu’à la pratique du Parlement telle qu’elle résulte de l’ordre du jour des sessions plénières du mois d’octobre 2012, les délibérations attaquées entraînent objectivement une réduction importante du temps que le Parlement peut consacrer à ses débats ou à ses délibérations pour les mois d’octobre 2012 et 2013. En effet, par rapport aux périodes de sessions plénières ordinaires, le temps effectif disponible pour les périodes de sessions au cours de ces mois est réduit de plus de moitié (7). » La Cour a en outre précisé que les sessions devaient se tenir de manière régulière, et que le Parlement n’avait pas avancé de difficulté d’organisation suffisante pour justifier la réduction des sessions budgétaires, qualifiées de « moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne. »

Il est donc pour le moins inquiétant de constater que la Cour a renoncé à cette jurisprudence constante à l’occasion d’une nouvelle décision mettant en cause la tenue des sessions budgétaires à Strasbourg. Saisie là encore par la France et le Luxembourg contre la tenue des débats en deuxième lecture sur le projet commun de budget annuel, du vote du Parlement sur ce projet et de l’Acte du président du Parlement constatant l’adoption du budget annuel pour 2017, la Cour a estimé dans un arrêt en date du 2 octobre 2018 (8) que le Parlement européen pouvait exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigeaient.

Cet arrêt s’appuie sur les éléments suivants :

- certes, le Parlement est soumis au respect du Protocole sur le siège des institutions, qui fait partie intégrante des traités, mais le Parlement est également « tenu de respecter les échéances et les délais » que le Traité lui impose, en l’occurrence en vertu de l’article 314 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne) ;

- ces dispositions ayant la même valeur juridique, il revient au Parlement d’opérer une conciliation entre les deux pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire ;

- elle estime dès lors, compte tenu des circonstances d’espèce, que le Parlement européen n’a pas commis d’erreur d’appréciation en inscrivant le débat et le vote sur le projet commun de budget annuel pour l’exercice 2017 à l’ordre du jour de la période de session plénière additionnelle, les 30 novembre et 1er décembre à Bruxelles.

Il est constant que les sessions budgétaires sont souvent contraintes par le calendrier parlementaire, et ce problème est récurrent. Il serait particulièrement problématique que ces circonstances d’espèce soient amenées à se reproduire et qu’une jurisprudence constante se dégage, délégitimant progressivement la tenue de la session budgétaire dans son ensemble à Strasbourg. Petit à petit, contrairement à l’esprit et à la lettre du traité, les sessions strasbourgeoises deviendraient symboliques, quand la politique aurait lieu à Bruxelles.

Devant ces évolutions inquiétantes, la France, et en particulier le ministère des Affaires étrangères, doit se montrer particulièrement vigilante quant aux évolutions de la procédure parlementaire européenne. L’usage de la voie juridique doit être maintenu – et parfois accéléré – pour éviter le détournement du Protocole n° 6 par la pratique. Il ne revient en effet pas au Parlement européen de remettre en cause un choix effectué par l’ensemble des États membres réunis au sein du Conseil européen. Les autorités nationales doivent en outre réagir avec la plus grande célérité aux tentatives de détournement de l’esprit des traités. Politiquement, il n’est pas acceptable qu’un choix validé par l’ensemble des États membres puisse être détricoté progressivement par la pratique.

Il serait par ailleurs particulièrement inopportun de remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement européen, au moment même où le bâtiment abritant l’hémicycle à Bruxelles doit faire l’objet d’importants travaux. Le bâtiment Paul-Henri Spaak connaît en effet plusieurs défauts majeurs qui nécessitent au moins sa réhabilitation, voire sa rénovation complète. Le Bureau du Parlement européen a initié le 2 juin 2018 un appel à projets, dont le résultat sera connu au second semestre 2019. Si la première option, qui prévoit une remise à niveau environnementale et technique du bâtiment, est estimée à 345 millions d’euros, la rénovation complète coûtera a minima 380 millions d’euros.

En comparaison, vos rapporteurs souhaitent rappeler que l’estimation de l’ensemble des coûts liés au fonctionnement du siège strasbourgeois a été fixée à 109 millions d’euros par la Cour des Comptes européennes, pour l’année 2014.

Dans tous les cas, ces travaux commenceraient, selon le calendrier prévu, en 2024, soit la fin de la prochaine mandature. D’ici là, il convient de se focaliser sur ce qui peut être amélioré dans le fonctionnement multisite du Parlement européen.

Les déclarations récentes, la constance des résolutions hostiles à Strasbourg au sein du Parlement européen, contribuent, pour vos rapporteurs, à éloigner le débat de ses aspects fondamentaux.

Outre le symbole que représente Strasbourg, l’Union européenne demeure une organisation décentralisée. Les États membres n’ont pas fait le choix de mettre en place un modèle comparable aux États-Unis, où l’ensemble des institutions fédérales sont réunies dans un petit périmètre à Washington DC. L’Europe décentralisée, au plus proche des citoyens, emporte une implantation également distribuée entre les États membres, de ses institutions. La France, État fondateur, peut légitimement s’enorgueillir d’accueillir sur son territoire l’institution la plus démocratique de l’Union européenne, tout comme l’Allemagne a été choisie pour accueillir la BCE, en vertu du même Protocole n° 6 mentionné plus haut.

Les agences décentralisées reflètent elles aussi la nécessité pour l’Union européenne de s’implanter dans l’ensemble des États membres, comme en témoigne la carte ci-dessous. Le tableau récapitulant la localisation, les effectifs et le budget de chacune de ces agences européennes montre également le poids que celles-ci peuvent avoir pour chacun des États membres. Elles sont un vecteur d’influence et une manne d’emplois hautement qualifiés, dont il faut se réjouir qu’ils soient partagés équitablement sur l’ensemble du territoire européen.

LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DES AGENCES
ET DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE

institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, CJUE, BCE, Cour des Comptes européenne)

agences de l’Union européenne

La disparition du siège du Parlement européen à Strasbourg conduirait à priver d’institution un État membre fondateur de l’Union européenne, ce qui n’est pas acceptable.

Vos rapporteurs souhaitent également rappeler que - si le raccourci est évidemment à déplorer – les citoyens européens qui se plaignent de l’Union européenne en veulent d’abord à « Bruxelles ». Lieu d’implantation de la Commission européenne, la capitale belge est avant tout le lieu de l’exécutif européen, la capitale technocratique. À l’inverse, en tant que lieu choisi dès l’origine pour y tenir les sessions parlementaires, Strasbourg est la capitale démocratique de l’Union européenne, sa capitale parlementaire. Preuve en est, par exemple, les sessions tenues en 2018 à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg, en raison de la réparation du plafond de l’hémicycle. Ces sessions bruxelloises ont abouti à un plus grand absentéisme dans l’hémicycle, tandis que la presse avait elle-même beaucoup moins couvert la session qu’habituellement à Strasbourg. À l’inverse, quand les commissaires européens sont à Strasbourg les mardis et les mercredis, les rencontres avec les parlementaires sont grandement facilitées par la présence dans un lieu concentré de l’ensemble des parties prenantes au processus législatif européen. Pour garantir une séparation des pouvoirs effective, il est donc mieux que le pôle législatif strasbourgeois soit bien séparé du pôle exécutif bruxellois.

Nous ne saurions toutefois nous contenter de rappeler ces faits majeurs dans le débat autour de l’organisation et du fonctionnement du Parlement européen. La fierté d’accueillir une telle institution doit se traduire dans la qualité de l’accueil, des conditions de travail et de la logistique autour des institutions européennes.

La remise en cause par une partie des parlementaires européens du fonctionnement actuel du Parlement a conduit vos rapporteurs à entamer une démarche innovante, visant à recenser les besoins des principaux bénéficiaires de l’action des autorités publiques. C’est dans cette perspective qu’ils ont créé un questionnaire à destination des parlementaires européens, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires du Parlement européen. Un questionnaire similaire a également été envoyé au Conseil de l’Europe, à destination là encore du personnel du Conseil de l’Europe, des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des fonctionnaires du Conseil de l’Europe.

Vos rapporteurs souhaitent également saluer l’initiative du Conseil Départemental du Bas-Rhin, qui réalise une étude sur l’attractivité de Strasbourg pour le compte de la Task Force « Strasbourg : The Seat ».

Ces deux démarches ont pour objectif de consulter ceux qui sont concernés au premier chef par les moyens mis en œuvre par les autorités françaises pour accueillir les institutions européennes afin d’effectuer un diagnostic de leurs besoins. C’est à partir de ces réponses qu’il conviendra de travailler, notamment dans la perspective du prochain contrat triennal. Le présent rapport émet également des recommandations issues des réponses aux différents questionnaires, portant sur des questions d’accessibilité, de logement, de conditions de vie et de travail à Strasbourg.

L’accessibilité de Strasbourg constitue le principal point d’amélioration concernant le fonctionnement actuel pour les parlementaires européens et leurs équipes, selon la grande majorité des personnes auditionnées. Les parlementaires européens qui partent de circonscriptions éloignées, qu’il s’agisse des pays baltes, des pays d’Europe orientale ou encore de la Méditerranée, se plaignent de ne pas disposer à Strasbourg de solutions d’accès comparables à Bruxelles. Nombre d’entre eux peuvent mettre plus d’une journée à atteindre Strasbourg. Vos rapporteurs ont ainsi recueilli le témoignage d’une parlementaire suédoise qui mettait six à sept heures pour arriver à Strasbourg, contre deux à trois heures pour Bruxelles.

La première dimension de ce problème fondamental porte sur les déplacements depuis la circonscription vers Strasbourg. Aussi nombreux soient ces déplacements, vos rapporteurs souhaitent souligner que nombre de parlementaires font leur trajet depuis Bruxelles. Ce dernier est grandement facilité par l’usage du Thalys charter mis à disposition des parlementaires européens, qui permet de voyager de manière confortable et rapide de Strasbourg à Bruxelles, en particulier depuis la mise en service de la section 2 de la ligne à grande vitesse, qui relie Paris à Strasbourg en 1 h 46 depuis 2016.

Le problème se pose avant tout pour ce qui est de la desserte internationale.

Strasbourg dispose d’un aéroport, dans la commune d’Entzheim, dont la fréquentation est actuellement en forte augmentation, avec une croissance de 13 % du trafic en 2017. Si aujourd’hui l’aéroport fait transiter autour d’1,5 million de passagers, le plan de développement prévoit un passage à 2,5 millions dans 10 ans. De la même manière, si aujourd’hui l’aéroport de Strasbourg dispose de 52 liaisons directes et de 25 destinations indirectes, soit avec une seule escale, l’objectif d’ici 10 ans est de passer à 100 destinations directes. La concurrence locale est toutefois forte, puisque l’aéroport de Bâle-Mulhouse offre beaucoup plus de dessertes européennes qu’Entzheim, avec 8,6 millions de passagers et une croissance de 8,7 % en 2018. Les aéroports de Baden-Baden, Stuttgart, et même de Francfort, aboutissent à une grande densité de dessertes pour la région rhénane. L’aéroport de Strasbourg ne pourra donc jamais se positionner sur un créneau équivalent à celui de l’aéroport international de Bruxelles. Il s’inscrit toutefois parfaitement dans le réseau de destinations utilisé par les parlementaires européens. Ainsi, selon les réponses contenues dans l’étude du Conseil départemental du Bas-Rhin, l’aéroport d’arrivée est Strasbourg dans 73,33 % des cas, contre 15,24 % pour Francfort et 7,62 % pour Bâle-Mulhouse.

La desserte depuis Bruxelles est assurée, comme il a été vu, par des Thalys affrétés spécialement pour les sessions à Strasbourg. Les parlementaires européens, et plus encore leurs assistants, bénéficient ainsi d’un transport rapide, ce dont il faut se féliciter. Il est ainsi à noter que, selon les réponses contenues dans l’étude du Conseil départemental du Bas-Rhin, 43,41 % des répondants prennent le train très régulièrement, sachant que la ville de départ est à 71,37 % Bruxelles. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est également relié à Strasbourg par une ligne TGV régulièrement empruntée par les travailleurs des institutions européennes implantées à Strasbourg.

L’une des principales difficultés que rencontrent les députés européens concerne la taille de leurs bureaux. 76 % des parlementaires et collaborateurs français et 85 % des parlementaires et collaborateurs étrangers qui ont répondu au questionnaire de vos rapporteurs estiment que la taille des bureaux constitue la priorité pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Il s’agit du premier grief mis en avant, loin devant les questions d’accessibilité, de restauration et d’hébergement sur place.

Vos rapporteurs saluent la mise en place par le Parlement européen d’une stratégie immobilière depuis 2010. Celle-ci s’est notamment traduite par l’achat et la réhabilitation du bâtiment Vaclav Havel, inauguré en 2017. Le déménagement de l’administration qui s’en est suivi a permis de libérer de nombreuses salles de réunion et de modules à destination des parlementaires européens.

L’accroissement de l’espace disponible devrait continuer, ainsi que l’a expliqué Mme la questeur Élisabeth Morin-Chartier. En effet, à compter du 2 juillet 2019, soit pour la nouvelle législature, les parlementaires européens bénéficieront de deux modules : un pour leur propre bureau, et un autre, contigu, pour leurs collaborateurs. Toutefois, si c’est une très bonne chose pour les parlementaires et leurs collaborateurs, vos rapporteurs souhaitent que cette extension ne se fasse pas au détriment de la place accordée aux représentations permanentes ou aux membres du Conseil. Dès lors, ils souhaitent souligner l’importance d’une offre complémentaire ou du développement de synergies en matière d’offre immobilière avec le Conseil de l’Europe.

Les premières réponses apportées par les parlementaires européens français et étrangers, ainsi que leurs collaborateurs, sont éclairantes sur leur rapport au logement à Strasbourg. 60 % des eurodeputés français estiment que l’hôtellerie est de bonne, voire de très bonne qualité, tandis qu’une majorité des répondants étrangers (42 %) estiment qu’elle est de mauvaise qualité. Ces résultats contrastent avec ceux que vos rapporteurs ont obtenus auprès des membres français et étrangers de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), qui ont estimé respectivement l’hôtellerie de bonne ou de très bonne qualité, pour 63 % d’entre eux.

La grande majorité des répondants français et étrangers utilisent les hôtels, et certains la location de type Airbnb. C’est d’ailleurs le centre-ville de Strasbourg qui est le plus prisé (71 % pour les étrangers, 60 % pour les Français).

La problématique du logement touche avec encore plus d’acuité les collaborateurs des parlementaires. Des personnes auditionnées ont fait état de la problématique de vivre à Strasbourg avec en moyenne 140 euros disponibles par jour. Les prix dépassent en effet régulièrement le forfait journalier alloué aux collaborateurs du Parlement européen. Il est nécessaire également de rationaliser les modalités de réservation. De nombreux parlementaires, anciens parlementaires et collaborateurs se plaignent en effet de la rigidité de celles-ci. Les réservations à l’année, voire parfois sur plusieurs années, la difficulté d’annuler en cas d’événement imprévu, sont autant de sources de mécontentement pour les usagers de l’hôtellerie strasbourgeoise.

L’activité autour du Parlement européen représente de manière directe 15 % du chiffre d’affaires des hôtels, tandis que le tourisme qui se développe autour des institutions européennes à Strasbourg – y compris le public scolaire – représente 50 % du tourisme total de la capitale alsacienne.

Un consensus s’est dégagé autour de la question du coût des nuits passées à Strasbourg. Les contraintes de réservation, la rigidité de certains établissements, tout comme l’augmentation des coûts en période de session, sont autant de facteurs à améliorer. Vos rapporteurs rappellent toutefois que le coût de l’hôtellerie bruxelloise n’est pas sensiblement inférieur à celui de l’hôtellerie strasbourgeoise. Par ailleurs, à l’instar d’autres villes internationales, il n’est pas anormal qu’à l’occasion d’une augmentation de la clientèle, les prix augmentent en conséquence. Strasbourg dispose aujourd’hui d’un parc conséquent de 8 500 chambres d’hôtel, en expansion, et donc parfaitement susceptible d’absorber la demande supplémentaire lors de chaque session.

Rares sont les villes qui peuvent prétendre, à l’égal de Strasbourg, comprendre une aussi large représentation internationale. De nombreux interlocuteurs ont ainsi rappelé à vos rapporteurs que Strasbourg se classe, parmi les villes qui ne sont pas des capitales, au troisième rang mondial en nombre de représentations diplomatiques, après New York et Genève. On trouve dans la capitale alsacienne plus de 70 consulats, ambassades et représentations diplomatiques, dont la liste est donnée en annexe, ce qui en fait également la deuxième ville diplomatique de France.

La présence internationale et européenne à Strasbourg ne se limite en effet pas au Parlement européen. Celui-ci s’insère dans un réseau d’institutions internationales, au premier rang desquelles on trouve le Conseil de l’Europe ainsi que la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il existe aujourd’hui de réelles synergies et interactions entre le Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Les présidents des délégations du Conseil de l’Europe sont régulièrement en contact avec les présidents des groupes politiques au Parlement européen.

Mais la présence des institutions européennes a également motivé l’installation d’autres institutions, qui sont autant de vecteurs de richesse économique pour le territoire. Ainsi, le Médiateur européen, organe de contrôle dont les effectifs et le budget sont rattachés au Parlement européen, fait travailler 60 fonctionnaires sur place. Le Centre européen de la jeunesse (9), créé en 1972, et la Pharmacopée européenne, qui contribue à unifier les normes des différentes pharmacopées nationales, ainsi qu’à harmoniser et valider les méthodes de contrôle des médicaments à usage humain ou vétérinaire et emploie plus de 200 personnes, sont rattachés au Conseil de l’Europe.

À ces institutions s’ajoutent un certain nombre d’enceintes à vocation européenne, tels que l’état-major de l’Eurocorps, Eurimages, le Fonds du Conseil de l’Europe pour l’aide à la coproduction, à la distribution et à l’exploitation d’œuvres cinématographiques européennes, et bien sûr Arte, dont le siège du GEIE (groupement européen d’intérêt économique) est au bord de l’Ill.

Vos rapporteurs se félicitent de ce que l’ensemble des personnes auditionnées ait vanté la qualité de vie à Strasbourg. Réunissant une semaine sur quatre un petit « Congrès de Vienne » où l’ensemble des parlementaires européens et de leurs équipes peuvent se rencontrer et échanger pendant plusieurs jours dans un même endroit, Strasbourg se prête parfaitement à la convivialité qui sied à une capitale parlementaire. Elle permet l’émergence, pour reprendre les termes de Jean-Louis Bourlanges lors de son audition par vos rapporteurs, d’une « classe politique européenne. »

Ce sentiment a été conforté par les réponses des parlementaires et collaborateurs français du Parlement européen, qui ont estimé à 100 % avoir une qualité de vie satisfaisante à Strasbourg, et même très bonne pour 36 % d’entre eux. Cette satisfaction se retrouve également chez les membres des délégations parlementaires du Conseil de l’Europe, dont l’intégralité des répondants a estimé bénéficier de conditions de vie au moins satisfaisantes à Strasbourg.

Outre l’histoire et la culture qui enrichissent la ville, les contraintes qui sont déplorées ci-dessus peuvent se transformer en avantages. La présence de l’ensemble des acteurs de la législation européenne du lundi midi au jeudi midi en semaine de session oblige à multiplier les échanges, quand Bruxelles est souvent décrite comme un hub international dans lequel les gens se croisent plutôt qu’ils n’échangent réellement. De la même manière, l’éloignement des lobbies, qui restent concentrés à Bruxelles, peut également permettre aux groupes politiques de prendre des décisions à Strasbourg avec plus d’indépendance et de transparence.

La circulation intra-urbaine va être encore améliorée à brève échéance, même si, selon les réponses contenues dans l’étude du Conseil Départemental du Bas-Rhin, 60,85 % des répondants estiment que le siège du Parlement européen est facile d’accès depuis la gare. Ainsi, en septembre 2019, une ligne de Bus électrique à Haut Niveau de Service reliera directement la gare au Parlement européen. L’accessibilité du quartier européen du Wacken sera complètement revue, l’acquisition du matériel (bus électrique) a récemment été réalisée, les derniers travaux de voirie sont en cours et se termineront durant l’été 2019. Cette ligne directe mettra le Parlement européen à 15 minutes de la gare, avec une fréquence de 8 minutes, là où le système actuel demande un changement et prend 25 minutes.

Les députés européens bénéficient également de la convention passée entre le Parlement européen et la Ville en matière de transport personnalisé. La ville de Strasbourg assure (hors financements du contrat triennal) le transfert des parlementaires lors des sessions plénières du Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) entre Strasbourg et les aéroports de Mulhouse-Bâle, Francfort, Stuttgart, et Baden-Baden. En 2017, la Ville de Strasbourg a organisé le transport de 3 203 députés européens, depuis et vers les aéroports de Francfort (2006), Stuttgart (442), Bâle-Mulhouse (527) et Baden-Baden (228) – soit une moyenne de 267 députés par session. Ainsi que l’indique le tableau ci-dessous, cette activité de transport s’est inscrite dans la durée, et a permis de transporter régulièrement plus de 3 000 députés par an.

Source : Ville de Strasbourg.

La Ville de Strasbourg assure le même service pour les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : en 2017 elle a organisé le transport de 1 026 membres de l’APCE, depuis ou vers les aéroports de Francfort (849), Bâle-Mulhouse (86) et Stuttgart (91), soit une moyenne de 257 passagers par session.

Enfin, la métropole de Strasbourg constitue un pôle économique régional dynamique, susceptible d’attirer de nombreuses activités. Le quartier européen en construction participera de ce rayonnement. Desservi par la ligne de bus en site propre, le quartier se développera notamment autour du nouveau Palais des Expositions de Strasbourg. L’actuel contrat triennal prévoit une participation de l’État à hauteur de 3,8 millions d’euros. Le coût total de cette opération est estimé à 90 millions d’euros, signe de l’émergence d’un nouveau quartier dynamique aux portes du Parlement européen, puisque ce chantier permettra d’accueillir 8 500 congressistes au lieu de 4 000 actuellement.

Dès la mise en place du contrat triennal de 1980, soit le premier contrat après la décision d’élire les membres du Parlement européen au suffrage universel, les fonds qui y sont affectés se répartissent entre les transports (aéroport, desserte routière), l’enseignement supérieur et la culture (lycée international, Opéra du Rhin) et l’accueil des organismes européens.

Cette répartition s’est inscrite dans le temps. Pour l’ensemble des données disponibles de manière précise sur la période allant de 2000 à 2020 et dont les détails figurent en annexe, les montants pour les différentes catégories de projets financés sont les suivants :

- 549 millions d’euros pour l’accessibilité de Strasbourg, dont 254 millions d’euros de l’État ;

- 59 millions d’euros pour les actions relatives aux conditions de travail et d’hébergement, dont 32 millions d’euros de l’État ;

- 936 millions d’euros pour le développement du rayonnement de Strasbourg, dont 218 millions d’euros de l’État.

L’ensemble des autorités publiques a donc fourni, pour ces trois axes structurant le contrat triennal, 1,5 milliard d’euros sur vingt ans, dont 504 millions d’euros de l’État. Ce montant symbolise bien l’engagement de toute la collectivité publique en faveur des institutions européennes à Strasbourg.

Les principales institutions culturelles financées dans le cadre du contrat sont l’Opéra du Rhin, l’Orchestre philharmonique de Strasbourg, le festival Musica ou encore le Théâtre national de Strasbourg.

Le financement du poste de l’enseignement supérieur s’est notamment concentré sur les sciences dures (FEERIX, institut de biologie moléculaire, Campus européen).

Enfin, pour ce qui est des dépenses liées à l’accueil des institutions européennes, il faut noter la pérennité des fonds, déjà inscrits dans le premier contrat triennal. Ces crédits ont notamment permis d’anticiper l’impact de l’élargissement à l’Europe centrale et orientale dans l’aménagement des institutions européennes à Strasbourg.

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ISSUS DES CONTRATS TRIENNAUX 2000-2020

(en millions d’euros)

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ISSUS DES CONTRATS TRIENNAUX
POUR L’ACCESSIBILITÉ : 2000-2020

(en millions d’euros)

Les financements liés à la question de l’accessibilité se sont principalement concentrés sur deux postes : la modernisation de l’aéroport et les liaisons routières de Strasbourg vers son aire régionale.

L’aéroport a ainsi bénéficié, sur 30 ans, de 110 millions d’euros, dont 47 millions issus de l’État. Ces crédits ont notamment été consacrés à la modernisation technique de l’aéroport, à l’amélioration de la desserte entre la ville et l’aéroport, ainsi qu’à l’accueil des passagers, comme en témoigne la réhabilitation actuelle du pavillon d’honneur. À noter également les 108 millions d’euros consacrés à l’amélioration du fonctionnement de lignes aériennes sous obligation de service public (OSP). Pour ce qui est de l’accessibilité externe de Strasbourg, les principaux financements ont concerné l’aménagement de la circulation au sein de la métropole strasbourgeoise. Ont été financés ainsi les travaux des rocades, la liaison tram-train de Strasbourg entre la gare et les institutions européennes, mais aussi des tunnels et des carrefours destinés à améliorer la fluidité du trafic dans la ville.

Les données des vingt dernières années étant les plus précises, les évolutions résumées dans le graphique ci-dessous attestent du poids constant des institutions culturelles dans les fonds issus du contrat triennal. Ainsi, sur les 148 millions d’euros dépensés lors du contrat 2006-2008, un tiers a été consacré à la Médiathèque Austerlitz, un tiers au Zénith et un quart à l’Orchestre philharmonique.

ÉVOLUTION DES FINANCEMENTS ISSUS DU CONTRAT TRIENNAL ENTRE 2000 ET 2020

(millions d’euros)

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ÉVOLUTION DES FINANCEMENTS DE L’ÉTAT DANS LES CONTRATS TRIENNAUX ENTRE 2000 ET 2020

(millions d’euros)

:\ADMINISTRATEURS & ADJ\Charles Boriaud\Strasbourg\Financement contrat triennal - évolutions Etat.PNG

Les derniers contrats triennaux semblent toutefois indiquer une évolution des financements en faveur de l’accueil des institutions européennes. Le graphique ci-dessous montre ainsi que le dernier contrat triennal consacre la majorité des financements à améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire (axe 1) et à affirmer Strasbourg comme capitale de la démocratie et des droits de l’homme (axe 2). Vos rapporteurs saluent cette réorientation vers des financements structurant l’attractivité de Strasbourg, siège européen.

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS : CONTRAT TRIENNAL 2018-2020

Cette réorientation comprend notamment une inflexion vers le développement du Lieu d’Europe, créé en 2014, et surtout la création, dans le quartier de Wacken, aux abords du Parlement européen d’un, « nouveau parc des expositions en synergie avec le palais de la musique et des congrès » pour l’attractivité du quartier européen.

Le contrat triennal a été depuis 1980 un outil hybride. Destiné à renforcer l’attractivité de la métropole strasbourgeoise en tant que siège des institutions européennes, et donc de refléter le statut de capitale internationale de la ville, les principaux financements ont parfois été fléchés vers des éléments qui ne constituaient pas des investissements structurants pour l’attractivité de Strasbourg.

Les données des derniers contrats triennaux, beaucoup plus détaillés, attestent toutefois désormais d’une stratégie plus globale de rayonnement régional. À ce titre, les synergies développées entre la capitale parlementaire de l’Europe et la capitale des droits de l’homme méritent d’être soulignées.

Pour vos rapporteurs, le prochain contrat triennal 2021-2023 peut être l’occasion d’approfondir cette stratégie, en augmentant les crédits consacrés à l’accessibilité interne et externe à la ville – premier point d’amélioration pour les parlementaires européens – ainsi qu’au développement culturel et économique du quartier du Parlement européen. Il peut toutefois également s’attacher à l’implantation régionale de la ville de Strasbourg, en poursuivant les réflexions sur l’accessibilité ferroviaire de la métropole et les complémentarités avec la ville de Kehl, où de nombreux parlementaires européens trouvent à se loger.

Ainsi que l’ont exposé les représentants de l’Association européenne des jeunes entrepreneurs à vos rapporteurs, trois problèmes principaux grèvent depuis longtemps la question de l’aménagement des institutions européennes à Strasbourg : l’hébergement, l’accessibilité et les conditions de travail. Un premier rapport mené en 1989 concluait déjà à l’existence de ces problématiques.

Vos rapporteurs estiment également à leur tour qu’il demeure de nombreuses marges de progression concernant ces trois sujets, et ce malgré les progrès effectués en grande partie grâce à l’activité des collectivités territoriales sous l’empire du contrat triennal.

La situation nationale et internationale de Strasbourg a fait l’objet de progrès récents, dont vos rapporteurs se réjouissent. En premier lieu, la ligne à grande vitesse qui relie désormais Paris à Strasbourg, dont la deuxième phase s’est achevée en 2016, raccourcit le délai à 1 h 46 de voyage. C’est évidemment grandement appréciable pour les nombreux parlementaires qui arrivent à Paris depuis leur circonscription. Il existe par ailleurs deux dessertes directes de l’aéroport de Roissy à Luxembourg et à Bruxelles, tandis que la SNCF a développé, en partenariat avec la Deutsche Bahn, trois liaisons quotidiennes entre Strasbourg et Francfort. Il existe donc aujourd’hui huit possibilités de parcours entre Strasbourg et Francfort, dont cinq avec escales, mais toujours avec un temps de trajet inférieur à 2 h 30.

Les interlocuteurs de vos rapporteurs ont également fait part de leur satisfaction quant à l’existence de charters Thalys pour le début et la fin de la session.

Cependant, Strasbourg dispose également avec l’aéroport d’Entzheim d’une infrastructure d’accueil des vols internationaux, directement reliée au centre-ville de Strasbourg par un TER, dont le trajet jusqu’à la gare est inférieur à quinze minutes.

C’est à cet aéroport que peuvent atterrir des lignes sous obligation de service public (OSP). Celles-ci sont aujourd’hui réparties entre trois destinations : Madrid, Amsterdam et Munich, qui a remplacé Prague depuis le 9 avril 2019. Ces lignes doivent permettre aux députés dont les circonscriptions sont éloignées, notamment pour les parlementaires d’Europe centrale et orientale, de faire escale dans un hub international, avant de rejoindre plus facilement Strasbourg. Ainsi, la liaison vers Munich permettra cinq vols hebdomadaires, ouvrant à partir de la Bavière l’ensemble des destinations d’Europe centrale et orientale. L’aéroport connaît par ailleurs une hausse continue de sa fréquentation (13 % sur l’année 2016/2017 ; 7,4 % sur l’année 2017-2018).

Le contexte concurrentiel dans lequel l’aéroport de Strasbourg évolue pourrait toutefois nécessiter une adaptation de son statut juridique. La concurrence des aéroports à statut spécifique, qu’il s’agisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sous droit suisse ou des aéroports allemands locaux de Baden-Baden et de Stuttgart, nuit au fonctionnement d’un aéroport qui a pourtant vocation à desservir des institutions européennes particulièrement importantes. La mise en place d’une quatrième classe d’aéroports, définie notamment en fonction de l’importance diplomatique de la ville desservie ou de la présence d’institutions internationales, ainsi que d’un contexte frontalier spécifique, permettrait d’adapter la fiscalité applicable à l’aéroport de Strasbourg. Cette diminution des taxes aéroportuaires, notamment, serait de nature à rétablir une forme d’équilibre concurrentiel entre l’aéroport de Strasbourg et les aéroports de son environnement immédiat et permettrait de contribuer au développement de l’aéroport et donc de liaisons vers de nombreuses capitales de l’Union européenne, renforçant d’autant l’accessibilité de la métropole strasbourgeoise.

Pour ce qui est de la liaison avec l’aéroport de Francfort, celle-ci se fait encore majoritairement par le biais de véhicules de transport collectifs affrétés par la Ville de Strasbourg et le Parlement européen. Ces navettes mettent au minimum 2 h 30 entre le Parlement européen et l’aéroport, ce qui peut contraindre de nombreux parlementaires à anticiper leur départ au moment de la fin de session, autour du jeudi midi. Vos rapporteurs estiment que le contrat triennal pourrait utilement financer une étude à ce sujet, en collaboration avec la SNCF et la Deutsche Bahn.

La desserte ferroviaire des autres aéroports reste dense et fournie. Ainsi, l’aéroport de Strasbourg Entzheim bénéficie d’une soixantaine de relations par jour, qui mettent la gare à huit minutes de l’aéroport.

Les liaisons avec l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pourraient également faire l’objet d’améliorations conséquentes. Il n’est prévu actuellement aucune étude sur le renforcement de la liaison entre l’aéroport de Roissy et Strasbourg. Il apparaît pourtant que le renforcement du cadencement de cette liaison s’inscrirait directement dans l’amélioration de l’accessibilité de la métropole strasbourgeoise à l’échelle régionale. Cette densification du trafic permettrait en outre de compléter, pour les parlementaires issus de l’Europe de l’Ouest, l’offre que Francfort propose actuellement pour les parlementaires issus de l’Europe de l’Est, soit une liaison d’environ deux heures entre un aéroport international de premier plan et le Parlement de Strasbourg.

Il pourrait également être imaginé, selon vos rapporteurs, qu’une ligne unique Paris/Strasbourg/aéroport de Francfort/Francfort ville, puisse être utilisée par les députés européens, les collaborateurs et les fonctionnaires. Cette ligne pourrait voir sa rentabilité assurée puisque, si la population de Strasbourg croît de 0,4 % par an, le trafic aérien par Francfort croît de 6,1 % par an. Plus précisément, cette demande de liaison directe s’appuierait sur une demande à haut niveau, auprès des autorités allemandes, à bénéficier de l’utilisation de la ligne à grande vitesse pour approcher la ville de Francfort. Parallèlement, l’amélioration de la courbe d’Appenweier (projet à 200 – 300 millions d’euros pour lequel les Allemands se sont engagés politiquement au sommet de La Rochelle en 1992) devrait permettre de réduire le temps de trajet direct estimé de 1 h 45 à 1 h 30.

Propositions

Renforcer le cadencement de la ligne TGV entre l’aéroport de Roissy-CDG et Strasbourg, en période d’ouverture et de clôture de session.

Étudier la possibilité de relier directement l’aéroport de Francfort à la gare de Strasbourg, sans rupture de charge.

À long terme, mettre en place une ligne unique Paris-Strasbourg-aéroport de Francfort-Francfort ville.

Aligner systématiquement les liaisons internationales de l’aéroport de Strasbourg, en période de session, avec l’horaire moyen connu de fin des votes.

Faire accéder l’aéroport de Strasbourg-Entzheim au statut d’« aéroport international » à fiscalité spécifique, pour lui permettre de faire face à la concurrence des aéroports avoisinants.

La qualité de vie et de travail des parlementaires européens à Strasbourg est intimement liée aux conditions de transport intra-urbain. Les députés et leurs collaborateurs suivent un rythme de travail quotidien qui les amène le plus souvent à commencer leurs journées à 8 heures et à les terminer vers 21 heures, compte tenu des périodes de vote, des réunions de groupe et de diverses consultations. Il est d’autant plus indispensable que les services de taxi et les services de restauration et d’hôtellerie soient irréprochables.

En premier lieu, il convient d’en finir avec l’attente prolongée des taxis en soirée, dont de nombreux interlocuteurs de vos rapporteurs se sont plaints. Une centrale de réservation efficace devrait pouvoir permettre aux parlementaires européens de circuler rapidement. La création d’un forfait, dont le montant serait à déterminer en coopération avec les collectivités territoriales, permettrait également de mettre fin au problème des modalités de paiement.

Vos rapporteurs se félicitent de ce que l’offre de transport intra-urbain strasbourgeoise soit en train de s’étoffer. Ils suggèrent toutefois de mettre en place un système de « pass » dédiés aux parlementaires européens et à leurs collaborateurs pendant les périodes de session. Celui-ci pourrait faire l’objet de discussions entre les autorités publiques, et notamment la métropole de Strasbourg, et le Parlement européen. Ce « pass » permettrait ensuite aux personnes concernées, moyennant un forfait pour les parlementaires et leurs collaborateurs ou une prise en charge intégrale par le Parlement européen, de circuler de manière plus fluide à l’intérieur de Strasbourg. Elles pourraient, sur présentation d’un document attestant de leur qualité, bénéficier de l’ensemble des services de transport de la métropole strasbourgeoise.

Toutefois, afin de permettre notamment aux futurs parlementaires européens de se repérer au mieux dans l’offre hôtelière strasbourgeoise, vos rapporteurs soutiennent l’idée d’un label spécifique « Parlement européen ». Les hôteliers qui s’engagent à suivre une charte de bonne conduite relative à l’accueil et à l’accompagnement des parlementaires et de leurs collaborateurs seraient ainsi valorisés. Cette idée a par ailleurs été testée dans les questionnaires envoyés par vos rapporteurs, et elle a été largement approuvée, par 76 % des parlementaires et collaborateurs français, 70 % des parlementaires et collaborateurs étrangers, et 70 % des membres des délégations parlementaires auprès du Conseil de l’Europe.

Vos rapporteurs saluent également l’idée de mettre en œuvre une centrale de réservation hôtelière, susceptible de rationaliser les modalités de réservation au bénéfice des parlementaires européens, et plus encore de leurs collaborateurs. Ce nouveau dispositif permettra donc, en partenariat avec le Parlement européen, d’effectuer des réservations en bloc pour garantir de meilleurs tarifs et des conditions de réservation en phase avec les contraintes des agendas parlementaires. Vos rapporteurs estiment par ailleurs que cette centrale pourrait être utilement partagée avec le Conseil de l’Europe, mais aussi avec l’ensemble des institutions siégeant à Strasbourg, créant un portail unique pour des usagers qui partagent les mêmes problématiques. Il convient, en contrepartie, de souligner les problèmes que posent aux restaurateurs notamment les annulations de dernière minute.

Les problèmes de disponibilité des logements pourraient également être diminués si, à l’instar de ce qui s’est fait au moment de l’implantation du campus strasbourgeois de l’ENA, une résidence ad hoc était construite, à destination des parlementaires européens et de leurs collaborateurs. D’autres services, tels qu’une crèche, pris en charge par les autorités publiques, seraient de nature à améliorer les aspects pratiques de la vie sur place des travailleurs des institutions européennes.

Les conditions d’accueil comprennent enfin la sécurisation de l’entrée et de la circulation des parlementaires européens, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires dans l’enceinte du Parlement européen. Vos rapporteurs ont expérimenté lors de leur déplacement à Strasbourg les contrôles déjà mis en place, mais saluent également le projet de construction d’un nouveau pavillon d’accueil dans le bâtiment Louise Weiss. La cession pour un euro symbolique du terrain par la Ville permettra, d’ici 2022, de construire un pavillon permettant à la fois d’absorber la croissance des visiteurs du Parlement européen, mais aussi de concilier circulation rapide et garanties en matière de sécurité.

L’accueil passe enfin par la mise en place d’espaces de travail adaptés. Outre la question des bureaux, les interlocuteurs de vos rapporteurs ont également évoqué la rareté des salles de réunion dans les locaux strasbourgeois. Là encore, une stratégie immobilière ambitieuse du Parlement européen, en partenariat avec les collectivités territoriales, pourrait permettre d’étendre l’emprise de l’institution et de dégager des espaces de travail collectif à la hauteur du nombre de personnes travaillant en période de session à Strasbourg.

Enfin, vos rapporteurs estiment que les moyens technologiques modernes, à commencer par la visioconférence, doivent être encouragés concernant les pratiques de parlementaires européens. La « transhumance » et le transport des cantines relèvent désormais plus de l’imaginaire que de la réalité, les déménagements mensuels ayant vu leur volume largement diminué. Un usage renforcé des moyens de communication à distance permettra de réduire le coût et l’impact environnemental du déménagement de Strasbourg à Bruxelles et pourra servir notamment à la bonne tenue des trilogues entre les représentants du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement européen.

Propositions

Autorités françaises

Mettre en place un forfait, dont le montant reste à estimer, pour les parlementaires européens, les collaborateurs et les fonctionnaires, pour utiliser les taxis.

Mettre en place un « PASS session » pour les transports publics pendant les périodes de session, à destination des parlementaires européens, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires.

Mettre en place un label « Parlement européen » pour les hôtels qui respectent une charte concernant l’accueil des parlementaires européens et de leurs collaborateurs.

Étudier la possibilité de créer une résidence à destination des collaborateurs des parlementaires européens, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’accueil de l’ENA, ainsi qu’une crèche.

Mettre en place une centrale unique de réservation des chambres, en lien avec le Conseil de l’Europe.

Parlement européen

Assurer la possibilité pour les parlementaires européens de disposer de suffisamment d’espace de travail (bureaux, salles de réunion, salles de trilogue).

Développer des outils de visioconférence pour tenir les trilogues et plus largement les interactions et échanges avec l’ensemble des institutions européennes.

La médiatique « bataille du Siège », alimentée par de nombreux amendements et résolutions du Parlement européen, n’en serait pas une sans l’activisme de parlementaires européens particulièrement opposés au fonctionnement multisite du Parlement européen. Ainsi, la résolution de MM. Ashley Fox et Gerald Häfner, de 2013, visant à remettre en cause le siège de Strasbourg, s’appuyait sur des chiffres destinés à frapper les esprits (10). C’est ainsi que ces deux parlementaires ont estimé que le surcoût engendré par le Parlement européen serait compris entre 156 et 204 millions d’euros par an, « soit 10 % du budget annuel du Parlement », tandis que l’impact environnemental était compris dans une fourchette allant de 11 000 à 19 000 tonnes de CO2. En réalité, ces estimations s’appuyaient sur une extrapolation issue notamment d’un rapport du Secrétaire général du Parlement européen de 2002, ainsi qu’une estimation pondérée de l’absence d’utilisation des locaux hors période de session… Le député européen britannique McMillan-Scott parlait quant à lui, dans son rapport de 2012, d’un coût annuel de 169 à 203 millions d’euros (11).

Dans son rapport de février 2012, l’association européenne des jeunes entrepreneurs (AEJE) démontrait, à partir des documents issus du Secrétariat général du Parlement européen – cette fois de 2010 – qu’en réalité, le coût s’élevait au total à 51,5 millions d’euros et à 5 000 tonnes de CO2. Le coût d’une Europe décentralisée s’élèverait donc à 10 centimes d’euros par citoyen européen et par an.

Ces différentes estimations contradictoires ont le mérite de montrer que les actions de lobbying récurrentes ont abouti à une forme de réflexe anti-Strasbourg, qui se manifeste désormais politiquement.

Pour enrayer cette dynamique, vos rapporteurs estiment qu’il est urgent que les autorités publiques nationales et locales engagent un certain nombre d’actions destinées à rappeler le sens du siège strasbourgeois du Parlement européen. Les aspects symbolique et historique n’ont que trop tendance à disparaître derrière la seule question – tronquée – des coûts. À ce titre, vos rapporteurs saluent l’activité de la task force présidée par Mme Catherine Trautmann et l’ensemble des manifestations qui rappellent l’attachement de la population strasbourgeoise aux institutions européennes (Lieu d’Europe, « tramways européens »). Ces efforts doivent toutefois être redoublés, notamment en vue de l’accueil des futurs parlementaires européens.

À ce titre, le « groupe de contact », mis en place d’abord de manière informelle, est une initiative à prolonger. Celui-ci comprend notamment la Ville de Strasbourg, la Région Grand Est, ainsi que des parlementaires comme Rainer Wieland, vice-président du Parlement européen et Élisabeth Morin-Chartier, questeur. C’est dans le cadre de ce groupe de contact qu’il a été notamment convenu que des synergies devraient être recherchées entre les différentes structures à but touristique ou à vocation mémorielle (Parlementarium, Lieu d’Europe, Mémorial d’Alsace-Moselle, Batorama…). C’est aussi dans ce format qu’a été annoncée l’ouverture d’une navette fluviale entre le centre-ville et le Parlement européen fonctionnant entre avril et septembre 2019, soit au moment de l’ouverture de la prochaine législature européenne.

Propositions

Renforcer l’activité de la task force, en association avec le Parlement européen, ainsi que les actions de lobbying actuellement menées.

Renouveler avec les nouveaux parlementaires européens le « groupe de contact » entre collectivités territoriales, État et parlementaires européens à haut niveau.

Vos rapporteurs ont développé le constat, au fur et à mesure de leurs auditions, que les parties prenantes ne collaboraient pas de manière suffisamment efficace en vue de l’accueil des prochains parlementaires européens. Or, le Parlement européen connaît aujourd’hui un renouvellement inédit. Cela implique qu’un grand nombre de nouveaux parlementaires européens vont découvrir le fonctionnement multisite du Parlement. Il est absolument fondamental de les informer au mieux des atouts dont dispose la métropole strasbourgeoise et de les orienter pour qu’ils ne rencontrent pas les mêmes problèmes logistiques que leurs prédécesseurs.

Ce renouvellement peut en effet avoir un double effet sur l’image de Strasbourg. Les nouveaux parlementaires européens ne bénéficieront certes pas de l’expérience de leurs aînés, qui, traditionnellement, initient les impétrants dans les arcanes du Parlement européen. En revanche, ce renouvellement peut permettre aux nouveaux parlementaires européens et leurs collaborateurs de dépasser les préjugés et de se faire une idée neuve du siège de Strasbourg.

Vos rapporteurs ont pris l’initiative de fédérer l’ensemble des parties prenantes qu’ils ont rencontrées : les collectivités territoriales représentées au sein de la task force, la SNCF, la CTS (Compagnie des Transports Strasbourgeois), les syndicats de taxis, de commerçants et d’hôtellerie-restauration, afin de mettre à disposition des parlementaires, collaborateurs et fonctionnaires européens, la nouvelle application Europe@Strasbourg créée pour eux et qui leur est dédiée. Cette application, disponible sur le Web et sur smartphone, permettra, dès la session inaugurale de la nouvelle mandature de fournir un ensemble d’information facilitant une bonne installation dans la métropole strasbourgeoise. Cette application doit notamment permettre de circuler, de se loger et de travailler dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de son caractère pratique, cette application concrétise par un geste symbolique fort l’implication de toutes les parties prenantes pour favoriser l’accueil des hôtes que Strasbourg, capitale européenne, s’honore de recevoir. Cette première matérialisation d’un engagement accru des acteurs locaux devra se poursuivre dans le sens du développement d’une relation personnalisée et étroite avec les hôtes de Strasbourg.

Les futurs députés français devront également jouer un rôle dans la défense et la promotion du siège strasbourgeois. Ceux qui seront amenés à occuper des postes stratégiques au Bureau ou dans la questure devront veiller à ce que Strasbourg soit traitée de la même manière que Bruxelles, dans le développement immobilier du Parlement européen comme dans le dialogue avec les autorités publiques nationales et locales.

Enfin, pour répondre aux critiques récurrentes concernant le faible taux d’utilisation des bâtiments strasbourgeois du Parlement européen hors session, il convient de se réjouir de ce que le Parlement ait progressivement ouvert ses portes à la tenue de colloques et de conférences. Ceux-ci participent ainsi par ailleurs de la formation d’un espace public européen d’information des citoyens et de confrontation des idées. Cette complémentarité entre institution politique et lieu de savoir devrait continuer à être développée, en lien avec d’autres manifestations culturelles importantes, telles que le Forum de la Démocratie.

Propositions

Créer une application Europe@Strasbourg dédiée aux hôtes de Strasbourg : parlementaires, collaborateurs et fonctionnaires européens, disponible dès le 1er juillet 2019.

Renforcer la coopération de l’ensemble des parties prenantes pour tisser un lien étroit et personnalisé avec les hôtes de Strasbourg, en s’appuyant en particulier sur l’application Europe@Strasbourg.

Développer une stratégie d’influence parmi les futurs parlementaires européens français en vue de consolider le soutien au siège strasbourgeois.

Développer l’utilisation complémentaire des bâtiments du Parlement européen à Strasbourg pour des conférences internationales ou des colloques.

Les autorités publiques, nationales ou locales, se mobilisent de longue date en faveur de la meilleure attractivité possible de la métropole strasbourgeoise. L’organisation à l’échelle locale implique ainsi l’ensemble des collectivités territoriales au sein de la task force, mais il existe plusieurs instances de concertation pour améliorer les conditions de vie et de travail des parlementaires européens. Une réunion de contact entre la représentation permanente française auprès de l’Union européenne, la préfecture, les collectivités territoriales s’est ainsi tenue régulièrement, pour concevoir des stratégies d’aménagement de Strasbourg. Les besoins des parlementaires européens ont été, pendant la dernière mandature, recueillis dans le cadre du « groupe de contact » précédemment mentionné.

Le contrat triennal fait par ailleurs l’objet d’un suivi attentif par un comité rassemblant l’ensemble des signataires du contrat, ainsi que le Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes de la préfecture de la région Grand Est. Ce comité vérifie ainsi l’engagement des crédits en ce qui concerne l’actuel contrat triennal, pour le Parc des Expositions, le financement du Pavillon d’honneur à l’aéroport de Strasbourg par les collectivités, l’amélioration des liaisons ferroviaires entre Strasbourg et l’aéroport international de Francfort.

Ces échanges ont permis la signature d’une convention tripartite sur la prise en charge des frais de transport par le Parlement européen pour ses personnels résidents, la cession de terrains pour la construction de pavillons de sécurité, les actions de promotion du Parlamentarium Simone Veil ou encore l’inauguration du bâtiment Vaclav Havel.

Vos rapporteurs partagent le constat avec les personnes auditionnées au sujet du contrat triennal que l’une des clés de sa réussite dans les prochaines années, en tant qu’instrument de légitimité du siège du Parlement européen à Strasbourg, réside dans l’anticipation. La procédure actuelle, dont la préparation est effectuée par le biais de réunions techniques interministérielles, sous l’égide du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), permet de définir une stratégie cohérente, achevée ensuite au niveau du Premier ministre.

Proposition

Analyser, en relation avec le Parlement européen, les besoins des parlementaires, des collaborateurs et des fonctionnaires européens, et réorienter les financements en fonction des résultats obtenus par une consultation directe auprès d’eux.

Au sein du contrat triennal 2018-2020, plusieurs lignes de financement concernent des actions en faveur de la mobilité. Celles-ci doivent être finalisées au cours des seconds semestres 2019 ou 2020. En l’état actuel du rapport, il ne sera donc pas possible d’analyser les résultats, notamment concernant l’étude sur le renforcement de la liaison entre Strasbourg et l’aéroport de Francfort. Il serait toutefois pertinent que ces études, dont certaines ont pu se répéter d’un contrat triennal à un autre, puissent entraîner, lors de l’élaboration du contrat triennal suivant, une mise en œuvre concrète des résultats, si l’étude se révèle productive.

Le contrat triennal doit faire l’objet d’une évaluation en cours de contrat pour initier un chaînage vertueux vers le prochain contrat triennal. À ce titre, il serait bon de s’appuyer sur le ressenti et les besoins des principaux intéressés, c’est-à-dire les personnes qui travaillent dans les institutions européennes à Strasbourg, et notamment le Parlement européen et le Conseil de l’Europe. C’est dans cette démarche que vos rapporteurs se sont inscrits en proposant eux-mêmes un questionnaire. La prise en compte des réponses devrait se traduire ensuite par une réorientation du financement du contrat. Ainsi, vos rapporteurs saluent le soutien important accordé lors des deux derniers contrats triennaux notamment, pour Strasbourg comme ville des droits de l’Homme et de la démocratie. La tenue d’événements comme le Forum de la Démocratie contribue, en plus de la présence constante du Conseil de l’Europe, à ancrer encore davantage les institutions européennes et à identifier Strasbourg comme une capitale du parlementarisme et de la démocratie à plus d’un titre. Il s’agit d’investissements structurants vers lesquels vos rapporteurs encouragent les autorités publiques à se tourner encore d’avantage dans le cadre des prochains contrats triennaux.

Pour que la réponse aux besoins des principaux bénéficiaires des crédits du contrat triennal, à savoir les personnels des institutions européennes et internationales qui siègent à Strasbourg, soit aussi efficace que possible, vos rapporteurs estiment qu’il serait pertinent que les instances de réflexion déjà en place associent clairement des représentants de ces enceintes européennes et internationales. C’est en entendant le diagnostic de ceux qui travaillent et vivent quotidiennement ou régulièrement à Strasbourg que l’on pourra au mieux valoriser l’action des autorités publiques et les fonds importants déjà engagés.

Propositions

Orienter prioritairement les financements vers les investissements structurants pour l’attractivité de Strasbourg.

Associer de manière proactive aux réflexions des autorités publiques locales et nationales les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie, des parlementaires, des diplomates et personnels concernés.

Le Parlement européen bénéficie à Strasbourg, de manière plus prononcée encore qu’à Bruxelles, d’un environnement qui est entièrement consacré à la vocation internationale de la ville. Le contrat triennal, ainsi qu’il a été exposé à vos rapporteurs, visait à faire de Strasbourg, ville moyenne, une cité capable d’accueillir des institutions de rang international. Vos rapporteurs estiment donc, en accord avec de nombreux acteurs locaux, que les synergies, non seulement avec le Conseil de l’Europe, mais encore l’ensemble des institutions européennes présentes à Strasbourg – pharmacopée européenne, Eurocorps – peuvent être encore développées. Cela permettrait à la fois de continuer à approfondir un espace européen commun, mais aussi, de manière plus pratique, de lutter contre l’inoccupation de certains bâtiments du Parlement européen, en dehors des sessions.

Dans le même ordre d’idée, vos rapporteurs estiment que l’Assemblée parlementaire franco-allemande, dont la séance inaugurale s’est tenue le 25 mars 2019 à Paris, pourrait être accueillie à Strasbourg, en plus de Paris et Berlin. La dimension de capitale parlementaire européenne de la ville en bénéficierait d’autant, mais une telle décision permettrait de réaffirmer que Strasbourg est l’un des lieux majeurs de l’amitié franco-allemande, après avoir été le symbole de la réconciliation.

L’ancrage du Parlement européen à long terme dans la ville de Strasbourg pourrait enfin passer par des réaménagements profonds, qui concernent tant l’administration du Parlement européen que la dynamique de la ville elle-même.

En premier lieu, vos rapporteurs s’étonnent de la répartition actuelle entre les lieux d’affectation des fonctionnaires européens. Bien que Strasbourg demeure le siège du Parlement, seuls environ 300 fonctionnaires y sont affectés, contre plus de 2 000 à Luxembourg et plus de 8 000 à Bruxelles (12). Cette situation s’explique certes par le différentiel d’activités et notamment les réunions de commissions à Bruxelles. Mais une telle différence ne reflète pas la répartition temporelle entre les périodes de session et les périodes de commissions. Elle peut également expliquer la difficulté avec laquelle une partie des fonctionnaires du Parlement européen se déplace à Strasbourg, étant donné leur installation pérenne à Bruxelles.

Enfin, et ce en accord avec les grandes orientations actuelles du contrat triennal, vos rapporteurs estiment que Strasbourg pourrait rayonner encore davantage par un approfondissement du campus européen. À l’heure actuelle, Euroc constitue certes un campus européen, espace d’échange universitaire de la région transfrontalière du Rhin supérieur. Mais la création d’un pôle européen d’administration publique pourrait permettre de créer une véritable université européenne, à proximité immédiate des institutions européennes et des fonctionnaires qui y travaillent. Ce pôle européen, plateforme de formation des fonctionnaires européens pourrait donc rassembler l’ENA, l’INET, Sciences Po et l’Euro-Institut de Kehl.

Propositions

Tenir des séances de l’Assemblée parlementaire franco-allemande à Strasbourg.

Développer les synergies avec le Conseil de l’Europe, la pharmacopée européenne et l’ensemble des institutions européennes présentes à Strasbourg.

Agir auprès de l’administration du Parlement européen en faveur de l’installation de fonctionnaires à Strasbourg.

Transformer le pôle européen d’administration publique, qui rassemble l’ENA, l’INET, Sciences Po et l’Euro-Institute de Kehl en plateforme de formation des fonctionnaires européens.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le jeudi 13 juin 2019, sous la présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.

M. Éric Straumann, rapporteur. Mes chers collègues, comme vous avez pu peut-être le lire, hier, dans l’hebdomadaire le Point, Strasbourg est en tête du palmarès des cent villes les plus attractives de France. Strasbourg est un « Congrès de Vienne » répété tous les mois, petit miracle grâce auquel des parlementaires viennent de l’Europe entière pour décider en commun de ce qui convient à l’intérêt général européen.

Strasbourg n’est pas le siège du Parlement européen par un accident de l’Histoire. Deux fois française et deux fois allemande au cours des vicissitudes du XXe siècle, quelle autre cité pouvait mieux incarner la réconciliation franco-allemande ? Sous des auspices en grande partie britanniques – il est toujours bon de le rappeler – Strasbourg a donc été choisie pour accueillir d’abord les institutions du Conseil de l’Europe, puis celles de ce qui n’était encore que la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Au fur et à mesure que les Communautés européennes se sont étoffées et ont gagné en poids politique, les institutions se sont implantées dans d’autres lieux, à commencer par Bruxelles pour la Commission européenne. Mais Strasbourg est demeurée le lieu de la démocratie européenne, accueillant d’abord des délégations de parlementaires nationaux puis, après le passage à l’élection au suffrage universel, des députés européens en 1979, des représentants élus dans tout le territoire de la Communauté.

La construction de bâtiments à Bruxelles pour héberger ce qui devait d’abord être des réunions de députés européens a conduit à l’organisation multisite que connaît aujourd’hui le Parlement européen. Inscrit dans le marbre des traités avec le Conseil européen d’Édimbourg en 1992 et le traité d’Amsterdam de 1997, le principe de répartition des lieux du Parlement européen est le suivant : un siège, Strasbourg, mais trois lieux de travail : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg, où sont implantés une partie des services du Parlement.

Le choix qui a été fait d’une localisation multiple est cohérent avec l’idéal européen. En effet, loin d’une centralisation extrême des institutions dans ce qui serait une sorte de « Bruxelles DC », les pères fondateurs ont privilégié une Europe décentralisée et polycentrique. Ce choix, qui se traduit aujourd’hui par la présence d’agences et d’institutions dans l’ensemble de l’Union, reflète la nature hybride de l’Union elle-même. Cette « fédération d’États nations », pour reprendre l’expression de Jacques Delors, ne saurait avoir une capitale unique. Il est donc naturel qu’à l’exécutif bruxellois et au judiciaire luxembourgeois, puisse répondre le législatif strasbourgeois. Le siège du Parlement européen à Strasbourg le protège d’une forme de phagocytage par la Commission européenne, dont les parlementaires européens se sont plaints à plusieurs reprises au cours des auditions que nous avons menées.

Le poids de l’histoire et la valeur du symbole, qui expliquent la localisation du siège du Parlement européen, disparaissent malheureusement progressivement. Les récentes attaques politiques contre le siège du Parlement européen, sa remise en cause par les parlementaires européens eux-mêmes, sont les signes alarmants d’une perte de mémoire et d’une perte de sens de ce qui fait l’Union européenne. Ces attaques sont parfois le fait d’ennemis du projet européen lui-même et peuvent s’accompagner d’une certaine mauvaise foi dans l’estimation de ce que coûte le fonctionnement multisite du Parlement européen.

Mais ces critiques doivent permettre aussi d’analyser ce qui est fait pour valoriser Strasbourg en tant que capitale européenne et pour faciliter la vie et le travail des personnes qui œuvrent dans les institutions européennes. Strasbourg est en effet la troisième ville au monde qui n’est pas une capitale en nombre de représentations diplomatiques. Loin d’accueillir uniquement le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, la ville est le théâtre de nombreuses rencontres internationales et le siège de multiples institutions européennes. Le rapport et la proposition de résolution européenne qui vous sont présentés ici visent donc à comprendre et soutenir l’action des autorités françaises en faveur de Strasbourg, siège européen.

L’accueil d’institutions aussi fondamentales que le Parlement européen n’est en effet pas qu’une question locale, même si les retombées économiques et symboliques de cette implantation sont cruciales pour Strasbourg et son bassin économique. La France peut en effet s’enorgueillir d’accueillir le cœur battant de la démocratie européenne, quand l’Allemagne, par exemple, accueille, avec la Banque centrale européenne, (BCE), son bras financier.

C’est pourquoi nous évoquons, dans cette proposition de résolution européenne, la possibilité pour la nouvelle Assemblée parlementaire franco-allemande, de tenir des séances à Strasbourg, quand c’est possible. La première des séances a eu lieu à Paris, la seconde aura prochainement lieu à Berlin, ce choix est bien naturel compte tenu de l’implantation des parlements nationaux. Cependant, il nous semblerait naturel que cette association de nos deux Assemblées puisse se réunir à Strasbourg, et rappeler ainsi à tous deux choses : Strasbourg est le lieu de la réconciliation franco-allemande, désormais devenue une amitié profonde et durable. Mais Strasbourg est également la ville amie et alliée de toutes les initiatives parlementaires transfrontalières, puisqu’elle est déjà la capitale parlementaire de l’Europe.

M. Thierry Michels, rapporteur. Un ensemble de raisons historiques, symboliques, plaident en faveur Strasbourg, capitale européenne. Il est donc essentiel que la France, qui s’honore d’accueillir les institutions européennes telles que le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, agisse pour le maintien de cette implantation. L’action des autorités publiques françaises se traduit d’abord dans un outil inscrit dans la loi, le contrat triennal. Celui-ci associe les collectivités territoriales concernées, soit la ville de Strasbourg, l’Euro métropole de Strasbourg, le département et la région, ainsi que l’État, pour déterminer et financer les éléments destinés à permettre à Strasbourg d’assumer son statut de capitale européenne. Il faut saluer l’initiative prise dès 1980, à la suite de l’élection des députés européens au suffrage universel, pour élever Strasbourg au rang de capitale diplomatique au même titre que New York, siège de l’ONU et que Genève, siège historique de la Société des Nations et siège actuel de plusieurs organisations internationales dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Organisation internationale du travail (OIT), qui accueillent nombre de représentations diplomatiques sans être capitale d’État. Depuis 1980, un effort constant a donc été maintenu pour faire en sorte que les parlementaires européens puissent bénéficier des meilleures conditions possibles d’accessibilité, d’accueil, de travail et de vie sur place. Il faut saluer l’implication transpartisane du gouvernement français, depuis bientôt quarante ans qu’existe le contrat triennal.

L’effort consenti par la France, à savoir l’État et l’ensemble des collectivités locales parties à ce contrat, s’élève au cours des 20 dernières années à 1,5 milliard d’euros : 500 millions d’euros au titre de l’État et 1 milliard d’euros provenant des collectivités locales. Ces dernières définissent entre elles les actions qu’elles souhaitent soutenir pour renforcer le rôle de Strasbourg et son attractivité en tant que capitale européenne ; et ce, sur trois volets : l’accessibilité, l’accueil des institutions et le rayonnement de la ville.

En 1980, en comparaison de New York et Genève, Strasbourg, tout en étant certes une très belle ville française, demeurait une simple capitale régionale. Eu égard à l’importance prise depuis près de quarante ans par le Parlement européen, on mesure aisément le chemin parcouru et l’effort consenti au vu du total des investissements. Ceux de l’État ont mis l’accent sur les conditions d’accessibilité, avec notamment la ligne à grande vitesse (LGV) entre Strasbourg et Paris, l’accueil des institutions au titre desquels figurent la contribution nécessaire à la construction de l’hémicycle du Parlement européen et le rayonnement de la ville qui s’appuie sur le renforcement de l’université et des institutions culturelles, ainsi que sur un lieu original, le lieu d’Europe, outil d’éducation à la citoyenneté européenne.

Pour illustrer les progrès des conditions d’accessibilité, je mentionnerai la ligne à grande vitesse, dénommée l’Européenne, qui relie Strasbourg à Francfort et à Stuttgart et constitue l’ossature du réseau ferroviaire européen sur un axe Est-Ouest. L’accessibilité constitue donc un élément très important, avec également l’effort consenti en faveur de l’aéroport, des liaisons routières, des transports urbains… Au total, les investissements s’élèvent à près de 745 millions d’euros dans ce domaine sur la période.

Certes, tout n’est pas parfait, et les médias se font régulièrement l’écho des difficultés réelles ou perçues que peuvent rencontrer les eurodéputés dans leurs fonctions. Mais nous avons voulu distinguer les problèmes réels de cette simple perception, à travers des auditions, un questionnaire envoyé aux eurodéputés et aux personnes du Conseil de l’Europe.

Un des premiers problèmes évoqués, c’est l’accessibilité de Strasbourg, reliée par deux liaisons de centre-ville à centre-ville : une liaison TGV avec Paris, et une liaison Thalys avec Bruxelles spécialement affrétée les semaines de session, qui marque un arrêt à l’aéroport Charles-de-Gaulle.

Les réponses au questionnaire ont montré que nombre d’eurodéputés viennent de Bruxelles, et non pas de leur circonscription. Néanmoins, la question de l’aéroport se pose. Il a en effet perdu beaucoup de passagers avec l’ouverture de la liaison TGV, et il subit des conditions de concurrence défavorables de la part des aéroports voisins (Bâle-Mulhouse et Baden-Baden). Sa lente reconstruction en cours est favorisée par un travail sur ce différentiel de concurrence, et l’ouverture d’une nouvelle ligne sous obligation de service public, Strasbourg-Munich, permettant une meilleure desserte du Sud et de l’Est de l’Europe. Le contrat triennal prévoit également une remise à niveau du pavillon d’honneur, pour le rendre plus conforme au rôle international de Strasbourg.

Le deuxième point concerne l’hôtellerie et la restauration. Si la qualité de l’offre ne fait pas discussion – comme en témoigne le classement évoqué par Éric Straumann au début de son propos – des difficultés sont marquées quant à la facilité de réservation et la disponibilité de l’information. Nous encourageons donc la mise en place d’une centrale de réservation, pour mutualiser les achats.

Enfin, les conditions de travail sont en voie d’amélioration, par exemple avec le doublement de la taille des bureaux des eurodéputés, réalisé pour cette législature. Cette extension ne doit toutefois pas se faire au détriment des besoins en matière de salles de réunion et de salles où doivent se tenir les trilogues, et outre les efforts déjà prévus au contrat triennal, nous suggérons de mener une réflexion avec le Conseil de l’Europe pour une meilleure mutualisation des locaux.

L’effort est donc continu depuis quarante ans pour répondre aux préoccupations et aux besoins de l’ensemble des personnes amenées à travailler au Parlement européen. Le contrat triennal 2018-2020 poursuit cet effort, autour de quatre grands axes : une capitale de la démocratie et des droits de l’homme, l’accessibilité, le rayonnement culturel, le campus européen. Tous ces éléments contribuent à atteindre la « masse critique » nécessaire pour attirer de nouvelles compagnies aériennes, de nouvelles entreprises, etc. Cet outil, inscrit dans la loi, doit être amélioré en continu, et pour ce faire, une association plus complète de toutes les institutions internationales permettrait de meilleures synergies et de mieux répondre aux besoins. Il faut à cet égard saluer le travail réalisé par la « task force » et la création du groupe de contact prospectif entre les responsables du Parlement européen et les autorités locales. Leur action devrait toutefois être plus systématique et construite, en privilégiant les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg et sa région, en les anticipant mieux et en évaluant les résultats, car les moyens mis en œuvre doivent être les plus pertinent possible, c’est notre responsabilité à l’égard des contribuables français et européens.

Nous avons aussi voulu agir de manière concrète, car nous avons ressenti, en échangeant notamment avec les eurodéputés, un besoin de rendre plus visible les efforts et la grande volonté des interlocuteurs de travailler de manière plus étroite, grâce à la mise en place d’une application dédiée, Europe@Strasbourg. Les nouveaux parlementaires européens, dès le début de la prochaine mandature, pourront avoir toutes les informations nécessaires pour profiter des atouts la ville qui les accueille, dans le cadre de leur mission de parlementaire ou en famille à l’issue de leur semaine de travail. Ainsi, visiter le mémorial Alsace-Moselle à Schirmeck est un moyen très efficace de comprendre les raisons symboliques et historiques de la fixation du siège du Parlement européen à Strasbourg. Nous pensons tous les deux que cette application est un beau geste symbolique et concret pour accueillir en toute amitié les nouveaux eurodéputés.

Au-delà de ces preuves d’amour que nous donnons, la proposition de résolution affirme de manière politique – c’est la représentation nationale qui s’exprime par ce biais – le caractère central du siège du Parlement européen de Strasbourg et encourage les autorités françaises à œuvrer pour renforcer le travail parlementaire dans ces murs. C’est une question cruciale, et je remercie, pour conclure, tous ceux qui ont bien voulu nous aider dans la rédaction de ce rapport qui nous a été confié par le Bureau et la Présidente de notre Commission, sur un sujet, le siège du Parlement européen, qui fait la fierté de la France.

M. Éric Straumann, rapporteur. Strasbourg est incontestablement une capitale de dimension européenne et une place diplomatique importante, à laquelle la France est très attachée. Les entretiens ont montré que les parlementaires n’ont pas toujours conscience des efforts déployés par les autorités françaises en faveur de l’attractivité de la ville : l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales qui ont investi un milliard d’euros en vingt ans. Faute d’une communication suffisante, ces investissements ne sont pas assez valorisés auprès des parlementaires européens.

Certes, il existe chez ces parlementaires européens une volonté forte de tout regrouper à Bruxelles. Mais le regroupement à Bruxelles relèverait d’une forme de construction européenne bureaucratique dont nous ne voulons pas : Strasbourg, c’est au contraire la construction européenne démocratique que nous appelons de nos vœux.

M. Ludovic Mendes. La question est simple : d’après vous, comment peut-on faire en sorte que Strasbourg continue à rayonner demain au niveau européen voire au niveau mondial ?

M. Joaquim Pueyo. Je souhaiterais dire en préambule qu’il aurait été opportun que l’un des deux rapporteurs ne soit pas issu de la région strasbourgeoise. Selon vous, quels sont les pays qui souhaitent que tout soit regroupé à Bruxelles ? Par exemple, est-ce que les Allemands tiennent toujours à Strasbourg ou est-ce qu’ils souhaitent comme les pays d’Europe centrale et orientale que tout soit regroupé à Bruxelles ? C’est important, car le choix de Strasbourg s’est fait précisément à la suite de la réconciliation entre la France et l’Allemagne.

M. Michel Herbillon. Première question : on a tous en tête la « déclaration de guerre » d’Annegret Kramp-Karrenbauer (AKK), la nouvelle présidente de la CDU, contre le maintien de Strasbourg comme siège du Parlement européen. Que disent les députés allemands à ce sujet ?

Deuxième question : quelles seraient les conséquences bénéfiques de l’évolution du statut de l’aéroport de Strasbourg pour la ville ?

Troisième question : le principal argument contre le maintien à Strasbourg du siège du Parlement européen est lié aux coûts que cela engendre. Dans la mesure où ces coûts ne peuvent que s’accroître, il faudrait les assumer pleinement et les justifier par des raisons historiques et symboliques, dont on néglige actuellement la portée. N’oublions pas que la CETA aussi a été créée pour des raisons symboliques.

Quatrième question : les parlementaires européens sont-ils majoritairement favorables au maintien à Strasbourg ou au regroupement à Bruxelles ?

Enfin, pour affirmer la dimension « diplomatique » de la ville de Strasbourg, je pense qu’il faudrait aussi proposer qu’il s’y tienne des rencontres européennes ou internationales de haut niveau.

M. Jean-Louis Bourlanges. L’histoire de France traditionnelle telle que la raconte Ernest Lavisse est l’histoire de la constitution de la nation, avec une grande incertitude toutefois autour de l’Alsace et de la Moselle. Pour être pleinement françaises, l’Alsace et la Moselle doivent être européennes.

Cela dit, il ne faut pas sous-estimer la vigueur de l’opposition au maintien à Strasbourg du siège du Parlement européen. Strasbourg symbolise le « couple franco-allemand », aujourd’hui contesté par une partie de l’Europe. La relation franco-allemande a en effet pu susciter une forme de ressentiment en raison de son caractère « exclusif ». Il faut rappeler que cette relation singulière, si elle n’en est pas une condition suffisante, demeure néanmoins une condition nécessaire à la construction européenne. Dès lors que l’Allemagne elle-même se déclare prête à un regroupement à Bruxelles, la France semble bien seule pour défendre la ville de Strasbourg. Je ne peux m’empêcher de penser avec nostalgie à l’époque où l’association qui défendait Strasbourg comme capitale parlementaire européenne était présidée par Charles de Habsbourg, avec une énergie qui démontrait alors la vigueur de la relation franco-allemande.

Au-delà de l’argument du fonctionnalisme, le rejet de Strasbourg s’explique aussi par un rejet de l’héritage culturel. Strasbourg c’est l’Europe enracinée dans l’histoire : ce lien très fort entre le passé et l’avenir est aujourd’hui oublié, voire récusé. Or, comme disait Tocqueville, « quand le passé n’éclaire plus l’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres ».

Quant à l’argument fonctionnaliste – réaliser des économies budgétaires –, il n’a guère de sens. Les frais de fonctionnement de l’Union européenne sont en effet très limités : 5 % d’un budget qui ne s’élève lui-même qu’à 1 % du PIB de ses États membres. Si l’on va par-là, il faudrait remettre en cause les services d’interprétation et de traduction, car c’est ce qui coûte le plus cher : qui songe à les remettre en cause ?

Nous sommes donc dans une Europe polycentrique : l’ensemble du système est conçu de telle sorte que les institutions soient réparties sur l’ensemble du territoire européen. Le siège du Parlement à Strasbourg est la première manifestation de ce fondement, qu’il ne faut pas remettre en cause.

J’ajoute que la façon dont Bruxelles s’est imposée a été extrêmement clandestine. J’étais alors président de la commission de contrôle budgétaire et avais diligenté un rapport sur la question. La construction de l’hémicycle à Bruxelles avait été une combine. Il a été présenté comme une salle de réunion, de conférence, qui miraculeusement avait la même dimension qu’un hémicycle capable de recevoir l’ensemble des parlementaires. Il a donc été construit en catimini.

J’ai été frappé de voir à quel point l’introduction des sessions à Bruxelles a désorganisé le travail du Parlement européen. Le Parlement européen avait un système dont nous pourrions d’ailleurs nous inspirer. Il consiste à faire quinze jours de réunions de commission, durant lesquelles les dossiers sont étudiés et préparés. Le rapport est ensuite adopté en commission. La semaine suivante a lieu une réunion de groupe. Tout ceci a lieu à Bruxelles. Durant les réunions de groupe sont élaborées la position de chaque groupe et la position des délégations nationales, qui ne sont pas toujours accordées à la position du groupe dans son ensemble. On établit donc les listes de vote et la semaine suivante se produit l’examen par la plénière. C’était extrêmement cohérent et logique. À partir du moment où on a intercalé des sessions additionnelles, ce rythme a été complètement perturbé. La logique fonctionnelle était très solidement établie avant Bruxelles.

M. Michel Herbillon. Cela s’est fait en quelle année ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Cela s’est fait progressivement, autour de 1995. Lors des sessions à Bruxelles, il manque cette profondeur de champ qui permet d’examiner correctement les sujets, et qui donnait aux parlementaires européens un rythme de travail extrêmement satisfaisant. De fait, on a mis deux musiques sur le même sillon : une musique strasbourgeoise avec un rythme mensuel, et une musique sur le rythme bruxellois. Le rapport sur les conditions d’élaboration de cet hémicycle, qui avait pourtant été fait par un Anglais, Lord Tomlison, avait été extrêmement sévère.

La majorité est clairement en faveur du transfert à Bruxelles, mais nous n’avons aucune raison de considérer qu’une institution doit définir elle-même sa localisation. Nous sommes dans un système global auquel appartiennent le Conseil européen, le Conseil de l’Union, la Banque centrale européenne, la Cour de Justice, la Cour des comptes, l’ensemble des agences. Cela forme un tout, qui n’appartient pas en propre à chaque institution. C’est pourquoi le système est défini par le traité : il prend sa place dans un équilibre global. Si l’on demandait à chaque institution ce qu’elle souhaite, elle choisirait sans doute Paris ou Venise, mais ce serait totalement irrationnel.

Il faut se battre parce que notre combat est légitime. J’ai cependant une interrogation qui rejoint un peu l’amendement de M. Ludovic Mendes. Comment nommer Strasbourg ? C’est une des capitales, assurément, de l’Union européenne et de l’Europe. Cependant, « diplomatique » me paraît restrictif. Le Parlement européen n’est pas une instance diplomatique, mais une instance démocratique. L’expression « siège européen » est très elliptique. Je n’ai pas de solution toute faite, mais une interrogation sur la façon de qualifier cette cité, que je dirais sans pareille.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Quand j’écoutais M. Jean-Louis Bourlanges, je me suis souvenu que c’est à Strasbourg que j’ai appris l’Europe et compris ce qu’était l’Union européenne, en y étudiant. Bien que député des Français qui résident au Benelux, et donc aussi à Bruxelles, je soutiens évidemment, en tant que Français, le siège de Strasbourg. Il s’agit du cœur battant de la démocratie européenne et de l’histoire de notre continent. Je défends donc Strasbourg de toutes mes forces.

Dans la bataille qui oppose les partisans et les détracteurs de Strasbourg revient régulièrement le coût de l’empreinte carbone. Il y a une différence très marquée entre ceux qui défendent le siège de Strasbourg, qui avancent une empreinte moins importante, et ceux qui font l’apologie du siège de Bruxelles. J’aurais aimé savoir comment s’explique cette différence.

Je me demande également si vous avez auditionné des députés allemands ou des responsables de la CDU. Le cas échéant, comment expliquez-vous le détachement progressif des Allemands à l’égard du siège de Strasbourg ? Historiquement, celui-ci était défendu par nos deux pays, mais nous semblons malheureusement être les derniers à le faire.

Mme Yolaine de Courson. Je fais partie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la plus ancienne organisation européenne puisqu’elle date de 1949 et comprend quarante-sept pays. Sa mission est de défendre les droits de l’Homme et la prééminence du droit, rechercher des solutions aux problèmes de société, travailler pour la démocratie et favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe dans toute sa diversité.

Le Conseil de l’Europe, dont dépend la Cour européenne des droits de l’Homme, siège à Strasbourg. Or, il est en ce moment très fragilisé par le départ de la délégation russe, pour cause de condamnation des événements en Ukraine, et par la baisse de la contribution turque. La Turquie est devenue un petit contributeur depuis la condamnation de l’emprisonnement de nombreux opposants, à la suite du coup d’État manqué du 15 juillet 2016. L’affaiblissement du Conseil de l’Europe n’est pas bon pour le Parlement européen.

Je pense qu’il faudrait dissocier l’Europe du cœur, qui se trouve à Strasbourg, de l’Europe technocratique, qui se trouve à Bruxelles. Lorsque nos concitoyens critiquent une décision prise à Bruxelles, ils semblent évoquer la « mauvaise Europe ». C’est pourquoi l’Europe du cœur doit continuer d’exister. Comme le disait M. Jean-Louis Bourlanges, ce n’est pas ceux qui y travaillent qui doivent en décider. Strasbourg a une portée symbolique énorme du fait de toutes ces institutions, et parce qu’elle est la capitale des droits de l’Homme, qui sont aujourd’hui menacés partout dans le monde.

Les deux organisations peuvent s’aider. Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe inspire l’Union européenne par ses rapports. Il faudra peut-être travailler à une meilleure association pour pouvoir se renforcer mutuellement et renforcer l’Europe du cœur, l’Europe de l’amitié. Elle pourrait contribuer à faire percevoir l’Europe en général comme beaucoup plus humaine et moins technocratique.

Mme Constance Le Grip. Je souhaite remercier MM. Thierry Michels et Éric Straumann pour l’importance de leurs propositions et le caractère concret et opérationnel de leurs préconisations. Je pense que cette démarche pragmatique peut permettre d’emporter l’adhésion. Elle répond aussi à l’état d’esprit des propagateurs du regroupement des activités du Parlement européen en un seul lieu. Ce sont souvent des raisons extrêmement précises, techniques et concrètes liées au confort de travail, voire au confort de vie, qui sont sous-jacentes, quand elles ne sont pas directement exprimées par les parlementaires, collaborateurs ou fonctionnaires. Il ne faut pas sous-estimer ces raisons et leur répondre de manière précise, en impliquant tous les acteurs français, à commencer par l’exécutif.

Les menaces sont réelles ; elles existent depuis longtemps mais sont en train de s’intensifier avec l’arrivée de nouvelles générations et familles politiques, ainsi que la prise en compte croissante d’enjeux environnementaux. Il faut une réelle stratégie des autorités françaises, toutes institutions confondues, dans la durée.

Ayant siégé au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, je souhaite redire que la faculté, pour ses membres, de décider de son siège, ne repose sur aucune réalité constitutionnelle ou juridique. Nulle part dans le monde, il n’existe d’institution parlementaire qui ait eu à déterminer librement ses modalités de travail et son implantation, en dehors de toute concertation. Il faut garder à l’esprit que ce débat risque fortement d’être présent dans les travaux d’un certain nombre de commissions, à commencer par celle des affaires constitutionnelles. Le centre de gravité de plusieurs groupes parlementaires se déplace nettement vers une volonté de regroupement, pour les raisons déjà avancées. Nous attendons de l’exécutif une mobilisation à la hauteur de l’enjeu.

Mme Caroline Janvier. Si la Cour des comptes a évalué le surcoût du siège strasbourgeois du Parlement européen à 114 millions d’euros par an, réduire le débat au seul coût met l’accent sur l’aspect technocratique de la question alors que l’essentiel est ailleurs : quel sens et quel avenir voulons-nous donner à l’Union européenne et à sa démocratie. Il nous appartient de porter ce débat en faisant le lien avec l’ensemble des politiques publiques, à commencer par l’éducation. L’école pourrait ainsi être le lieu d’apprentissage de la démocratie européenne.

M. Bruno Gollnisch, membre du Parlement européen. Le problème du siège du Parlement européen n’est pas nouveau. Déjà évoqué en 1986 à la commission des Affaires étrangères de notre Assemblée, il est pour moi emblématique de l’impuissance de la France à défendre ses intérêts légitimes.

Le maintien du siège strasbourgeois du Parlement européen est intenable dans la durée et fait face à des manœuvres frauduleuses de nos partenaires. Alors que les sessions plénières sont censées se tenir à Strasbourg et les réunions de commissions et de groupes à Bruxelles, on a assisté en réalité à la multiplication des réunions du bureau du Parlement européen à Bruxelles. Celles-ci ont ensuite été élargies à l’ensemble des députés, afin d’entendre des communications du Conseil. Puis on a fait suivre ces communications de débats avant d’organiser des votes. La raison de ne pas aller à Strasbourg, nous la connaissons, c’est l’urgence, ce qui est bien pratique, il faut le reconnaître. Et malgré ces manœuvres, la France n’a jamais réagi.

Et que dire de l’existence d’un hémicyclique à Bruxelles ? Il n’a pas lieu d’être, puisque les sessions plénières ont toutes lieu à Strasbourg. Pourtant, il a bien été construit, par des fonds privés, et il est loué à un tarif exorbitant.

Une autre manœuvre est la réduction du temps des sessions plénières. Celles-ci commencent en réalité lundi soir et se terminent jeudi midi. Résultat, les députés européens passent moins de trois jours à Strasbourg par mois.

En définitive, il faut se rendre à l’évidence. Si le Parlement européen avait le choix de son siège, un quart d’heure suffirait à lui faire choisir Bruxelles. Strasbourg en tant que symbole de la réconciliation franco-allemande avait du sens, il y a longtemps. Pour la plupart des États membres, il ne signifie plus rien aujourd’hui, sinon des contraintes et un surcoût. D’ailleurs, j’attire votre attention sur une contradiction. On ne cesse d’appeler au renforcement du Parlement européen, de ses pouvoirs, et pourtant, on l’empêche de choisir son lieu d’implantation.

En ce qui concerne les chiffres, ceux-ci sont largement trompeurs. Le rapport met en avant la liaison TVG entre Paris et Strasbourg, mais est-ce vraiment le Parlement européen qui l’a motivée ? Quelle est l’utilité pour un parlementaire venant de Faro au Portugal d’avoir un TGV direct depuis la Gare de l’Est ? Air France, de son côté, a supprimé le vol Paris-Strasbourg et rien n’est plus compliqué que de s’y rendre depuis les grandes villes européennes par avion. De toute façon, si comme moi vous avez fréquenté cet aéroport, vous saurez qu’il est indigne du statut que revendique Strasbourg, sans salon d’honneur ni même un salon business. Quant aux manifestations organisées par les collectivités territoriales, elles se réduisent à la portion congrue. Le dîner annuel offert aux parlementaires a ainsi été récemment supprimé pour faire des économies. L’hôtellerie, enfin, est hors de prix les jours de sessions.

Les rapporteurs l’ont rappelé : Strasbourg dispose d’une université. Tant mieux mais quel est le lien avec les activités parlementaires ?

Enfin, que dire du bâtiment lui-même. Certes, c’est une prouesse architecturale mais les parties communes ne sont pas accueillantes, les bureaux exigus – encore plus qu’à Bruxelles – et les ascenseurs sont encombrés.

Je crains en réalité qu’il ne soit trop tard pour Strasbourg et que les jeux soient largement faits.

M. Michel Herbillon. La remarque de Mme Caroline Janvier me fait réagir. Bien entendu, nos concitoyens sont à la recherche de sens et de repères et la force symbolique et historique de Strasbourg est incontestable. Mais nos concitoyens sont aussi à la recherche d’économies et il faut inscrire cette question dans le contexte actuel d’antiparlementarisme. Je crois donc vraiment qu’il y a de grandes menaces et de grands risques. Donc il n’y a que deux choix : soit on accepte le coût, on l’assume et on l’explique pour toutes les raisons développées, soit je crains que les jours de Strasbourg ne soient comptés.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous sommes tous d’accord pour affirmer le statut de Strasbourg, comme une ville d’Europe enracinée dans l’Histoire. On a besoin de donner du sens, mais comment le concilier avec des questions pratiques ?

M. Éric Straumann, rapporteur. En ce qui concerne les relations avec l’Allemagne, avec une nouvelle génération d’élus, il y a incontestablement une tendance à la disparition d’un soutien historique. Nous avons vu plusieurs parlementaires allemands, notamment des frontaliers. Nous aurons prochainement des échanges avec Annegret Kramp-Karrenbauer. Il ne faut pas sous-estimer le fait que les députés européens, une fois élus, achètent un logement à Bruxelles, et une fois installés, il est difficile de les en déloger. Tout déplacement à Strasbourg est une dépense supplémentaire. Les Allemands avancent l’argument économique. En Allemagne, il reste beaucoup d’institutions à Bonn, notamment des services de certains Ministères. Donc ce n’est pas tout à fait un bon argument. Strasbourg est à la croisée des chemins et des routes européennes.

Ensuite, il a été évoqué le cas de Faro. Il se trouve qu’il existe aussi l’aéroport de Bâle-Mulhouse et il y a un vol quotidien qui vient de Faro. Il y a aussi un vol jusqu’à Baden-Baden. Il y a donc beaucoup de possibilités. L’aéroport le plus important est celui de Francfort, de dimension mondiale et il faudra réfléchir à une connexion plus rapide entre Strasbourg et Francfort. Certains députés n’ont pas envie de venir à Strasbourg pour des questions de pur confort, et on peut le comprendre. Il est vrai que l’aéroport de Strasbourg n’a plus de vocation internationale, car il y a une offre trop forte à proximité, entre Francfort, Baden-Baden ou encore Bâle, qui est une ville monde, avec 8 à 9 millions de passagers annuels et il faut s’appuyer sur cette offre importante. Certes, il y aurait une majorité d’eurodéputés en faveur du siège unique, mais je rappellerai qu’il n’y a aucun parlement au monde qui a choisi le lieu où il exerce son activité, tout cela est négocié préalablement, c’est un choix constitutionnel.

Enfin, en matière d’impact environnemental, je pense que Strasbourg est très bien desservi par le TGV.

M. Thierry Michels, rapporteur. Sur les aspects pratiques, il faut s’interroger sur les usages des eurodéputés. On parle toujours de la question des aéroports mais il est difficile d’avoir des chiffres précis et exacts, car cela est noyé dans un brouillard qui arrange ceux qui ne veulent pas que les faits soient établis. Le TGV affrété en début et fin de session venant de Bruxelles est plein. L’eurodéputé qui vient de Faro vient en réalité probablement de Bruxelles.

L’aéroport de Strasbourg a souffert de la création du TGV. Il est en train de remonter la pente par deux moyens : d’abord, il y a 1,2 million de passagers par an, avec un objectif de 2 millions à 2,5 millions. Ensuite, il est requis qu’il soit à égalité de concurrence par rapport à Baden-Baden ou Mulhouse en ce qui concerne la tarification. Il y a donc cette idée d’obtenir le statut d’aéroport de type international, parce qu’il est situé en zone frontalière. Concernant le Pavillon d’honneur, il y a 15 millions d’euros d’investissement prévus dans le contrat triennal pour créer un Pavillon d’honneur permettant d’accueillir les officiels dans des conditions décentes.

Pour répondre à M. Mendes, Strasbourg peut accueillir des réunions internationales. Je rappelle qu’en 2007, s’y est déroulé le sommet de l’OTAN, pour lequel les délégations sont venues par l’aéroport de Strasbourg. Le nouveau Pavillon d’honneur permettra au gouvernement français d’accueillir à Strasbourg de tels événements. Strasbourg abrite également le Forum mondial de la démocratie, qui attire un grand nombre de pays. La ville dispose en outre d’un grand nombre de représentations diplomatiques. Le terme de « capitale diplomatique » que nous employons n’est pas un terme juridique mais une appellation.

M. Michel Herbillon. Quelles seraient les conséquences d’un changement de statut de l’aéroport ?

M. Thierry Michels, rapporteur. Cela lui permettrait de faire bénéficier les compagnies aériennes de taxes d’aéroport qui soient équivalentes à celles des autres aéroports. Aujourd’hui, elle est plus élevée. Dans le cadre du contrat triennal, un effort est fait puisque les collectivités locales et l’État prennent en charge une partie du surcoût et il faut le pérenniser par l’intermédiaire d’un statut différent. Aujourd’hui, il existe des lignes dites « à obligation de service » notamment parce qu’il n’y a pas assez de gens qui viennent à Strasbourg. Il y a donc des investissements qui sont faits et qui ne sont pas directement liés au Parlement européen mais qui renforcent le rayonnement de la ville en créant de l’activité dans le domaine universitaire, de la recherche, de l’économie. Davantage de gens veulent venir à Strasbourg, cela contribue donc à développer la ville et renforce son accessibilité.

Je pense que nous avons un levier très important avec la relation franco-allemande. Je mets beaucoup d’espoir dans la nouvelle Assemblée parlementaire franco-allemande qui peut être l’endroit dans lequel les parlementaires français et allemands retravaillent sur ces questions de la construction européenne qui n’est pas exclusive, il y a des États qui sont membres fondateurs et ont un rôle particulier.

Il a été rappelé que Strasbourg avait changé quatre fois d’État en un siècle. Il s’agit là d’un symbole, qui permet de rappeler le sens de la construction européenne. Quel meilleur endroit pour faire venir des écoles de l’Europe entière que Strasbourg ? Nous avons besoin de l’administration européenne, mais la démocratie européenne est implantée à Strasbourg, avec le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des Droits de l’Homme et les lieux de mémoire qui nous rappellent ce dont nous ne voulons pas. Le regain de participation aux élections européennes montre que les citoyens européens pensent finalement qu’il est important de continuer à se battre encore et toujours pour la démocratie européenne. Sans la démocratie et sans la paix, il ne peut pas y avoir de prospérité.

Sur le problème du fonctionnalisme, chacun regarde la situation à l’aune de la démonstration qu’il veut faire. Il est donc extrêmement difficile d’avoir des chiffres précis. Par exemple, les chiffres relatifs à l’empreinte carbone viennent d’extrapolation de notes internes. Il n’y a pas réellement de travail sérieux sur ce point. Il faut que nous assumions ce coût, c’est le coût de la démocratie. Nous avons fait le calcul : le surcoût lié au fait que l’on ait plusieurs lieux de travail revient à six centimes d’euros par citoyen européen et par an. Ce serait évidemment plus efficace de tout rassembler à Bruxelles. Les Français ne revendiquent pas que tout revienne à Strasbourg, même si cela pourrait être une idée. On ne peut pas revenir sur le passé, mais nous affirmons notre attachement politique à ce siège à Strasbourg.

Ensuite, nous pouvons travailler à réduire les coûts. En ce qui concerne les fadaises sur le transport des malles montrées dans de nombreux reportages, il devrait être aisé d’y mettre un terme par le recours à l’informatique. C’est également la responsabilité du Parlement européen de mettre en œuvre des moyens de vidéoconférence efficaces, de travail à distance, dans une Europe où de toute façon les gens sont appelés à travailler en réseau. Quand vous voulez travailler avec Frontex, vous devez être en vidéoconférence avec la Pologne, vous n’allez pas nécessairement prendre l’avion pour aller à Varsovie pour toutes les réunions. À Strasbourg, en vase clos, les Européens parlent aux Européens, ils ne rentrent pas dans leurs familles le soir, ils travaillent. C’est le lieu des rencontres, des échanges, les Commissaires sont disponibles, on peut tomber sur eux par hasard, ce sont souvent ainsi que se font les meilleurs échanges. On pourrait imaginer l’implantation à Strasbourg d’un certain nombre de services, tout ceci doit se faire en accord avec le Parlement européen. En tant que parlementaires français, nous ne pouvons que favoriser l’action française en la matière, mais le Parlement européen a aussi une responsabilité et nous ne pouvons que l’encourager à s’en saisir.

Nous sommes tous conscients de la difficulté, c’est aujourd’hui à nous qu’incombe la nécessité de dire que la France joue un rôle en Europe, que nous sommes honorés d’accueillir le Parlement européen et que nous allons politiquement œuvrer dans ce sens. J’espère donc que la proposition de résolution européenne que nous vous soumettons en ce sens sera adoptée.

Nous pouvons donner aux collectivités locales le moyen d’agir pour l’attractivité au niveau de l’Union européenne, mais le Parlement européen doit aussi travailler sur sa propre organisation, c’est une responsabilité qui lui revient. Vos commentaires montrent bien que nous sommes tous conscients des difficultés, mais en œuvrant dans la même direction, nous pouvons réellement faire une différence.

Le Parlement européen est la cheville ouvrière de la démocratie européenne, et la France est fière et honorée de l’accueillir, mais elle doit affirmer sa volonté de lui donner les moyens nécessaires à un travail de qualité. Nous espérons que l’adoption de notre résolution constituera un signal fort dans cette direction.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci, Messieurs les rapporteurs. Je tenais à préciser qu’en ce qui concerne les parlementaires de la Commission des affaires européennes du Bundestag, il n’y a pas de remise en cause du siège de Strasbourg, comme en témoigne l’organisation sur place de notre première réunion commune de la législature. Il ne faudrait pas surestimer la portée de propos tenus dans le cadre de débats internes, ou surestimer l’impact de ce qui pourrait être considéré comme une maladresse. En revanche, il faut insister sur le premier rôle que doivent avoir les parlementaires français élus au Parlement européen, sans que cela ne puisse apparaître comme une forme d’égoïsme national. Sans les députés européens, nous ne pourrons porter ce message en Europe.

À l’issue de la discussion générale, la Commission est passée à l’examen de la proposition de résolution européenne.

La commission examine l’amendement n° 1 de M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes. Cet amendement vise à remplacer « capitale diplomatique » par « siège européen ». L’intitulé du rapport mentionne cette idée de « siège européen », notre amendement va donc dans le sens du rapport. La notion de capitale diplomatique n’est pas conforme au statut de Strasbourg, qui est avant tout le siège du Parlement européen, des organes du Conseil de l’Europe et des représentations permanentes auprès du Conseil de l’Europe. La présence de nombreux consulats mérite d’être soulignée, mais il est préférable de mettre en avant la notion de siège européen qui correspond au statut de la ville tel que reconnu par les Traités institutifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne et qui plaide pour le maintien à Strasbourg du siège du Parlement européen aux côtés des institutions du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Conseil des ministres et Cour européenne des droits de l’Homme). Juridiquement, la notion de relation diplomatique renvoie aux relations entre les États assurées par les ambassadeurs ou ministres étrangers accrédités par les gouvernements. Nous devons dans cette résolution être au plus près des faits, et cette formulation me paraît y être plus conforme.

M. Éric Straumann, rapporteur. Le terme de « capitale diplomatique » est utilisé dans la proposition de résolution non dans un sens statutaire, puisqu’il n’existe pas de statut de capitale diplomatique, mais c’est le reflet du rayonnement international et diplomatique de Strasbourg.

Ainsi qu’il est exposé dans le rapport, Strasbourg est la troisième ville, après Genève et New York, qui sans être une capitale d’État, dispose d’un grand nombre de représentations diplomatiques. Il est évident que Strasbourg bénéficie en la matière de la présence du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Mais les représentations diplomatiques ne s’arrêtent pas là. Le Mexique, par exemple, qui n’appartient ni au Conseil de l’Europe, ni a fortiori à l’Union européenne, dispose d’une Ambassade, et non d’un simple consulat à Strasbourg. Deuxième ville diplomatique de France, elle accueille aujourd’hui 75 représentations diplomatiques ou consulats.

Selon une étude de 2011 du groupe EDR City Group Médiascopie, il existe 800 personnes travaillant actuellement dans le corps diplomatique à Strasbourg, dont 200 diplomates et 600 conseillers et experts pour les seules représentations diplomatiques auprès du Conseil de l’Europe. Enfin, ainsi que le précise le contrat triennal relatif à Strasbourg, la ville n’est pas seulement le siège du Conseil de l’Europe, du Parlement européen, de la CEDH, du Médiateur de l’Union européenne et de l’Eurocorps, mais encore de nombreux autres organismes de coopération internationale.

Strasbourg est déjà qualifiée, dans la proposition de résolution, de « capitale parlementaire de l’Europe ». Nous estimons que l’alinéa 13 et, a fortiori, l’alinéa 17, traitent de la dimension internationale de Strasbourg. Remplacer les termes de « capitale diplomatique » par les termes « siège européen » reviendrait non seulement à diminuer le rayonnement de Strasbourg, mais aboutirait à un contresens à l’alinéa 17.

Mme Constance Le Grip. Je conçois les incertitudes juridiques autour de la notion de capitale diplomatique, mais peut-être, dans l’esprit de compromis constructif qui règne au Parlement européen et dont nous pourrions nous inspirer, pourrions-nous conserver les deux expressions dans la résolution européenne, et les joindre tant à l’alinéa 13 qu’à l’alinéa 17 ? Ces deux expressions ne me paraissent pas nécessairement antinomiques.

Je voulais également insister sur les négociations qui ont lieu actuellement dans les institutions européennes et au Parlement européen pour préparer l’ouverture de la session plénière inaugurale. J’appelle tous ceux qui sont attachés au rôle de capitale parlementaire européenne de Strasbourg à faire preuve de vigilance et à ne pas se tromper dans le choix de la personnalité appelée à présider le Parlement européen. L’ancien Premier ministre belge, Guy Verhofstadt, a ainsi toujours soutenu Bruxelles comme siège du Parlement européen. Faisons donc attention à ne pas nous tromper, en tant que familles politiques responsables, sur la personnalité que nous soutiendrons pour la candidature à ce poste.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis pour ma part mal à l’aise avec les deux expressions. Siège européen me paraît trop prosaïque et trop vague, tandis que capitale diplomatique me semble à la fois partiel et désigner un objet différent. Cela ne me semble pas être représentatif de ce que cherche à défendre le rapport, et cela attire de façon maladroite l’attention sur les possibilités de développement et de présence internationale à Strasbourg en dehors du Parlement européen. Cela ne m’apparaît pas opportun en termes tactiques, et c’est restrictif en termes de définition. Je serais donc plutôt partisan de l’expression « capitale européenne », ou encore de « siège de l’Europe démocratique », même si l’on méconnaît alors toute la dimension diplomatique de Strasbourg. Derrière cette querelle me semble se dessiner le problème de la vocation du rapport : cherche-t-il à défendre Strasbourg dans son ensemble, ce qui pourrait avoir un sens, ou alors, et plus en conformité avec les objectifs de notre Commission, défend-il Strasbourg comme lieu privilégié de l’exercice de la démocratie européenne dans l’Union ? Dans tous les cas, le mot diplomatique ne me paraît pas devoir être retenu.

M. Ludovic Mendes. Selon moi, la seule capitale diplomatique en France est Paris, où l’on trouve toutes les représentations diplomatiques et les ambassades. Peut-être pourrait-on trouver un compromis autour de l’expression de « capitale européenne », que personne ne conteste et qui figure déjà sur le site internet de la ville de Strasbourg. Personne ne nie que Strasbourg est une capitale européenne, alors qu’on ne peut pas véritablement parler de capitale diplomatique. Vous avez parlé de plusieurs ambassades ou consulats, mais en ce qui concerne le Mexique, l’ambassade a son siège à Paris et c’est pour l’essentiel un consulat qui se trouve à Strasbourg. Il en est de même pour le Portugal et l’Espagne : à Strasbourg se trouvent des représentations auprès du Conseil de l’Europe dont le rôle n’est pas d’entretenir des relations diplomatiques générales. Strasbourg est bien une capitale européenne, mais pas une capitale diplomatique.

M. Michel Herbillon. Je pense qu’il vaut mieux retenir l’expression « capitale européenne ». Cela va dans le bon sens puisque nous souhaitons défendre le rôle de capitale européenne de Strasbourg. Je suis réservé sur l’expression « capitale diplomatique » et trouve la comparaison avec New York peu convaincante.

M. Thierry Michels, rapporteur. En accord avec le co-rapporteur, je propose une position d’équilibre avec l’expression « siège européen et capitale diplomatique », car l’essence du contrat triennal est de renforcer le rayonnement de Strasbourg. Il ne faut pas se limiter aux considérations pratiques, comme l’accessibilité de la ville pour les eurodéputés par exemple. C’est un ensemble. La ville s’est aussi construite sur le fait qu’elle est le lieu où s’exerce la diplomatie. Je rappelle par ailleurs qu’il n’existe pas de définition juridique d’une capitale diplomatique. En conséquence, nous maintenons la formulation « siège européen et capitale diplomatique » et donnons un avis défavorable à l’amendement n° 1.

M. Michel Herbillon. Je trouverais dommage, alors que nous sommes d’accord sur tout, que nous ne trouvions pas d’accord sur la sémantique. Les mots ont un sens. À trop vouloir infatuer, nous risquons de réduire la force de notre argument. Strasbourg n’est pas une capitale diplomatique. En revanche, réaffirmer que Strasbourg est une capitale européenne, c’est tenir un discours qui a de la force. Je persiste à dire que l’expression « capitale européenne » va dans le bon sens par rapport à notre argumentation commune à tous.

M. Jean-Louis Bourlanges. J’en appelle aux deux rapporteurs. Il serait absurde que nous ayons une querelle sur cet amendement. Je pense que l’expression « capitale européenne » est extrêmement valorisante pour Strasbourg. L’expression « capitale diplomatique » est à la fois exagérée et réductrice. Dire que Strasbourg est une capitale diplomatique, c’est exagéré car c’est un peu comme le jais qui se pare des plumes du paon. C’est aussi réducteur car Strasbourg, c’est beaucoup plus qu’une capitale diplomatique. De plus, l’expression détourne l’attention de ce qui constitue le cœur de la ville, à savoir l’activité parlementaire. Notre propos vise à réaffirmer Strasbourg dans son rôle de siège du Parlement européen. Il ne faut pas adopter une expression qui nous éloigne de cet objectif. Le cœur de notre problème c’est de maintenir le siège du Parlement européen à Strasbourg. L’expression « capitale européenne » est valorisante, elle est polysémique et c’est ce qu’il faut. Il ne faut pas limiter la défense de Strasbourg au seul aspect diplomatique.

M. Michel Herbillon. C’est bien sûr ce point qu’il y a concurrence puisque l’on dit que c’est Bruxelles qui est capitale européenne. Il faut affirmer que Strasbourg est une capitale européenne au même titre que Bruxelles.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de M. Ludovic Mendes qui me semble aller dans le bon sens et qui, au vu des débats, traduit un consensus assez large. Alors que la bataille politique fait rage, nous avons besoin de simplicité. L’expression « Strasbourg, capitale européenne » est une expression qui parle, qui sera comprise par tous, alors qu’avec l’expression « Strasbourg, siège européen et capitale diplomatique », on s’y perd. Inscrire « Strasbourg, capitale européenne » sur les murs de la gare et sur les tramways fonctionnera bien.

M. Ludovic Mendes. J’allais proposer l’expression « capitale européenne et ville diplomatique » mais je pense que cela n’a plus d’intérêt dans la mesure où tout le monde semble se rallier à l’expression « capitale européenne ». C’est sous cet angle qu’il faut aborder les choses si l’on veut garder la grandeur de Strasbourg. En persévérant à défendre l’expression « capitale diplomatique », vous risquez de tout perdre.

M. Thierry Michels, rapporteur. À l’issue de nos échanges, je pense que nous pouvons nous entendre sur un choix consensuel, en remplaçant l’expression « capitale diplomatique » par l’expression « capitale européenne ».

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je mets aux voix l’amendement ainsi rectifié : « I – Au 13alinéa, substituer aux mots “ capitale diplomatique ”, les mots “ capitale européenne ” ; II – Par conséquent, procéder à la même substitution au 17e alinéa. ».

L’amendement n° 1 rectifié est adopté.

M. Jean-Louis Bourlanges. Faut-il, en conséquence, modifier le titre de la proposition de résolution et du rapport ?

Mme Constance Le Grip. Il y a une contradiction, car l’idée est d’avoir une initiative forte de la commission des Affaire européennes et de l’Assemblée nationale en faveur du maintien du siège du Parlement européen en France. L’expression « siège européen » est donc adaptée. En revanche, le mot « capitale » sous-entend l’existence d’un État. Or, personne n’est prêt à décréter la constitution d’un État européen ! Cela peut prêter à confusion. Il n’existe pas de « Washington DC » européen. L’expression « siège européen » reste pour moi sémantiquement préférable.

M. Jean-Louis Bourlanges. Et le titre du rapport ?

Mme la présidente Sabine Thillaye. Par souci de coordination, les rapporteurs souhaitent-ils modifier le titre du rapport ?

M. Thierry Michels, rapporteur. Je pense préférable de conserver l’expression « siège européen » pour le titre de la résolution et du rapport puisque c’était la formulation retenue initialement.

M. Ludovic Mendes. Je tiens juste à préciser que l’expression « capitale européenne », à la place de l’expression « siège européen » n’a rien de choquant. Strasbourg joue ce rôle de capitale européenne, au même titre que Bruxelles ou Francfort.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Merci pour ces précisions.

La commission examine l’amendement n° 2 de M. Ludovic Mendes et le sous-amendement n° 3 des rapporteurs.

M. Ludovic Mendes. Il s’agit d’un amendement de précision prévoyant que l’ensemble des organes de coopération franco-allemande ont vocation à tenir certaines de leurs réunions à Strasbourg. On ne peut pas imposer la tenue de toutes les réunions à Strasbourg. L’amendement introduit cette nuance dans la rédaction de la proposition de résolution.

M. Thierry Michels, rapporteur. Nous sommes sensibles au fait qu’il est important de mettre en évidence les traités récents, car c’est une façon de les valoriser et de montrer leur importance manifeste dans la dynamique franco-allemande. Mais nous ne souhaitons pas restreindre la tenue des réunions à Strasbourg aux seules réunions prévues dans ces traités et nous voulons statuer pour l’avenir. Aussi, nous proposons de compléter votre amendement par les mots : « ainsi que des futurs organes créés conjointement par les autorités françaises et allemandes ».

Le sous-amendement n° 3 est adopté.

L’amendement n° 2 ainsi modifié est adopté.

La commission adopte la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.

Par conséquent, elle autorise la publication du rapport d’information.

M. Thierry Michels, rapporteur. Merci pour ces échanges passionnés et passionnants. Nous ne pouvons que nous réjouir, M. Straumann et moi-même, de porter une résolution adoptée à l’unanimité. Nous allons poursuivre le travail, car la commission des Affaires étrangères examinera notre résolution la semaine prochaine. Le débat pourra continuer.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

Vu le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne,

Vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, sur la subsidiarité et les institutions communautaires,

Considérant que le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles,

Considérant que l’ensemble des États membres l’a décidé ainsi au sein du Conseil européen,

Considérant, ainsi que l’a rappelé régulièrement la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), que les sessions qui se tiennent à Strasbourg sont un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne,

Considérant que, depuis la fondation de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) par le traité de Paris en 1951, les parlementaires européens se sont réunis à Strasbourg,

Se félicite de l’organisation polycentrique de l’Union européenne, grâce à une répartition géographique des sièges des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires entre les États membres fondateurs, ainsi que par l’accueil des agences de l’Union européenne par une grande diversité d’États membres,

S’honore de ce que la France, État fondateur de l’Union européenne, accueille sur son sol le siège du Parlement européen, le cœur battant de la démocratie européenne,

Se réjouit que Strasbourg, qui accueille également le Conseil de l’Europe, symbole de la démocratie et des droits de l’Homme, soit la capitale parlementaire de l’Europe par la présence des nombreuses représentations diplomatiques et les opportunités de synergie entre les institutions et leurs représentants,

Salue les efforts consentis par les autorités françaises, notamment depuis l’élection des parlementaires européens au suffrage universel en 1979 avec le dispositif du contrat triennal qui fédère l’action des collectivités locales et de l’État pour permettre à Strasbourg de jouer pleinement son rôle de capitale diplomatique,

Encourage les autorités publiques nationales et locales à associer de manière proactive les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie, des parlementaires, des diplomates et personnels concernés,

Appelle les signataires du contrat triennal à privilégier les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg, à en piloter la mise en œuvre et à en évaluer l’efficacité,

Estime que Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande, a vocation à accueillir des sessions de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ou d’autres organes existants ou futurs,

Invite le Gouvernement à valoriser le statut de capitale diplomatique de Strasbourg pour y tenir des réunions gouvernementales au niveau européen et international,

Se réjouit que la pleine disponibilité et la concentration des participants aux sessions du Parlement européen à Strasbourg permettent un travail collectif efficace,

Encourage dès lors le Gouvernement à agir avec détermination en faveur du renforcement du travail parlementaire réalisé au siège du Parlement européen à Strasbourg.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉEENNES

13 juin 2019

Proposition de Résolution Européenne relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen,

 

AMENDEMENT

No 1

présenté par

M. Ludovic Mendes, Député

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ARTICLE UNIQUE

I – Au 13e alinéa, substituer aux mots « capitale diplomatique », les mots « siège européen » ;

II – Par conséquent, procéder à la même substitution au 17e alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de capitale diplomatique n’est pas conforme au statut de Strasbourg qui est avant tout le siège du Parlement européen, des organes du Conseil de l’Europe et des représentations permanentes auprès du Conseil de l’Europe. La présence de nombreux consulats mérite d’être soulignée, mais il est préférable de mettre en avant la notion de siège européen qui correspond au statut de la ville tel que reconnu par les Traités institutifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne et qui plaide pour le maintien à Strasbourg du siège du Parlement européen aux côtés des institutions du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Conseil des ministres et Cour européenne des droits de l’Homme).

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉEENNES

13 juin 2019

Proposition de Résolution Européenne relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen,

 

AMENDEMENT

No 1 RECTIFIÉ

présenté par

M. Ludovic Mendes, Député

----------

ARTICLE UNIQUE

I – Au 13e alinéa, substituer aux mots « capitale diplomatique », les mots « capitale européenne » ;

II – Par conséquent, procéder à la même substitution au 17e alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de capitale diplomatique n’est pas conforme au statut de Strasbourg qui est avant tout le siège du Parlement européen, des organes du Conseil de l’Europe et des représentations permanentes auprès du Conseil de l’Europe. La présence de nombreux consulats mérite d’être soulignée, mais il est préférable de mettre en avant la notion de siège européen qui correspond au statut de la ville tel que reconnu par les Traités institutifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne et qui plaide pour le maintien à Strasbourg du siège du Parlement européen aux côtés des institutions du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Conseil des ministres et Cour européenne des droits de l’Homme).

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉEENNES

13 juin 2019

Proposition de Résolution Européenne relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen,

 

AMENDEMENT

No 2

présenté par

M. Ludovic Mendes, Député

----------

ARTICLE UNIQUE

Au 16e alinéa, substituer aux mots « des sessions de l’Assemblée parlementaire franco-allemande ou d’autres organes existants ou futurs, », les mots « certaines réunions des organes mentionnés par le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle et par l’accord parlementaire franco-allemand signé le 25 mars 2019 à Paris, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision prévoyant que l’ensemble des organes de coopération franco-allemande ont vocation à tenir certaines de leurs réunions à Strasbourg.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉEENNES

13 juin 2019

Proposition de Résolution Européenne relative à l’action des autorités françaises en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen,

 

SOUS-AMENDEMENT

No 3

présenté par

MM. Thierry Michels et Éric Straumann, Rapporteurs

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ARTICLE UNIQUE

À l’amendement n°2, après les mots « à Paris, », insérer les mots « ainsi que des futurs organes créés conjointement par les autorités françaises et allemandes, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à rétablir l’idée originelle des rapporteurs intégrant la possibilité que tous les organes franco-allemands puissent tenir des réunions ou des sessions à Strasbourg à l’avenir, y compris ceux qui n’existent pas encore. Dans l’esprit de l’amitié franco-allemande et dans la dynamique créée par l’Assemblée parlementaire franco-allemande ainsi que par le Traité d’Aix-la-Chapelle, les rapporteurs appellent ainsi à ne pas avoir suivre une démarche restrictive mais à conserver la possibilité pour Strasbourg de poursuivre concrètement sa vocation de ville symbole de l’amitié franco-allemande.

Ce sous-amendement est adopté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

Vu le protocole n° 6 sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne,

Vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, sur la subsidiarité et les institutions communautaires,

Considérant que le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles,

Considérant que l’ensemble des États membres l’a décidé ainsi au sein du Conseil européen,

Considérant, ainsi que l’a rappelé régulièrement la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne), que les sessions qui se tiennent à Strasbourg sont un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne,

Considérant que, depuis la fondation de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) par le traité de Paris en 1951, les parlementaires européens se sont réunis à Strasbourg,

Se félicite de l’organisation polycentrique de l’Union européenne, grâce à une répartition géographique des sièges des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires entre les États membres fondateurs, ainsi que par l’accueil des agences de l’Union européenne par une grande diversité d’États membres,

S’honore de ce que la France, État fondateur de l’Union européenne, accueille sur son sol le siège du Parlement européen, le cœur battant de la démocratie européenne,

Se réjouit que Strasbourg, qui accueille également le Conseil de l’Europe, symbole de la démocratie et des droits de l’Homme, soit la capitale parlementaire de l’Europe par la présence des nombreuses représentations diplomatiques et les opportunités de synergie entre les institutions et leurs représentants,

Salue les efforts consentis par les autorités françaises, notamment depuis l’élection des parlementaires européens au suffrage universel en 1979 avec le dispositif du contrat triennal qui fédère l’action des collectivités locales et de l’État pour permettre à Strasbourg de jouer pleinement son rôle de capitale européenne,

Encourage les autorités publiques nationales et locales à associer de manière proactive les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie, des parlementaires, des diplomates et personnels concernés,

Appelle les signataires du contrat triennal à privilégier les investissements structurants pour le renforcement de l’attractivité de Strasbourg, à en piloter la mise en œuvre et à en évaluer l’efficacité,

Estime que Strasbourg, symbole de la réconciliation franco-allemande, a vocation à accueillir certaines réunions des organes mentionnés par le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle et par l’accord parlementaire franco-allemand signé le 25 mars 2019 à Paris, ainsi que des futurs organes créés conjointement par les autorités françaises et allemandes,

Invite le Gouvernement à valoriser le statut de capitale européenne de Strasbourg pour y tenir des réunions gouvernementales au niveau européen et international,

Se réjouit que la pleine disponibilité et la concentration des participants aux sessions du Parlement européen à Strasbourg permettent un travail collectif efficace,

Encourage dès lors le Gouvernement à agir avec détermination en faveur du renforcement du travail parlementaire réalisé au siège du Parlement européen à Strasbourg.

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

À Paris

- Mme Marielle de Sarnez, présidente de la Commission des affaires étrangères, députée ;

- M. Christian Jacob, président de groupe, député ;

- M. Philippe Vigier, président de groupe, député ;

- M. Damien Abad, député ;

- Mme Sophie Auconie, députée ;

- M. Pieyre-Alexandre Anglade, député ;

- M. Louis Aliot, député ;

- Mme Constance Le Grip, députée ;

- M. Jean-Louis Bourlanges, député ;

- Mme Franziska Brantner, députée du Bundestag allemand ;

- M. Andreas Schwab, député au Parlement européen ;

- Mme Martine Schommer, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Luxembourg ;

- Mme Mélanie Villiers, conseillère technique au Cabinet du Premier ministre, en charge des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire ;

- M. Étienne Ranaivoson, conseiller technique au Cabinet du Premier ministre en charge des affaires européennes.

À Strasbourg

- Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État aux Affaires Européennes ;

- M. Roland Ries, maire de Strasbourg ;

- M. Jean-Luc Marx, préfet de région ;

- Mme Catherine Trautmann, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg ;

- Mme Nawel Rafik-Emrini, adjointe au maire de Strasbourg ;

- M. Frédéric Bierry, président du Conseil Général du Bas-Rhin ;

- M. Pascal Mangin, président de la Commission culture de la Région Grand Est ;

- M. Gérard Belliard, chargé de mission à la Ville de Strasbourg ;

- M. Yves Strozik, chargé de mission au Département du Bas-Rhin ;

- M. Christophe Alzingre, chargé de mission à la région Grand Est ;

- Mme Élisabeth Morin-Chartier, questeur, députée au Parlement européen ;

- Mme Pervenche Berès,  chef de la délégation française du groupe, députée au Parlement européen ;

- M. Dominique Riquet, chef de la délégation française du groupe, député au Parlement européen ;

- M. Nicolas Bay, co-président du groupe, député au Parlement européen ;

- Mme Anna-Maria Corazza-Bildt, présidente de l’association Single Seat, députée au Parlement européen ;

- Mme Nathalie Griesbeck, députée au Parlement européen ;

- M. Klaus Welle, Secrétaire général du Parlement européen ;

- MM. Pierre Loeb et Jean-Baptiste Horant, Association européenne des jeunes entrepreneurs ;

- M. François Gabriel, conseiller au Cabinet du président du Parlement européen ;

- Mme Natacha Paris, directrice de la Maison de l'Europe Strasbourg – Alsace ;

- M. Pierre Siegel, président des hôteliers restaurateurs ;

- M. Thomas Dubus, Président du Directoire de l’aéroport de Strasbourg ;

- Mme Nathalie Viverge, directrice des gares, Alsace ;

- M. Sébastien Pavot, directeur Commercial TGV Est ;

- Mme Leyla Kayacik, directrice de cabinet du Secrétaire général du Conseil de l’Europe ;

- M. Rafael Benitez, directeur du Protocole au Conseil de l’Europe ;

- M. Pierre Badet, directeur général de l’association Vitrine de Strasbourg ;

- M. Jean-Philippe Lally, directeur général de la Compagnie des transports strasbourgeois.

À Bruxelles

- M. Alain Hutchinson, commissaire de la Région bruxelloise à l’Europe et à l’international.

ANNEXE N° 2 :
LISTE DES PROPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITÉ DE STRASBOURG, SIÈGE EUROPÉEN

1. Pour une meilleure desserte internationale de Strasbourg

Renforcer le cadencement de la ligne TGV entre l’aéroport de Roissy-CDG et Strasbourg, en période d’ouverture et de clôture de session.

Étudier la possibilité de relier directement l’aéroport de Francfort à la gare de Strasbourg, sans rupture de charge.

À long terme, mettre en place une ligne unique Paris-Strasbourg-aéroport de Francfort-Francfort ville.

Aligner systématiquement les liaisons internationales de l’aéroport de Strasbourg, en période de session, avec l’horaire moyen connu de fin des votes.

Faire accéder l’aéroport de Strasbourg-Entzheim au statut d’« aéroport international » à fiscalité spécifique, pour lui permettre de faire face à la concurrence des aéroports avoisinants.

2. Pour une adaptation des conditions d’accueil des députés européens

Mettre en place un forfait, dont le montant reste à estimer, pour les parlementaires européens, les collaborateurs et les fonctionnaires, pour utiliser les taxis.

Mettre en place un « PASS session » pour les transports publics pendant les périodes de session, à destination des parlementaires européens, de leurs collaborateurs et des fonctionnaires.

Mettre en place un label « Parlement européen » pour les hôtels qui respectent une charte concernant l’accueil des parlementaires européens et de leurs collaborateurs.

Étudier la possibilité de créer une résidence à destination des collaborateurs des parlementaires européens, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’accueil de l’ENA, ainsi qu’une crèche.

Mettre en place une centrale unique de réservation des chambres, en lien avec le Conseil de l’Europe.

Assurer la possibilité pour les parlementaires européens de disposer de suffisamment d’espace de travail (bureaux, salles de réunion, salles de trilogue).

Développer des outils de visioconférence pour tenir les trilogues et plus largement les interactions et échanges avec l’ensemble des institutions européennes.

3. Développer les actions de lobbying auprès de l’ensemble des acteurs européens

Poursuivre l’activité de la task force et les actions de lobbying actuellement menées.

Renouveler avec les nouveaux parlementaires européens le « groupe de contact » entre collectivités territoriales, État et parlementaires européens à haut niveau.

4. Mettre en place une véritable pédagogie à destination des futurs parlementaires européens

Créer une application Europe@Strasbourg dédiée aux hôtes de Strasbourg : parlementaires, collaborateurs et fonctionnaires européens, disponible dès le 1er juillet 2019.

Renforcer la coopération de l’ensemble des parties prenantes pour tisser un lien étroit et personnalisé avec les hôtes de Strasbourg, en s’appuyant en particulier sur l’application Europe@Strasbourg.

Développer une stratégie d’influence parmi les futurs parlementaires européens français en vue de consolider le soutien au siège strasbourgeois.

Développer l’utilisation complémentaire des bâtiments du Parlement européen à Strasbourg pour des conférences internationales ou des colloques.

5. À court terme, mobiliser les parties prenantes en amont en vue du prochain contrat

Analyser, en relation avec le Parlement européen, les besoins des parlementaires, des collaborateurs et des fonctionnaires européens, et réorienter les financements en fonction des résultats obtenus par une consultation directe auprès d’eux.

6. À moyen terme, développer une réflexion sur le réagencement des priorités du contrat

Orienter prioritairement les financements vers les investissements structurants pour l’attractivité de Strasbourg.

Associer de manière proactive aux réflexions des autorités publiques locales et nationales les institutions internationales qui siègent à Strasbourg aux réflexions et actions relatives aux conditions d’accessibilité, de travail, d’hébergement et de vie, des parlementaires, des diplomates et personnels concernés.

7. À long terme, inscrire le contrat triennal dans une stratégie à l’échelon régional et européen

Tenir des séances de l’Assemblée parlementaire franco-allemande à Strasbourg.

Développer les synergies avec le Conseil de l’Europe, la pharmacopée européenne et l’ensemble des institutions européennes présentes à Strasbourg.

Agir auprès de l’administration du Parlement européen en faveur de l’installation de fonctionnaires à Strasbourg.

Transformer le pôle européen d’administration publique, qui rassemble l’ENA, l’INET, Sciences Po et l’Euro-Institute de Kehl en plateforme de formation des fonctionnaires européens.

ANNEXE N° 3 :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES CONTRATS TRIENNAUX 2000-2020

ANNEXE N° 4 :
DISTRIBUTION DES FINANCEMENTS DES CONTRATS TRIENNAUX 1980-2020

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ISSUS DES CONTRATS TRIENNAUX 1980-2020

(en millions d’euros)

RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ISSUS DES CONTRATS TRIENNAUX
RELATIFS À L’ACCESSIBILITÉ : 1980-2020

(en millions d’euros)

ANNEXE N° 5 :
ÉVOLUTION DES VOTES SUR LES AMENDEMENTS RELATIFS AU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN

ANNEXE N° 6 :
BUDGETS, EFFECTIFS ET LOCALISATION
DES AGENCES EUROPÉENNES

ANNEXE N° 7 :
QUESTIONNAIRE – COMPILATION DES RÉSULTATS

Ce questionnaire a été envoyé à l’ensemble des députés européens (législature 2014-2019), ainsi qu’aux membres du Conseil de l’Europe, du Congrès et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en anglais et en français. Il a été réalisé par MM. Les rapporteurs Thierry Michels et Éric Straumann via la plateforme en ligne typeform.

Ce questionnaire vise à connaître l’avis des élus et personnel des institutions européennes sur leurs conditions de vie et de travail à Strasbourg, afin de permettre aux rapporteurs d’appréhender au mieux leurs besoins, dans les différents aspects pratiques et logistiques de leur vie à Strasbourg.

Le questionnaire a été envoyé le 2 mai 2019 ; la date de retour a été fixée au 17 mai 2019.

Les réponses apportées ont été exploitées de manière anonyme.

Voici le nombre de répondants au questionnaire :

Répondants issus du Parlement européen

31

Répondants issus du Conseil de l’Europe

657

Répondants issus du Congrès et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

97

Total de répondants

785

Le grand nombre de répondants issus du Conseil de l’Europe s’explique par la diffusion de notre questionnaire par le Secrétariat général du Conseil de l’Europe, que nous remercions chaleureusement. Concernant le Parlement européen, le questionnaire a été envoyé directement aux députés européens, via la boîte mail de M. Michels.

NB : Les pourcentages ont été arrondis. Certaines questions sont à choix multiples.

I. Quel moyen privilégiez-vous pour vous rendre à Strasbourg ?

 

Nombre de répondants

%

Avion

351

36

Voiture

288

30

Autre train

194

20

Autre

97

10

Thalys

39

4

TOTAL

969

 

II. Si vous voyagez à Strasbourg en avion, à quel aéroport atterrissez-vous ?

 

Nombre de répondants

%

Frankfurt Airport

260

39

Euroairport Bâle Mulhouse

162

24

Aéroport de Strasbourg – Entzheim

137

20

Autre

94

14

Roissy Charles de Gaulle ou Orly

21

3

TOTAL

674

 
     

III. Pour vous rendre à Strasbourg, quelle est la durée moyenne de déplacement entre votre point de départ habituel et votre point final d’arrivée ?

 

Nombre de répondants

%

Plus de six heures

276

35

Moins de deux heures

238

30

Entre quatre et six heures

162

21

Entre deux et quatre heures

111

14

TOTAL

787

 

IV. Quelles sont selon vous la ou les amélioration(s) urgente(s) à apporter à Strasbourg pour votre confort de travail ?  (question à choix multiples)

 

Nombre de répondants

%

L’accès à Strasbourg

596

50

Autre

115

11

Les bureaux

123

10

Le déplacement sur place

(lieu de travail – hôtel ou restaurant – hôtel)

98

8

L’hôtellerie et/ou la restauration

97

8

Les ressources numériques

87

7

Les espaces de travail

(salles de réunion, hémicycle)

73

6

TOTAL

1189

 

V. Comment qualifieriez-vous les conditions de travail à Strasbourg ?

 

Nombre de répondants

%

Bonnes

363

46

Très bonnes

240

30

Satisfaisantes

123

16

Moyennes

49

6

Médiocres

12

2

TOTAL

787

 

VI. Seriez-vous favorable à l’utilisation de la visio-conférence afin de faciliter votre travail quotidien ?

 

Nombre de répondants

%

Plutôt d’accord

287

36

Sans avis

212

27

Fortement d’accord

198

25

Plutôt en désaccord

68

9

Fortement en désaccord

22

3

TOTAL

787

 

VII. Diriez-vous que l’hôtellerie à Strasbourg est :

 

Nombre de répondants

%

De bonne qualité

401

51

De qualité satisfaisante

289

38

De très bonne qualité

56

7

De mauvaise qualité

37

5

De très mauvaise qualité

3

1

TOTAL

786

 

VIII. Lors de votre séjour à Strasbourg, quel type de logement occupez-vous habituellement ?

 

Nombre de répondants

%

Logement personnel (propriétaire ou locataire)

583

74

Hôtel

139

18

Location (type airbnb)

34

4

Logement dans la famille ou chez des amis

30

4

TOTAL

786

 

IX. Où se situe l’hébergement dans lequel vous logez habituellement ?

 

Nombre de répondants

%

Autres quartiers de Strasbourg

313

40

Centre-ville

305

39

En dehors de Strasbourg

150

19

En Allemagne

18

2

TOTAL

786

 

X. Seriez-vous favorable à la mise en place d’un label « Strasbourg – capitale européenne » destiné à faire en sorte que les hôtels respectent des engagements de qualité et de flexibilité ?

 

Nombre de répondants

%

Plutôt d’accord

281

36

Fortement d’accord

276

35

Sans avis

175

22

Plutôt en désaccord

29

4

Fortement en désaccord

26

3

TOTAL

787

 

XI. De manière générale, comment qualifieriez-vous les conditions de vie à Strasbourg ?

 

Nombre de répondants

%

Bonnes

336

43

Très bonnes

329

42

Satisfaisantes

102

12

Mauvaises

16

2

Très mauvaises

3

1

TOTAL

786

 

XII. Comment qualifieriez-vous l’accueil à Strasbourg ?

 

Nombre de répondants

%

Bon

344

45

Satisfaisant

201

27

Très bon

142

19

Mauvais

56

7

Très mauvais

15

2

TOTAL

758

 

XIII. Diriez-vous que la restauration à Strasbourg est :

 

Nombre de répondants

%

De bonne qualité

406

52

De très bonne qualité

178

23

De qualité satisfaisante

172

20

De mauvaise qualité

28

4

De très mauvaise qualité

3

1

TOTAL

787

 

XIV. Quel moyen de transport privilégiez-vous pour vos déplacements à Strasbourg ?

 

Nombre de répondants

%

Transport en commun (tramway, bus)

270

34

Vélo (Vélhop)

220

28

Voiture

160

20

A pied

97

12

Taxi ou VTC

22

4

Autre

17

2

TOTAL

786

 

XV. Lors de votre présence à Strasbourg, à quelle fréquence avez-vous l’occasion de flâner dans Strasbourg ?

 

Nombre de répondants

%

Occasionnellement

286

36

Souvent

261

33

Très souvent

142

18

Rarement

88

12

Jamais

9

1

TOTAL

786

 

XVI. Lors de votre présence à Strasbourg, à quelle fréquence avez-vous l’occasion de déjeuner ou de dîner dans un restaurant ?

 

Nombre de répondants

%

Occasionnellement

303

38

Souvent

298

38

Très souvent

125

16

Rarement

55

7

Jamais

6

1

TOTAL

787

 

XVII. Lors de votre présence à Strasbourg, à quelle fréquence avez-vous l’occasion de faire des achats ?

 

Nombre de répondants

%

Occasionnellement

334

42

Souvent

227

29

Rarement

131

17

Très souvent

67

9

Jamais

27

3

TOTAL

786

 

XVIII. Lors de votre présence à Strasbourg, à quelle fréquence avez-vous l’occasion de profiter des offres culturelles ?

 

Nombre de répondants

%

Occasionnellement

326

41

Rarement

204

26

Souvent

158

20

Très souvent

31

4

Jamais

68

9

TOTAL

787

 

XIX. Seriez-vous favorable à la mise en place d’une application destinée aux membres et au personnel des institutions européennes à Strasbourg ?

 

Nombre de participants

%

Plutôt d’accord

313

40

Fortement d’accord

258

33

Sans avis

165

21

Plutôt en désaccord

35

4

Fortement en désaccord

15

2

TOTAL

786

 

XX. Quels sont selon vous les services que devrait contenir cette application ?
(question à choix multiples)

 

Nombre de répondants

%

Transport dans Strasbourg

385

20

Offres culturelles

389

19

Transports vers et/ou depuis Strasbourg

351

18

Général Strasbourg

330

17

Restaurant

308

16

Hébergement

201

10

TOTAL

1964

 

ANNEXE N° 8 :
PRÉSENTATION DU RAPPORT

1 () Article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

2 () « (…) les gouvernements recommandent aux commissions de tenir leurs réunions à Val Duchesse (Bruxelles) ou à Luxembourg, en fonction de raisons d’ordre pratique et de facilités matérielles. »

3 () Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l’installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (67/446/CEE) (67/30/Euratom).

4 () Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne (2012/2308(INI).

5 () Décision du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section I – Parlement européen[2018/2167(DEC)].

6 () affaire C-345/95.

7 () Idem.

8 () affaire C-73/17, France/Parlement.

9 () Au sein du Conseil de l’Europe, les Centres européens de la jeunesse (CEJ) font partie du Service de la jeunesse et constituent, avec le Fonds européen pour la jeunesse (FEJ), un instrument important de la politique de jeunesse de l’Organisation. Ce sont des centres internationaux de formation, et de réunion avec possibilité d’hébergement, accueillant la plupart des activités menées dans le secteur de la jeunesse.

10 () Rapport sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne (2012/2308 (INI)), 23 octobre 2013.

11 () E. McMillan-Scott, « A tale of two cities ». The political, financial, environmental and social impact of the European Parliament’s “two-seat” arrangement, février 2011.

12 () Ces chiffres comprennent les fonctionnaires travaillant au sein des groupes politiques du Parlement européen.