N° 1262 - Proposition de résolution européenne de Mme Valérie Bazin-Malgras relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés



N° 1262

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par

Mme Valérie BAZIN-MALGRAS,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme le soulignait le rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale : « jusqu’à présent les bénéfices réalisés sont imposés dans le pays où est domicilié le siège social de la société. Cela constitue bien sûr une forte incitation à la délocalisation des sièges sociaux, pour grâce à l’utilisation des conventions fiscales internationales aboutir à une double non-imposition. ».

Il est de notoriété publique que les pratiques d’optimisation fiscale érodent l’assiette de l’impôt sur les sociétés et donc les recettes de l’État. Ces recettes fiscales sont pourtant d’autant plus nécessaires dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons actuellement.

Cela conduit également à favoriser les sociétés étrangères par rapport aux sociétés françaises puisque les premières ne paient pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays.

Dans le secteur de la distribution, par exemple, la concurrence déloyale induite par ces pratiques d’optimisation fiscale ou simplement le critère de domiciliation retenu pour l’éligibilité à l’impôt sur les sociétés, conduisent à de réelles pertes. Ces pertes ont des conséquences sur l’emploi et le dynamisme de nos sociétés françaises. Ainsi, Carrefour a annoncé la fermeture de 200 magasins en France pour cause de mauvaise rentabilité, alors que Lidl et Colruyt ont un développement exponentiel sur notre territoire.

En octobre 2016, le Conseil européen a relancé le projet concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Ce projet est un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’UE.

Avec l’ACCIS, les sociétés exerçant des activités transfrontalières devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leur revenu imposable, plutôt qu’aux différents régimes nationaux dans lesquels l’activité est exercée.

Les groupes soumis au régime ACCIS auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE.

Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d’une formule simple. Cela permettra à chaque État membre de soumettre les bénéfices des sociétés résidentes de cet État à son propre taux.

Cet ensemble de solutions nous semble apporter des réponses nécessaires aux problèmes susmentionnées. Il convient dès lors de soutenir ces projets de directive.

Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution européenne suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu la proposition de directive du conseil du 16 mars 2011 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM[2011] 121 final) ;

Vu la proposition de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM[2016] 685 final) ;

Vu la proposition de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM[2016] 683 final) ;

Considérant que le projet européen est un projet d’union et non de division, d’émulation économique et non de défiance ;

Considérant que la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales est essentielle pour rétablir la confiance des peuples envers l’Europe et les grandes sociétés ;

Considérant que les différences de régime de taxation entre entreprises au sein d’un même territoire nourrissent la défiance et un sentiment d’injustice ;

Considérant que l’imposition des sociétés au sein de l’Union européenne doit être plus équitable ;

Considérant que la lisibilité de la taxation est essentielle à la confiance économique ;

Considérant que l’allègement des formalités administratives et la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises au sein du marché unique sont des évolutions de nature à améliorer la confiance des acteurs économiques, leur vitalité et leur compétitivité ;

1° Salue la démarche de la Commission européenne de relancer le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.

2° Invite les États membres à adopter les propositions de directive du conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).


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