N° 2312 - Proposition de résolution européenne de M. Éric Pauget relative à l'harmonisation et à la sécurisation européenne des listes de pays sûrs



N° 2312

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à l’harmonisation et à la sécurisation européenne
des
listes de pays sûrs,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Droit d’asile : Pour une harmonisation européenne et un contrôle des listes de pays sûrs

L’impuissance de l’Europe de l’asile déchire les liens qui unissent nos pays. En s’appuyant sur la peur de l’autre, les vagues migratoires alimentent les populismes qui bousculent nos sociétés. Elles bousculent l’Europe, et, in fine, ses États membres qui accueillent l’immigration sur leurs territoires nationaux. Humainement, rien ne pourrait priver ces populations en quête de mieux de leur libre circulation sur le territoire européen. Pourtant, toute réduction à un choix binaire qui consisterait à ériger les murs d’une forteresse de la peur ou à bâtir les ponts de l’illusoire ne saurait apporter de réponse pérenne aux flux migratoires que subit l’Europe, que subissent ses États membres.

Il faut avoir le courage de nos réalités. L’Europe avec son visa Schengen régule les entrées et sorties légales de l’immigration mais également de l’immigration illégale clandestine ou du droit d’asile relevant des accords de Dublin. Sur fond de doutes populistes, avec l’inquiétude de cette perte de contrôle de l’immigration qui nous a conduits aux extrémismes du Brexit, la France envisage une répartition des quotas de l’immigration négociable avec ses partenaires européens et avec l’Europe.

Pendant que l’immigration baisse en Europe, elle augmente en France. Les politiques nationalistes et les populismes participent au même titre que notre politique d’immigration nationale, au déplacement de l’attrait de l’asile vers notre pays. Avec fierté nous pouvons dire que l’Europe est une terre d’asile, fidèle à ses engagements qui souhaite préserver la dignité de son modèle d’accueil.

Si la bienveillance et le respect des valeurs humanitaires poussent la société française à respecter l’immigration, quelle que soit ses formes, ils rejettent l’usurpation de notre droit d’asile pour ouvrir des droits à l’immigration irrégulière. Les excès du droit au droit et la déviance de certaines zones concernées par le droit d’asile sont autant de dérives qui nuisent à sa pérennité.

En réalité, le coût de notre politique de l’immigration explose. La France dispose d’un taux de protection deux fois supérieur à celui de l’Allemagne. Par ailleurs, nos mesures d’accueil, incitent réfugiés, migrants et clandestins à devenir de véritables touristes de la santé sociale française. Ainsi, l’attractivité de notre modèle de santé concourt à l’explosion du détournement de ces dispositifs sociaux que la France n’a plus les moyens de financer. Face à la perversion de nos outils, et dans le souci de la défense de nos valeurs humaines, il devient urgent de s’adapter.

La politique migratoire de la France et celle de l’Europe sont liées. Elles sont la source de disparités de l’asile en Europe qui appelle à l’harmonisation des procédures pour un asile d’Europe visant à favoriser l’immigration légale, au détriment de l’immigration illégale.

Source de divergence et de divisions, l’asile des États membres d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice de l’Union doit s’harmoniser pour jouir d’une reconnaissance commune.

La réunion maltaise des dirigeants européens du 23 septembre 2019 démontre la sensible question migratoire en Europe. Si ce nouvel élan vise une meilleure répartition européenne des migrants secourus en mer, un rapprochement des différents régimes d’asile en Europe est indispensable à leur préservation, avant un éventuel futur régime d’asile européen commun.

Chaque État membre possède sa propre liste de pays sûrs. Cette dernière gage le sérieux de la demande d’asile en fonction du pays d’origine de cette demande. La qualification de « Pays sûrs » induit un traitement accéléré de la procédure d’asile. Considérant que ces disparités d’appréciation des « pays sûrs » contribuent aux distorsions et nourrissent les divergences de l’Europe sur les questions migratoires, l’unification d’une liste européenne des pays sûrs au sein d’un règlement européen devient nécessaire.

Toute harmonisation européenne de l’asile régulier sera favorable à ses États membres et renforcera l’Union. En effet, le consensus européen des dispositifs d’asile entrainera inévitablement une répartition plus homogène de cette immigration légale dans tous les territoires de l’Union. Enfin, le passage d’un asile dans l’Europe à un vrai asile d’Europe et vers un asile européen par l’élaboration de dispositif unique permettra de mieux encadrer et coordonner une politique migratoire en Europe. Plus équitable et plus responsable, cet encadrement doit réduire les abus qui mettent aujourd’hui en péril ce système humanitaire.

Comme vous le voyez, l’immigration légale elle-même souffre d’un flagrant détournement du droit d’asile qui appelle à sa réforme. Voilà la vérité que nous devons aux plus fragiles et aux européens qui attendent des réponses.

En ce sens, les parlementaires français souhaitent envoyer un signal politique fort à la Commission européenne. Au travers de la présente proposition de résolution européenne, dépourvue de réelle valeur juridique, c’est l’initiative du débat national qui doit interpeller le débat européen. Adressée au Parlement européen, cette proposition doit être transmise à la Commission européenne. Elle a pour objectif de lui permettre d’édicter une proposition de règlement à soumettre au Conseil et d’apporter les modifications prévues à la directive européenne 2013/32/UE.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu le règlement de l’Assemblée nationale, son chapitre IX et plus spécifiquement ses articles 151-1 et suivants ;

Vu l’article 3-2 du Traité sur l’Union européenne relatif au droit d’asile et à l’immigration ;

Vu l’article 5 du Traité sur l’Union européenne répartissant les compétences de l’Union ;

Vu l’article 12 du Traité sur l’Union européenne relatif au rôle des parlements nationaux ;

Vu le j) du 2 de l’article 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu les articles 45, 46, 48, 67-2, 78-1 et 78-2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, notamment ses articles 9  et 35 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 722-1 ainsi que ses articles R. 722-2-1 et R. 722-3 ;

Vu la décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays sûrs ;

Vu la liste ;

L’Assemblée nationale

1. - Considérant que les États membres appliquent des règles de traitement accéléré au demandeur d’asile ressortissant d’un pays considéré comme « d’origine sûre ». La reconnaissance de ce droit particulier propre à chaque États entraine l’établissement d’autant de listes nationales de pays sûrs ;

2. - Affirmant que ces listes nationales variées participent aux distorsions de l’asile et nourrissent les divergences au sein même de l’Europe ;

3. – Dénonce le risque pour l’Union que représente cette pluralité d’appréciations des pays sûrs ;

4. - Considérant la spécialité des choix, tel celui du Royaume-Uni qui a, par exemple, retenu le Kosovo, le Libéria ou la Sierra Leone comme pays d’origine sûre, quand la Bulgarie s’accordait à retenir la Turquie et le Bengladesh ;

5. - Exprime son inquiétude sur ces choix nationaux divergents qui, favorisant les demandeurs d’asile de « pays sûrs », impactent directement les flux migratoires des autres États-membres au vu de la libre circulation de personnes relevant de l’espace Schengen ;

6. - Encourage l’élaboration d’une future liste européenne commune des pays sûrs, qui devrait aider les États membres à traiter certaines demandes d’asile de façon plus cohérente en remplaçant les listes nationales actuelles par une liste commune claire et concertée. Cette liste définira un socle commun pour un asile plus sûr ;

7. - Rappelle toutefois que l’application de cette notion de « pays d’origine sûre » ne supprime pas l’obligation de procéder à un examen individuel approprié des demandes d’asile pertinentes de la part de chaque État membre ;

8. - Interpelle la Commission européenne sur ces dérives qui divisent le droit d’asile et appelle à sa réforme en redéfinissant le socle commun d’un asile plus cohérent et plus transparent ;

9. - Sollicite la Commission européenne par la présente résolution européenne, afin d’assurer une harmonisation optimale en éliminant les listes nationales ;

10. - Estime que l’existence d’une seule liste européenne sûre permettra d’écarter les choix étranges de  pays jugés sûrs par des États membres qui sont contraires à l’unité de l’Union et aux choix de la France qui alerte sur ces dérives ;

11. - Propose à la Commission européenne de réfléchir aux modifications nécessaires de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

12. - Demande enfin à la Commission européenne d’engager auprès du Conseil, une procédure visant à élaborer une liste commune de  « pays surs » par la voie d’un règlement européen afin de garantir la pérennité de notre choix d’un asile plus sûr pour l’Europe.


© Assemblée nationale