N° 5 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016



N° 5

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 29 juin 2017





Projet de loi de règlement du budget et
d’approbation des comptes de l’année 2016

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté


au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

par M. Gérald DARMANIN
Ministre de l’Action et des Comptes publics

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I. La situation économique 7

1. L’environnement international 7

2. La situation en France 8

3. Éléments de synthèse sur les finances publiques 9

II. La situation budgétaire 10

1. Situation générale des finances publiques en 2016 10

2. Situation du budget de l’Etat en 2016 11

III. Éléments d’analyse de l’exécution budgétaire 13

1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 13

2. Analyse de l’exécution 22

IV. Les comptes de l’État 28

1. Le résultat patrimonial de l’Etat 28

2. Évolution de la structure de l’actif et du passif de l’État 30

3. Évolution de la structure du compte de résultat 31

4. Du solde budgétaire au résultat patrimonial 32

5. Les engagements hors bilan 33

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 37

Article liminaire  Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2016 41

Article 1er  Résultats du budget de l’année 2016 43

Article 2  Tableau de financement de l’année 2016 45

Article 3  Résultat de l’exercice 2016 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 47

Article 4  Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 51

Article 5 Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 59

Article 6  Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes 61

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

Tous les pourcentages du document sont calculés à partir de données à l’euro.

Note : les données commentées ci-dessous ont été actualisées à la suite de la publication des Comptes nationaux 2016 par l’INSEE et des instituts statistiques nationaux et internationaux (le 16 mai 2017 pour l’INSEE).

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

L’évolution de la situation économique de la France en 2016 s’est inscrite dans un environnement international moins porteur qu’en 2015. La croissance mondiale s’est établie à + 3,1 %, après + 3,3 % en 2015. L’activité a ralenti dans les économies avancées et la situation des principales économies émergentes est contrastée.

1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

En 2016, l’activité a ralenti mais est restée dynamique en zone euro comme dans les pays anglo-saxons. Dans les économies émergentes, les moindres récessions au Brésil et en Russie ont compensé la poursuite du ralentissement de la Chine et la décélération de l’activité en Turquie.

La reprise s’est poursuivie en zone euro. L’activité a progressé de + 1,7 % en 2016 (après + 2,0 % en 20151), portée par le dynamisme de la consommation privée, qui bénéficie de la politique monétaire accommodante de la BCE et de l’amélioration de la situation sur le marché du travail. En Espagne, l’activité a conservé son dynamisme et le PIB s’est établi à + 3,2 % sur l’année. L‘activité est également restée dynamique en Allemagne (+ 1,9 %) et la reprise s’est renforcée en Italie tout en restant modérée à + 0,9 %.

En dehors de la zone euro, l’activité des économies anglo-saxonnes a ralenti. Elle a été pénalisée aux États-Unis par le « trou d’air » du début d’année (+ 1,6 % en 2016 après + 2,6 %) et a ralenti au Royaume-Uni suite au vote en faveur du Brexit, même si la baisse est, sur le court-terme, limitée (+ 1,8 % après +  2,2 %). Au Japon, l’activité a également légèrement décéléré en 2016 (+ 1,0 %), après un rebond en 2015 (+ 1,2 % après + 0,3 % en 2014).

Parmi les principales économies émergentes, les situations sont restées contrastées. La situation s’est améliorée en Chine où l’amplification des mesures de soutien à l’activité mises en place par les autorités a limité le ralentissement économique (+ 6,7 % en 2016 après + 6,9 %), au prix toutefois d’un accroissement des risques à moyen terme. En Russie, l’activité a bénéficié de la hausse des prix du pétrole qui contribue à la baisse de l’inflation et soutient la consommation des ménages. En Inde, la démonétisation surprise de près de 86 % des billets en circulation a entraîné un ralentissement de l’activité dont l’ampleur reste incertaine. Au Brésil, l’économie est restée en récession (- 3,6 % en 2016 après - 3,8 % en 2015) en raison de la faiblesse de la demande intérieure qui pâtit notamment d’un taux de chômage élevé (12 %). En Turquie, les incertitudes politiques ont pesé sur l’activité, en favorisant l’attentisme des investisseurs.

Le commerce mondial a nettement ralenti en 2016, atteignant un plus bas depuis 2009 (+ 1,4 % après + 2,5 %) en lien avec la faiblesse des importations en zone euro, après une année 2015 dynamique, et le net ralentissement des importations dans les pays anglo-saxons. Si les importations dans les économies émergentes sont apparues moins dégradées, elles sont restées très contenues. La demande étrangère adressée à la France a également ralenti mais a crû plus rapidement que le commerce mondial compte tenu de la structure des exportations françaises. Elle a augmenté de + 2,4 % en 2016, contre
+ 3,5 % en 2015.

2. LA SITUATION EN FRANCE

L’économie française est installée depuis 2014 sur une dynamique de reprise graduelle de la croissance, qui a atteint + 1,1 % en 2015 et + 1,2 % en 2016, après une croissance moyenne de
+ 0,6 % entre 2012 et 2014.
En 2016, l’activité a été essentiellement soutenue par une demande intérieure robuste, portée par la vigueur de la consommation et l’accélération de l’investissement, malgré une contribution défavorable du commerce extérieur qui a été affecté par des facteurs temporaires.

La croissance en 2016 s’est principalement appuyée sur le dynamisme de la consommation des ménages, qui a accéléré (+ 2,3 % après + 1,4 % en 2015), soutenu par l’évolution du pouvoir d’achat (+ 1,8 % après + 0,8 %), et par l’embellie de l’emploi marchand. Ce dernier est en nette progression avec la création de près de 160 000 postes, au plus haut depuis 2007. Le taux d’épargne a baissé pour s’établir à 13,9 %, après 14,3 % en 2015.

L’investissement a également fortement progressé (+ 2,8 % après + 1,0 % en 2015) sous l’effet de l’accélération de l’investissement des entreprises (+ 3,6 % après + 3,1 %), qui a bénéficié de l’amélioration des marges et de la mesure fiscale de suramortissement. En outre, l’investissement des ménages se redresse sensiblement (+ 2,4 % après - 2,1 %), s’inscrivant en hausse pour la première fois depuis 2011 à la faveur du rebond des dépenses de logement.

En 2016, les exportations françaises marquent le pas (+ 1,8 % après + 4,3 % en 2015) sous l’effet conjugué du ralentissement de la demande mondiale, des conditions climatiques défavorables à la production agricole et du repli de la fréquentation touristique consécutive aux attentats. Les importations ont également ralenti (+ 4,2 % après + 5,7 %) tout en demeurant dynamiques, tirées par une demande intérieure vigoureuse. Au total sur l’ensemble de l’année 2016, la contribution de la balance commerciale à la croissance du PIB a été fortement négative (- 0,8 point, après - 0,5 point en 2015).

Après quatre années consécutives de baisse, l’inflation s’est légèrement redressée en 2016 (+ 0,2 % après + 0,0 % en 2015), sous l’effet notamment d’un moindre recul des prix de l’énergie lié à la remontée des cours du pétrole en début d’année 2016 et à une baisse plus modérée des prix des produits manufacturés.

3. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Recettes du budget général (1) (2)

211,4

223,2

217,2

229,4

238,5

Dépenses du budget général (2)

299,5

298,7

302,9

301,6

314,4

% de couverture des dépenses par les recettes

70,5

74,7

71,7

76,1

75,9

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)

(En milliards €)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Solde d'exécution des lois de finances

- 87,2

- 74,9

- 85,6

- 70,5

- 69,1

L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL (1)

(En milliards €)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Résultat patrimonial

- 94,2

- 59,5

- 74,3

- 82,1

- 75,6

(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme 14 du référentiel des normes comptables de l’État

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Déficit des administrations publiques

100,4

85,4

84,4

78,7

75,9

Déficit public en pourcentage du PIB total

4,8

4,0

3,9

3,6

3,4

Source : Insee, notification du 24 mars 2017 mise à jour des révisions des comptes nationaux intégrées le 16 mai 2017 selon les principes du système européen des comptes 2010.

L’ÉVOLUTION DE LA DETTEDES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2012

2013

2014

2015

2016

Dette des administrations publiques

1 868,3

1 952,7

2 037,8

2 098,0

2 147,2

Dette en pourcentage du PIB total

89,5

92,3

94,9

95,6

96,3

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 16 mai 2017 selon les principes du système européen des comptes 2010.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Dans le contexte de reprise graduelle de l’activité économique, la situation des finances publiques a poursuivi son amélioration, engagée en 2010. Ainsi le déficit public s’est redressé en 2016 de 0,2 point de PIB, passant de 3,6 % à 3,4 %.

Cette amélioration du déficit public s’est accompagnée d’une réduction du déficit budgétaire de l’État, qui s’établit à 69,1 milliards € en comptabilité budgétaire, en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €). Ce solde correspond, en comptabilité nationale dite maastrichtienne, à un solde de - 74,1 milliards €.

1. SITUATION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EN 2016

L’amélioration de 0,2 point du déficit public résulte principalement d’un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016, après 1,4 % en 2015.

Le poids des dépenses dans le PIB baisse de 0,3 point entre 2015 et 2016, passant de 56,7 % à 56,4 %.

Le taux de prélèvements obligatoires s’est stabilisé à 44,4 % du PIB en 2016, comme en 2015, sous l’effet de la baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages moyens et modestes et des allégements prévus pour les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Au final, la réduction du déficit public traduit une amélioration du solde structurel qui s’établit à - 1,6 % du PIB contre - 2,0 % du PIB en 2015. En se replaçant dans les hypothèses de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019, le déficit structurel passe de - 2,0 % du PIB en 2015 à - 1,7 % en 2016. Le niveau du déficit structurel en exécution est plus favorable que l’objectif de 1,8 % voté en LPFP.

Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des éléments expliquant la réduction du déficit nominal en 2016 et détaille les différentes composantes expliquant celle du déficit structurel.

Les facteurs expliquant la diminution du déficit structurel et du déficit nominal en 2016
(en % du PIB) :

 

Solde structurel2 (*)(**)

Solde nominal3 (*)

Exécution 2015

- 2,0

- 3,6

Effort structurel (composante discrétionnaire)

0,3

0,3

- dont mesures nouvelles en PO

- 0,1

- 0,1

- dont effort en dépense

0,4

0,4

Composante non discrétionnaire

0,1

0,1

- dont recettes hors PO

- 0,1

- 0,1

- dont effets d’élasticités des recettes

0,2

0,2

Clé en crédits d’impôt

0,1

0,1

Variation du solde conjoncturel

-

- 0,2

Variations des mesures temporaires et ponctuelles

-

- 0,1

Exécution 2016

- 1,6

- 3,4

(*) : hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016

(**) : montants arrondis au dixième d’unité

(2) Le solde structurel est le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures temporaires et ponctuelles.

(3) Le solde nominal (ou solde effectif) correspond au solde public au sens du traité de Maastricht, non corrigé des fluctuations liées à la conjoncture économique.

2. SITUATION DU BUDGET DE L’ETAT EN 2016

En 2016, le déficit budgétaire de l’État s’établit en comptabilité budgétaire à 69,1 milliards € (hors opérations avec le FMI), en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €).

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, cette amélioration résulte de deux évolutions de sens contraire : un solde du budget de l’Etat inférieur de 2,2 Md€ à la prévision d’une part, et un solde des comptes spéciaux supérieur de 5,4 Md€, d’autre part.

S’agissant des dépenses du budget général, les dépenses nettes du budget général sont en hausse de 1,1 Md€ entre la LFI et l’exécution. Les prélèvements sur recettes (moindres recettes mais conventionnellement considérées comme des dépenses et intégrées à ce titre dans le champ de la norme de dépense) reculent quant à eux de 2 Md€, soit au total une amélioration de 1 Md€ sur le champ des dépenses sous norme en valeur comprises dans le budget de l’Etat.

En 2016, l’exécution des dépenses de l’État sous norme, hors charge de la dette et pensions, est conforme aux objectifs. L’exécution de la norme de dépenses hors charge de la dette et pensions s’élève à 294,8 milliards €, soit 0,4 milliard € en dessous de l’objectif fixé par le Parlement dans la LFI pour 2016, et 2,7 Md€ en dessous des dépenses de l’Etat sur le même champ en 2015.

S’agissant des recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours), elles s’établissent à 300,3 milliards € et sont inférieures de 3,2 milliards € au niveau prévu en loi de finances initiale.

Les encaissements de recettes fiscales nettes sont inférieurs au niveau prévu par la loi de finances initiale de 3,8 milliards € (principalement en raison d’un moindre dynamisme que prévu de l’impôt sur les sociétés) et de 1,2 milliard € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative de décembre 2016.

A l’inverse, les recettes non fiscales s’établissent à 16,2 milliards €, contre 14,4 milliards € en 2015 et sont supérieures de 0,6 milliard € au niveau inscrit dans la loi de finances initiale.

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’améliore de 5,4 Md€ par rapport à la prévision initiale. Il s’établit à + 6,8 milliards €, pour une prévision de 5,8 milliards € inscrite en loi de finances rectificative et de 1,4 milliard € en loi de finances initiale. Cette amélioration concerne :

§ pour + 2,1 milliards €, les comptes d’affectation spéciale qui présentent un solde d’exécution de +  2,9 milliards €, contre + 0,8 milliard € prévu en LFI ;

§ pour + 3,2 milliards €, les comptes de concours financiers qui présentent un solde de 3,6 milliards €, contre 0,4 milliard € prévu en LFI ;

§ enfin, les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde conforme aux prévisions (+ 0,1 milliard €).

SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

III. ÉLÉMENTS D’ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances initiale, de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

- l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A - LES MODIFICATIONS LIÉES A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Les prévisions initiales de 2016 ont été modifiées par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

La LFR de décembre 2016 dispose d’une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’État pour l’année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire.

Suite aux modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit budgétaire a été ramené de 72,3 milliards € prévus en LFI à 69,9 milliards €.

1. ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a réajusté à la hausse de
0,3 milliard € le total général des recettes nettes des prélèvements sur recettes, des remboursements et dégrèvements (R&D), y compris fonds de concours. La révision à la baisse des recettes fiscales (- 2,6 milliards €) a été compensée par un ressaut des recettes non fiscales (0,9 milliard €) et un niveau de prélèvement sur recettes plus faible que prévu (2 milliards €).

La révision des recettes fiscales nettes de - 2,6 milliards € par rapport à la loi de finances initiale porte principalement sur :

§ l’impôt sur le revenu net : - 0,6 milliard € du fait du coût plus élevé qu’escompté du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (- 0,3 milliard €), ainsi que de la révision à la baisse de l’impôt sur le revenu sur titres précédent et antérieurs ;

§ l’impôt sur les sociétés net : - 2,4 milliards € principalement dus à la révision à la baisse de la croissance du bénéfice fiscal 2015 ;

§ la TICPE : - 0,2 milliard € en raison de nouveaux transferts à destination des collectivités, en compensation de charges de décentralisation ;

§ la TVA nette : - 0,3 milliard € en raison notamment d’un transfert de TVA aux administrations de sécurité sociale ;

§ les autres recettes fiscales nettes : + 0,8 milliard €.

La loi de finances rectificative a également intégré en prévision pour le budget général :

§ une hausse des recettes non fiscales : + 0,9 milliard € ;

§ une diminution des prélèvements sur recettes de l’État : - 2,0 milliards €.

Enfin, la prévision des recettes des comptes spéciaux est ajustée à la hausse de 2,3 milliards € au titre des comptes d’affectation spéciale et 2,4 milliards € pour les comptes de concours financiers dans le cadre de l’opération de recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD).

Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2016 ont évolué comme suit :

2. ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(En millions €)

La loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification des décrets d’avance datés des 2 juin, 3 octobre et 2 décembre 2016.

2.1 Les ajustements de crédits dans la loi de finances rectificative

S’agissant du budget général, les modifications de crédits, nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours s’établissent à + 6,1 milliards € en autorisations d’engagement (AE) et
+ 2,4 milliards  € en crédits de paiement (CP).

Les ouvertures de crédits supplémentaires, nettes des ouvertures de remboursements et dégrèvements
(4,6 milliards € en AE et en CP) ont porté sur un montant total de 9,3 milliards € en AE et 5,6 milliards € en CP. Une ouverture de crédits de 2,4 milliards € en AE et en CP est effectuée sur la mission « Aide publique au développement », dans le cadre de l’opération de recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD). Des ouvertures de crédits concernent également les missions liées à la Défense, l’Agriculture, l’Écologie, la Solidarité et le Travail et l’emploi.

En dehors de l’opération de recapitalisation de l’AFD, les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de crédits sur les autres programmes du budget général à hauteur de 3,2 milliards € en AE et en CP, principalement au titre de la charge de la dette. Ces annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve en 2016.

Au titre des comptes spéciaux, la loi de finances rectificative a également procédé à des ouvertures de crédits supplémentaires à hauteur de 5,0 milliards € en AE et 3,5 milliards € en CP, ainsi qu’à des annulations de crédits à hauteur de 3,0 milliards € au titre des AE et 3,2 milliards € au titre des CP, essentiellement sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

2.2 Les décrets d’avance

Le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 a ouvert 1 450 millions € en AE et 988 millions € en CP essentiellement sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » pour financer la mise en œuvre du plan d’urgence pour l’emploi. Ce plan a eu pour objectif un effort de 500 000 formations supplémentaires en 2016 au bénéfice des personnes en recherche d’emploi et crée une prime pour l’embauche d’un nouveau salarié dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Ont été annulés à cette fin, des crédits d’un montant de 982 millions € en AE et 988 millions € en CP portant sur divers programmes du budget général.

Sont également annulés des crédits à hauteur de 468 millions € en AE au titre du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 a ouvert 1 532 millions € en AE et 699 millions € en CP pour la quasi-totalité sur la mission « Travail et emploi », au titre du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ces ouvertures sont destinées à financer la programmation finale des contrats aidés en 2016 qui s’établissent à 445 000 contre 295 000 contrats prévus en loi de finances initiale, soit un niveau égal à la programmation de 2015.

Ont été annulés à cette fin des crédits d’un montant de 639 millions € en AE et 699 millions € en CP applicables à divers programmes, sur plusieurs missions du budget général.

Sont également annulés des crédits à hauteur de 894 millions € en AE applicables au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 a ouvert 1 749 millions € en AE et 1 735 millions € en CP. Ces ouvertures sont essentiellement destinées à financer des opérations extérieures et intérieures du ministère de la Défense (831 millions € en AE et CP), ainsi que des dépenses de personnel et d’intervention du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (698 millions € en AE et 685  millions  € en CP).

Ont été annulés à cette fin des crédits d’un montant de 1 749 millions € en AE et 1 735 millions € en CP applicables à divers programmes, sur diverses missions du budget général.

3. ÉVOLUTION DES SOLDES

B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

Aux mesures exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT – EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION – LE VOLUME DES CRÉDITS

Sont venus modifier les crédits, les crédits reportés de 2015 à 2016, les ouvertures de crédits et les annulations de crédits au titre des fonds de concours et des attributions de produits ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes sur les comptes d’affectation spéciale.

Sont venus diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2016 les reports de crédits vers la gestion 2017 décidés par arrêtés ministériels.

C - LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi de règlement comporte des ouvertures et des annulations de crédits :

§ des ouvertures de crédits complémentaires à hauteur de 452 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont constatées sur le budget général, pour la quasi-totalité au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements » (crédits évaluatifs). Les annulations de crédits, nettes des remboursements et dégrèvements se portent à 3,5 milliards € en AE et 429 millions € en CP ;

§ s’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent les augmentations du fonds de roulement de 25 millions € pour le budget annexe des publications officielles et information administrative et 34 millions € pour le budget annexe du contrôle et exploitation aériens ;

§ en ce qui concerne les comptes spéciaux, une autorisation de découvert complémentaire d’un montant de 21 661 millions € est également demandée sur le compte d'opérations monétaires « Opérations avec le Fonds monétaire international », compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale.

*

* *

Le tableau qui suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificative par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 (« Dépenses de personnel ») et les autres titres (« Autres dépenses ») est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT (1)

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT (2)

(En millions €)

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION

A – ANALYSE DU SOLDE 2016

En 2016, le déficit budgétaire de l’État s’établit à 69,1 milliards €, en baisse de 1,5 milliard € par rapport à 2015 (70,5 milliards €). Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (72,3 milliards €) et que celui de la loi de finances rectificative présentée en novembre 2016 (69,9 milliards €).

Le solde de l’État de - 69,1 milliards € en comptabilité budgétaire correspond à un solde de - 74,1 milliards € au sens de la comptabilité nationale du fait du traitement différent de certaines opérations dans les deux comptabilités :

Passage du solde budgétaire au solde de l’État en comptabilité nationale, en milliards € :

B – ANALYSE DE L’EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

1. LES RECETTES

1.1 Analyse des recettes par rapport aux prévisions

Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 300,3 milliards € et sont inférieures de 3,2 milliards € au niveau prévu en loi de finances initiale.

Les encaissements de recettes fiscales nettes sont également en dessous du niveau de la loi de finances initiale de 3,8 milliards € et de 1,2 milliard € par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative de décembre 2016.

L’exécution constatée en 2016 est globalement en ligne avec la prévision initiale sur l’impôt sur le revenu, la TVA et la TICPE. L’impôt sur les sociétés supporte l’essentiel de la diminution, liée notamment à la révision à la baisse du bénéfice fiscal 2015, qui s’est révélé moins dynamique que ce qu’aurait laissé penser le 5ème acompte perçu en décembre 2015.

Les autres recettes fiscales sont en moins-value de 1,2 milliard € par rapport à la prévision inscrite en loi de finances rectificative, en raison notamment de l’absence de recouvrement du précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués.

Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2016, à 16,2 milliards € contre 14,4 milliards € en 2015 et sont supérieures de 0,6 milliard € au niveau inscrit dans la loi de finances initiale.

1.2 Une meilleure dynamique des recettes en 2016 par rapport à l’année 2015

Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes et y compris fonds de concours) s'élèvent à 238,5 milliards € contre 229,4 milliards € en 2015 (+ 4 %).

Cette évolution recouvre principalement :

§ une hausse de 1,4 % du produit des recettes fiscales nettes (284,1 milliards € au lieu de
280,1 milliards € en 2015) ;

§ une augmentation de 12,7 % des recettes non fiscales (16,2 milliards € au lieu de
14,4 milliards € en 2015) ;

§ une diminution des prélèvements sur recettes de l’État de 6,8 % (- 65,5 milliards € au lieu de
- 70,2  milliards € en 2015).

Pour leur part, les fonds de concours (3,6 milliards €) baissent de 29 % par rapport à 2015
(5,1 milliards €).

Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent comme suit :

en milliards €

Prévisions LFI

Total des prévisions au 31/12/2016

Exécution

Variations en %

au 31 décembre 2016

2016

2016

2016

2015

Exécution 2016/ 2015 Périmètre courant

Exécution 2016 / 2015 Périmètre constant

Recettes fiscales nettes (1)

287,9

285,3

284,1

280,1

1,4 

-0,4 

Impôt sur le revenu net (2)

72,1

71,5

71,8

69,3

3,5 

0,4

Impôt sur les sociétés net (1) (3)

32,8

30,5

30,0

33,5

-10,6 

-10,6 

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

15,9

15,7

15,9

13,8

15,3 

 15,3

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette (1)

144,6

144,4

144,4

141,8

 1,9

1,3 

Autres recettes fiscales nettes (1)

22,4

23,2

22,0

21,7

1,6 

-7,6 

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

(3) Hors CSB

L'impôt sur le revenu net est en augmentation de 2,4 milliards € à fin décembre 2016 (71,8 milliards € contre 69,3 milliards € en 2015). Cette hausse résulte essentiellement de la diminution des remboursements et dégrèvements (4,8 milliards € au lieu de 6,6 milliards € en 2015), suite à la suppression de la prime pour l’emploi, remplacée par la prime d’activité.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 30,0 milliards € au lieu de 33,5 milliards € en 2015, en baisse de 10,6 % en raison principalement de l’impact des mesures nouvelles de soutien en faveur des entreprises, en particulier la suppression de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.

La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 141,8 milliards € en 2015 à 144,4 milliards € en 2016, soit une hausse de 2,6 milliards € (+ 1,9 %).

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'élève à 15,9 milliards € contre
13,8 milliards € en 2015, soit une augmentation de 15,3 % sous l’effet de la montée en charge de la composante-carbone dans la fiscalité des énergies fossiles, introduite en loi de finances initiale 2014.

Le montant des autres recettes fiscales nettes augmente légèrement en 2016 de 0,3 milliard € (22,0  milliards € contre 21,7 milliards € en 2015).

1.3 Les recettes non fiscales s’élèvent à 16,2 milliards € en augmentation par rapport à 2015.

Les recettes non fiscales s’élèvent à 16,2 milliards €, supérieures de 1,8 milliard € (+ 12,7 %) à celles de 2015 (14,4 milliards €). Cette hausse s’explique essentiellement par les évolutions suivantes :

- une hausse des produits du domaine de l’État qui passent de 1,8 milliard € en 2015 à 3,2 milliards € en 2016 du fait des versements qui ont eu lieu suite au processus de vente aux enchères aux opérateurs de télécommunication de la bande de fréquences dite « bande 700 MHz » ;

- une augmentation du poste « Divers » de 2,4 milliards € imputable pour l’essentiel au reversement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) au titre des procédures de soutien à l’exportation gérées pour le compte de l’État, après un versement nul en 2015 ;

- une diminution du produit des dividendes et recettes assimilées de 1,4 milliard €, notamment en raison du versement des dividendes d’EDF sous forme de titres plutôt qu’en numéraire ;

- une baisse des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite de - 0,6 milliard € cette année, notamment au titre des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.

1.4 Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 65,5 milliards € après 70,2 milliards € en 2015, soit une diminution de 4,8 milliards € (- 6,8 %), due essentiellement à la baisse des prélèvements au profit des collectivités territoriales (46,5 milliards € au lieu de 50,5 milliards € en 2015). Cette baisse porte principalement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et représente la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques.

Les prélèvements au profit de l’Union européenne sont également en baisse (19,0 milliards € contre 19,7 milliards € en 2015). Cette baisse est liée à la présentation du budget rectificatif diminuant les besoins de financement de l’Union.

2. LES DÉPENSES

2.1 En 2016, les dépenses du budget général nettes des R&D y compris les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 314,4 milliards € se situant à un niveau inférieur à la prévision révisée fin décembre (315,7 milliards €).

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 988 millions € dont 518 millions € pour l’Assemblée Nationale et 324 millions € pour le Sénat.

Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2016 à 123,2 milliards €, après 121,6 milliards € en 2015 (+ 1,3 %), et se répartissent en :

§ rémunérations d’activité (70,6 milliards € dont 60,6 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10 milliards € au titre des militaires) ;

§ cotisations et contributions sociales (51,9 milliards €) ;

§ prestations sociales et allocations diverses (0,7 milliard €).

Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Deux mesures principales sont à mentionner pour l’exercice 2016 :

§ la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er juillet 2016 qui contribue à hauteur de 218 millions € à l’augmentation de la masse salariale 2016 ;

§ les mesures catégorielles ont représenté un coût 2016 de 376 millions € contre 221 millions € en 2015.

Les dépenses de personnel se répartissent de la manière suivante :

Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D (titre 3) s’établit en 2016 à 52,8 milliards € au lieu de 51,6 milliards € en 2015. Il comprend :

§ les dépenses de fonctionnement de l’État (25,9 milliards € contre 25,3 milliards € en 2015) ;

§ les subventions pour charges de service public (26,9 milliards € en 2016 après
26,3 milliards € en 2015).

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 41,4 milliards € en 2016 contre 42,1 milliards € en 2015, cette baisse est due à un niveau très faible des taux d’intérêt.

Les dépenses d’investissement (titre 5) se maintiennent puisqu’elles s’établissent en 2016 à 11,0 milliards € après 10,9 milliards € en 2015. Elles sont constituées principalement (9,1 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État.

Les dépenses d’intervention hors R&D (titre 6), constituent le deuxième poste de dépenses (83,8  milliards € hors R&D contre 73,6 milliards € en 2015) après les dépenses de personnel et augmentent de 13,9 % en 2016. Cette augmentation concerne principalement les transferts aux entreprises (+ 23,8 %), du fait de la réforme de la fiscalité énergétique introduite par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015. Pour les ménages (+ 18,5 %), cette progression est le reflet du changement des modalités de financement des aides personnelles au logement et de la création de la prime d’activité.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 1,2 milliard € après 0,8 milliard € en 2015.

2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits sont en nette diminution.

Les fonds de concours s’élèvent à 3,6 milliards € en 2016 contre 5,1 milliards € en 2015.

Les rattachements de fonds de concours ont bénéficié essentiellement au ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1,7 milliard €), ainsi qu’au ministère de la Défense (0,8 milliard €).

C - LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) EN NETTE PROGRESSION

1.1 Analyse des comptes spéciaux par rapport aux prévisions

Le solde des comptes spéciaux hors FMI, s’établit à + 6,8 milliards €, pour une prévision de 5,8 milliards € inscrite en loi de finances rectificative et de 1,4 milliard € en loi de finances initiale. Par rapport à la loi de finances initiale, cette amélioration concerne :

§ pour + 2,1 milliards €, les comptes d’affectation spéciale qui présentent un solde d’exécution de +  2,9 milliards € ;

§ pour + 3,2 milliards €, les comptes de concours financiers qui présentent un solde de 3,6 milliards € ;

§ enfin, les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde conforme aux prévisions (+ 0,1 milliard €).

1.2 Analyse des comptes spéciaux par rapport à l’année 2015

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 6,8 milliards € contre + 1,6 milliard € en 2015.

La forte augmentation du solde des comptes spéciaux résulte essentiellement :

- d’une hausse du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) qui passe de + 1,3 milliard € en 2015 à + 2,9 milliards € en 2016.

Cette évolution résulte des variations suivantes :

§ le CAS « Participations financières de l’État » affiche un solde de 1,3 milliard € en 2016 contre un solde quasi-nul en 2015, dans la perspective de la recapitalisation des entreprises publiques du secteur de l’énergie en 2017 ;

§ le CAS « Transition énergétique », créé en 2016, enregistre un solde de + 0,3 milliard €.

- d’une très forte augmentation du solde des comptes de concours financiers : ceux-ci enregistrent un excédent de 3,6 milliards € en 2016 après un solde de 0,1 milliard € en 2015.

Cet écart s’explique principalement par l’amélioration des soldes du compte d’avances aux collectivités territoriales de + 1,3 milliard € et du compte « Prêts à des États étrangers » de 2,4 milliards € dans le cadre de l’opération de renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (AFD).

Les comptes de commerce restent stables avec un solde excédentaire de 0,2 milliard € en 2016.

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,4 milliards € en dépenses et 43,5 milliards € en recettes soit un excédent de 0,1 milliard €.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 10 milliards € imputable aux opérations réalisées avec le FMI qui ne sont pas prises en compte dans le solde budgétaire. Cette évolution caractérise la mise en œuvre de la réforme du financement de l’institution. La quote-part française est ainsi passée de 10 738,50 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) à 21 155,10 millions de DTS au 31 décembre 2016. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.

D - LES BUDGETS ANNEXES

En 2016, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).

Le montant des recettes courantes du BAPOIA s’élève à 191,5 millions € pour une dépense de 151,9 millions € (hors opérations en capital), soit un excédent d’exploitation de 39,6 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 33,7 millions € en 2015.

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2016 s’achève sur un excédent d’exploitation de 189,0 millions € contre 124,1 millions € en 2015.

E - LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2016 s’établissait à 1 919 744 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes.

Ce plafond a été relevé à 1 920 269 ETPT en loi de finances rectificative pour tenir compte de l’ajustement à la hausse du plafond d’emplois du ministère de l’Agriculture.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2016 s’établit à 1 888 419 ETPT y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 31 849 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative, et en augmentation de 15 623 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2015.

La variation à la hausse des effectifs en ETPT par rapport à 2015 à périmètre courant s’explique par :

- les conséquences des créations nettes d’emplois à hauteur de + 10 667 ETPT. Il s’agit, du fait des décalages des dates moyennes des départs et des arrivées des agents, de +10 400 ETPT d’effet sur 2016 des 6 934 créations d’emplois (en ETP) réalisées en 2015 et de + 627 ETPT des 13 856 créations d’emplois (en ETP) réalisées en 2016. L’extension en année pleine des créations d’emplois 2016 se traduira donc sur la consommation d’emplois 2017, à hauteur de + 13 349 ETPT ;

- l’effet des transferts d’emplois et des mesures de périmètre (+ 160 ETPT) en loi de finances initiale ;

- des corrections techniques à hauteur de + 4 927 ETPT intègrent l’effet du plan de recrutement d’apprentis dans la fonction publique d’État, puisque les apprentis ne sont pas pris en compte dans la réalisation du schéma d’emplois.

En ETP, l’évolution des effectifs entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 s’élève à + 13 856 ETP à périmètre constant. Cette évolution résulte principalement des mesures prises en faveur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (+ 7 803 ETP) et des ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice (+ 9 384 ETP), dans le cadre notamment du plan de lutte contre le terrorisme. En dehors de ces mesures exceptionnelles, le nombre d’emplois dans la fonction publique est en baisse de 3 395 ETP, ce qui est en ligne avec l’objectif qui avait été fixé au moment de l’établissement du budget 2016.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de façon détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

IV. LES COMPTES DE L’ÉTAT

Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent les comptes de l’État issus des données de la comptabilité générale.

La situation patrimoniale de l’État est établie à partir de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux de dépenses et de recettes budgétaires, de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État et le recensement de ses engagements hors - bilan.

1. LE RÉSULTAT PATRIMONIAL DE L’ETAT

Le résultat patrimonial retrace, outre les flux budgétaires, d’autres opérations sans impact budgétaire.

Le résultat comptable de l’État pour l’exercice 2016 s’est amélioré de 7,4 milliards € par rapport à celui de 2015. Il s’établit ainsi à - 75,6 milliards €.

Cette évolution comprend une forte augmentation des charges d’intervention nettes (+ 18,1 milliards €) compensée en partie par une progression des produits régaliens nets et un recul des charges financières nettes qui améliorent le résultat respectivement de + 10,1 milliards € et + 14,4 milliards €.

Pour l’exercice 2016, le résultat patrimonial présente un écart de - 6,5 milliards € par rapport au solde d’exécution budgétaire. La différence entre les résultats des comptabilités budgétaire et patrimoniale correspond notamment à l’augmentation des charges à payer et des provisions pour risques et charges.

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se présente comme un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés.

Au compte de résultat, il représente des obligations fiscales qui viennent en minoration de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 16,8 milliards €, en hausse de 0,6 milliard € par rapport à 2015. Cette évolution s’explique par la hausse de la masse salariale sur l’année 2016, le taux pour l’évaluation du montant du CICE restant stable par rapport à l’année 2015 (6 %).

Au bilan, le CICE a un impact sur le poste « autres dettes non financières » qui se traduit par une augmentation des charges à payer liées aux remboursements d’impôt sur les sociétés pour un montant de 15,2 milliards €, soit 5,6 milliards € de plus qu’en 2015.


En 2010 et 2014, deux programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont été adoptés et mis en
œuvre afin d’apporter un soutien aux secteurs à potentiels de croissance. L’impact de ces programmes se traduit :

A l’actif du bilan, hors opération de trésorerie, par les fonds alloués au PIA (42,3 milliards € à fin 2016 dont 27,6 milliards € de créances rattachées à des participations) ;

En contrepartie, au passif du bilan, par les dotations non consommables, (22 milliards €), dont seule la rémunération sous forme d’intérêts contribue au même titre que les dotations consommables (14,7 milliards €) au financement des conventions, essentiellement sous forme de subventions.


L’utilisation des fonds alloués aux investissements d’avenir a entraîné des décaissements en trésorerie pour 3 milliards € en 2016, en contrepartie d’une diminution des autres passifs (dotations consommables).

Budgétairement, les crédits du PIA 1 et du PIA 2 ont été intégralement consommés en 2010 et en 2014 lors de l’affectation des fonds aux opérateurs en charge de leur gestion. Pour l’exercice 2016, seule la rémunération des dotations non consommables a donné lieu à de nouvelles dépenses budgétaires, à hauteur de 0,8 milliard €.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a introduit la réforme de la fiscalité énergétique mettant en œuvre une distinction par nature des charges financées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE réformée et intégrée au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE). Dans ce cadre, les produits issus de la fiscalité énergétique et les dépenses de soutien aux énergies renouvelables sont désormais retracés dans le compte d’affectation spécial (CAS) « Transition énergétique ». Les charges rattachées au principe de service public de l’électricité et aux obligations de service public du gaz (dont le mécanisme de péréquation tarifaire permettant d’assurer les mêmes tarifs de l’électricité sur l’ensemble du territoire national) sont regroupées dans le programme intitulé « Service public de l’énergie ».

Dans les comptes de l’État, les charges enregistrées au titre de la transition énergétique s’élèvent à 4,5 milliards € avec principalement le soutien aux énergies électriques renouvelables pour 4,4 milliards €. Le produit du CAS, constitué par une fraction de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure de consommation finale d’électricité, s’élève à 4,2 milliards €. Par ailleurs, les charges relatives au Service public de l’énergie pour l’année 2016 s’élèvent à 2,5 milliards € (dont la moitié correspond au mécanisme de péréquation tarifaire de l’électricité).

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en place la prime d’activité destinée à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes.

Financée intégralement par le budget général, la prime d’activité est le résultat de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE) en une même prestation, cumulable avec le RSA dans sa composante « socle ».


Le financement de la prime d’activité par le budget général et l’augmentation du nombre de bénéficiaires ont eu pour effet d’augmenter les charges d’intervention à destination des ménages à hauteur de 2,5 milliards €. A l’inverse, la suppression de la PPE, constituée sous la forme d’un crédit d’impôt, a entraîné une augmentation du produit net d’impôt sur le revenu de 1,9 milliard €. Par ailleurs, l’engagement hors bilan au titre de la prime d’activité s’élève à 4,9 milliards € contre 2,3 milliards € au 31 décembre 2015.

2. ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ÉTAT

Le bilan présente le patrimoine de l’État.

Son actif net s’élève à 978 milliards € à fin 2016. Il comprend notamment des immobilisations incorporelles et corporelles pour 490,3 milliards € et des immobilisations financières pour 340 milliards €.

Le passif, évalué à 2 180,9 milliards €, est constitué principalement des dettes financières de l’État pour 1 646,8 milliards €.

BILAN 2016

(En millions €)

L’actif de l’État est en augmentation de 4,9 milliards € sur l’exercice 2016. Cette évolution résulte essentiellement de la hausse des immobilisations financières (+ 16,1 milliards €) qui s’explique principalement par l’augmentation de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international
(+ 9 milliards €), dans le cadre de la réforme du financement de cette institution et par la recapitalisation de l’Agence française de développement (AFD) à hauteur de 2,4 milliards €. Cette hausse est partiellement compensée par la baisse des créances (- 3,2 milliards €) et de la trésorerie active
(- 5,4 milliards €).

Le passif de l’État est majoritairement constitué des dettes financières qui s’établissent à 1 646,8 milliards € contre 1 601,6 milliards € en 2015 (+ 45,2 milliards €), avec un net ralentissement de leur progression par rapport aux précédentes années. La fin programmée des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) se traduit mécaniquement par une forte diminution de leur encours et de leur poids dans les dettes financières.

Les dettes non financières sont en augmentation de 22,4 milliards € par rapport à l’exercice 2015. Cette augmentation s’explique notamment par l’accroissement des charges à payer résultant du dispositif du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) (+ 5,6 milliards €). Elle est accentuée par un accroissement des produits constatés d’avance lié en particulier à un supplément de primes à l’émissions d’OAT et de BTAN en 2016 (+ 13,6 milliards €).

Par ailleurs, les provisions pour risques et charges augmentent de 6,9 milliards € en 2016, notamment en raison de l’augmentation des provisions pour litiges liés à l’impôt (+ 3 milliards € par rapport à 2015).

La hausse de la trésorerie passive de 1,6 milliard € provient de la hausse des fonds déposés par les correspondants du Trésor et assimilés, notamment ceux des Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL).

3. ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2016.

Le résultat patrimonial (ou solde des opérations de l’exercice) 2016 s’établit à - 75,6 milliards €, contre
- 83,1 milliards €, en hausse de 7,5 milliards € par rapport à l’exercice 2015.

COMPTE DE RÉSULTAT 2016

(En millions €)

Cette évolution du résultat patrimonial s’explique notamment par la hausse des charges d’intervention nettes (+18,1 milliards €). Cette progression provient d’une part, de l’augmentation des charges relatives aux transferts aux ménages (+ 7,2 milliards €) et d’autre part, de la hausse des transferts aux entreprises (+ 2,6 milliards €).

Cette variation est accompagnée d’une diminution des charges financières nettes au cours de l’exercice 2016 (- 14,4 milliards €), sous l’effet conjugué d’un repli des charges financières (notamment en raison de dépréciations exceptionnelles comptabilisées en 2015 et non reconduites en 2016) et de l’augmentation des produits financiers.

Par ailleurs, le résultat patrimonial bénéficie de la progression des produits régaliens nets
(+ 10,1 milliards  €). En effet, la mise en
œuvre de la réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a contribué à la hausse des produits fiscaux issus de l’enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes qui augmentent de + 7,8 milliards €. Cette tendance est accentuée par une hausse des produits nets de taxe sur la valeur ajoutée (+2,9 milliards €) et par celle de l’impôt sur le revenu (+ 2,3 milliards €) en raison du dynamisme des revenus déclarés en 2015 et de la mise en application de mesures fiscales favorables.

Les charges nettes se composent de charges de fonctionnement nettes (188,2 milliards €), de charges d’interventions nettes (155,4 milliards €) et de charges financières nettes (24,1 milliards €).

Les charges de fonctionnement nettes (charges de fonctionnement diminuées des produits de fonctionnement) s’élèvent à 188,2 milliards € en 2016. Hors opérations sur provisions et dépréciations, elles sont constituées des charges de personnel à hauteur de 139,7 milliards € et des subventions pour charges de service public pour 28,4 milliards €.

Les charges d’intervention nettes (charges d’intervention diminuées des produits d’intervention) s’élèvent à 155,4 milliards € et sont essentiellement composées des charges de transferts. Ces dernières sont en augmentation de 8,6 milliards € par rapport à l’exercice 2015 en raison du financement de dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises.

Les charges financières nettes (charges financières diminuées des produits financiers) s’élèvent à 24,1 milliards € en 2016. Elles sont notamment constituées des charges d’intérêts qui sont en léger recul par rapport à 2015 et sont constituées presque en totalité d’intérêts sur la dette négociable. Les intérêts financiers constituent une charge annuelle correspondant à 2,5 % de la dette (contre 2,6 % en 2015).

Le montant total des produits régaliens nets s’établit à 292,1 milliards € et sont en augmentation de
10,1 milliards € par rapport à l’exercice 2015.

Les produits régaliens sont composés essentiellement des produits fiscaux qui s’élèvent à 304,6 milliards € et représentent 97,5 % des produits régaliens avant déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne.

Les produits fiscaux, présentés nets des remboursements et dégrèvements, enregistrent une hausse de 12,9 milliards €. Parmi les évolutions les plus importantes, on note :

§ la forte augmentation des produits de l’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes qui atteint 25,6 milliards € contre 17,8 milliards € en 2015 soit une hausse de 7,8 milliards €. Cette hausse résulte de la constatation d’un supplément du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), composante du nouveau compte spécial « Transition énergétique » ;

§ la hausse des produits de TVA (+ 2,9 milliards €) qui atteignent 145,2 milliards € en 2016, en raison de la diminution entre les deux exercices de la TVA déductible sur les immobilisations et les autres biens et services ;

§ la hausse des produits d’impôt sur le revenu (+ 2,3 milliards €, soit une augmentation de + 3,3 % par rapport à 2015) qui bénéficient du dynamisme des revenus déclarés en 2015 et de la mise en application de diverses mesures fiscales ;

§ la hausse des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (+ 1,9 milliard €, soit + 14,2 %) en raison notamment de l’ajout de la composante carbone dans la taxe intérieure de consommation, entrée en vigueur le 1er avril 2015 et à la hausse de son montant en 2016. 

Les amendes, prélèvements et autres pénalités s’élèvent à 7,9 milliards € et sont en baisse de 0,9 milliard  € par rapport à 2015.

Le montant des produits régaliens nets est toutefois atténué par les reversements effectués au profit de l’Union européenne qui s’élèvent à 20,4 milliards € en 2016.

4. DU SOLDE BUDGÉTAIRE AU RÉSULTAT PATRIMONIAL

Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), le résultat patrimonial apporte une vision enrichie de la situation financière de l’État, complémentaire au résultat d’exécution budgétaire.

Pour l’exercice 2016, le solde d’exécution budgétaire des lois de finances (hors FMI) s’établit à
- 69,1 milliards € et le résultat patrimonial à - 75,6 milliards €, soit un écart de - 6,5 milliards € qui peut être décomposé comme suit :

§ des opérations comptables sans impact en comptabilité budgétaire (- 23,8 milliards €), telles que les opérations d’inventaire (provisions pour risques et charges, dépréciations, amortissements, charges à payer, charges constatées d’avance, produits à recevoir, par exemple) ;

§ des dépenses et recettes budgétaires se traduisant par une inscription au bilan de l’État
(+ 11,6 milliards €), sans impact sur le résultat patrimonial (acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles, par exemple) ;

§ des opérations prises en compte dans les deux résultats avec un décalage de fait générateur
(+ 5,7 milliards €).

5. LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les engagements hors bilan (EHB) de l’État sont présentés dans les annexes aux comptes, mais n’ont par définition pas d’impact ni sur le bilan, ni sur le résultat patrimonial de l’État. Ce sont des passifs éventuels qui correspondent soit à des obligations potentielles de l’État à l’égard d’un tiers, soit à des obligations certaines n’entraînant pas nécessairement une sortie de ressources.

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2016

(En milliards €)

Les engagements de retraite et assimilés de l’État sont composés, en majeure partie, des engagements à l’égard des fonctionnaires civils de l’État et des militaires (2 139 milliards €). Les engagements de retraite ont augmenté de 291 milliards € sur l’année 2016 par rapport à 2015 retraité (1 848 milliards €). Cette variation est liée à l’évolution du taux d’actualisation retenu (- 0,49 % en 2016 contre 0,18 % en 2015). Elle ne tient pas compte du changement de méthode de calcul.

Les garanties de protection des épargnants apportées par l’État concernent l’ensemble des dépôts effectués par ces derniers sur des livrets réglementés (livret A, livret bleu, livret de développement durable, livret d’épargne populaire). La variation de ces garanties (+ 2,7 milliards €) résulte principalement de la hausse des dépôts sur les livrets A, bleus et de développement durable (+ 3,7 milliards €).

La hausse des engagements au titre des subventions aux régimes sociaux et de retraite pour + 76 milliards € est liée principalement au changement du taux d’actualisation ainsi qu’au nouveau modèle d’actualisation de l’engagement retenus (de la même manière que les engagements de retraite).

L’augmentation des engagements au titre de la dette garantie par l’État (+ 10 milliards €) résulte principalement de l’actualisation des encours de garanties accordés aux établissements suivants : DEXIA (+ 4,6 milliards €), l’UNEDIC (+ 3,5 milliards €), la Société de gestion du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) (+ 2,9 milliards €) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) (+ 0,6 milliard €).

Enfin, la hausse des engagements au titre de l’aide à l’accès au logement pour + 12 milliards € s’explique essentiellement par l’évolution des taux d’actualisation de référence entre 2015 et 2016.

DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001

La loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 en ce qu’elles concernent la loi de règlement dans ses articles 37 et 54.

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la loi de règlement :

I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l’article 8 de la loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1er.

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2.

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3.

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : sans objet cette année ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : cf. article 6 – IV ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;

d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;

e) Le montant des dépenses fiscales ;

5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;

8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ;

9 – La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Conformément à l'article 11 de la loi organique 2013-906 du 11 octobre 2013 précitée relative à la transparence de la vie publique, cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :

a) l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l’Intérieur ;

b) l’ensemble des subventions versées à des associations.

Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DU BUDGET

ET D’APPROBATION DES COMPTES

DE L’ANNÉE 2016

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire 
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2016

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2016 s’établissent comme suit :

Exposé des motifs :

L’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. » 

Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2016 au sens de la comptabilité nationale à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après
« LPFP »). Le solde structurel réalisé pour 2016 est présenté sur la base de deux hypothèses de calcul permettant les comparaisons requises par la loi organique. Il est calculé d’une part sur la base de la croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la loi de finances initiale pour 2016 (ci-après « LFI ») ; d’autre part en référence à la croissance potentielle de 1,3 % retenue dans la LPFP. Les écarts de l’exécution à la LFI et à la LPFP sont présentés en utilisant les hypothèses de croissance potentielle pour 2016 de ces deux lois respectives.

En 2016, le déficit public s’est réduit de 0,2 point de PIB pour atteindre 3,4 %, après 3,6 % en 2015 (voir tableau page 10 dans l’exposé général des motifs). Cette évolution est le résultat d’un effort structurel de 0,3 point de PIB (mesuré avec la croissance potentielle de la LFI), porté essentiellement par l’évolution de la dépense publique, dont la croissance s’est établie à 1,2 % en valeur hors crédits d’impôt (0,9 % en 2015), soit moins que la progression nominale du PIB potentiel. Les mesures de réduction des prélèvements obligatoires, notamment la baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages et celles du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur des entreprises ont représenté 0,1 point de PIB. La diminution des dépenses de 0,4 point de PIB a compensé l’effet de ces mesures en recettes. Par ailleurs, les effets non discrétionnaires viennent améliorer l’ajustement structurel de 0,1 point de PIB : les recettes hors prélèvements obligatoires (les recettes de production, les revenus de la propriété et les autres transferts des administrations publiques), dont le poids dans le PIB décroît légèrement, pèsent sur l’ajustement structurel (0,1 point), tandis que l’élasticité élevée des recettes fiscales à l’activité contribue à l’inverse positivement pour 0,2 point. Enfin, les effets du retraitement des crédits d’impôt en comptabilité nationale contribuent à améliorer le solde structurel de 0,1 point de PIB.

Au total, l’ajustement structurel s’est établi à 0,4 point de PIB en 2016. Le solde structurel, à - 1,6 % du PIB
(- 1,7 % lorsqu’il est mesuré avec l’hypothèse de croissance potentielle retenue dans la LPFP), est en ligne avec la trajectoire de la LPFP de décembre 2014. Dans le même temps, le solde conjoncturel est en légère dégradation par rapport à 2015 (- 0,2 point) car la croissance de l’activité (1,2 % en volume) a été inférieure à la croissance potentielle (1,5 % en 2016). Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires (one-off) ont dégradé l’ajustement nominal de 0,1 point de PIB, en raison de l’enregistrement dans cette catégorie du coût des contentieux fiscaux de masse ainsi que du changement de temporalité d’enregistrement du sixième budget rectificatif de l’Union européenne suite à une décision d’Eurostat intervenue début 2015.

Article 1er 
Résultats du budget de l’année 2016

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2016, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de - 69 055 882 208,79 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2016 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 57 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2 
Tableau de financement de l’année 2016

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 194,1 milliards € en 2016. Il est inférieur de 4,4 milliards € à celui projeté en loi de finances initiale pour 2016 (LFI), en raison notamment d’un déficit budgétaire moins élevé que prévu. Ainsi, le déficit à financer a atteint 69,1 milliards €, soit une amélioration de 3,2 milliards € par rapport à la LFI. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme s’établissent à 124,9 milliards €, en baisse de 0,1 milliard € par rapport à la prévision de la LFI, en raison de l’impact de la baisse de l’inflation sur les suppléments d’indexation versés à l’échéance. Les autres besoins de financement sont de 0,1 milliard €, contre 1,2 milliard € en LFI.

Les ressources de financement comprennent en premier lieu 187,0 milliards € d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, dans le respect du programme d’émission prévu en LFI.

La poursuite de la baisse des taux à moyen-long terme, qui a entraîné en 2016 une partie significative de la courbe française de taux en territoire négatif, a occasionné la réception en trésorerie d’importantes primes à l’émission. Ceci provient à la fois de la réémission de titres anciens (car leur taux de coupon est généralement supérieur au taux d’intérêt au moment de l’émission) et de l’émission de titres de référence à un taux négatif (car les taux de coupon, qui sont au minimum de 0 %, sont nécessairement supérieurs au taux d’intérêt lorsque ce dernier est négatif). Au total, les autres ressources de trésorerie sont en hausse de 19,2 milliards € par rapport à la LFI. Ces ressources additionnelles ont permis de diminuer l’endettement à court terme, à hauteur de -18,7 milliards € d’une fin d’année à l’autre (contre une variation nulle retenue conventionnellement en LFI). Enfin, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 1,6 milliard € par rapport à fin 2015 (ce poste est conventionnellement fixé à 0 en LFI). En conséquence de ces variations, les disponibilités du Trésor en fin d’année ont diminué de 4,6 milliards €, alors que la LFI retenait une baisse de 9,0 milliards , entraînant une contribution positive du même montant aux ressources de financement.

La variation nette de l’encours de dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 62,5 milliards € sur l’année 2016, soit un niveau conforme au plafond fixé par la loi de finances initiale et maintenu inchangé dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Article 3 
Résultat de l’exercice 2016
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2016 s’établit à - 75 602 533 135,40 € :

Tableau des charges nettes :

Tableau des produits régaliens nets

Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2016 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2016 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie ;

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive.

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité. Il est soumis à une procédure de certification par la Cour des comptes.

Article 4 
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Exposé des motifs :

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre les dépenses de personnel et les autres dépenses budgétaires de l’État, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont présentés nets des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Des ouvertures de crédits complémentaires sont constatées, sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) », à hauteur de 451 926 185,03 € en autorisations d’engagement et de 451 915 637,03 € en crédits de paiement ainsi que sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)» de la mission « Engagements financiers de l’État » pour 17 109,68 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement consommés durant l'année qui peuvent différer à la marge avec celles contenues dans les rapports annuels de performances. Ces derniers, en raison du temps nécessaire à leur confection, se basent en effet sur des données d’exécution qui peuvent encore varier très faiblement en raison des derniers travaux techniques de bascule des engagements.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Budgets annexes

Ouvertures
complémentaires demandées
(en euros)

Explications

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

     

Augmentation du fonds de roulement

 

34 327 084,00

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2016.

Total « Contrôle et exploitation aériens »

 

34 327 084,00

 

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

     

Augmentation du fonds de roulement

 

25 079 388,86

Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2016.

Total « Publications officielles et information administrative »

 

25 079 388,86

 

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6 
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2017 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2016, aux sommes ci-après :

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2017 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 376 293 170,54 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (369 801 570,54 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (6 491 600,00 €) ;

- d’un solde créditeur global de 2 954 900 635,82 € concernant les comptes d’opérations monétaires suivants : « Émission des monnaies métalliques » (2 954 020 328,19 €) et « Pertes et bénéfices de change » (880 307,63 €).

Exposé des motifs :

Le découvert complémentaire demandé est détaillé comme suit :


des
comptes

Comptes spéciaux

Découverts complémentaires demandés

Explications

952

Opérations avec le fonds monétaire international

21 661 153 755,61

Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 11 307 510 315,73 € repris au 1er janvier 2016 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2016 de 10 353 643 439,88 €.

Le solde débiteur relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 376 293 170,54 € se répartit ainsi :

- 369 801 570,54 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des échéances en capital de l’année 2016 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) contrats de désendettement et de développement

363 039 301,99

b) conversion de dettes

6 762 268,55

   

TOTAL

369 801 570,54

- 6 491 600,00 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » au titre d’admissions en non valeur et de remises gracieuses.

Pour la première fois, le solde créditeur de 2 954 020 328,19 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » n’est pas reporté sur l’exercice suivant. En effet, comme la Cour des comptes le souligne dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2015 du compte, « le solde annuel affiché n’a guère de signification puisqu’il mêle, de manière hétéroclite, des opérations budgétaires classiques (droits de seigneuriage en recettes, frais de fabrication en dépenses) et des opérations de bilan (variation de la circulation monétaire) » et « le solde cumulé mentionné dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes n’a pas plus de signification ». Le solde de ce compte ne sera donc désormais plus reporté sur l’exercice suivant.

Le solde créditeur de 880 307,63 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2017. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Fait à Paris, le xxx juin 2017

M. Édouard PHILIPPE

PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics

M. Gérald DARMANIN

1 L’accélération en 2015 tient en grande partie à la très forte hausse du PIB irlandais, hausse exceptionnelle due majoritairement à des opérations financières (+ 26,3 %, soit environ 0,3 pt de contribution à la croissance du PIB de la zone euro).


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