N° 8 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé



N° 8

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative
à l’
adaptation des dispositions législatives relatives
au
fonctionnement des ordres des professions de santé,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Agnès BUZYN,

ministre des solidarités et de la santé

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017.

L’ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l’article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

En premier lieu, l’ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l’échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

En deuxième lieu, l’ordonnance rend applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics, fixés par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

En troisième lieu, l’ordonnance révise la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres afin de mieux répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité.

Cette ordonnance vise ainsi à garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein de ces institutions.

L’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Fait à Paris, le 29 juin 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,


Signé :
Agnès BUZYN


© Assemblée nationale
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