N° 95 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques



N° 95

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
relative à la
propriété des personnes publiques,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance du 19 avril 2017 a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 avril 2017.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 habilitant le Gouvernement à moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ainsi que celles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques. Le législateur a également autorisé, en ce qui concerne le transfert de biens, le pouvoir réglementaire à conférer aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition. L’ensemble de ces dispositions peuvent être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.

Fait à Paris, le 12 juillet 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics


Signé :
Gérald DARMANIN


© Assemblée nationale
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