N° 237 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social



N° 237

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement
de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le
renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Muriel PÉNICAUD,

ministre du travail

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :

– reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise, dans le champ des dispositions applicables aux employeurs et aux salariés, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;

– favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective et favoriser son développement ;

– mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux employeurs et aux salariés ;

– renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture ;

– modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants.

Le présent projet de loi ratifie les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, prises en application des articles 1er à 5 de cette loi d’habilitation.

Ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et à offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.

Ce projet doit contribuer à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.

La loi d’habilitation, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de trois cents heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger des mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessinent un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixe les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.

Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.

Quatre axes clés structurent ces cinq ordonnances :

– le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites et moyennes entreprises ;

– le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée ;

– le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés ;

– le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

L’article unique du présent projet de loi ratifie ces cinq ordonnances sans les modifier.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 27 septembre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre du travail


Signé :
Muriel PÉNICAUD

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

2° L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

3° L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

4° L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

5° L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.


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