N° 260 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique



N° 260

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
portant diverses mesures relatives à la
mobilité
dans la
fonction publique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été présentée en conseil des ministres le 12 avril 2017 et publiée au Journal officiel de la République française du 14 avril 2017.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique.

Elle prévoit que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’État.

Elle renforce l’obligation de publication des postes vacants ou susceptibles de l’être dans la fonction publique territoriale et la mise en accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois fonctions publiques.

Elle organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois fonctions publiques. Jusqu’alors la portabilité était prévue au sein d’une même fonction publique.

Elle renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique est ratifiée.

Fait à Paris, le 4 octobre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics,


Signé :
Gérald DARMANIN


© Assemblée nationale
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