N° 311 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine



N° 311

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017
modifiant le
livre III du code du patrimoine,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Françoise NYSSEN,

ministre de la culture

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue notamment :

« En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :

« a) D’abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;

« b) D’harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l’État sur les bibliothèques avec les « contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;

« c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;

« d) D’étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques. »

L’article 1erdu projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine. Le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 28 octobre 2017.

L’article 2 a pour objet d’introduire, dans la partie législative du livre III du code du patrimoine, un titre IV intitulé « Bibliothèques nationales ». L’objectif de cette disposition est de permettre notamment la codification, dans la partie réglementaire du même code, des décrets statutaires des bibliothèques relevant de l’État (Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d’information) et ce dans le respect des préconisations de la Commission supérieure de codification qui a rappelé dans son rapport annuel de 2016 l’exigence d’une stricte correspondance entre les parties législative et réglementaire d’un code.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la culture, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,


Signé :
Françoise NYSSEN

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine est ratifiée.

Article 2

Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV 

« BIBLIOTHÈQUES NATIONALES

« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »


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