N° 314 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises



N° 314

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
relative à la
publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’Économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition (dite « directive RSE »).

L’ordonnance du 19 juillet 2017 précitée a été publiée au Journal officiel le 21 juillet 2017. Aux fins de procéder à la transposition de la directive RSE, l’ordonnance modifie les articles L. 221-7, L. 225-37-4, L. 225-102-1, L. 823-10 et L. 950-1 du code de commerce, L. 511-35 du code monétaire et financier, L. 322-26-2-4 du code des assurances, L. 931-7-3 du code de la sécurité sociale, L. 114-17 du code de la mutualité, L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article 8 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives, abroge l’article L. 931-7-5 du code de la sécurité sociale et crée l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances.

La directive RSE introduit un cadre harmonisé minimal de publication d’informations non financières pour toutes les grandes entreprises et grands groupes qui sont des entités d’intérêt public au sens du droit européen. Elle comprend en outre des dispositions modifiant le contenu du rapport portant sur le gouvernement d’entreprise publié par les grandes sociétés cotées en y introduisant des informations relatives à la politique de diversité appliquée dans les conseils d’administration et de surveillance.

La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances


Signé :
Bruno LE MAIRE


© Assemblée nationale
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