N° 371 - Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017



N° 371

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2017.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 363, 365 et T.A. 30.

Sénat : 67, 76 et T.A. 18 (2017-2018).

Article liminaire

(Conforme)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

(Supprimé)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS
À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 2

(Conforme)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d’euros *)

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-3 032

4 398

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 398

4 398

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-7430

0

 

Recettes non fiscales

-1 492

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-8 922

   

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-695

   

Montants nets pour le budget général

-8 227

0

-8 227

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-8 227

0

 

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

     

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

     

Solde général

   

-8 227

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

 

Besoin de financement

   

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

 

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

 

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

 

Amortissement des autres dettes

-

 

Déficit à financer

81,7

 

Autres besoins de trésorerie

-

 

Total

196,9

 

Ressources de financement

   

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

9,0

 

Variation des dépôts des correspondants

- 4,6

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,0

 

Autres ressources de trésorerie

6,5

 

Total

196,9

 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – 
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

(Conforme)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 5

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

   

(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des
évaluations pour 2017

 

1. Recettes fiscales

 
 

11. Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

 

12. Autres impôts directs perçus
par voie d’émission de rôles

-213 164 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-213 164 000

 

13. Impôt sur les sociétés

-616 119 000

1301

Impôt sur les sociétés

-745 119 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

129 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-439 852 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

153 344 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-190 736 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-6 000 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-306 760 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-14 208 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-2 393 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

2 932 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-800 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-14 680 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

5 000 000

1499

Recettes diverses

-81 551 000

 

15. Taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques

-163 157 177

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-166 872 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

5 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

11 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

90 808 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-181 077 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

29 760 000

1713

Taxe de publicité foncière

-16 345 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

49 609 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-68 928 000

1721

Timbre unique

-30 688 000

1753

Autres taxes intérieures

81 805 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 500 000

1755

Amendes et confiscations

-17 201 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-131 400 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

-900 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

113 788 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 584 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-10 759 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-646 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-3 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 906 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

29 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

17 764 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-2 148 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-15 414 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

3 282 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-196 048 000

1799

Autres taxes

48 876 000

 

2. Recettes non fiscales

 
 

21. Dividendes et recettes assimilées

492 084 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

630 671 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

196 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-334 587 000

 

22. Produits du domaine de l’État

-166 797 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

-23 344 000

2202

Autres revenus du domaine public

46 429 000

2203

Revenus du domaine privé

-2 380 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-164 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-17 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-9 000

2299

Autres revenus du Domaine

-6 493 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

22 181 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-19 000 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

45 146 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-466 000

2305

Produits de la vente de divers biens

-34 000

2306

Produits de la vente de divers services

-1 785 000

2399

Autres recettes diverses

-1 680 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-66 572 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-23 552 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-12 440 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-33 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

126 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

2 294 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-884 833 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

38 208 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-500 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

29 352 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

-729 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-460 000 000

2510

Frais de poursuite

-3 522 000

2511

Frais de justice et d’instance

2 816 000

2512

Intérêts moratoires

-136 000

2513

Pénalités

9 178 000

 

26. Divers

-888 162 000

2601

Reversements de Natixis

-15 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-926 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

108 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-15 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

6 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-2 904 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

9 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-33 920 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

-248 000

2616

Frais d’inscription

586 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-534 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-81 000

2620

Récupération d’indus

4 764 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

4 471 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-3 215 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-3 155 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 384 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

-10 384 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

77 000

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

-36 012 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

125 950 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

62 888 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

62 678 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

384 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-821 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-821 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2017

 

1. Recettes fiscales

-3 031 986 177

11

Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-213 164 000

13

Impôt sur les sociétés

-616 119 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-439 852 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

-163 157 177

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-166 872 000

 

2. Recettes non fiscales

-1 492 099 000

21

Dividendes et recettes assimilées

492 084 000

22

Produits du domaine de l’État

-166 797 000

23

Produits de la vente de biens et services

22 181 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-66 572 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-884 833 000

26

Divers

-888 162 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-695 050 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

125 950 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-821 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-3 829 035 177

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 9 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
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