N° 491 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu



N° 491

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
relative au
décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement
à la
source de l’impôt sur le revenu,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’action et des comptes publics

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Cette ordonnance permet de renforcer la sécurité juridique attendue par les différents acteurs de la réforme. Elle comporte les dispositions suivantes :

L’article 1er prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

L’article 2 modifie en conséquence les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, qui sont prévues au II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée, afin d’éviter un double paiement d’impôt lors de l’année 2018 et qui n’ont plus de justification pour 2018 en l’absence de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 de cette réforme.

L’article 3 prévoit que le versement de l’acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l’article 82 de la loi du 29 décembre 2016 précitée en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, est également décalé d’une année.

L’ordonnance est prise en application du I de l’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée sans modification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’action et des comptes publics


Signé :
Gérald DARMANIN


© Assemblée nationale
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