N° 509 - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane



N° 509

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la
Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité
des
routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège
et la
frontière franco-andorrane,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La route européenne 9 constitue l’unique accès français à la Principauté d’Andorre, via la RN 20, qui se dédouble par la RN 320 vers Perpignan et la RN 22 vers la Principauté d’Andorre. Au-delà de Tarascon-sur-Ariège, les routes nationales 20, 320 et 22 sont soumises à d’importants risques d’éboulements rocheux en raison de la trentaine de couloirs d’avalanches qu’elles croisent en plusieurs points et qui sont susceptibles d’impacter la route nationale. Ces avalanches compromettent la sécurité des usagers.

Conscientes des risques de coupure de la circulation notamment en période hivernale, les autorités andorranes ont souhaité s’engager plus avant dans la réduction de ces risques naturels, et ont ainsi accepté de financer à parité une série d’études et de travaux de prévention y afférents. C’est dans ce contexte qu’a été signé, le 22 mars 2017, l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane.

L’accord a pour objet :

– d’améliorer la viabilité de l’accès à la Principauté d’Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, liée aux risques naturels, notamment aux avalanches ;

– de définir l’enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ;

– de fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation.

L’accord prévoit par conséquent la conduite des études, puis la réalisation des travaux d’aménagement en vue de réduire les risques, la fréquence et la durée des fermetures de l’axe à la circulation.

Il comprend un préambule, rappelant notamment l’importance pour le développement économique et touristique de l’Ariège et de l’Andorre d’améliorer la sécurité du trafic et faisant référence au protocole d’itinéraire, ainsi que neuf articles.

L’article 1erdéfinit l’objet de l’accord soit notamment l’amélioration de la viabilité de l’accès à la Principauté d’Andorre depuis Tarascon-sur Ariège.

L’article 2 précise les portions de routes nationales, ainsi que les études préalables et les travaux, visés par l’accord. Il mentionne expressément la priorité à accorder au traitement du couloir d’avalanche H2 situé sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre, à l’origine du plus grand nombre de coupures de l’axe routier considéré.

L’article 3 prévoit que la maîtrise d’ouvrage des travaux sera assurée par la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest ; les ouvrages ainsi créés et/ou aménagés seront propriétés de l’État français et affectés au gestionnaire.

L’article 4 énonce que les parties conviennent de cofinancer, à parité, le programme d’amélioration de la viabilité de l’accès à la Principauté d’Andorre. Celui-ci se réfère aux risques naturels, à concurrence d’une enveloppe maximale de 21 M€. Cet article fixe par ailleurs les modalités de participation de chacune des parties et précise qu’elles conviennent de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA(1).

L’article 5 fixe la réglementation applicable aux marchés publics nécessaires à la mise en œuvre de l’accord en spécifiant que les dispositions applicables sont celles du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016(2) pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il précise que les entreprises andorranes auront accès à l’ensemble des procédures de marchés publics passés dans le cadre de ces opérations.

L’article 6 fixe les modalités de gouvernance de l’accord ; les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique. Cet article est entré en vigueur par anticipation à la date de la signature de l’accord.

Les articles 7 à 9 précisent les modalités de règlement des différends, de modifications, d’entrée en vigueur et de validité de l’accord conclu pour une durée de six ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une année.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, qui, engageant les finances de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017.

Signé : Édouard PHILIPPE,

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe et
des affaires étrangères

Signé : Jean-Yves LE DRIAN

1 () POCTEFA 2014-2020 est l’acronyme du Programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre. C’est un programme européen de coopération transfrontalière créé afin de promouvoir le développement durable des territoires frontaliers des trois pays. Le POCTEFA cofinance des projets de coopération transfrontalière conçus et gérés par des acteurs situés des deux côtés des Pyrénées et des zones littorales, qui participent au programme en préservant la croissance intelligente, durable et inclusive du territoire.

2 () Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016


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