N° 727 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier



N° 727

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
relative à la
dématérialisation des relations contractuelles
dans le
secteur financier,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, prise en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi visant à rénover le cadre juridique portant sur les relations contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients. À cette fin, l’ordonnance précitée modifie plusieurs dispositions du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

La loi du 7 octobre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 4 mars 2018.

Le présent projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée. Il procède à la correction de quelques renvois dans le code des assurances, dans le code de la consommation et dans le code monétaire et financier. Il insère également le recours au support papier dans certaines procédures pour protéger le client face à une mise en demeure ou une résiliation du contrat par l’assureur.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 28 février 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances


Signé :
Bruno LE MAIRE

Article 1er

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est ratifiée.

Article 2

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3, après les mots : « mise en demeure de l’assuré » sont insérés les mots : « par lettre recommandée » ;

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 113-16 sont insérés les mots : « ainsi que les modalités de notification de cette résiliation ».

Article 3

Au premier alinéa de l’article L. 312-71 du code de la consommation, après les mots : « fournit à » sont insérés les mots : « l’emprunteur ».

Article 4

Le code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l’ordonnance précitée est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 312-1-1, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;

2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) Aux III et IV de l’article L. 314-2, la mention : « V » est remplacée par la mention : « VI » ;

b) À l’article L. 314-5, la mention : « VII » est remplacée par la mention : « I » ;

c) Au IV de l’article L. 314-7, après les mots : « l’information relative à » est inséré le mot : « tous » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 315-6, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II ».

Article 5

À l’article 30 de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée, les mots : « y compris le cas échéant contre récépissé » sont supprimés.


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