N° 763 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé



N° 763

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018
de mise en cohérence des textes au regard des dispositions
de la loi n° 2016-41 du 26
 janvier 2016
de
modernisation de notre système de santé,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Agnès BUZYN,

ministre des solidarités et de la santé

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé procède à diverses actualisations et améliorations du droit sur le fondement de deux habilitations définies par cette même loi du 26 janvier 2016 : l’une générale, tendant à assurer la cohérence des textes (article 225), l’autre spécifique au régime des aides destinées à favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé (c du 3° du III de l’article 204).

Elle complète ainsi une première ordonnance de mise en cohérence adoptée il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, ratifiée par la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017).

L’ordonnance du 17 janvier 2018 modifie en particulier les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé, afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé, ainsi que les composantes de celui-ci, telles qu’elles résultent de la loi de modernisation de notre système de santé.

Par ailleurs, l’ordonnance procède à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et le fonctionnement de la Haute Autorité de santé.

Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance sans modification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance no 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Fait à Paris, le 14 mars 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé


Signé :
Agnès BUZYN


© Assemblée nationale
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