N° 812 - Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur



N° 812

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2018.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 concernant les
services de paiement
dans le
marché intérieur,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de léconomie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d
une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 368, 607 et T.A. 83.

Sénat : 292, 348, 349, 345 et T.A. 80 (2017-2018).

Articles 1er et 1er bis

(Conformes)

Article 1er ter A (nouveau)

Après l’article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-7-2. – I. – Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du II de l’article L. 314-1 et qui, à la demande de l’utilisateur, initient un ordre ou lui permettent d’accéder aux données concernant ses comptes sur livret, ses comptes à terme, ses comptes-titres, ses comptes sur lesquels sont inscrits des titres, avoirs ou dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II, ses crédits mentionnés au titre Ier du livre III du code de la consommation ou ses bons, contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance peuvent voir leur responsabilité engagée à l’égard de l’utilisateur en cas d’opération non autorisée, d’accès non autorisé ou frauduleux à ces données ou d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données qui leur est imputable.

« II. – Les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes mentionnés au I doivent disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie comparable les couvrant contre l’engagement de leur responsabilité et être en mesure de justifier à tout moment de leur situation au regard de cette obligation.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette obligation, les critères permettant de déterminer le montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les délais dans lesquels l’indemnisation doit intervenir.

« III. – Les prestataires et établissements mentionnés au II doivent être immatriculés sur un registre unique, qui est librement accessible au public et tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’immatriculation sur ce registre et détermine les modalités de la tenue de ce dernier ainsi que les informations qui doivent être rendues publiques. »

Article 1er ter

L’article 34 de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du VIII, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des dispositions du VIII bis » ;

2° Après le même VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Jusqu’à dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée, un décret précise les conditions d’entrée en vigueur et celles suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement, d’une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes, d’autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, selon des modalités conformes aux dispositions relatives aux normes sécurisées de communication prévues par l’acte délégué susmentionné et permettant aux prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement et aux prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes de continuer à exercer leurs activités. » ;

3° Au premier alinéa du XI, les mots : « mentionnée au premier alinéa du VIII du présent article » sont remplacés par les mots : « définie par le décret mentionné au VIII bis du présent article et au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ».

Article 2

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-1 est ainsi modifié :

a) Le VI devient le VII ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;

2° À l’article L. 133-2, les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deux derniers » ;

2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;

2° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 133-17-1, les mots : « motivées ou documentées » sont remplacés par les mots : « motivées et documentées » ;

2° quater (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 133-21, après les mots : « mauvaise exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;

2° quinquies (nouveau) L’article L. 133-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-21 et de l’article L. 133-24 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-21 et de l’article L. 133-24 » ;

– à la première phrase du troisième alinéa, les références : « articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 133-21 et de l’article L. 133-24 » ;

c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive » ;

3° Au 5° du II de l’article L. 133-28, la référence : « l’article L. 133-23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;

4° À la fin du 3° du II de l’article L. 133-39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

5° Au 4° du II de l’article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

6° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

7° Au 3° du II de l’article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

8° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

9° L’article L. 133-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement autre que le consommateur de l’existence ou non d’une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Article 3

Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le II de l’article L. 312-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « pour les dépôts qu’elles ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;

b) Les 4° et 5° sont complétés par les mots : « pour les dépôts qu’ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre » ;

1° À l’article L. 314-5, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « I » ;

2° L’article L. 351-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnées aux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « premier, deuxième, troisième et dernier alinéas du II de l’article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, à l’article L. 314-12 et au III de l’article L. 314-13. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312-1-1, au III de l’article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314-13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312-1-1, au I de l’article L. 314-13, ainsi qu’au IV du même article L. 314-13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels ».

Article 4

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 521-3, après le mot : « éventail », il est inséré le mot : « très » ;

1° A L’article L. 521-3-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Banque de France s’assure de la sécurité des services reposant sur des instruments de paiement spécifiques et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu’un de ces instruments de paiement spécifiques présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

« Pour l’exercice de cette mission, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l’émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les instruments de paiement spécifiques et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

« Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des instruments de paiement spécifiques qu’elles émettent et gèrent. » ;

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 522-3, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;

2° À la première phrase du III de l’article L. 522-8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;

2° bis (nouveau) Le I de l’article L. 522-11 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;

3° Le 1° du II de l’article L. 522-13 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;

3° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 525-5, après le mot : « éventail », il est inséré le mot : « très » ;

4° Au III de l’article L. 525-9, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;

4° bis (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 526-12, les références : « L. 526-8 et L. 526-9 » sont remplacées par les références : « L. 526-8 à L. 526-10 » ;

4° ter (nouveau) L’article L. 526-15 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement. » ;

5° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 526-19, la référence : « L. 526-26 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;

6° À la fin du I de l’article L. 526-24, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

7° À l’article L. 526-28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;

7° bis (nouveau) Au II de l’article L. 526-30, la référence : « L. 522-7 » est remplacée par la référence : « L. 522-7-1 » ;

8° À la fin du 1° ter de l’article L. 561-2, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 ».

Article 5

(Conforme)

Article 6

Le livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, est ainsi modifié :

1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;

1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L. 761-1-2 devient l’article L. 761-1-2 A ;

1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-1-2 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, sont ainsi modifiés :

a) La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

      

«

L. 133-1, à l’exception de son III

Résultant de la loi n°       du

 
 

L. 133-1-1, à l’exception de son II

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

 
 

L. 133-2

Résultant de la loi n°       du

 
 

L. 133-3 et L. 133-4

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

» ;

b) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

      

« 

L. 133-27

Résultant de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

 
 

L. 133-28

Résultant de la loi n°      du

 » ;

c) À la fin du 3° du II, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;

d) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Le II de l’article L. 133-1 est ainsi rédigé :

« “II. – Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.” ; »

e) (Supprimé)

2° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 741-2-1 A et de l’article L. 751-2-1 A, tel qu’il résulte du 1° A du présent article, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

     

« 

L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n°       du

 
 

L. 133-42 à L. 133-44

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

 » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 751-2-1 A, tel qu’il résulte du 1° A du présent article, est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;

4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 761-1-2 A, tel qu’il résulte du 1° B du présent article, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

       

« 

L. 133-39 à L. 133-41

Résultant de la loi n°       du

 
 

L. 133-42 à L. 133-45

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

 » ;

5° (Supprimé)

5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée ;

6° Les mêmes articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

7° Les articles L. 743-7-1 et L. 753-7-1 sont ainsi modifiés :

a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;

b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-14 » est remplacée par la référence : « L. 314-14 » ;

c) Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Le II de l’article L. 314-2 est ainsi rédigé :

« “II. – Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ ; »

7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;

b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 314-13 » ;

c) Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Le II de l’article L. 314-2 est ainsi rédigé :

« “II. – Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.” ; »

8° Au début du troisième alinéa de l’article L. 745-8, est ajoutée la mention : « II. – » ;

9° Au tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1, la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

        

« 

L. 522-6 à L. 522-7-1

Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

 
 

L. 522-8

Résultant de la loi n°      du

 » ;

10° Au b du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;

11° Le I de l’article L. 765-13 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;

12° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;

b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 612-21 est applicable dans sa ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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