N° 1145 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle



N° 1145

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative
au contrôle de la
mise en œuvre des dispositions
du
code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2
du
code du tourisme et aux suites de ce contrôle,

(Procédure accélérée)

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Agnès BUZYN,

ministre des solidarités et de la santé

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue au IV de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le V du même article prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont l’articulation est aujourd’hui délicate, et clarifie la distinction entre police administrative et police judiciaire. Elle renforce les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les compétences des différentes autorités de contrôle.

Elle permet d’enjoindre à un établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d’injonction est au demeurant cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction.

Elle permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières, ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises quand une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme aujourd’hui, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, elle adapte de la même façon les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 6 juillet 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé


Signé :
Agnès BUZYN

Article unique

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.


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