N° 1190 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire



N° 1190

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018
relative à la
réduction du délai probatoire pour les titulaires
d’un
premier permis de conduire
qui ont suivi une
formation complémentaire,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Gérard COLLOMB,

ministre d’État, ministre de l’intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a habilité le Gouvernement à modifier le code de la route pour prévoir l’aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui n’ont pas commis d’infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l’obtention de ce permis.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance a modifié l’article L. 223-1 du code de la route pour prévoir la diminution de la période probatoire pour les conducteurs ayant fait le choix de suivre une formation complémentaire. Cet article définit, par ailleurs, les modalités d’acquisition progressive du nombre de points au cours de la période probatoire. Cette dernière est fixée à trois ans pour tous les conducteurs, excepté ceux ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite pour lesquels cette période est fixée à deux ans.

La mesure s’appuie sur plusieurs rapports et études récents qui font le constat partagé du phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l’obtention du permis de conduire et sur l’idée de proposer ce type de rendez-vous. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité que le contenu de ces formations conduise les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques et ne porte pas sur les savoir-faire techniques. Ils ont également mis en lumière l’importance que ces rendez-vous soient strictement encadrés dans leur organisation et conduits par des formateurs expérimentés.

Dans plusieurs pays de l’Union européenne au sein desquels cette formation a été mise en place, les études montrent une réduction de l’accidentalité bien qu’il soit difficile de différencier avec précision l’ensemble des facteurs ayant contribué à cette diminution.

Un décret en Conseil d’État précisera l’objectif pédagogique poursuivi, la durée ainsi que les conditions de réalisation de cette formation afin que les nouvelles modalités d’acquisition progressive des points s’appliquent.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 25 juillet 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur


Signé :
Gérard COLLOMB

Article unique

L’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire est ratifiée.


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