N° 1730 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires



N° 1730

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative
au
relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement
des
promotions pour les denrées et certains produits alimentaires,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour prévoir, sur une durée de deux ans :

– un relèvement de 10 % du seuil de la revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état aux consommateurs ;

– un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, en définissant les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions.

Le II de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, prise conformément à cette habilitation a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2018. C’est donc au plus tard le 12 mars 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à 1’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à 1’Assemblée nationale par le ministre de 1’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ratifiée.

Fait à Paris, le 27 février 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances


Signé :
Bruno LE MAIRE


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