N° 1927 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services



N° 1927

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
portant transposition de la directive (UE) 2018/957
du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018
modifiant la directive 96/71/CE concernant le
détachement de travailleurs
effectué
dans le cadre d’une prestation de services,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Muriel PÉNICAUD,

ministre du travail

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a autorisé le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

La directive (UE) 2018/957 adapte le cadre règlementaire relatif au détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne, en renforçant les règles posées par la directive de 1996, compte tenu de la hausse importante du phénomène de détachement, afin de lutter contre les pratiques déloyales et promouvoir le principe selon lequel un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique. Cette directive comporte à cette fin des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l’État membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.

Conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/957, cette ordonnance étend les droits des travailleurs détachés en France. Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

Elle permet aussi de mieux lutter contre la fraude, en complétant le régime de sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont ainsi à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.

L’ordonnance comprend huit articles :

L’article 1er clarifie les définitions juridiques du recours par les entreprises à des salariés intérimaires détachés.

L’article 2 crée des obligations spécifiques d’information des entreprises de travail temporaire détachant des salariés qui incombent aux entreprises utilisatrices.

L’article 3 de l’ordonnance modifie certaines règles dites du « noyau dur » applicables aux travailleurs détachés et au détachement de longue durée. Le principe d’égalité de traitement est consacré, le socle des droits minimums applicables aux salariés détachés est clarifié et complété afin d’y introduire la notion de rémunération revue par la directive et d’autre part, d’intégrer au « noyau dur » les allocations payées à titre de remboursement des dépenses encourues par le salarié lors de son détachement qui s’entendent comme des frais professionnels. Ces droits étendus des salariés détachés permettront d’assurer l’effectivité du principe à l’origine de la révision de la directive 96/71/CE que la France a fortement soutenue selon lequel le salarié détaché doit bénéficier d’une rémunération égale à celle que percevrait un salarié employé par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national. Ce principe d’égalité de traitement est ainsi garanti à l’article L. 1262-4 du code du travail.

Cet article introduit également en droit national un nouveau statut pour les travailleurs détachés de longue durée, créé par la directive. L’ensemble des dispositions du code du travail s’appliquent ainsi, sauf exception, aux salariés détachés plus de douze mois. La dérogation à l’application de ces règles doit être précisée par décret en Conseil d’État, justifiée par l’exécution de la prestation, motivée et limitée à six mois supplémentaires.

L’article 4 de l’ordonnance ajoute à la liste des manquements faisant actuellement l’objet d’une sanction administrative le non-respect par l’employeur de l’obligation de déclaration motivée de la prorogation du détachement de longue durée au-delà de douze mois.

L’article 5 prévoit la possibilité d’infliger à l’entreprise utilisatrice une amende administrative en cas de méconnaissance de l’obligation d’information lorsque l’employeur a méconnu lui-même les règles applicables en matière de rémunération.

L’article 6 précise les conditions dans lesquelles les amendes administratives sont infligées en y ajoutant que l’autorité administrative prend en compte la bonne foi de l’auteur du manquement pour le prononcé de la sanction et le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende.

Les articles 7 et 8 prévoient l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 30 juillet 2020, conformément à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive. Les entreprises de transport routier restent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance en matière de détachement, comme le prévoit l’article 3 de la directive, pour permettre l’adoption d’une directive fixant des règles sectorielles spéciales par le Parlement européen et le Conseil afin de tenir compte des spécificités de ce secteur.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est ratifiée.

Fait à Paris, le 7 mai 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre du travail


Signé :
Muriel PÉNICAUD


© Assemblée nationale
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