N° 2065 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier



N° 2065

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2019.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la
République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles
le 19 avril 2013 entre l’
Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Rè
glement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 523, 564, 565 et T.A. 113 (2018-2019).

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale