N° 2108 - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne



N° 2108

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2019.

PROJET DE LOI

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30
du 19
 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances

les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni
de l’
Union européenne,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Élisabeth BORNE,

ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique
et solidaire, chargée des transports

et par M. François de RUGY,

ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :

– tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en matière de contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni, en définissant les conditions de la poursuite des flux de marchandises et de personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni, y compris en transit, en veillant à la garantie d’un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire ;

– tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d’assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant dudit tunnel ;

– prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Ces mesures peuvent comprendre des adaptations ou des dérogations, y compris en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d’évaluation environnementale, afin de les adapter à l’urgence de ces opérations.

Quatre ordonnances ont ainsi été édictées.

L’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 porte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

L’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 est relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche.

L’ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 est relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

L’ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 porte dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifie l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.

L’article unique du présent projet de loi ratifie ces quatre ordonnances sans les modifier.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 3 juillet 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire,
chargée des transports
Signé :
Élisabeth BORNE

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de la transition
écologique et solidaire,
Signé :
François de RUGY

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ;

2° L’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;

3° L’ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche ;

4° L’ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l’article L. 551-2 du code de l’environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne et modifiant l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers.


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