N° 2400 - Projet de loi de finances rectificative pour 2019



 

2019

 
 
 

PROJET DE LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 7 novembre 2019

N° 2400

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 15

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019 17

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 18

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES 18

Article 1er : Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 18

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 19

Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique» 20

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 21

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 21

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 26

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS 26

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 26

Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits 27

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 28

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS 29

Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État 29

Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État 30

États législatifs annexés 33

ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2019 révisés 34

ÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 43

ÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2019 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 48

ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 49

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 51

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 52

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 67

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C 116

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D 118

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D 121

Évaluations préalables 129

Article 1er : Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 131

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 135

Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique» 138

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 141

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2019 est inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2020. En effet, les informations conjoncturelles publiées entre la finalisation du PLF pour 2020 et celle du PLFR pour 2019 ne remettent pas en cause la prévision retenue.

L’Insee a publié le 30 octobre son estimation de la croissance du 3e trimestre 2019, de + 0,3 %, identique à celle des deux trimestres précédents. Cette estimation est en ligne avec les anticipations. Au 3e trimestre, l’activité est toujours soutenue par la demande intérieure, en particulier l’investissement des entreprises, et la consommation des ménages accélère légèrement, comme anticipé. Ainsi que le laissaient présager les indices de production industrielle de juillet et août, la production s’est de nouveau repliée au 3trimestre dans l’industrie manufacturière, mais elle progresse sensiblement dans les services. Cette dichotomie entre une industrie en ralentissement et un secteur des services, plus porteur, s’observe d’ailleurs de façon plus marquée chez les partenaires européens de la France.

Les premières enquêtes de conjoncture concernant le 4e trimestre sont globalement bien orientées, et rendent la prévision de croissance anticipée sur l’année atteignable. À l’exception de l’industrie, les climats sectoriels de l’Insee sont globalement stables en octobre et les indices PMI de Markit se redressent, en particulier dans les services. Du côté de la demande, la confiance des ménages de l’Insee, stable en octobre, s’établit toujours au-dessus de sa moyenne de long terme, et les ménages sont toujours plus nombreux à envisager de faire des achats importants, ce qui est de bon augure pour la consommation de fin d’année. La fin d’année devrait en outre être marquée par des exportations dynamiques, notamment grâce à d’importantes livraisons aéronautiques.

La prévision d’inflation relative au PLFR est inchangée pour l’année 2019 par rapport au scénario associé au PLF pour 2020 (+ 1,2 %). Les postes les plus volatils n’ont pas connu d’évolution marquée. L’hypothèse de gel du prix du pétrole retenu au moment du PLF (53 €) est proche du cours moyen observé au mois d’octobre (54 €) et le taux de change n’a pas significativement évolué en septembre et en octobre. Les prévisions d’inflation les plus récentes sont d’ailleurs très proches de la prévision du Gouvernement.

Les prévisions de croissance pour 2019 publiées par d’autres organismes depuis la finalisation du PLF sont proches de celle du Gouvernement. L’Insee dans son point de conjoncture d’octobre prévoit une croissance de + 1,3 % soit un niveau identique aux prévisions d’octobre de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ainsi qu’à la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre. Le Fonds monétaire international (FMI) anticipe dans les Perspectives de l’économie mondiale d’octobre une croissance de + 1,2 %. Dans leurs publications de septembre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque de France projetaient une croissance de + 1,3 % pour la France.

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) a pour unique objet, comme l’an passé, d’assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2019. Il porte, à ce titre, le schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues à fin 2019. Comme en 2018 et pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce PLFR n’est pas accompagné d’un décret d’avance et présente donc la totalité du schéma de fin de gestion, accroissant de fait la portée de l’autorisation parlementaire.

I.  Pour la deuxième année, le Gouvernement allège et recentre le contenu du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, grâce au rétablissement de la sincérité du budget.

1. Le PLFR comporte un nombre d’articles restreint et comprend l’intégralité du schéma de fin de gestion.

Le Gouvernement a fait le choix de restreindre le champ du présent PLFR de fin de gestion aux seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que dix articles, dont trois en dehors des articles relatifs à l’équilibre, et aucune mesure fiscale :

- deux articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses, dont :

     - un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées du fait notamment des dégradations subies par le parc de radars, mais en hausse pour les autres. Les ajustements prévus permettent notamment de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Les modifications d’affectations de recettes proposées ont pour conséquence une baisse des crédits du programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui sont compatibles avec les besoins d’ici la fin de l’année et ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière. Les redistributions réalisées à partir des programmes 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et 755 : « Désendettement de l’État » représentent un effort commun en faveur des infrastructures de transports et sont compensées par un niveau plus important de recettes sur la deuxième section du compte d’affectation spéciale ;

     - un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » tendant à ajuster le niveau des recettes affectées au compte au niveau de la prévision actualisée des dépenses. La diminution de ces dépenses par rapport à la LFI, dans un contexte de poursuite du développement des énergies renouvelables, est intégralement imputable à l’augmentation du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui diminue d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État. Cet article propose l’affectation au compte d’affectation spéciale d’un montant de 6,7 Md€ de TICPE conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier. Ce niveau permet d’équilibrer à l’euro près les dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées ;

- un article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public. Cet article comporte les ajustements suivants :

     - l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ayant été décalée du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020, la mesure de compensation inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services en LFI pour 2019 pour en neutraliser l’impact n’a pas lieu de s’appliquer pour cet exercice ;

     - le plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus est relevé de 45 M€, soit le montant de la révision à la hausse du rendement de cette contribution par rapport à la LFI, traduisant le choix d’affecter la totalité du produit de cette contribution au financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2019 ;

- le reste des dispositions (sept articles) porte le schéma de fin de gestion en crédits et en emplois.

Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement ne procédera pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. L’examen du PLFR de fin de gestion dans des délais rapprochés constitue la conséquence de l’allègement et du recentrage du PLFR de fin de gestion sur son objet. Réciproquement, ceux-ci permettront d’anticiper sa promulgation au tout début du mois de décembre et, donc, d’ouvrir les crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui connaissent une insuffisance de crédits de personnel.

2. L’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion ont été rendus possibles par le rétablissement de la sincérité du budget, engagé dès 2017.

Dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget, le Gouvernement a veillé depuis la loi de finances pour 2018 à ce que chacune des lignes du budget de l’État, en particulier les dépenses obligatoires récurrentes, soient dotées des crédits nécessaires au vu des prévisions disponibles. Il a également prévu que certains risques puissent être pris en charge par des provisions spécifiques : ainsi, par exemple, la provision pour opérations extérieures de la mission « Défense » est augmentée de 200 M€ en 2018, puis à nouveau en 2019. Cette provision augmentera encore en 2020 jusqu’à atteindre 1,1 Md€. Par ailleurs, le Gouvernement a également mis en place depuis 2018 une provision pour risques et aléas sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 200 M€, intégralement consommée en 2019.

Le maintien d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale pour la gestion 2019 a significativement contribué à la qualité de l’exécution et à la responsabilisation des gestionnaires.

La loi de finances pour 2019 a poursuivi l'objectif d’amélioration de la sincérité du budget initié lors du budget 2018. Cet effort, conduit avec le Parlement, a permis de conserver la principale vocation de la réserve de précaution qui est de faire face aux aléas de gestion, en garantissant d’une part la capacité d’auto-assurance ministérielle en cas de dépenses plus dynamiques que prévu ou d’imprévus, et d’autre part la capacité de faire face aux besoins de solidarité interministérielle, le cas échéant pour contribuer au financement de mesures d’urgence comme cela est le cas en 2019.

L’augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, sans avoir recours aux crédits mis en réserve. Ainsi, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée lors du premier semestre 2019. Les quelques dégels réalisés au cours du second semestre ont permis quant à eux de couvrir les seuls aléas intervenus en cours de gestion.

Les annulations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative portent majoritairement sur des crédits mis en réserve. Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la plupart des crédits encore mis en réserve et non annulés seront rendus disponibles dès le dépôt du présent projet de loi.

II.  Le schéma de fin de gestion 2019.

1. Le schéma de crédits.

a. Les ouvertures de crédits les plus significatives sont concentrées sur quelques missions.

Seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits pour un montant total de 2,6 Md€, dont huit pour un montant supérieur à 0,1 Md€. Ces ouvertures visent à couvrir des dépenses obligatoires, dont la dynamique s’est avérée supérieure aux hypothèses sous-jacentes à la LFI pour 2019.

Les deux missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concentrent plus de la moitié des ouvertures.

La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 627 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme des APL (prise en compte des revenus en temps réel et non avec un décalage de deux ans) qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 181 M€ pour financer la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux, les dispositifs caniculaires, l’augmentation des mises à l’abri de personnes vulnérables et la neutralisation pérenne de l'impact des allègements généraux sur le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 839 M€, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d'activité, plus élevées que prévu. Cette dynamique importante qui porte la dépense à près de 9,6 Md€ s’explique par l’augmentation du champ des bénéficiaires potentiels et du taux de recours effectif, induits par la revalorisation exceptionnelle de 90 € du bonus individualisé décidée fin 2018, par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2019. La mesure de pouvoir d’achat décidée en décembre dernier est donc un succès et bénéficiera à 4,1 millions de bénéficiaires en 2019.

Sur la mission « Défense », 214 M€ sont ouverts, sur les crédits hors masse salariale, afin de couvrir les surcoûts non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées. Ce montant d’ouvertures au titre des OPEX est le plus faible observé depuis 2007, 2012 excepté, et témoigne de la sincérisation effective du budget.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 132 M€ pour financer le dispositif de la prime à la conversion compte tenu de son succès, ainsi que les restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (ESTE).

La mission « Immigration, asile et intégration » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 126 M€ permettant de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), du fait d'une dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale.

La mission « Travail et emploi » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 117 M€ au titre d'une prévision supérieure au niveau prévu en LFI des exonérations de cotisations sociales, en particulier l'aide à la création d'entreprise (ACRE), les services à la personne (SAP) et l'apprentissage.

Sur les dépenses de personnel, les ouvertures de crédits s’élèvent à 0,3 Md€ et concernent en premier lieu les missions « Enseignement scolaire » et « Sécurités ».

La mission « Enseignement scolaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 143 M€ au titre des dépenses de personnel afin d’assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Ce montant est plus faible qu’en 2018 (186 M€) et surtout 2017 (467 M€). Les ouvertures représentent 0,3 % du montant total de masse salariale du ministère en LFI pour 2019.

La mission « Sécurités » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 211 M€ pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel des forces de sécurité. Cette ouverture est liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et aux revalorisations salariales qu'il a entraînées au cours de l'année 2019, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de police lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. En outre, conformément à l'engagement du Gouvernement, des crédits sont également ouverts à hauteur de 50 M€ pour le paiement d'une partie du stock des heures de récupération pour les fonctionnaires actifs de la police nationale en décembre 2019.

b. Les annulations de crédits, parfois au-delà de la réserve de précaution, concernent l’ensemble des missions du budget général.

Les annulations proposées sur les missions du budget général relevant du champ de la norme de dépenses pilotables atteignent 2,6 Md€, dont 0,2 Md€ de crédits de masse salariale hors contributions au CAS « Pensions » et 2,4 Md€ de crédits hors masse salariale. Ces annulations équilibrent globalement les ouvertures nécessaires sur le budget général pour financer les dépassements constatés en gestion. Combinées aux annulations sur le reste des dépenses pilotables, l’ensemble des annulations permet de contribuer, pour partie, au financement des mesures d’urgence comme annoncé par le Gouvernement en décembre 2018.

Au sein des crédits hors masse salariale proposés à l’annulation sur le budget général, un montant de 1,7 Md€ correspond à des crédits mis en réserve dès le début de l’année et qui n’avaient donc pas été pris en compte par les ministères dans leur programmation de dépense. Le solde, soit 0,7 Md€, correspond à des annulations sur des crédits non mis en réserve. De telles annulations sont le plus souvent justifiées par une montée en charge plus lente que prévu de programmes d’investissement (par exemple, sur les missions « Justice » ou « Action et transformation publiques »), par la mobilisation de marges au sein des ministères pour financer des dépassements en Titre 2 (par exemple, sur la mission « Enseignement scolaire ») ou hors Titre 2 (sur la mission « Immigration, asile et intégration ») ou encore par le constat de crédits devenus sans emploi.

c. Les redéploiements PIA.

Comme pour les précédents exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, il est prévu de redéployer un montant de 1 085,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 643,3 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de financer des mesures récemment annoncées par le Gouvernement, telles que le financement du projet européen sur les batteries électriques annoncé par le Président de la République en février, de prolonger certains dispositifs et de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.

Le schéma global des mouvements de redéploiement intégrés au PLFR est retracé dans le tableau ci-après.

Les redéploiements PIA entraînent, par ailleurs, certains mouvements internes aux programmes de la mission « Investissements d’avenir ». Sur le programme 422, 78 M€ sont redéployés depuis le volet « Recherche hospitalo-universitaire » de l’action ADEIP vers le volet « Technologies numériques » de cette même action. Au sein du volet « Démonstrateurs » de l’action « Démonstrateurs et TIGA », 39 M€ de crédits changent de nature (rééquilibrage en faveur des subventions). Sur le programme 423, 115 M€ d’avances remboursables sont requalifiés en subventions au sein de l’action « Accompagnement et transformation des filières », notamment afin de financer le projet européen de batteries à hauteur de 100 M€. 150 M€ sont également redéployés de l’action « Industrie du futur » vers l’action « Concours d’innovation ». En outre, 24,5 M€ sont redéployés au profit du volet régional des « Concours d’innovation » de Bpifrance : 11,2 M€ depuis le volet régional de l’action « Accompagnement et transformation des filières » et 13,3 M€ depuis le volet régional de l’action « Adaptation et qualification de la main d'œuvre - Ingénierie de formation ». Enfin, 200 M€ d’AE de l’action « Grands défis » sont rattachées à l’action « Multicap croissance n° 2 », à la suite des annonces « Global Tech » du Président de la République en septembre 2019.

Sur le programme 731 :« Participations financières de l’État », 120 M€ en AE et en CP sont redéployés afin de financer le fonds d’investissement « Programme de soutien à l’innovation majeure » (action PSIM du PIA 2) créé en 2017 : 50 M€ depuis l’action « Très haut débit » du PIA 1 et 70 M€ depuis l’action « Ville durable et solidaire » du PIA. Ces mouvements sont neutres quant au niveau et à la nature des crédits.

2. Conformément à l’engagement du Gouvernement en décembre dernier, les dépenses pilotables de l’État seront inférieures de 1 Md€ à la cible de la LFI pour 2019.

Le présent projet de loi contribue, conformément aux annonces du Premier ministre en décembre 2018, au financement, pour partie, des mesures d’urgence économiques et sociales. Il met en œuvre cet engagement en dégageant 1 Md€ d’économies sur le champ de la norme de dépenses pilotables. Ce montant est atteint tout en assurant le financement de dépassements aussi significatifs que ceux constatés sur les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,8 Md€) et « Cohésion des territoires » (+ 0,8 Md€).

III.  Chiffrages révisés et analyse du déficit de l’État.

1. Le solde budgétaire

Comme anticipé dès le dépôt du PLF pour 2020, le solde de l’État ressort en nette amélioration par rapport à la prévision de la LFI pour 2019. L’amélioration s’établit à 10,0 Md€, la prévision de déficit atteignant désormais 97,6 Md€ dans ce PLFR contre 107,7 Md€ en LFI.

Cette révision à la baisse du déficit s’explique par la maîtrise de la dépense de l’État, ainsi que par des recettes plus dynamiques, notamment les recettes fiscales, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à la prévision initiale. La hausse des recettes fiscales par rapport à la LFI s’explique notamment par l’amélioration de 2,2 Md€ du rendement de l’impôt sur le revenu et la hausse de 3,0 Md€ des autres recettes fiscales en raison notamment de la hausse des prélèvements de solidarité (+ 0,4 Md€), des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (+ 0,3 Md€), des recettes de donations (+ 0,3 Md€) ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière (+ 0,3 Md€). La prévision intègre par ailleurs la taxe sur les services numériques votée par le Parlement à hauteur de 0,4 Md€.

2. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 279,2 Md€ en PLFR pour 2019, en hausse de 1,1 Md€ par rapport à l’estimation révisée lors du dépôt du PLF pour 2020.

Cette révision résulte essentiellement de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à fin septembre :

- une révision à la hausse des recettes de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes (+ 0,4 Md€) ;

- une révision à la hausse du produit de l’impôt sur la fortune immobilière (+ 0,1 Md€), dont l’essentiel des encaissements était attendu en septembre ;

- une révision à la hausse du produit des donations (+ 0,2 Md€) et du produit des successions (+ 0,1 Md€) ;

- une révision à la baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE : - 0,1 Md€). En revanche, la révision de la répartition des recettes de TICPE, du fait notamment de la réaffectation au budget général des recettes de TICPE qui ne sont plus nécessaires à l’équilibre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour 0,5 Md€ conduit à une hausse nette totale de 0,3 Md€ sur le budget général.

Par ailleurs, les prévisions d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont inchangées par rapport à la prévision du PLF pour 2020.

3. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales s’élèveraient à 14,4 Md€ en PLFR pour 2019, en baisse de 0,1 Md€ par rapport à l’estimation révisée qui s’élevait à 14,5 Md€.

Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :

- une diminution de la contribution de la Caisse des dépôts représentative de l’impôt sur les sociétés ainsi que de son dividende, actualisé avec les résultats définitifs du premier semestre servant au calcul de l’acompte (- 0,2 Md€) ;

- une révision à la hausse du produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des autres produits divers au regard des encaissements à date (+ 0,1 Md€).

4. Le solde des comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établirait à + 1,8 Md€, en baisse de 0,4 Md€ par rapport à la prévision présentée dans le PLF pour 2020. Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :

- une amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (+ 0,4 Md€) en raison principalement de la révision de la chronique des décaissements ;

- une dégradation du solde du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (- 0,4 Md€) et du solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (- 0,2 Md€). Il est à noter que ces deux baisses sont strictement techniques, les moindres dépenses sur ce compte ne donnant lieu à aucune annulation de crédits.

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut (PIB)

Exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

- 0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 3,1

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les informations nouvelles, tant en dépenses qu’en recettes, ne conduisent pas à revoir significativement la prévision de solde public pour 2019. Celle-ci tient notamment compte d’un effort significatif fait par le Gouvernement pour réduire d’un milliard d’euros la norme de dépenses pilotables de l’État par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, conformément à ses engagements pris dès le mois de décembre 2018, afin de financer, pour partie, les mesures d’urgence économiques et sociales.

En outre, les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2019 de 1,4 % en volume, soit un niveau proche de son rythme potentiel mais légèrement supérieur à celui-ci.

Au total, le solde public effectif en 2019 serait de - 3,1 % du PIB, comme prévu dans le solde 2019 révisé sous-jacent au PLF pour 2020. Il est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double-coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). La croissance légèrement supérieure à son rythme potentiel conduirait à une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L’ajustement structurel de + 0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de + 0,3 point, une fois neutralisé l’impact de la création de France Compétences. En recettes, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l’ajustement à hauteur de - 0,2 point (après correction d’un effet légèrement inférieur des crédits d’impôt en comptabilité nationale par rapport à la comptabilité budgétaire).

Pour mémoire : solde public en Md€ :

 

Exécution 2018

Prévision d’exécution 2019

Solde effectif

- 59,5

- 73,8

PIB nominal

2 353,1

2 416,9

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er :
Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

(1) I. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

(2) II. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise, d’une part, à tirer les conséquences du décalage au 1er janvier 2020 de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et, d’autre part, à relever de 45 M€ le plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

S’agissant des dispositions relatives à la PEEC, les employeurs employant au moins vingt salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % du montant annuel des rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement et, en particulier, du logement des salariés.

Dans la plupart des cas, cette obligation prend la forme d’un versement à la société Action Logement Services (ALS) qui collecte ainsi l’essentiel de la PEEC. Afin de créer un environnement juridique plus lisible et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuil d’effectif, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a engagé une rationalisation des seuils d’effectif en réduisant de manière substantielle le nombre de seuils fixés à vingt salariés. Certains d’entre eux ont été relevés de vingt à cinquante salariés pour que davantage d’entreprises bénéficient du taux réduit de la contribution au Fonds national d’aide au logement, de l’exonération de participation à l’effort de construction et de l’absence d’obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement.

Ce relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC induit une perte de recettes pour la société ALS qui avait été estimée à 140 M€ en 2019, avec une entrée en vigueur de la mesure initialement anticipée au 1er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019. Une mesure d’affectation au bénéfice de la société ALS avait alors été inscrite en LFI pour 2019 pour un montant équivalent, afin de neutraliser l’impact financier sur la société ALS au titre du deuxième semestre de l’année 2019. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC ayant finalement été fixée au 1er janvier 2020, il n’y a pas lieu de compenser de moindres recettes en 2019.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus, la prévision de recette de cette contribution a été revue à la hausse. Un relèvement du plafond est donc nécessaire afin que l’intégralité des recettes soit utilisée pour le financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion des débats parlementaires du PLF pour 2019.

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 1 036 M€ anticipés en LFI pour 2019 à un peu moins de 600 M€) du fait notamment des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres (qui passeraient de 831 M€ en LFI pour 2019 à plus de 1,1 Md€).

Ces ajustements permettent en premier lieu de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Il permettra ainsi de rehausser les recettes de l’AFITF en cohérence avec son budget initial afin de prendre en charge les besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.

Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.

Les redistributions réalisées à partir des programmes 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et 755 : « Désendettement de l’État » représentent un effort commun en faveur des infrastructures de transports et sont compensées par un niveau plus important de recettes sur la deuxième section du compte d’affectation spéciale.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les programmes du CAS.

Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique»

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération corrective du 30 octobre 2019.

Les dépenses portées par le programme 764 s’élèveront ainsi à 4 869 M€ en 2019, contre 5 440 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI). La diminution de ces dépenses dans un contexte de poursuite du développement des énergies renouvelables est intégralement imputable à l’augmentation du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui diminue d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.

Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui porte le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, le montant total prévisionnel des charges à compenser par le CAS en 2019 s’élève ainsi à 6 722 834 766 €, contre 7 279 400 000 € prévus en LFI pour 2019, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS TE.

C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 716 834 766 € de TICPE. Ce niveau permet d’équilibrer à l’euro près les dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes et 5,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(1) I. - Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d’euros)*

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+12 810

+5 598

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

+7 152

+7 152

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+5 658

-1 553

 

Recettes non fiscales

+1 935

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+7 593

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne

+18

   

Montants nets pour le budget général

+7 575

-1 553

+9 129

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

+7 575

-1 553

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

+44

-4

+48

Publications officielles et information administrative

+17

-14

+31

Totaux pour les budgets annexes

+61

-18

+79

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+61

-18

 
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

-434

-926

+492

Comptes de concours financiers

-583

-924

+341

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

+833

       

Solde général

   

+10 040

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2) II. - Pour 2019 :

(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,6

Autres besoins de trésorerie

- 1,0

Total

226,8

   

Ressources de financement

 
   

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,3

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,8

(4) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(5) III. - Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au au nombre de 1 953 810.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2019 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2019 s’établit à 97,6 Md€, soit une amélioration de 10 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (107,7 Md€) et une dégradation de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2019 présentée dans le projet de loi de finances pour 2020 (96,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2019.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 130,2 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 10 Md€, à 97,6 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie seraient de - 1 Md€, contre - 1,3 Md€ en loi de finances initiale.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 200 Md€ ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est rapporté 5 Md€, contre + 11,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale explication est le report en 2020 de certaines privatisations.

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 17,5 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année serait nulle, contre + 15 Md€ inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ;

- pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à 4,3 Md€ (correspondant à une réduction de 4,3 Md€ des disponibilités de l’État).

En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 71,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2019.

     

(En millions d’euros)*

 

Loi de finances initiale

Modifications proposées
dans le présent projet de loi

Situation
nouvelle

 

Ouvertures
nettes
de crédits

Annul. nettes
de crédits

Recettes /
Crédits nets

 

(1)

(2)

(3)

(4)

= (1) + (4)

Budget général : charges

           

Dépenses brutes

468 550

10 522

4 924

+5 598

474 148

A déduire : Remboursements et dégrèvements

135 883

7 744

592

+7 152

143 034

Dépenses nettes du budget général (a)

332 667

2 778

4 332

-1 553

331 114

Évaluation des fonds de concours (b)

5 337

     

5 337

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

338 004

   

-1 553

336 451

Budget général : ressources

         

Recettes fiscales brutes

409 415

   

+12 810

422 224

A déduire : Remboursements et dégrèvements

135 883

   

+7 152

143 034

Recettes fiscales nettes (d)

273 532

   

+5 658

279 190

Recettes non fiscales (e)

12 487

   

+1 935

14 422

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]

286 019

   

+7 593

293 612

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)

62 018

   

+18

62 036

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

224 001

   

+7 575

231 576

Évaluation des fonds de concours (b)

5 337

     

5 337

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

229 337

   

+7 575

236 913

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-108 667

   

+9 129

-99 538

           

Budgets annexes

         

Contrôle et exploitation aériens

         

Dépenses

2 122

 

4

-4

2 118

Recettes

2 115

   

+44

2 159

Solde

-7

   

+48

40

Publications officielles
et information administrative

         

Dépenses

166

 

14

-14

152

Recettes

178

   

+17

195

Solde

12

   

+31

43

Dépenses totales des budgets annexes

2 288

 

18

-18

2 271

Recettes totales des budgets annexes

2 292

   

+61

2 354

Solde pour l’ensemble des
budgets annexes [T]

4

   

+79

83

Évaluation des fonds de concours :

         

Contrôle et exploitation aériens

59

     

59

Publications officielles et information administrative

0

     

0

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 348

   

-18

2 330

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 352

   

+61

2 413

Comptes spéciaux

         

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

81 029

154

1 080

-926

80 103

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

127 253

0

924

-924

126 330

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

208 282

154

2 004

-1 850

206 432

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

82 891

   

-434

82 457

Recettes des comptes de concours financiers (o)

126 251

   

-583

125 668

Comptes de commerce [solde] (p)

46

     

46

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

79

     

79

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes des autres comptes spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

209 267

   

-1 017

208 249

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

985

   

+833

1 817

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-107 678

   

+10 040

-97 638

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2019 est porté à 1 953 810 équivalents temps plein travaillé, soit un ajustement de + 294 ETPT.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 6 :
Budgets annexes : annulations de crédits

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).

Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers) sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

(1) Le tableau de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

(2) 1° A la ligne « I. Budget général », le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;

(3) 2° A la ligne « Agriculture et alimentation », le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;

(4) 3° A la ligne « Culture », le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;

(5) 4° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2019, fixé par l’article 103 de la loi de finances pour 2019, est rehaussé de 294 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019.

Le plafond d’autorisations d’emplois du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation est rehaussé de 135 ETPT, afin d’assurer les missions des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les installations portuaires réparties sur le littoral du Nord de la France dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (+ 100 ETPT) et de finaliser le paiement des aides de la PAC et l’instruction des demandes MAEC/bio (+ 35 ETPT).

Le plafond des autorisations d’emplois du ministère de la Culture est rehaussé de 159 ETPT, afin de tirer les conséquences des mouvements de bascule intervenus en cours de gestion 2019 entre le plafond des autorisations d’emplois du ministère et celui de ses opérateurs, résultant notamment :

 - des titularisations dans divers opérateurs (+ 81 ETPT), notamment au titre du dispositif « Sauvadet » ;

 - du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour cet opérateur mais gérés et rémunérés par le ministère (+ 77 ETPT).

En conséquence de ces ajustements :

 - le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué à due concurrence des recrutements autorisés au titre des contrôles vétérinaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (- 100 ETPT).

 - le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Culture » est diminué à due concurrence du rehaussement du plafond d’autorisation d’emplois ministériel (- 159 ETPT).

Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’autorisation d’emplois pour 2020.

Article 9 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

(1) L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;

(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la ligne de sous-totalisation « Culture », le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;

(5) b) à la ligne « Patrimoines », le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;

(6) c) à la ligne « Création », le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;

(7) d) à la ligne « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;

(8) e) à la ligne de sous-totalisation « Recherche et enseignement supérieur », le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;

(9) f) à la ligne « Enseignement supérieur et recherche agricoles », le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;

(10) g) à la ligne de sous-totalisation « Immigration, asile et intégration », le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;

(11) h) à la ligne « Immigration et asile », le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;

(12) i) à la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2019, fixé par l’article 104 de la loi de finances pour 2019, est diminué de 236 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2020.

Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est diminué de 133 ETPT pour tirer les conséquences :

 - de titularisations au titre du dispositif « Sauvadet », pour avec un impact de - 55 ETPT au total, concernant les opérateurs suivants : Centre des monuments nationaux (- 41 ETPT), Établissement public du Palais de la Porte Dorée (- 3 ETPT), Musée des civilisations, de l’Europe et de la Méditerranée (- 1 ETPT), Musée Guimet (- 3 ETPT), Établissement public de Versailles (- 1 ETPT), Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie (- 6 ETPT) ;

 - du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour le Centre des monuments nationaux mais gérés et rémunérés par le ministère ; avec le décalage, ces effectifs sont restés deux mois supplémentaires en gestion côté ministère par rapport à ce qui avait été anticipé en loi de finances, soit un impact de - 77 ETPT pour l’opérateur ;

 - de la prise en charge par l’Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie de deux agents contractuels précédemment rémunérés sous titre 2, venant rehausser le plafond de cet opérateur de 1 ETPT ;

 - de la fin de mise à dispositions d’emploi contre remboursement par le ministère d’1 ETPT à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais et d’un 1 ETPT au Centre des monuments nationaux (total de - 2 ETPT).

Le plafond d’emplois du programme « Création » de la mission « Culture » est diminué d’1 ETPT, en raison d’une titularisation au titre du dispositif « Sauvadet » (- 1 ETPT pour la Cité de la céramique – Sèvres).

Le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est diminué de 25 ETPT en raison :

 - de titularisations dans le cadre du dispositif « Sauvadet », pour un impact de - 20 ETPT au total : École du Louvre (- 3 ETPT), École nationale supérieure des arts décoratifs (- 2 ETPT), École nationale supérieure d’arts de Bourges (- 1 ETPT), Institut national du patrimoine (- 1 ETPT), écoles nationales d’architecture (- 13 ETPT) ;

 - du plan de titularisation des enseignants non titulaires des écoles nationales d’architecture (mise en œuvre des articles 31, 48 et 66 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture), qui vient réduire leur plafond d’emploi de 5 ETPT.

Le plafond d’emplois du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué de 100 ETPT, en conséquence de l’autorisation exceptionnelle de recrutement, au sein du ministère en charge de l’agriculture, de 100 ETPT chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni.

Le plafond d’emplois du programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 23 ETPT, afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile et compte tenu de l'objectif gouvernemental d'un délai d'instruction global de 6 mois. Ainsi, il a été décidé de procéder à 200 recrutements à l’OFPRA à l’horizon 2020 (plafond augmenté de 200 ETPT en PLF pour 2020), dont une partie dès 2019 (70 officiers de protection et 5 agents administratifs).

Fait à Paris, le 7 novembre 2019.

 
   
 

Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

 
   

Le ministre de l’économie et des finances

 

Bruno LE MAIRE

 
 

Le ministre de l’action et des comptes publics

 

Gérald DARMANIN

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2019 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2019

     
 

1. Recettes fiscales

 
 

11. Impôt sur le revenu

1 581 678 000

1101

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-147 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-147 000 000

 

13. Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

1301

Impôt sur les sociétés

3 378 295 160

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

107 573 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

-86 322 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

676 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

445 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

50 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

5 043 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-2 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

20 699 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-612 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

397 723 000

1430

Taxe sur les services numériques

352 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

-190 570 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

21 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-12 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

478 871 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

146 235 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

-4 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

-49 347 000

1713

Taxe de publicité foncière

35 671 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

89 303 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-41 432 000

1721

Timbre unique

-40 000 000

1753

Autres taxes intérieures

203 430 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

8 340 000

1755

Amendes et confiscations

5 099 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 038 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

46 327 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

4 500 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-900 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 800 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

11 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-11 993 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

6 885 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

18 533 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-3 539 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-207 000 000

1799

Autres taxes

113 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 
 

21. Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

46 092 449

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-262 910 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-232 590 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

28 281 223

 

22. Produits du domaine de l'État

152 240 000

2202

Autres revenus du domaine public

-3 000 000

2203

Revenus du domaine privé

165 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-4 500 000

2299

Autres revenus du Domaine

-5 260 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

396 878 762

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

15 550 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

-23 843 441

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

-24 275 317

2305

Produits de la vente de divers biens

-14 855

2306

Produits de la vente de divers services

-393 625

2399

Autres recettes diverses

429 856 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-75 531 789

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-18 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

4 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

18 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

-372 129

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

352 469 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

42 904 040

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

46 436 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

2 130 857

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

539 501 000

2510

Frais de poursuite

-500 797

2511

Frais de justice et d'instance

-598 580

2512

Intérêts moratoires

-102 497

2513

Pénalités

681 954

 

26. Divers

797 211 990

2601

Reversements de Natixis

32 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

166 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

43 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

30 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-27 532 596

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-858 199

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-9 694

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-5 238 125

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

-61 210

2616

Frais d'inscription

3 290 621

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

377 543

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

116 360

2620

Récupération d'indus

88 031 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-13 683 863

2622

Divers versements de l'Union européenne

-7 877 156

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

10 598 427

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

-4 610 418

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

120 753

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

65 091

2697

Recettes accidentelles

-4 684 460

2698

Produits divers

219 390 916

2699

Autres produits divers

267 977 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-1 531 048

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-45 430 487

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

251 134 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

44 881 629

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

21 921 259

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

-4 429 030

3135

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

318 285

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-249 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

-249 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2019

     
 

1. Recettes fiscales

12 809 699 440

11

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-147 000 000

13

Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

 

2. Recettes non fiscales

1 935 221 483

21

Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

22

Produits du domaine de l'État

152 240 000

23

Produits de la vente de biens et services

396 878 762

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

26

Divers

797 211 990

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

17 864 608

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-249 000 000

     
 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

14 727 056 315

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2019

     
 

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

60 616

7061

Redevances de route

19 400 000

7062

Redevance océanique

2 200 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

4 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

3 800 000

7068

Prestations de service

141 840

7080

Autres recettes d'exploitation

1 042 764

7501

Taxe de l'aviation civile

31 170 196

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

176 900

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

42 000 000

7600

Produits financiers

114 652

7781

Produits exceptionnels hors cession

-500 000

9700

Produit brut des emprunts

-59 712 861

     
 

Total des recettes

43 894 107

 

Publications officielles et information administrative

 

7010

Ventes de produits

16 400 000

7280

Produits de fonctionnement divers

800 000

     
 

Total des recettes

17 200 000

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2019

     
 

Aides à l'acquisition de véhicules propres

-60 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

-60 000 000

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

76 548 533

 

Section :  Contrôle automatisé

-56 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-56 950 000

 

Section :  Circulation et stationnement routiers

133 498 533

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-148 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

281 498 533

 

Développement agricole et rural

6 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

6 000 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

288 637 524

01

Produits des cessions immobilières

282 637 524

02

Produits de redevances domaniales

6 000 000

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

-1 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

-1 080 000

 

Pensions

-187 992 802

 

Section :  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

-137 767 913

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

59 707 347

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-105 685

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

10 986 370

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-629 679

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 785 199

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

3 497 926

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 722

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

10 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

-268 307

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-736 130

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

4 413 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-941 262

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-58 381

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

6 233 605

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-1 162 199

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-77 322 336

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

6 758 491

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 487 774

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-34 012 736

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

20 918 420

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

10 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-127 260 589

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

6 449 419

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-7 879 227

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-3 267 282

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-34 367

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

58 307

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

90 044

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-121 013

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-3 531 444

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

-115 102

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-71 253 668

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-352 782

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-111 428

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 931

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-738 473

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 383 432

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-3 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

47 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

2 093 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-93 174

69

Autres recettes diverses

528 002

 

Section :  Ouvriers des établissements industriels de l'État

-53 304 890

71

Cotisations salariales et patronales

-695 676

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-51 279 025

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-1 300 000

74

Recettes diverses

-189 408

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

159 219

 

Section :  Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 080 001

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

-9 989

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

-723 952

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

723 952

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

-69 981

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

3 200 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

-120 000

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

217

01

Contribution de solidarité territoriale

278

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

-61

 

Transition énergétique

-556 565 234

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

-529 565 234

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

-27 000 000

     
 

Total

-434 451 762

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2019

     
 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-694 702 961

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-468 728 897

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-202 250 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

-8 724 064

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

 

Avances aux collectivités territoriales

117 362 443

 

Section :  Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

117 362 443

05

Recettes

117 362 443

 

Prêts à des États étrangers

-4 386 262

 

Section :  Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

 

Section :  Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-8 437 895

02

Remboursement de prêts du Trésor

-8 437 895

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-1 201 650

 

Section :  Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

41 350

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

41 350

 

Section :  Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

06

Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

     
 

Total

-582 928 430

ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Action et transformation publiques

 

1 126 910

51 462 799

202 280 387

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

     

74 075 533

Fonds pour la transformation de l'action publique

   

4 403 908

81 145 963

dont titre 2

   

4 403 908

4 403 908

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

   

47 058 891

47 058 891

dont titre 2

   

38 311 021

38 311 021

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

 

1 126 910

   

Action extérieure de l'État

10 290 000

10 290 000

82 839 142

82 790 031

Action de la France en Europe et dans le monde

10 290 000

10 290 000

40 328 765

40 279 653

dont titre 2

10 290 000

10 290 000

   

Diplomatie culturelle et d'influence

   

13 979 394

13 979 394

dont titre 2

   

2 000 000

2 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

   

10 578 384

10 578 384

dont titre 2

   

5 500 000

5 500 000

Présidence française du G7

   

17 952 599

17 952 600

Administration générale et territoriale de l'État

   

32 812 372

38 200 665

Administration territoriale

   

2 093 933

2 532 632

dont titre 2

   

2 093 933

2 093 933

Vie politique, cultuelle et associative

   

7 737 698

11 726 298

dont titre 2

   

2 082 697

2 082 697

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

   

22 980 741

23 941 735

dont titre 2

   

6 163 774

6 163 774

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 348 863

7 212 330

49 997 715

49 910 550

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

   

46 468 533

46 349 269

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

13 348 863

7 212 330

   

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

   

3 529 182

3 561 281

dont titre 2

   

828 820

828 820

Aide publique au développement

6 000 000

6 000 000

308 368 656

91 452 554

Aide économique et financière au développement

   

261 440 394

80 242 585

Solidarité à l'égard des pays en développement

6 000 000

6 000 000

46 928 262

11 209 969

dont titre 2

6 000 000

6 000 000

   

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

   

821 906

1 853 636

Liens entre la Nation et son armée

   

244

1 031 974

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

   

821 662

821 662

Cohésion des territoires

807 660 827

805 152 431

28 044 311

56 195 920

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 673 542

178 165 146

   

Aide à l'accès au logement

626 987 285

626 987 285

   

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

   

371 534

16 577 684

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

   

7 439 464

23 481 923

dont titre 2

   

88 625

88 625

Interventions territoriales de l'État

   

1 067 083

770 083

Politique de la ville

   

19 166 230

15 366 230

dont titre 2

   

71 025

71 025

Conseil et contrôle de l'État

4 200 000

4 200 000

2 958

1 078 894

Conseil d'État et autres juridictions administratives

     

1 075 936

Conseil économique, social et environnemental

4 200 000

4 200 000

   

dont titre 2

4 200 000

4 200 000

   

Haut Conseil des finances publiques

   

2 958

2 958

dont titre 2

   

1 455

1 455

Crédits non répartis

   

24 717 604

24 717 604

Provision relative aux rémunérations publiques

   

24 717 604

24 717 604

dont titre 2

   

24 717 604

24 717 604

Culture

4 803 129

4 803 129

45 747 797

40 780 030

Patrimoines

   

29 588 346

25 474 643

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

4 803 129

4 803 129

16 159 451

15 305 387

dont titre 2

4 803 129

4 803 129

   

Défense

 

214 200 000

1 400 000 000

284 200 000

Environnement et prospective de la politique de défense

   

34 129 482

39 559 798

Préparation et emploi des forces

 

214 200 000

1 149 560 556

 

Soutien de la politique de la défense

   

83 850 869

77 699 431

Équipement des forces

   

132 459 093

166 940 771

Direction de l'action du Gouvernement

   

37 584 013

26 896 315

Coordination du travail gouvernemental

   

14 826 698

12 156 924

dont titre 2

   

3 164 453

3 164 453

Protection des droits et libertés

   

6 169 074

1 585 413

dont titre 2

   

600 000

600 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

   

16 588 241

13 153 978

dont titre 2

   

2 510 948

2 510 948

Écologie, développement et mobilité durables

154 243 248

132 007 425

232 650 733

212 465 226

Infrastructures et services de transports

   

182 927 755

100 780 902

Affaires maritimes

   

3 627 554

4 303 954

Paysages, eau et biodiversité

   

4 911 678

9 085 678

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

   

5 694 966

5 935 619

Prévention des risques

   

35 488 780

19 278 388

Énergie, climat et après-mines

83 705 694

132 007 425

   

Service public de l'énergie

70 537 554

   

66 080 685

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

     

7 000 000

Économie

   

29 437 803

35 138 531

Développement des entreprises et régulations

   

16 817 418

19 018 592

dont titre 2

   

2 912 202

2 912 202

Statistiques et études économiques

   

5 071 098

6 204 213

dont titre 2

   

1 347 348

1 347 348

Stratégie économique et fiscale

   

7 549 287

9 915 726

dont titre 2

   

4 578 128

4 578 128

Engagements financiers de l'État

2 503 504

2 503 504

1 663 000 000

1 680 271 072

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

   

1 640 000 000

1 640 000 000

Épargne

   

23 000 000

23 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504

2 503 504

   

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

     

17 271 072

Enseignement scolaire

145 116 742

145 116 742

125 870 896

159 052 859

Enseignement scolaire public du premier degré

16 260 990

16 260 990

1 239 298

1 239 298

dont titre 2

16 260 990

16 260 990

   

Enseignement scolaire public du second degré

61 997 837

61 997 837

16 972 026

16 972 026

dont titre 2

61 997 837

61 997 837

   

Vie de l'élève

44 560 532

44 560 532

76 640 163

76 640 163

dont titre 2

44 560 532

44 560 532

   

Enseignement privé du premier et du second degrés

22 297 383

22 297 383

1 318 000

1 319 490

dont titre 2

22 297 383

22 297 383

   

Soutien de la politique de l'éducation nationale

   

13 986 107

47 164 497

dont titre 2

   

8 100 000

8 100 000

Enseignement technique agricole

   

15 715 302

15 717 385

dont titre 2

   

8 679 932

8 679 932

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

   

192 904 735

104 219 084

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

   

138 467 018

41 091 048

dont titre 2

   

16 423 073

16 423 073

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

   

11 389 831

13 279 417

Facilitation et sécurisation des échanges

   

38 500 358

43 962 297

dont titre 2

   

3 686 357

3 686 357

Fonction publique

   

4 547 528

5 886 322

dont titre 2

   

1 000

1 000

Immigration, asile et intégration

129 322 223

126 230 302

46 784 405

46 915 121

Immigration et asile

129 322 223

126 230 302

   

Intégration et accès à la nationalité française

   

46 784 405

46 915 121

Investissements d'avenir

120 300 000

135 300 000

168 300 000

165 300 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

   

28 000 000

 

Valorisation de la recherche

120 300 000

135 300 000

   

Accélération de la modernisation des entreprises

   

140 300 000

165 300 000

Justice

   

114 971 895

118 731 046

Justice judiciaire

   

33 803 092

28 480 181

Administration pénitentiaire

   

61 430 000

52 946 281

Protection judiciaire de la jeunesse

   

11 925 000

22 363 619

Accès au droit et à la justice

   

966 814

966 814

Conduite et pilotage de la politique de la justice

   

6 698 900

13 824 017

Conseil supérieur de la magistrature

   

148 089

150 134

Médias, livre et industries culturelles

   

6 206 526

6 278 233

Presse et médias

   

1 270 302

1 270 302

Livre et industries culturelles

   

4 936 224

5 007 931

Outre-mer

   

151 154 779

176 070 709

Emploi outre-mer

   

99 673 839

102 290 916

dont titre 2

   

4 081 236

4 081 236

Conditions de vie outre-mer

   

51 480 940

73 779 793

Recherche et enseignement supérieur

   

297 561 387

322 390 323

Formations supérieures et recherche universitaire

   

55 635 316

73 259 346

dont titre 2

   

1 673 466

1 673 466

Vie étudiante

   

34 882 465

34 924 021

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

   

103 575 817

106 522 047

Recherche spatiale

   

9 150 970

9 150 970

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

   

14 110 612

16 610 612

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

   

17 093 298

18 754 097

dont titre 2

   

376 859

376 859

Recherche duale (civile et militaire)

   

54 991 516

54 991 516

Recherche culturelle et culture scientifique

   

1 909 906

1 886 605

Enseignement supérieur et recherche agricoles

   

6 211 487

6 291 109

dont titre 2

   

1 259 190

1 259 190

Régimes sociaux et de retraite

   

76 093 279

76 093 279

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

   

76 093 279

76 093 279

Relations avec les collectivités territoriales

   

91 736 154

43 883 827

Concours spécifiques et administration

   

91 736 154

43 883 827

Remboursements et dégrèvements

7 743 654 889

7 743 654 889

592 000 000

592 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

7 743 654 889

7 743 654 889

   

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

   

592 000 000

592 000 000

Santé

   

74 000 000

74 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

   

74 000 000

74 000 000

dont titre 2

   

1 442 239

1 442 239

Sécurités

211 445 963

211 445 963

93 613 062

57 126 297

Police nationale

154 734 025

154 734 025

35 529 887

15 037 999

dont titre 2

154 734 025

154 734 025

   

Gendarmerie nationale

56 711 938

56 711 938

55 591 281

39 629 272

dont titre 2

56 711 938

56 711 938

   

Sécurité et éducation routières

   

1 283 449

1 250 581

Sécurité civile

   

1 208 445

1 208 445

dont titre 2

   

1 208 445

1 208 445

Solidarité, insertion et égalité des chances

839 634 461

838 630 142

5 068 646

19 857 221

Inclusion sociale et protection des personnes

785 103 349

784 149 870

9 738

9 738

dont titre 2

   

9 738

9 738

Handicap et dépendance

54 531 112

54 480 272

   

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

   

5 058 908

19 847 483

Sport, jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

16 616 226

16 258 505

Sport

   

15 656 226

15 298 505

Jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

   

Jeux olympiques et paralympiques 2024

   

960 000

960 000

Travail et emploi

 

117 306 668

151 318 200

117 106 668

Accès et retour à l'emploi

   

101 594 505

99 585 073

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

117 306 668

33 408 399

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

   

8 100 293

9 402 184

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

   

8 215 003

8 119 411

dont titre 2

   

6 404 246

6 404 246

         

Total

10 209 023 849

10 521 680 435

6 191 687 999

4 923 514 587

ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2019 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

   

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

   

3 779 091

3 779 091

Soutien aux prestations de l'aviation civile

   

3 779 091

3 779 091

dont charges de personnel

   

3 779 091

3 779 091

Publications officielles et information administrative

   

23 834 371

13 729 371

Édition et diffusion

   

20 240 000

10 135 000

Pilotage et ressources humaines

   

3 594 371

3 594 371

dont charges de personnel

   

472 342

472 342

         

Total

   

27 613 462

17 508 462

ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

   

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Aides à l'acquisition de véhicules propres

24 149 184

22 074 592

 

4 925 408

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

2 074 592

   

4 925 408

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

22 074 592

22 074 592

   

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

132 098 533

132 098 533

13 000 000

57 082 595

Structures et dispositifs de sécurité routière

   

13 000 000

57 082 595

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

89 194 222

89 194 222

   

Désendettement de l'État

42 904 311

42 904 311

   

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

     

93 000 000

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

     

93 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

   

306 490 000

300 790 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

   

306 490 000

300 790 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

   

24 691 000

47 723 186

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

   

24 691 000

47 723 186

Transition énergétique

   

575 837 921

576 852 971

Soutien à la transition énergétique

   

575 837 921

576 852 971

         

Total

156 247 717

154 173 125

920 018 921

1 080 374 160

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

   

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

   

468 728 897

468 728 897

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

   

468 728 897

468 728 897

Prêts à des États étrangers

   

245 350 000

455 010 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

     

209 660 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

   

245 350 000

245 350 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

100 000 000

     

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000

     
         

Total

100 000 000

 

714 078 897

923 738 897

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

   

1 126 910

 

Programme n° 352 : Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

7 200 000

 

2 100 000

 

Modifications intervenues en gestion

3 254 200

0

3 598 960

0

Total des crédits ouverts

10 454 200

0

5 698 960

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

   

1 126 910

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de poursuivre la mise en œuvre des leviers de la transformation numérique du service public, portés par le programme Tech.gouv et au profit des startups d'État.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

13 348 863

 

7 212 330

 

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

535 855 584

308 959 606

534 955 584

308 959 606

Modifications intervenues en gestion

6 581 124

0

10 759 014

0

Total des crédits ouverts

542 436 708

308 959 606

545 714 598

308 959 606

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

13 348 863

 

7 212 330

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, s’intégrant dans un schéma qui permet de répondre à plusieurs urgences sanitaires qui entraînent un besoin d’ouverture de 18,3 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 visant notamment à financer les actions de lutte contre la peste porcine africaine (8 M€ pour la pose et l'entretien de clôtures et les actions de surveillance et dépopulation) et la tuberculose bovine (7 M€ en raison d'un nouveau foyer détecté en Normandie).

Cohésion des territoires

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

807 660 827

 

805 152 431

 

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 873 114 477

0

1 891 214 477

0

Modifications intervenues en gestion

42 891 202

0

48 673 083

0

Total des crédits ouverts

1 916 005 679

0

1 939 887 560

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

180 673 542

 

178 165 146

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 180,7 M€ en CP et de 178,2 M€ en AE pour financer la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux (41 M€), les renforts hivernaux et dispositifs caniculaires (74 M€), l’augmentation des mises à l’abri de personnes vulnérables (44 M€) et la neutralisation pérenne de l'impact des allègements généraux sur le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (12 M€). L'ouverture tient compte du transfert de 38,2 M€ depuis le programme 304 pour solder la convention entre la France et la Confédération helvétique de 1931 sur la prise en charge des indigents.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

13 442 551 717

 

13 442 551 717

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

13 442 551 717

0

13 442 551 717

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

626 987 285

 

626 987 285

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 627 M€ en AE et en CP pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement : à compter de janvier 2020, celles-ci seront désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus celles touchées deux ans auparavant, comme c'est le cas aujourd'hui.

Conseil et contrôle de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

4 200 000

4 200 000

4 200 000

4 200 000

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

40 238 963

34 933 319

40 238 963

34 933 319

Modifications intervenues en gestion

2 381 833

238 183

2 381 833

238 183

Total des crédits ouverts

42 620 796

35 171 502

42 620 796

35 171 502

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

4 200 000

4 200 000

4 200 000

4 200 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4,2 M€ de crédits de titre 2 afin de financer la convention citoyenne sur la transition écologique, dont l'organisation a été confiée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) par le Gouvernement.

Écologie, développement et mobilité durables

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

83 705 694

 

132 007 425

 

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

996 130 246

0

996 130 246

0

Modifications intervenues en gestion

28 378 911

0

30 937 007

0

Total des crédits ouverts

1 024 509 157

0

1 027 067 253

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

83 705 694

 

132 007 425

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 83,7 M€ en AE et de 132 M€ en CP pour financer le dispositif de la prime à la conversion compte tenu de son succès, ainsi que les restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (ESTE) pour 54,8 M€.

Engagements financiers de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

2 503 504

 

2 503 504

 

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

0

 

0

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

0

 

0

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

2 503 504

 

2 503 504

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison d'un reliquat de 2,5 M€ à verser sur les rétrocessions dues au titre de l'année 2018.

Enseignement scolaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

81 026 886

100 556 210

81 025 396

100 556 210

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

22 542 642 652

22 501 332 725

22 542 642 652

22 501 332 725

Modifications intervenues en gestion

931 603

0

1 435 908

0

Total des crédits ouverts

22 543 574 255

22 501 332 725

22 544 078 560

22 501 332 725

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

15 021 692

16 260 990

15 021 692

16 260 990

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution à hauteur de 1,2 M€ en AE et CP.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

33 193 173 208

33 060 031 272

33 193 173 208

33 060 031 272

Modifications intervenues en gestion

17 337 734

4 850 618

18 568 319

4 850 618

Total des crédits ouverts

33 210 510 942

33 064 881 890

33 211 741 527

33 064 881 890

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

45 025 811

61 997 837

45 025 811

61 997 837

Motifs des ouvertures

Ouverture de 62 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de 17,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution, majorée de 10,3 M€ en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

7 600 542 067

6 806 107 381

7 600 542 067

6 806 107 381

Modifications intervenues en gestion

709 240

0

723 950

0

Total des crédits ouverts

7 601 251 307

6 806 107 381

7 601 266 017

6 806 107 381

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

20 979 383

22 297 383

20 977 893

22 297 383

Motifs des ouvertures

Ouverture de 22,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer notamment la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation partielle, à hauteur de 1,3 M€ en AE et CP, de crédits hors titre 2 de la réserve de précaution.

Immigration, asile et intégration

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

129 322 223

 

126 230 302

 

Programme n° 303 : Immigration et asile

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 442 297 816

 

1 279 742 068

 

Modifications intervenues en gestion

44 623 305

0

52 785 677

0

Total des crédits ouverts

1 486 921 121

0

1 332 527 745

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

129 322 223

 

126 230 302

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 129,3 M€ en AE et de 126,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), du fait d'une dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale.

Investissements d'avenir

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

120 300 000

 

135 300 000

 

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

0

 

433 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

0

0

433 000 000

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

120 300 000

 

135 300 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 120,3 M€ d’AE et 135,3 M€ de CP : 1. Ouverture de 135,3 M€ en AE et CP des PIA 1 et 2 : - Annulation de 170 M€ en AE et CP pour le projet de batteries électriques : 150 M€ d'avances remboursables sur l'action « Démonstrateurs de la transition écologique » et 20 M€ de subventions sur l'action « ITE ». - Ouverture de 305,3 M€ de subventions en AE et CP : 300 M€ sur l’action « Nucléaire de demain » (projet Réacteur Jules Horowitz) et 5,3 M€ sur le volet TIGA de l’action « Démonstrateurs et TIGA » pour financer 24 lauréats (annonce du Premier ministre du 13 septembre 2019). 2. Annulation de 15 M€ en AE : - Annulation de 25 M€ en subventions et en avances remboursables depuis l’action « ADEIP – Transports et mobilité durable » vers le programme 423 pour financer le projet européen sur les batteries électriques. - Ouverture de 10 M€ en subventions sur le volet Technologies numériques de l’action « ADEIP »  depuis le programme 421 afin de compléter le financement du Plan Nano 2022.

Remboursements et dégrèvements

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

7 743 654 889

 

7 743 654 889

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

116 024 665 000

 

116 024 665 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

116 024 665 000

0

116 024 665 000

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

7 743 654 889

 

7 743 654 889

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7 744 M€, en raison de la prise en compte, des ajustements de prévisions de recettes, notamment : 1/ de la révision à la hausse des prévisions de remboursements et dégrèvements portant sur la TVA (3 433 M€) ; 2/ de la révision à la hausse des prévisions de remboursements portant sur l'IS (3 027 M€).

Sécurités

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

120 324 795

211 445 963

156 778 692

211 445 963

Programme n° 176 : Police nationale

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

10 958 856 548

9 607 931 109

10 743 911 962

9 607 931 109

Modifications intervenues en gestion

144 896 259

0

37 026 673

0

Total des crédits ouverts

11 103 752 807

9 607 931 109

10 780 938 635

9 607 931 109

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

119 204 138

154 734 025

139 696 026

154 734 025

Motifs des ouvertures

Ouverture de 154,7 M€ de crédits de titre 2 pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la police nationale. Cette ouverture est notamment liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et les revalorisations salariales qu'il a entraîné au cours de l'année 2019, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de police lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. En outre, conformément à l'engagement du Gouvernement, 50 M€ sont également ouverts pour le paiement d'une partie du stock des heures de récupération pour les fonctionnaires actifs de la police nationale en décembre 2019. Par ailleurs, annulation de 35,5 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la réserve initiale du programme.

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

9 502 074 981

7 489 870 819

8 811 856 543

7 489 870 819

Modifications intervenues en gestion

82 590 011

39 406 474

73 991 900

39 406 474

Total des crédits ouverts

9 584 664 992

7 529 277 293

8 885 848 443

7 529 277 293

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 120 657

56 711 938

17 082 666

56 711 938

Motifs des ouvertures

Ouverture de 56,7 M€ M€ de crédits de titre 2 pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la gendarmerie nationale. Cette ouverture est notamment liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et des revalorisations salariales qu'il a entraînées au cours de l'année 2019, et, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de gendarmerie lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. Par ailleurs, annulation de 55,6 M€ en AE et 39,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution du programme.

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

839 624 723

-9 738

838 620 404

-9 738

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

10 467 143 848

1 947 603

10 467 143 848

1 947 603

Modifications intervenues en gestion

-7 422 020

0

-4 969 120

0

Total des crédits ouverts

10 459 721 828

1 947 603

10 462 174 728

1 947 603

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

785 093 611

-9 738

784 140 132

-9 738

Motifs des ouvertures

Ouverture de 785,1 M€ en AE et de 784,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d'activité, plus élevées que prévu, qui s’explique par l’augmentation du champ des bénéficiaires potentiels et du taux de recours effectif, induits par la revalorisation exceptionnelle de 90 € du bonus individualisé décidée fin 2018, par rapport aux hypothèses retenues en budgétisation en LFI 2019. Cette ouverture tient compte du transfert de 38,2 M€ au programme 177 pour solder la convention entre la France et la Fédération suisse de 1931 sur la prise en charge des indigents. Par ailleurs, annulation de la réserve pour un montant de 9 738 € en AE et CP de crédits de titre 2.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

11 922 991 246

 

11 922 991 246

 

Modifications intervenues en gestion

19 022 049

0

19 072 889

0

Total des crédits ouverts

11 942 013 295

0

11 942 064 135

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

54 531 112

 

54 480 272

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 54,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 du fait d'une actualisation des prévisions attachée au dynamisme des deux principales prestations de guichet portées par le programme, à savoir l’allocation aux adultes handicapés et la garantie de ressource des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail.

Sport, jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

16 500 000

 

16 500 000

 

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

612 259 458

 

612 259 458

 

Modifications intervenues en gestion

1 670 183

0

3 148 705

0

Total des crédits ouverts

613 929 641

0

615 408 163

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

16 500 000

 

16 500 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,5 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les besoins de l'Agence du service civique (ASC) au titre de l'année 2019. Le nombre de jeunes à indemniser au titre de 2019 a été plus important que prévu et la durée moyenne des contrats de service civique plus élevée que prévu. Cette ouverture de crédits est nécessaire pour que l'ASC soit en capacité de procéder, en décembre, au paiement des indemnités dues aux jeunes.

Travail et emploi

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

-33 408 399

 

117 306 668

 

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 386 693 007

 

5 234 129 090

 

Modifications intervenues en gestion

1 822 655 827

0

399 274 047

0

Total des crédits ouverts

8 209 348 834

0

5 633 403 137

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

-33 408 399

 

117 306 668

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 117,3 M€ en CP du fait d'une révision de la prévision des exonérations de cotisations sociales par rapoprt à la LFI, en particulier l'aide à la création d'entreprise (ACRE), les services à la personne (SAP) et l'apprentissage. Annulation de 33,4 M€ en AE portant sur les crédits mis en réserve. Il existe en effet des ressources disponibles en AE, notamment en raison d'un volume d'emplois francs inférieur aux prévisions et de reports 2018 non utilisés. Une partie de ce surplus d'AE permet, outre cette annulation, de financer par fongibilité 117,3 M€ en AE au titre des exonérations de cotisations sociales, et qui font l'objet d'une ouverture de CP.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

51 462 799

42 714 929

202 280 387

42 714 929

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

900 000 000

 

100 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

15 839 041

0

19 615 532

0

Total des crédits ouverts

915 839 041

0

119 615 532

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

   

74 075 533

 

Motifs des annulations

Annulation de 74,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une sous-consommation conséquente constatée sur l'exercice 2019. Cette sous-exécution s'explique par le décalage des échéanciers de paiement associés à certaines des opérations immobilières en cours sur le programme.

Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

245 000 000

5 000 000

160 000 000

5 000 000

Modifications intervenues en gestion

179 854 003

0

0

0

Total des crédits ouverts

424 854 003

5 000 000

160 000 000

5 000 000

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

4 403 908

4 403 908

81 145 963

4 403 908

Motifs des annulations

Annulation de 76,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une montée en charge plus progressive que prévu des projets lauréats du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), et de 4,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des besoins inférieurs au niveau escompté des porteurs de projets en ce qui concerne les dépenses de personnel en 2019.

Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

50 000 000

40 000 000

50 000 000

40 000 000

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

50 000 000

40 000 000

50 000 000

40 000 000

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

47 058 891

38 311 021

47 058 891

38 311 021

Motifs des annulations

Annulation de 8,7 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 et de 38,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une montée en charge du l'activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) moins rapide que prévu.

Action extérieure de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

72 549 142

-2 790 000

72 500 031

-2 790 000

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 776 007 595

660 989 072

1 774 370 528

660 989 072

Modifications intervenues en gestion

37 297 201

0

33 497 183

0

Total des crédits ouverts

1 813 304 796

660 989 072

1 807 867 711

660 989 072

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

30 038 765

-10 290 000

29 989 653

-10 290 000

Motifs des annulations

Annulation de 40,3 M€ de crédits HT2 en AE et CP, dont 32,7 M€ en AE et en CP au titre de la réserve. Le complément de 7,6 M€ résulte de moindres dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau, ainsi que d'économies de constatation sur les dépenses de protocole. Par ailleurs, ouverture de 10,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’un dépassement de 8,8 M€ au niveau ministériel notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, avec un impact différencié selon les programmes.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

699 571 121

74 235 198

699 571 121

74 235 198

Modifications intervenues en gestion

7 600 512

0

7 748 177

0

Total des crédits ouverts

707 171 633

74 235 198

707 319 298

74 235 198

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

13 979 394

2 000 000

13 979 394

2 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 12,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 et de 2,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2. L’annulation de la réserve de précaution hors titre 2 représente 10,0 M€ en AE et CP. Le complément d’annulation de 2,0 M€ résulte d’économies de constatation sur les bourses de mobilité. Sur le titre 2, l’annulation de 2 M€ est réalisée dans le cadre d’un dépassement global ministériel de 8,8 M€, notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, ainsi que d’un rééquilibrage entre programmes par rapport à la budgétisation initiale.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

374 240 368

238 294 240

374 240 368

238 294 240

Modifications intervenues en gestion

2 700 607

1 633 158

3 669 920

1 633 158

Total des crédits ouverts

376 940 975

239 927 398

377 910 288

239 927 398

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

10 578 384

5 500 000

10 578 384

5 500 000

Motifs des annulations

Annulation de 5,1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 et 5,5 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2. Hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve à hauteur de 4,1 M€ en AE et en CP, complétés d’économies de fonctionnement de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE ; 0,5 M€) et d’une mobilisation marginale des liquidités accumulées par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) au titre de l’aide à la scolarité (« soulte AEFE », pour 0,5 M€). Sur le titre 2, l’annulation de 5,5 M€ est réalisée dans le cadre d’un dépassement global ministériel de 8,8 M€, notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, ainsi que d’un rééquilibrage entre programmes par rapport à la budgétisation initiale.

Programme n° 347 : Présidence française du G7

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

22 000 000

 

24 400 000

 

Modifications intervenues en gestion

14 679 901

0

12 384 931

0

Total des crédits ouverts

36 679 901

0

36 784 931

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

17 952 599

 

17 952 600

 

Motifs des annulations

Annulation de 18,0 M€ en AE et CP, dont 0,7 M€ au titre de la réserve de précaution. L’importance de cette annulation s’explique par une moindre consommation due notamment au recours au mécénat, étant rappelé que les dépenses d’organisation des réunions ministérielles initialement prévues sur le présent programme ont été transférées en 2019 sur d’autres programmes, dans une logique de responsabilisation des ministères en charge de leur organisation.

Administration générale et territoriale de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

32 812 372

10 340 404

38 200 665

10 340 404

Programme n° 307 : Administration territoriale

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 655 714 027

1 481 317 399

1 656 016 055

1 481 317 399

Modifications intervenues en gestion

76 274 486

5 166 162

64 146 349

5 166 162

Total des crédits ouverts

1 731 988 513

1 486 483 561

1 720 162 404

1 486 483 561

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

2 093 933

2 093 933

2 532 632

2 093 933

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ de crédits de titre 2 correspondant à l'annulation d'une partie de la réserve de précaution (5,16 M€). L'annulation des crédits hors titre 2 d'un montant de 0,4 M€ s'effectue au titre d'un reliquat de la réserve de précaution qui était initialement de 5,24 M€.

Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

206 691 242

18 191 202

206 311 242

18 191 202

Modifications intervenues en gestion

8 119 126

0

11 022 601

0

Total des crédits ouverts

214 810 368

18 191 202

217 333 843

18 191 202

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

7 737 698

2 082 697

11 726 298

2 082 697

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ de crédits de titre 2 au regard de la prévision de consommation sur le programme. L'annulation des autres crédits (hors titre 2) correspond à l'annulation de la réserve de précaution (5,6 M€ en AE et CP) et de certains crédits devenus sans emploi (4 M€ en CP). Par ailleurs, ouverture de crédits de titre 2 liée à une prévision d'exécution des cotisations pensions supérieure à celle prévue en LFI.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

921 001 005

519 106 568

973 661 970

519 106 568

Modifications intervenues en gestion

16 539 631

3 596 409

10 688 766

3 596 409

Total des crédits ouverts

937 540 636

522 702 977

984 350 736

522 702 977

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

22 980 741

6 163 774

23 941 735

6 163 774

Motifs des annulations

Annulation de 6,2 M€ de crédits de titre 2 résultant notamment d'une sous-consommation liée à des départs plus importants qu'escompté et de l'annulation de la mise en réserve initiale (1,8 M€). L'annulation des autres crédits (hors titre 2) s'explique par l'annulation de la réserve ministérielle de précaution (5,6 M€ en AE et 6,5 M€ en CP) ainsi que par des économies de constatation liées au ralentissement de certains projets informatiques (11,2 M€ en AE et 11,3 M€ en CP).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

49 997 715

828 820

49 910 550

828 820

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 679 078 387

 

1 761 299 774

 

Modifications intervenues en gestion

63 789 034

0

62 367 881

0

Total des crédits ouverts

1 742 867 421

0

1 823 667 655

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

46 468 533

 

46 349 269

 

Motifs des annulations

Annulation de 46,5 M€ en AE et 46,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 découlant de sous-exécutions de crédits notamment de l’action 28 « Pêche et aquaculture », imputée sur l’intégralité de la réserve initiale de 36,5 M€ en AE et 37,5 M€ en CP.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

617 731 118

555 574 243

625 455 467

555 574 243

Modifications intervenues en gestion

14 603 694

0

13 281 082

0

Total des crédits ouverts

632 334 812

555 574 243

638 736 549

555 574 243

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

3 529 182

828 820

3 561 281

828 820

Motifs des annulations

Annulation de 2,7 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 portant intégralement sur les crédits mis en réserve. Annulation de 0,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un niveau de dépenses de personnel moins élevé que prévu.

Aide publique au développement

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

302 368 656

-6 000 000

85 452 554

-6 000 000

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 305 765 394

 

1 074 752 833

 

Modifications intervenues en gestion

63 500 000

0

63 581 939

0

Total des crédits ouverts

1 369 265 394

0

1 138 334 772

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

261 440 394

 

80 242 585

 

Motifs des annulations

Annulation de 261,4 M€ en AE sur les crédits hors titre 2 en raison d'une baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux États étrangers liée à un environnement de taux bas. Annulation de 80,2 M€ en CP liée à l'annulation de l'intégralité de la réserve de précaution, à l'ajustement du calendrier de décaissement de la contribution au Fonds vert pour le climat (FVC) dans le respect de l'engagement présidentiel de doublement de la participation française au FVC et à l'actualisation des besoins sur des dispositifs à décaissements pluriannuels (Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences [FEXTE], bonifications de prêts AFD aux États étrangers).

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 194 353 520

153 150 588

2 003 743 769

153 150 588

Modifications intervenues en gestion

1 988 491

0

7 920 647

0

Total des crédits ouverts

3 196 342 011

153 150 588

2 011 664 416

153 150 588

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

40 928 262

-6 000 000

5 209 969

-6 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 46,9 M€ en AE et 11,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, soit le reliquat de la réserve après dégel partiel lié à la couverture de dépenses non prévues sur le programme en LFI : 12,2 M€ au titre de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie (pour une contribution totale de 34,2 M€), 0,5 M€ au titre d’une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie et 31,6 M€ en faveur d’une aide à la population syrienne (pour un programme total d’aide de 50 M€). Par ailleurs, ouverture de 6,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 en raison d'un dépassement de 8,8 M€ au niveau ministériel notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, avec un impact différencié selon les programmes.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

821 906

 

1 853 636

 

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

33 705 789

 

33 703 065

 

Modifications intervenues en gestion

1 373 807

0

2 654 237

0

Total des crédits ouverts

35 079 596

0

36 357 302

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

244

 

1 031 974

 

Motifs des annulations

Annulation de 244 € en AE et 1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 194 567 326

 

2 162 267 326

 

Modifications intervenues en gestion

52 232

0

52 232

0

Total des crédits ouverts

2 194 619 558

0

2 162 319 558

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

821 662

 

821 662

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Cohésion des territoires

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

28 044 311

159 650

56 195 920

159 650

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

291 170 144

 

281 170 144

 

Modifications intervenues en gestion

851 438 640

0

628 741 085

0

Total des crédits ouverts

1 142 608 784

0

909 911 229

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

371 534

 

16 577 684

 

Motifs des annulations

Annulation de 20,4 M€ en AE et 16,6 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés et ouverture de 20 M€ en AE pour contribuer au financement du franchissement urbain de Pleyel (FUP) à Saint-Denis, en vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

199 398 896

19 932 626

240 814 179

19 932 626

Modifications intervenues en gestion

4 743 157

0

6 550 814

0

Total des crédits ouverts

204 142 053

19 932 626

247 364 993

19 932 626

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

7 439 464

88 625

23 481 923

88 625

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Annulation de 7,4 M€ en AE et 23,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont 7,4 M€ en AE et 11,1 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés et 12,3 M€ en CP non consommés en raison de décaissements moins élevés qu'initialement anticipé.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

35 569 445

 

25 669 445

 

Modifications intervenues en gestion

34 350 513

0

20 973 003

0

Total des crédits ouverts

69 919 958

0

46 642 448

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 067 083

 

770 083

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 147 : Politique de la ville

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

668 935 082

19 419 002

508 935 082

19 419 002

Modifications intervenues en gestion

350 507

0

2 071 146

0

Total des crédits ouverts

669 285 589

19 419 002

511 006 228

19 419 002

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

19 166 230

71 025

15 366 230

71 025

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 19,1 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Ces annulations ne remettent pas en cause l'objectif d'apurement très significatif de la dette envers les caisses de sécurité sociale au titre des zones franches urbaines (ZFU).

Conseil et contrôle de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

2 958

1 455

1 078 894

1 455

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

483 594 736

350 383 454

420 201 328

350 383 454

Modifications intervenues en gestion

25 583 594

22 867

15 688 144

22 867

Total des crédits ouverts

509 178 330

350 406 321

435 889 472

350 406 321

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

   

1 075 936

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. La réserve en titre 2 (1,3 M€ HCAS) est entièrement dégelée afin de financer le renforcement de la CNDA.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

428 302

378 189

428 302

378 189

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

428 302

378 189

428 302

378 189

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

2 958

1 455

2 958

1 455

Motifs des annulations

Annulation de la réserve de précaution, au vu de l'absence de besoins du programme.

Crédits non répartis

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

24 717 604

24 717 604

24 717 604

24 717 604

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

52 749 773

52 749 773

52 749 773

52 749 773

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

52 749 773

52 749 773

52 749 773

52 749 773

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

24 717 604

24 717 604

24 717 604

24 717 604

Motifs des annulations

Annulation de 24,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de la mesure de revalorisation du montant des jours monétisés au titre du compte épargne-temps et d'un décalage dans la mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Culture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

40 944 668

-4 803 129

35 976 901

-4 803 129

Programme n° 175 : Patrimoines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 046 290 130

0

909 616 705

0

Modifications intervenues en gestion

147 060 350

0

93 248 419

0

Total des crédits ouverts

1 193 350 480

0

1 002 865 124

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

29 588 346

 

25 474 643

 

Motifs des annulations

Annulation de 29,6 M€ en AE et 25,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 dont 25,4 M€ d'AE et 21,3 M€ de CP correspondant à la mise en réserve.

Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 268 058 803

703 902 325

1 239 590 023

703 902 325

Modifications intervenues en gestion

20 646 821

59 224

5 465 292

59 224

Total des crédits ouverts

1 288 705 624

703 961 549

1 245 055 315

703 961 549

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

11 356 322

-4 803 129

10 502 258

-4 803 129

Motifs des annulations

Annulation de 16,2 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 dont 14,5 M€ d'AE et 13,7 M€ de CP correspondant à la mise en réserve.

Défense

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

1 400 000 000

 

70 000 000

 

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 628 787 470

 

1 476 089 721

 

Modifications intervenues en gestion

90 784 416

0

10 701 615

0

Total des crédits ouverts

1 719 571 886

0

1 486 791 336

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

34 129 482

 

39 559 798

 

Motifs des annulations

Annulation de 34,1 M€ en AE et 39,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant les crédits mis en réserve.

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

14 991 575 939

 

8 792 592 726

 

Modifications intervenues en gestion

1 577 498 951

0

281 247 357

0

Total des crédits ouverts

16 569 074 890

0

9 073 840 083

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 149 560 556

 

-214 200 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1149,6 M€ en AE de crédits hors titre 2 en raison du décalage technique des affectations sur tranches fonctionnelles au Service industriel de l'aéronautique (SIAé), ainsi que du décalage en 2020 de marchés pluriannuels de maintien en condition opérationnelle. Par ailleurs, ouverture de 214,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

23 401 808 588

20 551 944 766

23 197 538 671

20 551 944 766

Modifications intervenues en gestion

1 109 363 904

252 042 840

264 601 514

252 042 840

Total des crédits ouverts

24 511 172 492

20 803 987 606

23 462 140 185

20 803 987 606

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

83 850 869

 

77 699 431

 

Motifs des annulations

Annulation de 83,8 M€ en AE et 77,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

14 472 214 403

 

10 887 982 798

 

Modifications intervenues en gestion

12 369 295 190

0

71 932 009

0

Total des crédits ouverts

26 841 509 593

0

10 959 914 807

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

132 459 093

 

166 940 771

 

Motifs des annulations

Annulation de 132,5 M€ en AE et 166,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

37 584 013

6 275 401

26 896 315

6 275 401

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

682 510 075

245 462 193

690 280 286

245 462 193

Modifications intervenues en gestion

10 312 209

-1 437 358

17 162 687

-1 437 358

Total des crédits ouverts

692 822 284

244 024 835

707 442 973

244 024 835

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

14 826 698

3 164 453

12 156 924

3 164 453

Motifs des annulations

Annulation de 3,1 M€ des crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve (0,9 M€) et à ceux non consommés au-delà de la réserve de précaution compte tenu de la prévision d'exécution du programme. Un dégel de 2,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 est accordé pour couvrir une partie des dépenses non prévues en LFI pour 2019 (dépenses liées à l'organisation du grand débat et augmentation de la subvention mémorial de la Shoah). Annulation des crédits hors titre 2 (11,7 M€ en AE et 9 M€ en CP) mis en réserve.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

97 085 917

45 927 230

98 299 331

45 927 230

Modifications intervenues en gestion

6 982 825

0

1 582 825

0

Total des crédits ouverts

104 068 742

45 927 230

99 882 156

45 927 230

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

6 169 074

600 000

1 585 413

600 000

Motifs des annulations

Annulation des crédits de titre 2 (0,6 M€) dont la mise en réserve, liée à une sous-consommation résiduelle sur le programme et de 5,6 M€ en AE et 0,9 M€ CP de crédits hors titre 2 non consommés intégralement imputée sur la mise en réserve pour les CP et sur la réserve et les crédits reportés pour les AE.

Programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

651 933 161

182 690 065

537 457 729

182 690 065

Modifications intervenues en gestion

15 503 368

0

17 733 413

0

Total des crédits ouverts

667 436 529

182 690 065

555 191 142

182 690 065

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

16 588 241

2 510 948

13 153 978

2 510 948

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ de crédits de titre 2 (dont 0,9 M€ de réserve de précaution) au regard de la prévision d'exécution du programme liée à des départs plus importants que prévu. L'annulation de 14 M€ en AE et de 10,6 M€ en CP portant sur les crédits de hors titre 2 est intégralement imputée sur la réserve de précaution.

Écologie, développement et mobilité durables

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

162 113 179

 

212 465 226

 

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 365 600 659

0

3 193 638 870

0

Modifications intervenues en gestion

2 847 203 064

0

1 775 582 853

0

Total des crédits ouverts

6 212 803 723

0

4 969 221 723

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

182 927 755

 

100 780 902

 

Motifs des annulations

Annulation de 117,9 M€ en AE et 100,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont 113,7 M€ en AE et 96,5 M€ en CP imputés sur la mise en réserve et 4,3 M€ en AE et CP au titre de moindres dépenses constatées sur les concours à verser à SNCF Réseau et annulation de 65 M€ en AE pour tenir compte d'un engagement moindre que prévu en LFI au titre du contrat d'exploitation du CDG-Express.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

163 055 254

 

157 335 254

 

Modifications intervenues en gestion

6 969 848

0

6 153 438

0

Total des crédits ouverts

170 025 102

0

163 488 692

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

3 627 554

 

4 303 954

 

Motifs des annulations

Annulation de 3,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve minorée d'un dégel de 0,9 M€ en AE pour indemniser les victimes du naufrage du navire de la société nationale de sauvetage en mer.

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

164 100 813

 

159 900 812

 

Modifications intervenues en gestion

38 850 285

0

38 299 568

0

Total des crédits ouverts

202 951 098

0

198 200 380

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

4 911 678

 

9 085 678

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et de 9,1 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

513 002 274

 

513 002 274

 

Modifications intervenues en gestion

408 206

0

888 633

0

Total des crédits ouverts

513 410 480

0

513 890 907

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

5 694 966

 

5 935 619

 

Motifs des annulations

Annulation de 5,7 M€ en AE et de 5,9 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 181 : Prévention des risques

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

838 328 679

46 446 540

832 802 247

46 446 540

Modifications intervenues en gestion

20 486 679

0

32 198 132

0

Total des crédits ouverts

858 815 358

46 446 540

865 000 379

46 446 540

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

35 488 780

 

19 278 388

 

Motifs des annulations

Annulation de 23,5 M€ en AE et de 19,2 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve et de 12 M€ supplémentaires en AE du fait de sous-exécutions constatées sur le programme.

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 297 503 669

 

3 319 360 538

 

Modifications intervenues en gestion

447 844 326

0

-1 594 304

0

Total des crédits ouverts

3 745 347 995

0

3 317 766 234

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

-70 537 554

 

66 080 685

 

Motifs des annulations

Annulation de 66,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, ouverture nette de 70,5 M€ en AE de crédits hors titre 2 en raison principalement de la reprévision par la Commission de régulation de l'énergie des charges de service public de l'énergie portées par le programme.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 955 852 198

2 765 896 155

2 993 354 344

2 765 896 155

Modifications intervenues en gestion

15 628 840

9 617 692

21 328 864

9 617 692

Total des crédits ouverts

2 971 481 038

2 775 513 847

3 014 683 208

2 775 513 847

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

   

7 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de sous-exécutions diverses, portant essentiellement sur des dépenses de fonctionnement et d'immobilier du ministère.

Économie

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

29 437 803

8 837 678

35 138 531

8 837 678

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

898 234 095

389 435 907

912 267 352

389 435 907

Modifications intervenues en gestion

19 702 523

320 070

20 667 490

320 070

Total des crédits ouverts

917 936 618

389 755 977

932 934 842

389 755 977

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

16 817 418

2 912 202

19 018 592

2 912 202

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 13,9 M€ en AE et de 16,1 M€ en CP hors titre 2 permise par l’annulation des crédits mis en réserve, l'annulation de 0,5 M€ en AE sur les pôles de compétitivité, ainsi que l'annulation de 2,2 M€ en CP dans le cadre des actions collectives de soutien à la compétitivité des PME et, d'autre part, de l'annulation de 2,9 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,4 M€ de crédits mis en réserve.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

443 026 865

371 568 574

441 501 479

371 568 574

Modifications intervenues en gestion

14 600 584

559 833

11 312 168

559 833

Total des crédits ouverts

457 627 449

372 128 407

452 813 647

372 128 407

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

5 071 098

1 347 348

6 204 213

1 347 348

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 3,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont la totalité de la réserve de précaution (2,1 M€ en AE et CP) et, d'autre part, de 1,3 M€ en AE et CP de titre 2 portant exclusivement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

426 986 187

153 219 031

422 486 187

153 219 031

Modifications intervenues en gestion

3 254 096

-102 159

4 257 471

-102 159

Total des crédits ouverts

430 240 283

153 116 872

426 743 658

153 116 872

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

7 549 287

4 578 128

9 915 726

4 578 128

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 3,0 M€ en AE et 5,3 M€ en CP sur les crédits hors titre 2, dont 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits mis en réserve. Les annulations au-delà de la réserve sont permises par des économies de constatation au titre de l'Agence des participations de l'État (APE) et de la Banque de France mais également de la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale de la direction générale du Trésor. Annulation, d'autre part, de 4,6 M€ en AE et CP sur les crédits de titre 2, dont 0,6 M€ de crédits mis en réserve.

Engagements financiers de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

1 663 000 000

 

1 680 271 072

 

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

42 061 000 000

 

42 061 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

42 061 000 000

0

42 061 000 000

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 640 000 000

 

1 640 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 640 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse des taux d’intérêt à trois mois et de l’inflation par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2019.

Programme n° 145 : Épargne

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

101 881 941

 

101 881 941

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

101 881 941

0

101 881 941

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

23 000 000

 

23 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 23 M€ en AE et en CP portant pour partie sur les crédits mis en réserve pour un montant de 9,2 M€ en AE et en CP. Le solde correspond à une sous-consommation sur les primes d'État relatives aux plans épargne logement (PEL) et aux comptes épargne logement (CEL).

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

0

 

183 275 842

 

Modifications intervenues en gestion

12 111 300

0

11 514 499

0

Total des crédits ouverts

12 111 300

0

194 790 341

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

   

17 271 072

 

Motifs des annulations

Annulation de 17,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux seules dépenses inéluctables dans le cadre du versement des aides aux collectivités, sur la base d’une probabilité assez faible de dégradation des conditions de marché d’ici la fin de l’année.

Enseignement scolaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

61 781 040

-27 780 600

94 961 513

-27 780 600

Programme n° 230 : Vie de l'élève

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 680 666 775

2 694 239 983

5 680 666 775

2 694 239 983

Modifications intervenues en gestion

11 253 443

0

13 267 677

0

Total des crédits ouverts

5 691 920 218

2 694 239 983

5 693 934 452

2 694 239 983

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

32 079 631

-44 560 532

32 079 631

-44 560 532

Motifs des annulations

Annulation partielle, à hauteur de 76,6 M€ en AE et CP, de crédits hors titre 2 de la réserve de précaution. Par ailleurs, ouverture de 44,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des personnels.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 306 551 946

1 615 491 741

2 275 932 954

1 615 491 741

Modifications intervenues en gestion

240 576 086

85 786

122 073 908

85 786

Total des crédits ouverts

2 547 128 032

1 615 577 527

2 398 006 862

1 615 577 527

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

13 986 107

8 100 000

47 164 497

8 100 000

Motifs des annulations

Annulation de 8,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation de 5,9 M€ en AE et 39,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant essentiellement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 466 836 825

972 133 579

1 466 836 825

972 133 579

Modifications intervenues en gestion

175 397

0

280 686

0

Total des crédits ouverts

1 467 012 222

972 133 579

1 467 117 511

972 133 579

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

15 715 302

8 679 932

15 717 385

8 679 932

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 6,6 M€ en AE et CP. Annulation de 8,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une prévision inférieure à celle prévue en LFI sur les dépenses de personnel, liée notamment aux recrutements de contractuels enseignants à la place de statutaires.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

192 904 735

20 110 430

104 219 084

20 110 430

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

7 980 963 922

6 880 827 172

7 737 275 444

6 880 827 172

Modifications intervenues en gestion

64 261 900

0

35 697 331

0

Total des crédits ouverts

8 045 225 822

6 880 827 172

7 772 972 775

6 880 827 172

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

138 467 018

16 423 073

41 091 048

16 423 073

Motifs des annulations

Annulation de 122,0 M€ en AE et de 24,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une baisse technique des engagements liés aux conditions de renouvellement des marchés « énergie et fluides » et grâce à un travail de rationalisation sur les loyers dérogatoires, et de 16,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

899 531 802

507 375 096

913 233 312

507 375 096

Modifications intervenues en gestion

28 984 997

3 178 010

21 151 079

3 178 010

Total des crédits ouverts

928 516 799

510 553 106

934 384 391

510 553 106

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

11 389 831

 

13 279 417

 

Motifs des annulations

Annulation de 11,4 M€ en AE et 13,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'économies sur le fonctionnement des ministères économiques et financiers.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 609 889 811

1 245 123 293

1 586 032 816

1 245 123 293

Modifications intervenues en gestion

27 291 074

0

45 644 935

0

Total des crédits ouverts

1 637 180 885

1 245 123 293

1 631 677 751

1 245 123 293

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

38 500 358

3 686 357

43 962 297

3 686 357

Motifs des annulations

Annulation de 34,8 M€ en AE et 40,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de la sous-exécution constatée sur les dépenses d'intervention, et de 3,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une exécution légèrement inférieure au montant budgété malgré la mise en place du « protocole Brexit » dès le mois de novembre.

Programme n° 148 : Fonction publique

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

205 579 599

200 000

205 579 599

200 000

Modifications intervenues en gestion

5 460 449

0

3 434 773

0

Total des crédits ouverts

211 040 048

200 000

209 014 372

200 000

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

4 547 528

1 000

5 886 322

1 000

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en AE et 5,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur l'action sociale interministérielle et de 1 000 € en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de l'organisation du concours des Instituts régionaux d'administration (IRA).

Immigration, asile et intégration

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

46 784 405

 

46 915 121

 

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

408 610 814

 

408 664 692

 

Modifications intervenues en gestion

30 814 568

0

31 140 516

0

Total des crédits ouverts

439 425 382

0

439 805 208

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

46 784 405

 

46 915 121

 

Motifs des annulations

Annulation de 46,8 M€ en AE et 46,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, permise, au-delà de la mise en réserve initiale, essentiellement par des économies de constatation sur le coût des marchés linguistiques, sans remise en cause de l’ambition des mesures liées au renforcement de la politique d’intégration, ainsi que par une mobilisation de la trésorerie excédentaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Investissements d'avenir

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

168 300 000

 

165 300 000

 

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

0

 

212 500 000

 

Modifications intervenues en gestion

250 000 000

0

0

0

Total des crédits ouverts

250 000 000

0

212 500 000

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

28 000 000

     

Motifs des annulations

Annulation de 28 M€ en AE : - 10 M€ depuis l’action « Equipements structurants pour la recherche » vers l’action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants (ADEIP) – volet Technologiques numériques » du programme 422 afin de compléter le financement du plan « Nano 2022 » ; - 18 M€ depuis l’action « Territoires d’innovation pédagogique » vers le programme 193 « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au titre de l’action « Espace » du PIA 1, prolongée dans le cadre du PIA 2 afin de financer de nouveaux projets en matière de recherche spatiale. Ce mouvement concerne uniquement des subventions et n’emporte donc pas de transformation de la nature des crédits.

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

0

 

404 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

700 000 000

0

0

0

Total des crédits ouverts

700 000 000

0

404 000 000

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

140 300 000

 

165 300 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 140,3 M€ d’AE et 165,3 M€ de CP : 1. Annulation de 165,3 M€ en AE et CP des PIA 1 et 2, comprenant : a. Une ouverture de 170 M€ en AE et CP sur l’action « Accompagnement et transformation des filières » pour financer le projet européen de batteries électriques annoncé par le Président de la République en février 2019. b. Une annulation de 335,3 M€ en AE et CP : - 330 M€ d’avances remboursables de l’action « Aéronautique » du PIA 2 (abandon du projet X6) redéployés en subventions : 300 M€ vers l’action « Nucléaire de demain » du programme 422 et 30 M€ vers l’action « Espace » des PIA 1 et 2 (programme 193). - 5,3 M€ de subventions de l’action « Formation professionnelle » (PIA 1) vers l’action « Démonstrateurs et TIGA » du programme 422 pour financer 24 lauréats (annonce du Premier ministre du 13 septembre 2019). 2. Ouverture de 25 M€ en AE sur l’action « Accompagnement et transformation des filières »  depuis le programme 422 pour financer le projet européen de batteries électriques.

Justice

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

114 971 895

 

118 731 046

 

Programme n° 166 : Justice judiciaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 887 065 358

2 356 686 954

3 488 995 358

2 356 686 954

Modifications intervenues en gestion

328 019 020

0

7 975 599

0

Total des crédits ouverts

4 215 084 378

2 356 686 954

3 496 970 957

2 356 686 954

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

33 803 092

 

28 480 181

 

Motifs des annulations

Annulation de 33,8 M€ en AE et 28,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 exclusivement imputée sur une partie de la mise en réserve initiale. La réserve de précaution hors titre 2 en CP (33,5 M€) fera ainsi l'objet d'un dégel partiel de 5 M€, en vue de résorber les charges à payer des dépenses de frais de justice.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 325 416 094

2 534 491 408

3 750 413 072

2 534 491 408

Modifications intervenues en gestion

1 625 202 595

0

10 585 245

0

Total des crédits ouverts

4 950 618 689

2 534 491 408

3 760 998 317

2 534 491 408

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

61 430 000

 

52 946 281

 

Motifs des annulations

Annulation de 61,4 M€ en AE et 52,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison notamment de retards des projets d'investissement immobilier et d'une maîtrise des crédits de fonctionnement. Ces annulations de crédits sont imputées sur l'intégralité de la mise en réserve initiale hors titre 2 (23,3 M€ en AE et 36,0 M€ en CP), ainsi que sur une partie (38,1 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) des crédits frais hors titre 2. Enfin, des reports de crédits permettront notamment d'assurer le financement des bracelets anti-rapprochement.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

903 781 765

528 541 821

875 470 114

528 541 821

Modifications intervenues en gestion

22 588 676

0

8 595 110

0

Total des crédits ouverts

926 370 441

528 541 821

884 065 224

528 541 821

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

11 925 000

 

22 363 619

 

Motifs des annulations

Annulation de l'intégralité de la réserve de précaution (11,2 M€ en AE et 10,4 M€ en CP). Les sous-consommations de crédits immobiliers permettent des annulations complémentaires à hauteur de 12 M€, sans pour autant pénaliser le programme immobilier de la PJJ.

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

466 810 755

 

466 810 755

 

Modifications intervenues en gestion

82 306

0

82 306

0

Total des crédits ouverts

466 893 061

0

466 893 061

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

966 814

 

966 814

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve, en raison de dépenses d'aide juridique moindres que celles qui étaient prévues en LFI ; les crédits non consommés en fin de gestion pourront ainsi être reportés afin de sécuriser la gestion 2020.

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

451 150 524

177 193 892

470 407 147

177 193 892

Modifications intervenues en gestion

414 726 278

0

7 481 685

0

Total des crédits ouverts

865 876 802

177 193 892

477 888 832

177 193 892

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

6 698 900

 

13 824 017

 

Motifs des annulations

Annulation de 6,7 M€ en AE et 13,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Ces annulations de crédits sont imputées sur l'intégralité de la mise en réserve initiale hors titre 2 (6,5 M€ en AE et 5,6 M€ en CP), ainsi que sur une partie (0,2 M€ en AE et 12,1 M€ en CP) des crédits frais hors titre 2, correspondant à de moindres dépenses sur l’immobilier et la PNIJ.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 871 769

2 727 086

4 810 769

2 727 086

Modifications intervenues en gestion

525 000

0

525 000

0

Total des crédits ouverts

5 396 769

2 727 086

5 335 769

2 727 086

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

148 089

 

150 134

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,2 M€ en AE et CP de crédits non utilisés, en raison notamment de l'importance des reports entrants en gestion 2019 (0,5 M€).

Médias, livre et industries culturelles

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

6 206 526

 

6 278 233

 

Programme n° 180 : Presse et médias

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

284 047 363

 

280 047 363

 

Modifications intervenues en gestion

2 625 998

0

7 250 977

0

Total des crédits ouverts

286 673 361

0

287 298 340

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 270 302

 

1 270 302

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

282 011 448

 

299 401 665

 

Modifications intervenues en gestion

1 385 722

0

1 540 607

0

Total des crédits ouverts

283 397 170

0

300 942 272

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

4 936 224

 

5 007 931

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et 5,0 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Outre-mer

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

151 154 779

4 081 236

176 070 709

4 081 236

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 780 782 734

159 681 065

1 784 063 456

159 681 065

Modifications intervenues en gestion

34 186 069

0

39 453 596

0

Total des crédits ouverts

1 814 968 803

159 681 065

1 823 517 052

159 681 065

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

99 673 839

4 081 236

102 290 916

4 081 236

Motifs des annulations

Annulation de 95,6 M€ en AE et 98,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, au titre de la prévision, plus faible qu’attendue, de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales spécifiques outre-mer. Annulation de 4,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, au titre des moindres dépenses réalisées par le Service militaire adapté (SMA).

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

880 583 381

 

791 633 472

 

Modifications intervenues en gestion

49 829 499

0

64 410 771

0

Total des crédits ouverts

930 412 880

0

856 044 243

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

51 480 940

 

73 779 793

 

Motifs des annulations

Annulation de 51,5 M€ en AE, exclusivement sur crédits mis en réserve, et 73,8 M€ en CP, dont 48,8 M€ de crédits mis en réserve, du fait de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par le programme, notamment en matière de logement, et du moindre décaissement de crédits liés aux projets lancés au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Ces montants prennent en compte l'attribution à la mission outre-mer des bénéfices tirés de la cession des Sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM).

Recherche et enseignement supérieur

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

297 561 387

3 309 515

322 390 323

3 309 515

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

13 517 006 314

526 808 533

13 593 136 803

526 808 533

Modifications intervenues en gestion

130 138 290

0

51 901 204

0

Total des crédits ouverts

13 647 144 604

526 808 533

13 645 038 007

526 808 533

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

55 635 316

1 673 466

73 259 346

1 673 466

Motifs des annulations

Annulation de 1,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve initiale. Annulation de 54,0 M€ en AE et 71,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 imputée sur la mise en réserve initiale ainsi que sur les crédits de projets immobiliers non consommés et devenus sans objet.

Programme n° 231 : Vie étudiante

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 697 594 039

 

2 698 979 239

 

Modifications intervenues en gestion

9 136 826

0

11 790 909

0

Total des crédits ouverts

2 706 730 865

0

2 710 770 148

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

34 882 465

 

34 924 021

 

Motifs des annulations

Annulation de 34,9 M€ en AE et en CP intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 841 167 535

 

6 941 078 490

 

Modifications intervenues en gestion

3 853 845

0

4 169 814

0

Total des crédits ouverts

6 845 021 380

0

6 945 248 304

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

103 575 817

 

106 522 047

 

Motifs des annulations

Annulation de 103,6 M€ en AE et 106,5 M€ en CP intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.

Programme n° 193 : Recherche spatiale

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 820 012 789

 

1 820 012 789

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

1 820 012 789

0

1 820 012 789

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

9 150 970

 

9 150 970

 

Motifs des annulations

Annulation de 9,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, dont 17,2 M€ portent sur les crédits mis en réserve, 40 M€ sur les crédits du Centre national d'études spatiales (CNES), qui seront compensés par des subventions complémentaires du ministère des armées et par la mobilisation de la trésorerie de l’établissement. Par ailleurs, ouverture de 48 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre d’un redéploiement PIA1&2 en faveur de l’action « espace et satellites » dont l’opérateur PIA est le CNES.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 763 263 758

 

1 722 927 442

 

Modifications intervenues en gestion

46 529

0

2 499 674

0

Total des crédits ouverts

1 763 310 287

0

1 725 427 116

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

14 110 612

 

16 610 612

 

Motifs des annulations

Annulation de 14,1 M€ en AE et 16,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 imputée en intégralité sur les crédits de la réserve initiale.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

673 458 636

105 851 219

728 818 603

105 851 219

Modifications intervenues en gestion

174 815 604

0

158 734 542

0

Total des crédits ouverts

848 274 240

105 851 219

887 553 145

105 851 219

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

17 093 298

376 859

18 754 097

376 859

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 16,7 M€ en AE et de 18,4 M€ en CP hors titre 2 permise par l’annulation des crédits mis en réserve (13,2 M€ en AE et 14,9 M€ en CP), ainsi que de 3,5 M€ en AE et en CP liés à l'abandon d'actions de soutien et diffusion de l'innovation technologique, et, d'autre part, de 0,4 M€ en AE et CP de titre 2 portant exclusivement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

179 519 167

 

179 519 167

 

Modifications intervenues en gestion

-3 000 000

0

-3 000 000

0

Total des crédits ouverts

176 519 167

0

176 519 167

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

54 991 516

 

54 991 516

 

Motifs des annulations

Annulation de 55,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2.

Programme n° 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

110 758 665

 

109 981 973

 

Modifications intervenues en gestion

3 523 455

0

3 495 011

0

Total des crédits ouverts

114 282 120

0

113 476 984

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 909 906

 

1 886 605

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

351 953 237

222 244 448

352 815 958

222 244 448

Modifications intervenues en gestion

88 560 000

0

0

0

Total des crédits ouverts

440 513 237

222 244 448

352 815 958

222 244 448

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

6 211 487

1 259 190

6 291 109

1 259 190

Motifs des annulations

Annulation de 5,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des établissements. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 3,1 M€ en AE et 3,2 M€ en CP. Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision moins élevée que prévu sur les dépenses de personnel.

Régimes sociaux et de retraite

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

76 093 279

 

76 093 279

 

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 163 492 800

 

4 163 492 800

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

4 163 492 800

0

4 163 492 800

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

76 093 279

 

76 093 279

 

Motifs des annulations

Annulation de 76,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de dépenses des régimes de retraite SNCF et RATP inférieures aux prévisions. Ce besoin de financement légèrement inférieur par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2019 s'explique, pour les deux régimes, par des perspectives de départs en retraite en 2019 inférieures aux prévisions, ce qui limite l’augmentation de la masse des pensions, et par une hausse du produit des cotisations.

Relations avec les collectivités territoriales

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

91 736 154

 

43 883 827

 

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

238 079 635

 

272 834 619

 

Modifications intervenues en gestion

89 781 454

0

30 285 138

0

Total des crédits ouverts

327 861 089

0

303 119 757

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

91 736 154

 

43 883 827

 

Motifs des annulations

Annulation de 91,2 M€ en AE et 43,9 M€ en CP en raison d'une exécution inférieure au niveau des crédits disponibles.

Remboursements et dégrèvements

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

592 000 000

 

592 000 000

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

19 858 000 000

 

19 858 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

19 858 000 000

0

19 858 000 000

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

592 000 000

 

592 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 592 M€ en raison de la prise en compte, sur les remboursements et dégrèvements, des ajustements de prévisions de recettes, reprenant les évaluations figurant dans l'annexe « Voies et moyens » annexée au PLF pour 2020, au vu des décaissements constatés en cours d'année.

Santé

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

74 000 000

1 442 239

74 000 000

1 442 239

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

477 770 813

1 442 239

479 070 813

1 442 239

Modifications intervenues en gestion

34 147 270

0

35 225 789

0

Total des crédits ouverts

511 918 083

1 442 239

514 296 602

1 442 239

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

74 000 000

1 442 239

74 000 000

1 442 239

Motifs des annulations

Annulation de 72,6 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution (34,2 M€) à l’exception de la réserve de Wallis-et-Futuna et aux crédits qui n’auront pas été nécessaires en 2019 pour l’exécution des indemnisations dues au titre de la Dépakine (38,3 M€). Annulation de l'ensemble des crédits de titre 2 qui ne seront pas consommés en 2019 (1,4 M€).

Sécurités

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

2 491 894

1 208 445

2 459 026

1 208 445

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

42 781 626

 

41 686 024

 

Modifications intervenues en gestion

1 059 380

0

59 071

0

Total des crédits ouverts

43 841 006

0

41 745 095

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 283 449

 

1 250 581

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme.

Programme n° 161 : Sécurité civile

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

457 775 609

183 317 063

537 122 716

183 317 063

Modifications intervenues en gestion

76 509 695

243 256

18 879 393

243 256

Total des crédits ouverts

534 285 304

183 560 319

556 002 109

183 560 319

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

1 208 445

1 208 445

1 208 445

1 208 445

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ de crédits de titre 2 résultant d'une sous-consommation prévisible au regard des départs et arrivées des personnels de la sécurité civile ainsi que de l'annulation de la réserve de précaution du programme (0,6 M€).

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

5 058 908

 

19 847 483

 

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 456 778 941

718 676 862

1 479 455 303

718 676 862

Modifications intervenues en gestion

23 307 849

501 066

6 059 664

501 066

Total des crédits ouverts

1 480 086 790

719 177 928

1 485 514 967

719 177 928

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

5 058 908

 

19 847 483

 

Motifs des annulations

Annulation de 5,1 M€ en AE de crédits hors titre 2, soit une levée partielle de la réserve de précaution, afin d'engager le renouvellement du bail pluriannuel de l'Avenue de France. Annulation de 19,8 M€ en CP correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution hors titre 2 (16,2 M€). 

Sport, jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

16 616 226

 

16 258 505

 

Programme n° 219 : Sport

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

324 154 844

 

312 230 809

 

Modifications intervenues en gestion

29 101

0

6 126 701

0

Total des crédits ouverts

324 183 945

0

318 357 510

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

15 656 226

 

15 298 505

 

Motifs des annulations

Annulation de 15,7 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 devenus sans emploi, dont la réserve de précaution pour 9,0 M€ en AE et 8,7 M€ en CP et les crédits bloqués au titre du dispositif « Sauvadet » pour 0,6 M€ en AE et CP.

Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

238 000 000

 

65 250 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

960 000

0

Total des crédits ouverts

238 000 000

0

66 210 000

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

960 000

 

960 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant à des reports de la fin de gestion 2018 du programme « Sport » vers le programme « Jeux Olympiques et paralympiques », sans impact sur les crédits prévus en LFI au bénéfice de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).

Travail et emploi

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

117 909 801

6 404 246

117 106 668

6 404 246

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 276 522 643

 

6 440 154 518

 

Modifications intervenues en gestion

226 987 612

0

193 401 899

0

Total des crédits ouverts

6 503 510 255

0

6 633 556 417

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

101 594 505

 

99 585 073

 

Motifs des annulations

Annulation de 101,6 M€ en AE et 99,6 M€ en CP, soit la totalité de la mise en réserve de début d'année (89,8 M€ en AE et 94,8 M€ en CP) ainsi que 11,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP de reports de crédits 2018 non utilisés.

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

56 969 516

 

87 988 820

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

2 455 742

0

Total des crédits ouverts

56 969 516

0

90 444 562

0

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

8 100 293

 

9 402 184

 

Motifs des annulations

Annulation de 8,1 M€ en AE et 9,4 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve et sur les crédits non consommés du Défenseur syndical.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

690 247 903

614 456 970

688 646 455

614 456 970

Modifications intervenues en gestion

19 491 487

2 611 338

25 640 624

2 611 338

Total des crédits ouverts

709 739 390

617 068 308

714 287 079

617 068 308

Annulations nettes de crédits proposées à l’état B

8 215 003

6 404 246

8 119 411

6 404 246

Motifs des annulations

Annulation de 6,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont l'intégralité de la réserve de précaution à hauteur de 2,2 M€ et 4,2 M€ sur la base de la dernière prévision d'exécution relative aux dépenses de personnel du ministère du travail. Annulation de 1,8 M€ en AE et 1,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont l'intégralité de la réserve de précaution (1,7 M€ en AE et CP).

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C

Contrôle et exploitation aériens

 

Autorisations
d’engagement


dont AE Personnel

Crédits de
paiement


dont CP Personnel

Total des annulations proposées

3 779 091

3 779 091

3 779 091

3 779 091

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

Autorisations
d’engagement


dont AE Personnel

Crédits de
paiement


dont CP Personnel

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 507 437 897

1 212 396 147

1 507 437 897

1 212 396 147

Modifications intervenues en gestion

3 300 150

0

1 607 976

0

Total des crédits ouverts

1 510 738 047

1 212 396 147

1 509 045 873

1 212 396 147

Annulations de crédits proposées

3 779 091

3 779 091

3 779 091

3 779 091

Motifs des annulations

Annulation de 3,8 M€ en AE et en CP de crédits titre 2 du fait de sous-exécutions sur les dépenses de masse salariale.

Publications officielles et information administrative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE Personnel

Crédits de
paiement


dont CP Personnel

Total des annulations proposées

23 834 371

472 342

13 729 371

472 342

Programme n° 623 : Édition et diffusion

 

Autorisations
d’engagement


dont AE Personnel

Crédits de
paiement


dont CP Personnel

Crédits ouverts en loi de finances initiale

62 240 000

 

52 535 000

 

Modifications intervenues en gestion

3 578 797

0

0

0

Total des crédits ouverts

65 818 797

0

52 535 000

0

Annulations de crédits proposées

20 240 000

 

10 135 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 20,2 M€ en AE et 10,1 M€ en CP des crédits hors titre 2 résultant notamment d'une maîtrise des dépenses liées aux coûts de production ainsi que des dépenses informatiques et des investissements.

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

 

Autorisations
d’engagement


dont AE Personnel

Crédits de
paiement


dont CP Personnel

Crédits ouverts en loi de finances initiale

113 771 746

65 912 746

113 471 746

65 912 746

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

113 771 746

65 912 746

113 471 746

65 912 746

Annulations de crédits proposées

3 594 371

472 342

3 594 371

472 342

Motifs des annulations

Annulation de 0,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un nombre de départs plus important qu'initialement prévu. Annulation de 3,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison d’une maîtrise accrue des dépenses de soutien de la direction de l'information légale et administrative (DILA) et des dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines.

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D

Aides à l'acquisition de véhicules propres

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

22 074 592

 

22 074 592

 

Programme n° 798 : Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

132 000 000

 

132 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

21 925 408

0

23 060 595

0

Total des crédits ouverts

153 925 408

0

155 060 595

0

Ouvertures nettes de crédits proposées

22 074 592

 

22 074 592

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 22 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant aux besoins au titre des bonus automobiles pour les personnes physiques, au regard de la prévision de ventes de véhicules électriques.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

132 098 533

 

132 098 533

 

Programme n° 755 : Désendettement de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

452 435 730

 

452 435 730

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

452 435 730

0

452 435 730

0

Ouvertures nettes de crédits proposées

42 904 311

 

42 904 311

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 42,9 M€ en AE et en CP afin de tenir compte de la hausse prévisionnelle du produit des amendes de la police de la circulation hors radars dont une fraction (47 %) est affectée au budget général via le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

478 065 823

 

478 065 823

 

Modifications intervenues en gestion

430 602 704

0

430 699 482

0

Total des crédits ouverts

908 668 527

0

908 765 305

0

Ouvertures nettes de crédits proposées

89 194 222

 

89 194 222

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 89,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de tenir compte de la hausse prévisionnelle du produit des amendes de la police de la circulation hors radars dont une fraction (53 %) est affectée aux collectivités territoriales via le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’assurer le financement de dépenses relatives aux transports en commun, la circulation routière ou d’aménagements améliorant la sécurité des usagers.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

100 000 000

     

Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

0

 

275 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

0

 

275 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées

100 000 000

     

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour tenir compte du report de la mise en service du projet du « CDG Express » à fin 2025.

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D

Aides à l'acquisition de véhicules propres

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

-2 074 592

 

4 925 408

 

Programme n° 797 : Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

132 000 000

 

132 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

21 925 408

0

23 060 595

0

Total des crédits ouverts

153 925 408

0

155 060 595

0

Annulations nettes de crédits proposées

-2 074 592

 

4 925 408

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 résultant de la prévision d'exécution des bonus automobiles pour les personnes morales. Par ailleurs, ouverture de 2,1 M€ en AE de crédits hors titre 2 correspondant à un besoin de 7 M€ au titre des frais de gestion du dispositif, minoré de 4,9 M€ du fait de la prévision d'exécution des bonus automobiles pour les personnes morales.

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

468 728 897

 

468 728 897

 

Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

11 000 000 000

 

11 000 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

11 000 000 000

0

11 000 000 000

0

Annulations nettes de crédits proposées

468 728 897

 

468 728 897

 

Motifs des annulations

Annulation en AE et CP de crédits hors titre 2 compte tenu d'un moindre besoin sur l'avance de 2 Md€ accordée à l'ASP en février 2019 en raison de remboursements des dépenses d'aides PAC de l'Union Européenne plus rapides qu'attendu.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

13 000 000

 

57 082 595

 

Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

339 950 000

 

339 950 000

 

Modifications intervenues en gestion

85 166

0

44 082 595

0

Total des crédits ouverts

340 035 166

0

384 032 595

0

Annulations nettes de crédits proposées

13 000 000

 

57 082 595

 

Motifs des annulations

Annulation de 13 M€ en AE et de 57 M€ en CP de crédits hors titre 2 liée à la diminution des recettes du compte d'affectation spéciale.

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

   

93 000 000

 

Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

391 286 587

 

483 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

396 507 107

0

706 029 007

0

Total des crédits ouverts

787 793 694

0

1 189 029 007

0

Annulations nettes de crédits proposées

   

93 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 63,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une sous-consommation conséquente constatée sur l'exercice 2019.

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

306 490 000

 

300 790 000

 

Programme n° 795 : Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

118 000 000

 

125 700 000

 

Modifications intervenues en gestion

419 700 000

0

406 300 000

0

Total des crédits ouverts

537 700 000

0

532 000 000

0

Annulations nettes de crédits proposées

306 490 000

 

300 790 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 306,5 M€ en AE et 300,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de l'actualisation de la chronique de décaissements à la Grèce et de la volonté, sur le programme « Securities Markets Programme » (SMP),de réaliser à partir de 2020 une budgétisation à hauteur des besoins pluriannuels en AE et à hauteur des besoins annuels sur SMP en CP.

Prêts à des États étrangers

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

245 350 000

 

455 010 000

 

Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

245 350 000

 

245 350 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

245 350 000

0

245 350 000

0

Annulations nettes de crédits proposées

245 350 000

 

245 350 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 245,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison du report du traitement par le Club de Paris de la dette de la Somalie, du Zimbabwe et du Yémen et de l'annulation du traitement de la dette du Congo.

Programme n° 851 : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 000 000 000

 

480 950 000

 

Modifications intervenues en gestion

0

0

0

0

Total des crédits ouverts

1 000 000 000

0

480 950 000

0

Annulations nettes de crédits proposées

   

209 660 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 209,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 liée à l'ajustement du calendrier de décaissement des prêts du Trésor.

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

24 691 000

 

47 723 186

 

Programme n° 785 : Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

286 200 000

 

286 200 000

 

Modifications intervenues en gestion

991 000

0

32 573 186

0

Total des crédits ouverts

287 191 000

0

318 773 186

0

Annulations nettes de crédits proposées

24 691 000

 

47 723 186

 

Motifs des annulations

Annulation de 24,7 M€ en AE et 47,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait de la révision à la baisse de l'estimation du déficit à compenser à SNCF Mobilités au titre des trains d'équilibre du territoire.

Transition énergétique

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des annulations nettes proposées

575 837 921

 

576 852 971

 

Programme n° 764 : Soutien à la transition énergétique

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits de
paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 440 400 000

 

5 440 400 000

 

Modifications intervenues en gestion

4 391 681

0

5 406 731

0

Total des crédits ouverts

5 444 791 681

0

5 445 806 731

0

Annulations nettes de crédits proposées

575 837 921

 

576 852 971

 

Motifs des annulations

Annulation de 575,8 M€ en AE et de 576,9 M€ en CP en raison de la reprévision par la Commission de régulation de l'énergie des charges de service public de l'énergie portées par le compte d'affectation spéciale.

Évaluations préalables

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;

- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;

- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;

- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;

- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

Article 1er :
Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Évaluation préalable de l’article

1.  Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1  Situation actuelle

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction : 

Le produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt est affecté à la société Action Logement Services (ALS) dans la limite d’un plafond fixé à 140 M€ pour l’année 2019. Lorsque le plafond n’est pas atteint, cette affectation est complétée par un prélèvement sur la fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à la Sécurité sociale.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

L’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a institué à l’article L. 841-5 du code de l’éducation une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention. Cette nouvelle contribution est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 € (montant 2018). Il est révisable et acquitté par les étudiants assujettis selon les dispositions du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation lors de leur inscription auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont dépend l’établissement dans lequel ils s’inscrivent.

La CVEC a été plafonnée à 95 M€ en loi de finances initiale pour 2019.

1.2  Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

Le septième alinéa du 6° de l’article 1001 du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995 du même code est affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation (Action Logement Services) dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la LFI por 2012 (140 M€ en 2019) et que le produit annuel de ce plafond est reversé au budget de l’État. Cette disposition a été introduite par l’article 123 de la LFI pour 2019.

Le XIII de l’article 26 de la LFSS pour 2019 prévoit que lorsque le plafond prévu au I de l’article 46 de la LFI pour 2012 mentionné au septième alinéa du 6° de l’article 1001 du code général des impôts n’est pas atteint, l’affectation prévue par cet alinéa est complétée au titre des années 2019 à 2021, dans la limite de ce plafond, par un prélèvement sur la fraction de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à la Sécurité sociale.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Le I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation prévoit l’affectation de la contribution vie étudiante et de campus au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du même code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Cette affectation se fait dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

1.3  Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit le relèvement de vingt à cinquante salariés du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) qui induit une perte de recettes pour la société ALS qui avait été estimée à 140 M€ en 2019, avec une entrée en vigueur de la mesure initialement anticipée au 1er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019. Une mesure d’affectation au bénéfice de la société ALS avait alors été inscrite en LFI pour 2019 pour un montant équivalent, afin de neutraliser l’impact financier sur la société ALS au titre du deuxième semestre de l’année 2019. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC ayant finalement été fixée au 1er janvier 2020, il est proposé de décaler à l’année 2020 l’affectation de recettes au bénéfice de la société ALS.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Le plafonnement initial (LFI pour 2019) a été établi sur la base d’une prévision de recette qui se révèle inférieure au recouvrement réalisé.

1.4  Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

La modification proposée vise à tirer les conséquences du décalage au 1er janvier 2020 de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

La hausse du plafond de la taxe affectée CVEC permettra de faire en sorte que l’intégralité de la ressource soit allouée à l’amélioration des actions en faveur de la vie étudiante et de campus.

2.  Options possibles et nécessité de légiférer

2.1  Liste des options possibles

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

Option n° 1 : Demander à la société ALS un reversement d’un montant de 140 M€ en 2019.

Option n° 2 : Revenir sur l’affectation au bénéfice de la société ALS d’un montant de 140 M€ de recettes inscrite en LFI pour 2019.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Afin de mieux réguler le niveau et la dynamique des ressources publiques affectées à des opérateurs de l’État ou entités chargées de missions de service public, deux options sont envisageables :

- un mécanisme ad hoc de plafonnement soumis au Parlement (option retenue) ;

- la reprise sur le budget général du financement de ces opérateurs ou entités, sous forme de crédits budgétaires.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

L’option n° 1 ne paraît pas envisageable dans la mesure où le versement prévu ne relèverait d’aucune des différentes catégories d’emplois de la PEEC limitativement énumérées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’option n° 2 présente l’avantage de la lisibilité et apparaît conforme aux différents principes budgétaires qui découlent de la LOLF dont, notamment, le principe d’annualité.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Il existe certains cas dans lesquels l’affectation directe d’une taxe à un tiers peut être justifiée, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (ressource en relation avec le service rendu, financement d’une action d’intérêt commun ou mécanisme assurantiel). Dès lors, l’option consistant à reprendre l’intégralité des recettes et des dépenses aujourd’hui affectées directement sur le budget général n’apparaît pas nécessaire.

La solution consistant à mettre en place un dispositif de plafonnement présente l’avantage de permettre une extension du nombre et du montant de taxes plafonnées, tout en tenant compte de la spécificité de certaines affectations.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

L’option n° 2 doit être privilégiée car elle est la seule conforme au droit existant.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Afin de mieux maîtriser les ressources affectées à des opérateurs ou entités chargées de missions de service public, l’élargissement du dispositif d’autorisation et de contrôle du niveau de ces ressources apparaît comme la solution la plus opérante.

Elle est aussi un gage de l’information du Parlement sur le niveau des ressources fiscales affectées à ces entités.

3.  Dispositif juridique

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

Le présent article propose de modifier des affectations de recettes au bénéfice de tiers. À ce titre, il trouve sa place en loi de finances en tant que disposition relative aux ressources de l’État qui affecte l’équilibre budgétaire (2° du I de l’article 34 de la LOLF). Il figure en première partie de la loi de finances rectificative.

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Il est nécessaire de modifier la trente-huitième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la LFI pour 2012.

3.3  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur et en cours d’élaboration.

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :

Guadeloupe

Application de plein droit

Guyane

Idem

Martinique

Idem

Réunion

Idem

Mayotte

Idem

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :

Saint-Barthélemy

NON

Saint-Martin

Idem

Saint-Pierre-et-Miquelon

Idem

Wallis et Futuna

Idem

Polynésie française

Idem

Nouvelle-Calédonie

Idem

Terres australes et antarctiques françaises

Idem

4.  Impact de la disposition envisagée

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

La mesure proposée est neutre pour la société ALS puisqu’elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC, celle-ci ayant finalement été fixée au 1er janvier 2020 alors qu’elle avait été initialement anticipée au 1er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

Le relèvement du plafond d’affectation de la contribution de vie étudiante et de campus permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus.

Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Le présent article n’a aucune incidence en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Le présent article n’a aucune incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Le présent article n’a pas d’incidences sociales particulières.

Incidences environnementales

Le présent article n’a aucune incidence environnementale.

Impact sur la jeunesse

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, la mesure proposée n’aura aucun impact sur la jeunesse.

Le relèvement du plafond d’affectation de la contribution de vie étudiante et de campus permettra d’améliorer les actions en faveur de la vie étudiante et de campus.

4.2  Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

   4.2.1  Incidences budgétaires (coûts (-)/économies (+) nets de la mesure proposée)

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction :

(en M€)

2019

2020

2021

2022

 

Augmentation pérenne (+)
ou
diminution pérenne (-)

État

+ 100

         

Collectivités territoriales

           

Sécurité sociale

+ 40

         

Autres administrations publiques

           

Total pour l’ensemble des APU

+ 140

         

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

(en M€)

2019

2020

2021

2022

 

Augmentation pérenne (+)
ou
diminution pérenne (-)

État

- 45

- 45

- 45

- 45

 

- 45

Collectivités territoriales

           

Sécurité sociale

           

Autres administrations publiques

+ 45

+ 45

+ 45

+ 45

 

+ 45

Total pour l’ensemble des APU

0

0

0

0

 

0

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le présent article n’a d’incidence ni sur l’emploi public, ni sur la charge administrative.

4.3  Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

S’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction 

L’évaluation préalable de l’article 52 du PLF pour 2019 (devenu article 123 de la LFI pour 2019) estimait à 100 M€ en 2019 le rendement de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Compte tenu des dispositions inscrites au XIII de l’article 26 de la LFSS pour 2019, l’estimation de l’abondement en provenance de la sécurité sociale s’élevait donc à 40 M€.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus :

L’évaluation du rendement de la taxe affectée a été réalisée à partir du rendement 2018 actualisé en fonctions des prévisions de la démographie étudiante et de l’inflation.

5.  Consultations menées

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

Les mesures proposées ne nécessitent pas de consultation obligatoire.

5.2  Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6.  Mise en œuvre de la disposition

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Les mesures proposées ne nécessitent pas de texte d’application.

6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

La mise en place des dispositifs proposés ne nécessite pas de moyens autres que budgétaires et juridiques.

6.3  Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Les dispositions proposées sont d’application immédiate ; s’agissant du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, l’application est limitée à l’année2019.

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Évaluation préalable de l’article

1.  Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1  Situation actuelle

S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :

Le programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière.

Le programme est financé en LFI pour 2019, à hauteur de 339,95 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Le programme 754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », dont le directeur général des collectivités locales est responsable, concerne le reversement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 478 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2019.

Le programme 755 : « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 452 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2019.

S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) :

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512-12 du code des transports. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret.

1.2  Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du compte d’affectation spéciale est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF.

1.3  Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Compte tenu de la diminution de recettes liée aux amendes forfaitaires issues des contrôles automatiques prévue en 2019 en raison de la dégradation des installations, le montant perçu par l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au FMESPP pour 26 M€ – aurait connu une diminution de plus de 400 M€. Celle-ci aurait menacé le financement d’une partie des engagements de l’AFITF, en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement en matière d’infrastructures de transport. Il est donc nécessaire de modifier pour 2019 la répartition des amendes liées au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMESPP, AFITF).

1.4  Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Le présent article vise à assurer une meilleure répartition des amendes radar et notamment à affecter des ressources suffisantes à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement pour les investissements dans les infrastructures de transports.

2.  Options possibles et nécessité de légiférer

2.1  Liste des options possibles

Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ;

Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

L’option 1 permet de faire bénéficier l’AFITF de moindres dépenses sur le programme 751 et de reconstituer un niveau de recettes cohérent avec son budget initial et l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport. La baisse des recettes affectées à la seconde section, qui passent de 170 M€ à 20,6 M€, est compensée par la hausse des autres ressources affectées à cette même section constatée en 2019.

L’option 2 conduirait à une baisse de plus de 400 M€ des dépenses opérationnelles de l’AFITF, nécessitant notamment une réduction de l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports.

3.  Dispositif juridique

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale.

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Il est nécessaire de modifier l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

3.3  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire.

Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer.

4.  Impact de la disposition envisagée

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

  Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France.

Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

La présente mesure contribuera à une diminution du nombre d’accidents sur la route et constitue donc une mesure de prévention du handicap.

Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.

Incidences environnementales

Le présent article n’a pas d’incidences environnementales.

Impact sur la jeunesse

Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.

4.2  Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

   4.2.1  Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Le présent article a pour conséquence une moindre ressource du CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, d’un montant de 206 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative.

4.3  Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5.  Consultations menées

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.

5.2  Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6.  Mise en œuvre de la disposition

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La mesure ne nécessite pas de texte d’application.

6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Sans objet.

6.3  Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.

Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique»

Évaluation préalable de l’article

1.  Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1  Situation actuelle

Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, en électricité ou en gaz.

Il retrace, en recettes, une fraction fixée à 1 M€ de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies b du code des douanes, une fraction fixée à 7 246,4 M€ de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du même code revenant à l’État ainsi que les versements du budget général et les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné à l’article L. 314-14 du même code.

Il retrace, en dépenses, les mesures de soutien au développement des filières d’énergies renouvelables, notamment la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité au titre des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues, le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 et des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion et pour un montant maximum cumulé de 42,7 M€. Il retrace, en outre, des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies c du code des douanes. L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 énumère limitativement ces dépenses.

1.2  Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Le CAS « Transition énergétique » a été créé par l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les lois de finances ultérieures ont successivement modifié cet article en procédant notamment à des ajustements du niveau de ressources affectées, en supprimant le lien d’affectation que la Commission européenne a constaté entre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et leur financement, en retirant des recettes du compte les recettes issues de la fiscalité sur l’électricité et en augmentant à due proportion les recettes provenant d’autres taxes énergétiques (TICPE et TICC). A également été ajoutée la compensation des frais de gestion supportés par les opérateurs du service public de l’électricité au titre des mécanismes de soutien à l’électricité renouvelable.

1.3  Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

La loi de finances initiale pour 2019 a prévu l’affectation d’un montant de 7 246,4 M€ de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or, le montant prévisionnel des dépenses du compte, qui découlent d’engagements de l’État à l’égard des opérateurs du service public de l'électricité, est amené à évoluer pour tenir compte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération corrective du 30 octobre 2019. Ces dépenses doivent s’élever à 6 722,8 M€ au titre de l’année 2019.

Il est donc nécessaire de procéder à un ajustement des recettes afin d’équilibrer le compte.

1.4  Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Le présent article vise à assurer l’équilibre financier du CAS « Transition énergétique ».

2.  Options possibles et nécessité de légiférer

2.1  Liste des options possibles

Option 1 :inscrire un montant de recettes de TICPE égal aux dépenses de compensation de charges et tenant compte de prévisions de revenus issus de la mise aux enchères des garanties d’origine.

Option 2 : inscrire un pourcentage d’affectation d’une fraction des recettes de TICPE en lien avec les dernières prévisions de rendement de cette taxe.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

Pour les affectations de recettes du CAS « Transition énergétique », l’option 2 ne paraît pas souhaitable dans la mesure où elle crée une incertitude sur le montant des recettes qui seront perçues par le compte d’affectation spéciale alors que ses dépenses sont quasi-certaines.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

Les dépenses du CAS « Transition énergétique » sont des engagements de compensation, dont le montant est en grande partie connu à l’avance, pour lesquels l’absence de versement entraîne des pénalités financières pour l’État. Il paraît alors plus opportun d’inscrire en valeur le niveau adéquat de recettes pour assurer les dépenses du CAS, ce qui revient à retenir l’option 1.

3.  Dispositif juridique

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

Cet article figure au nombre des dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État. Relevant du domaine exclusif des lois de finances aux termes du 3° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il trouve à ce titre sa place en première partie de la loi de finances rectificative.

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Le présent projet d’article modifie le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour l’année 2019, par dérogation aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

3.3  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

S’agissant d’une modalité d’organisation des flux au sein du budget de l’État, et non d’un dispositif constitutif en soi d’un régime d’aide éventuel, il est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire.

Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer.

4.  Impact de la disposition envisagée

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

   Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)

Cette mesure n’a pas d’incidence de nature micro-économique ou macro-économique.

Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Cette mesure permet de ne pas surcompenser les opérateurs concernés, dans la mesure où elle se fonde sur l’évaluation actualisée des charges à compenser réalisée par la Commission de régulation de l’énergie lors de sa délibération de juillet 2019.

Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)

Le présent article n’a pas d’incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.

Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.

Incidences environnementales

Le présent article n’a pas d’incidences environnementales.

Impact sur la jeunesse

Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse.

4.2  Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

   4.2.1  Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Par rapport à la prévision d’affectation de ressources issue de la loi de finances initiale pour 2019, la présente mesure conduit à une moindre affectation au CAS « Transition énergétique » de 556,6 M€, correspondant à une moindre dépense prévisionnelle d’un montant équivalent. Par coordination, le présent projet de loi de finances rectificative procède à des annulations de crédits de même montant.

Le montant des dépenses est principalement déterminé par la délibération du 11 juillet 2019 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Après actualisation des charges au titre de 2019 et régularisation des charges au titre de 2018, le montant total des dépenses au titre de l’exercice 2019 s’élève à 6 722,8 M€, contre 7 279,4 M€ prévus en loi de finances pour 2019.

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ni sur la charge administrative.

4.3  Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5.  Consultations menées

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)

La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.

5.2  Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6.  Mise en œuvre de la disposition

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La mesure ne nécessite pas de texte d’application.

6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)

Sans objet.

6.3  Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

L’évolution des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 30 octobre 2019 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Annulations

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

21/07/2019

Défense

         
 

Équipement des forces

Annulation

 

3 500

 

3 500

 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

345 945

 

345 945

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

52 938 443

 

52 938 443

 

Immigration, asile et intégration

         
 

Intégration et accès à la nationalité française

Annulation

 

2 326 716

 

2 326 716

 

Immigration et asile

Annulation

 

416 902

 

416 902

 

Travail et emploi

         
 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Annulation

 

1 053 640

 

1 053 640

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

04/04/2019

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

6 780 000

 

6 900 000

 

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

6 780 000

 

6 900 000

06/04/2019

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

1 217 601

 

1 217 601

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Vie politique, cultuelle et associative

Ouverture

 

1 217 601

 

1 217 601

16/05/2019

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

38 204 386

 

38 204 386

 

Cohésion des territoires

         
 

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Ouverture

 

38 204 386

 

38 204 386

16/05/2019

Aide publique au développement

         
 

Solidarité à l'égard des pays en développement

Annulation

 

4 000 000

   
 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Paysages, eau et biodiversité

Ouverture

 

4 000 000

   

23/05/2019

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Enseignement scolaire

         
 

Vie de l'élève

Ouverture

 

3 000 000

 

3 000 000

29/05/2019

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

2 136 000

 

2 307 146

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherche duale (civile et militaire)

Annulation

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

300 000

 

300 000

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

4 836 000

 

5 007 146

13/06/2019

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

50 000 000

 

40 000 000

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

165 000

 

165 000

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

165 000

 

165 000

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

50 000 000

 

40 000 000

21/07/2019

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Annulation

 

200 000

 

200 000

 

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Annulation

 

6 295 000

 

6 295 000

 

Cohésion des territoires

         
 

Interventions territoriales de l'État

Ouverture

 

5 300 000

 

5 300 000

 

Économie

         
 

Développement des entreprises et régulations

Ouverture

 

1 195 000

 

1 195 000

03/08/2019

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Annulation

 

533 749

 

533 749

 

Conseil et contrôle de l'État

         
 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Annulation

 

19 139

 

19 139

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

407 402

 

407 402

 

Défense

         
 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

56 561

 

356 561

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Annulation

 

876 804

 

876 804

 

Économie

         
 

Statistiques et études économiques

Annulation

 

8 172

 

8 172

 

Développement des entreprises et régulations

Annulation

 

104 873

 

104 873

 

Enseignement scolaire

         
 

Enseignement technique agricole

Annulation

 

539 100

 

539 100

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Annulation

 

69 473

 

69 473

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Annulation

 

40 529

 

40 529

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

99 957

 

99 957

 

Justice

         
 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

 

217 647

 

217 647

 

Sécurités

         
 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

8 478

 

8 478

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

 

570 412

 

570 412

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

 

634 200

 

634 200

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

1 249 481

 

1 549 481

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

721 253

 

721 253

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

947 362

 

947 362

21/08/2019

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Énergie, climat et après-mines

Annulation

 

965 183

 

965 183

 

Économie

         
 

Développement des entreprises et régulations

Ouverture

 

965 183

 

965 183

21/08/2019

Cohésion des territoires

         
 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Annulation

 

2 293 000

 

2 293 000

 

Économie

         
 

Développement des entreprises et régulations

Ouverture

 

2 293 000

 

2 293 000

21/08/2019

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

2 645 000

 

1 925 000

 

Action extérieure de l'État

         
 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

595 000

 

595 000

 

Économie

         
 

Développement des entreprises et régulations

Ouverture

 

2 050 000

 

1 330 000

21/08/2019

Économie

         
 

Stratégie économique et fiscale

Annulation

102 159

 

102 159

 
 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

102 159

 

102 159

 

21/08/2019

Défense

         
 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

4 800 000

 

4 800 000

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

4 800 000

 

4 800 000

23/08/2019

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

67 990 000

 

71 800 000

 

Défense

         
 

Équipement des forces

Ouverture

 

0

 

3 810 000

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

66 190 000

 

66 190 000

 

Sécurités

         
 

Police nationale

Ouverture

 

1 800 000

 

1 800 000

25/09/2019

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

3 146 266

22 000

3 146 266

22 000

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Ouverture

1 918 518

22 000

1 918 518

22 000

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Ouverture

1 227 748

 

1 227 748

 

27/09/2019

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

2 000 000

 

2 000 000

 

Enseignement scolaire

         
 

Vie de l'élève

Ouverture

 

2 000 000

 

2 000 000

27/09/2019

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

200 000

 

200 000

 

Cohésion des territoires

         
 

Interventions territoriales de l'État

Ouverture

 

200 000

 

200 000

08/10/2019

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

39 706

 

39 706

 

Défense

         
 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

39 706

 

39 706

08/10/2019

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

800 000

   
 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Paysages, eau et biodiversité

Ouverture

 

800 000

   

08/10/2019

Outre-mer

         
 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

8 413 000

 

8 413 000

 

Enseignement scolaire

         
 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Ouverture

 

8 413 000

 

8 413 000

08/10/2019

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Administration territoriale

Annulation

 

786 236

 

786 236

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Annulation

 

440 326

 

440 326

 

Culture

         
 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

302 290

 

302 290

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

823 242

 

823 242

 

Recherche et enseignement supérieur

         
 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

23 000

 

23 000

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

         
 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

 

586 380

 

1 111 167

 

Travail et emploi

         
 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Annulation

 

1 081 787

 

1 711 784

 

Direction de l'action du Gouvernement

         
 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Ouverture

 

4 043 261

 

5 198 045

08/10/2019

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

         
 

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

Ouverture

 

3 000 000

 

3 000 000

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

23/05/2019

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Vie politique, cultuelle et associative

Annulation

 

4 133 824

 

4 126 224

 

Administration générale et territoriale de l'État

         
 

Administration territoriale

Ouverture

 

4 133 824

 

4 126 224

21/08/2019

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Service public de l'énergie

Annulation

 

19 922 604

 

19 922 604

 

Écologie, développement et mobilité durables

         
 

Énergie, climat et après-mines

Ouverture

 

19 922 604

 

19 922 604

27/09/2019

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Annulation

 

1 460 000

 

1 460 000

 

Action et transformation publiques

         
 

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Ouverture

 

1 460 000

 

1 460 000

27/09/2019

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

616 649

 

616 649

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         
 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

616 649

 

616 649


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