N° 2433 - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes



N° 2433

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2019.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
de l’
Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes
et de
précurseurs chimiques, et des délits connexes,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, a été signé à New Delhi le 10 mars 2018.

Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où le problème mondial de la drogue (1) fait l’objet d’une mobilisation croissante de la part de la communauté internationale, la France s’efforce de contribuer à l’action internationale en faveur d’une lutte plus efficace contre les trafics de drogues. Cela se traduit notamment par la présence systématique, dans ses accords généraux de coopération policière, de dispositions portant spécifiquement sur ce champ infractionnel et par la conclusion d’accords portant spécifiquement sur cette thématique. Dans le même temps, la France promeut une approche globale, intégrée et équilibrée pour faire au problème mondial de la drogue, combinant le respect des conventions internationales et des droits de l’Homme, la lutte contre la production et la répression des trafics illicites, la prévention, le soin, l’accompagnement et la réduction des risques pour les usagers de drogues.

PROJET DE LOI

Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 20 novembre 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE,

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe

et des affaires étrangères
Signé :
Jean-Yves LE DRIAN

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

1 ()  Cf. Notamment la déclaration politique et le programme global d’action adoptés lors de la vingtième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (8-10 juin 1998), la déclaration politique et le plan d’action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés lors du segment ministériel à haut niveau de la Commission des stupéfiants (11-12 mars 2009) et le document final intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue », adopté lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies (l9 avril 2016).


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