N° 2535 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution



N° 2535 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2019.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 120, 194, 195, 183 et T.A. 34 (2019-2020).

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

1° bis (nouveau) À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

2° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

3° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

3° ter (nouveau) À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Société nationale SNCF

Présidence du conseil d’administration Direction générale

 
 

Société SNCF Réseau

Présidence du conseil d’administration Direction générale

».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


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