N° 2686 - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres



N° 2686

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2020.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant
les dispositions relatives aux
offres au public de titres,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette ordonnance a été présentée au conseil des ministres le 21 octobre 2019, et a été publiée au Journal officiel le 22 octobre 2019. Le dépôt de sa loi de ratification doit intervenir au plus tard quatre mois après sa publication, soit le 21 février 2020.

Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles. Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.

Par ailleurs, elle modernise la réglementation relative aux offres au public en clarifiant, par exemple, l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance permet en outre de rehausser le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.

Le projet de loi de ratification ne comprend pas de modification des dispositions de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres est ratifiée.

Fait à Paris, le 12 février 2020.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances


Signé :
Bruno LE MAIRE


© Assemblée nationale