N° 28 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires



N° 28

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

complétant l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 en vue de permettre un
contrôle du Parlement
sur la
transposition des directives communautaires,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  183, 359 et T.A. 104 (2000-2001).

Article unique

Après le deuxième alinéa du IV de l’article 6 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur tout projet ou proposition d’acte des Communautés européennes ou de l’Union européenne ayant une incidence sur des dispositions de nature législative, le Gouvernement leur communique, dans le délai de deux mois à partir de la transmission de ce projet ou de cette proposition au Conseil de l’Union, une étude d’impact juridique. Cette étude comprend la liste des textes législatifs de droit interne dont l’élaboration ou la modification sera nécessaire en cas d’adoption du texte, un avis sur le principe du texte sous l’angle juridique et celui de la subsidiarité ainsi qu’un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales. Elle est adaptée au vu des évolutions qu’est susceptible de connaître la proposition ou le projet.

« Dans les trois mois suivant la notification d’une directive, le Gouvernement leur communique un échéancier d’adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2001.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET


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