N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent



N° 32

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 331 (2004-2005), 162 et T.A. 54 (2005-2006).

Article 1er

Après le troisième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

 Supprimé 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET


© Assemblée nationale
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