N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé



N° 38

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions
et des
rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public
et d’une
entreprise du secteur privé,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 8, 87, 88 et T.A. 22 (2009-2010).

Article 1er

Après l’article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – La nomination à des fonctions de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l’article 1er de la présente loi concurremment à des fonctions similaires dans une entreprise du secteur privé est soumise à l’avis préalable de l’agence des participations de l’État, service placé auprès du ministre chargé de l’économie, dont l’organisation et les modalités de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

« Ce service émet un avis auprès de l’autorité administrative investie du pouvoir de nomination sur la compatibilité de ce cumul avec les intérêts patrimoniaux de l’État. Dans ce cadre, il se prononce également sur le montant global des rémunérations de toutes natures de l’intéressé au titre de ce cumul.

« Lorsque la nomination mentionnée au premier alinéa est soumise aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant que celles-ci rendent leur avis. »

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
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