N° 56 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements



N° 56

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs
aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 828 (2012-2013), 19, 20 et T.A. 4 (2013-2014).

Article unique

Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces documents incluent, le cas échéant, l’avis rendu par le conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


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