N° 63 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution



N° 63

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à modifier la Charte de l’environnement
pour préciser la portée du principe de précaution,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 183, 532, 547, 548 et T.A. 125 (2013-2014).

Article unique

La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi modifiée :

1° L’article 5 est ainsi modifié :

aa (nouveau)) Les mots : « et dans leurs domaines d’attributions » sont remplacés par les mots : « dans leurs domaines d’attributions et dans les conditions définies par la loi » ;

a (nouveau)) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : « , à un coût économiquement acceptable, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique, afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. » ;

2° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’information du public et l’élaboration des décisions publiques s’appuient sur la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire.

« L’expertise scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » ;

3° À l’article 8, après les mots : « formation à l’environnement », sont insérés les mots : « et la promotion de la culture scientifique ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


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