N° 89 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation



N° 89

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 3280, 3352 et T.A. 658 (14ème législature).

Sénat : 303, 426, 427 et T.A. 145 (2015-2016).

Article 1er A (nouveau)

Le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 9° D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages ; de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ; ».

Article 1er

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. En fonction des capacités de production locale, une proportion de produits servis est prioritairement issue d’une identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes ou découle d’une démarche de certification de conformité des produits, tels que définis à l’article L. 640-2, ou est issue de l’agriculture biologique.

« Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. 

« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »

Article 1erbis A (nouveau)

Avant le dernier alinéa du 2° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le label RUP ; ».

Article 1erbis

Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place. Il tient compte des caractéristiques et des contraintes particulières aux outre-mer.

Article 2

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il évalue la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1, en lien avec les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés. » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1. »

Article 3

I. – L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;

2° bis Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « des régions » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il promeut le développement de circuits d’approvisionnement de proximité dans la région. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et le comité régional pour l’alimentation ».

II. – (Supprimé)

II bis. – Au 2° du I de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième » ;

1° à 3° (Supprimés)

III et IV. – (Non modifiés)

Article 3 bis

Après le 1° de l’article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Elle concourt, conjointement avec les autres acteurs du territoire, en particulier les représentants des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, à l’appui et à l’accompagnement de projets et au développement d’outils ayant pour objectif de favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et des filières alimentaires, notamment des projets alimentaires territoriaux prévus à l’article L. 111-2-2, et contribue à la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 ; ».

Article 4

(Supprimé)

Article 5

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le mot : « commerciale » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


© Assemblée nationale
Retour haut de page