N° 132 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse



N° 132

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant
statut de l’
Agence France-Presse,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Gilbert COLLARD, Louis ALIOT, Bruno BILDE, Sébastien CHENU et José EVRARD,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La séquence électorale qui vient de s’achever a été entachée par le manque d’impartialité de certains médias ; et ce quel que soit le support qui véhicule leurs informations.

Il ne fallait certes pas attendre la moindre neutralité politique de la part d’une presse écrite ou télévisée contrôlée par les puissances d’argent.

Certains groupes multi-supports ont véhiculé une information tendancieuse ; et ce afin de gratifier tel ou tel candidat ou de gagner l’estime de tel ou tel groupe politique. Cette grave dérive, qui est d’ailleurs la règle outre atlantique, viole totalement la législation française concernant la moralisation de notre vie politique.

Or, bien que son statut soit différent car il émane du législateur, l’Agence France-Presse (AFP) a largement participé à des manœuvres de ce type en visant à influencer les choix qui s’offraient au suffrage universel.

En effet, il est désormais acquis que la hiérarchie de l’AFP a totalement censuré des informations avérées concernant des personnages sulfureux secondant un candidat en marche vers le pouvoir.

À l’inverse des dépêches étaient déversées, afin de tenter d’entacher la réputation de tels ou tels candidats.

Or ces manquements ne peuvent que discréditer l’AFP qui est considérée comme un organe officiel, à statut législatif, qui est la principale source des informations diffusées et reprises en province et à l’étranger.

La présente proposition de loi vise à éviter la pérennisation ou l’accentuation des dérives ci-dessus évoquées.

En effet, la loi du 10 janvier 1957 confère à l’AFP un statut particulier certes, mais qui relève en grande partie du droit commercial.

Plus spécifiquement, l’article 9 stipule que les statuts du personnel de l’agence est déterminé par référence aux conventions collectives des entreprises de presse. En clair, les journalistes de l’AFP sont révocables ad nutum, ce qui leur enlève toute indépendance car il n’est pas simple de retrouver facilement un nouvel emploi au sein d’une profession pléthorique et sinistrée.

La transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) permettrait aux personnels de l’AFP de bénéficier de réelles garanties statutaires ; ce qui constitue un préalable indispensable à leur indépendance retrouvée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’Agence France-Presse constitue un établissement à caractère industriel et commercial sui generis.

« Le président directeur général, l’agent comptable ainsi que le personnel de l’Agence France-Presse possèdent le statut d’agent public avec les droits et obligations inhérents à ce statut.

« L’Agence France-Presse est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. »

Article 2

Les articles 9, 12, 14 et 15 de la loi n° 57-32 précitée sont supprimés.

Article 3

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi.


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