N° 135 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle



N° 135

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’audit
des
finances publiques deux mois avant le premier tour
de l’
élection présidentielle,

(Renvoyée à la commission finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie-Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Pierre-Henri DUMONT, Virginie DUBY-MULLER, Laurent FURST, Claude GOASGUEN, Patrick HETZEL, Franck MARLIN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Laurence TRASTOUR-ISNART, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER et Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l’article 58-3° de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il doit être déposé avant le 30 juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et l’orientation des finances publiques.

Le rapport de la Cour de juin 2017 comporte une particularité puisqu’il répond également à une demande d’audit des finances publiques formulée par le Gouvernement nouvellement nommé, sur le fondement de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières.

Ce rapport a signalé de façon très claire des éléments d’insincérité dans la programmation des finances publiques pour l’année 2017. Ainsi peut-on lire page 99 : « Les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu’elle a effectués étaient, pour l’essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l’automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril 2017 lors de la transmission à la Commission européenne du Programme de stabilité. Les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (PLF pour 2017) ou à l’examen des instances européennes (Programme de stabilité) étaient ainsi manifestement entachées d’insincérités ».

C’est seulement après l’élection présidentielle et les élections législatives qu’ont été révélées ces insincérités par la Cour des comptes, juridiction indépendante à la fois du Gouvernement et du Parlement. Il est pourtant utile, en année d’élection présidentielle, que la sincérité de la programmation des finances publiques fasse l’objet d’une attention particulière de la Cour, pour éclairer le débat public et la représentation nationale qui a examiné les textes financiers.

L’objet de cette proposition de loi est donc de prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l’élection présidentielle. Si une telle disposition avait été applicable, l’audit présenté par la Cour des comptes aurait été remis au plus tard le 1er mars 2017.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l’élection présidentielle, un rapport d’audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. »


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