N° 206 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires



N° 206

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

portant amélioration de la sécurité applicable aux produits
de
fournitures scolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bérengère POLETTI, Éric STRAUMANN, Gérard MENUEL, Didier QUENTIN, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Pierre VIGIER, Arnaud VIALA, Jean-Luc REITZER, Damien ABAD, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BOYER, Guy TEISSIER, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’étude de l’UFC-Que Choisir du 25 août 2016 sur les substances indésirables dans les fournitures scolaires révèle une réalité alarmante.

Via des tests en laboratoires, l’association a recherché la présence de perturbateurs endocriniens, de composés cancérogènes, toxiques ou allergisants dans 52 articles de fournitures scolaires couramment trouvés dans le cartable des écoliers : cartouches d’encre, stylos billes, marqueurs effaçables, stylos et feutres parfumés, crayons de papier et de couleurs, colles en stick et à paillettes….

Les résultats sont très inquiétants : sur les 52 articles testés par l’association de consommateurs, un tiers contiennent des « substances indésirables ». Certains produits très connus issus des marques de grande consommation Bic, Waterman et Paper Mate font partie du lot.

L’étude comparative de l’association a notamment détecté des phtalates dans des crayons de couleur et à papier, du formaldéhyde irritant dans un bâtonnet de colle, ou encore des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres.

Ces substances nocives peuvent évidemment être ingérées par les enfants : en mordillant des stylos et crayons, ou en passant à travers leur peau lorsque ceux-ci se tâchent les doigts avec de l’encre ou de la colle.

UFC-que Choisir rappelle qu’« aucun des produits testés n’est en infraction, car ils bénéficient d’une situation réglementaire aussi vague que laxiste ». La législation des fournitures scolaires est en effet très floue et peu contraignante, donnant lieu à un vide juridique profondément dangereux pour les écoliers et étudiants.

Cette proposition de loi vise ainsi à donner un encadrement législatif à la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires, sur le même modèle que la législation applicable aux jouets en France. Cette proposition de loi entre en vigueur au 1er septembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Avant de mettre une fourniture scolaire à disposition sur le marché, le fabricant procède à une analyse des dangers de nature chimique, physique, électrique, en matière d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène que la fourniture scolaire peut présenter et évalue l’exposition potentielle à ces dangers.

« Les fournitures scolaires sont conçues et fabriquées de manière à ne présenter aucun risque d’effet nuisible sur la santé humaine dû à l’exposition à des substances ou mélanges chimiques qui entrent dans la composition des fournitures scolaires ou qui y sont présents.

« Les fournitures scolaires sont conformes à la législation communautaire relative à certaines catégories de produits ou aux restrictions d’utilisation de certaines substances et mélanges.

« Ces mesures entrent en application au 1er septembre 2018. »


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