N° 214 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil



N° 214

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon le droit en vigueur, seuls le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer ces fonctions qu’en vertu d’une délégation donnée par le maire en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire en cas d’empêchement du maire et des adjoints (CE 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca).

Par conséquent, pour qu’un conseiller municipal soit par exemple habilité à célébrer un mariage, il est nécessaire que le maire prenne un arrêté l’y autorisant au motif que lui-même ainsi que tous ses adjoints sont indisponibles.

Dans un souci de simplification, l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales pourrait être modifié afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une délégation expresse qui lui serait donnée à cet effet par le maire.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-32. – Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sont officiers d’état civil. »


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