N° 229 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux



N° 229

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul CHRISTOPHE, Damien ABAD, Louis ALIOT, Sophie AUCONIE, Clémentine AUTAIN, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Olivier BECHT, Thierry BENOIT, Ugo BERNALICIS, Barbara BESSOT BALLOT, Ian BOUCARD, Pierre-Yves BOURNAZEL, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Guy BRICOUT, Bernard BROCHAND, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Jacques CATTIN, Michel CASTELLANI, André CHASSAIGNE, Sébastien CHENU, Dino CINIERI, Alexis CORBIÈRE, Éric COQUEREL, Pierre CORDIER, Stéphane DEMILLY, Marielle de SARNEZ, Béatrice DESCAMPS, Pierre DHARRÉVILLE, Julien DIVE, Jacqueline DUBOIS, Jean-Paul DUFRÈGNE, Philippe DUNOYER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC BECOT, Elsa FAUCILLON, Caroline FIAT, Agnès FIRMIN LE BODO, Anne GENETET, Carole GRANDJEAN, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Dimitri HOUBRON, Christian HUTIN, Sébastien JUMEL, Brigitte KUSTER, Yves JÉGO, Bastien LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Michel LARIVE, Jean-Paul LECOQ, Vincent LEDOUX, Maurice LEROY, Marie-France LORHO, David LORION, Lise MAGNIER, Jean-Luc MÉLENCHON, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Adrien MORENAS, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Danièle OBONO, Bertrand PANCHER, Mathilde PANOT, Stéphane PEU, Jean-Pierre PONT, Benoit POTTERIE, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Didier QUENTIN, Jean-Hugues RATENON, Jean-Luc REITZER, Muriel RESSIGUIER, Franck RIESTER, Vincent ROLLAND, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean-Marie SERMIER, Thierry SOLÈRE, Marie TAMARELLE-VERHAEGUE, Bénédicte TAURINE, Guy TEISSIER, Nicolas TURQUOIS, Isabelle VALENTIN, Francis VERCAMER, Patrice VERCHÈRE, Philippe VIGIER, André VILLIERS, Stéphane VIRY, Jean-Luc WARSMANN, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières décennies, les progrès de la médecine ont permis d’augmenter significativement l’espérance de vie de la population française. Elle est aujourd’hui de 78 ans pour les hommes et de 85 ans pour les femmes. Selon les chiffres avancés par l’INSEE, d’ici 2060, nous pourrions gagner 7 ans d’espérance de vie.

Un défi démographique majeur attend notre pays qui devra donc progressivement faire face au vieillissement de sa population. Les plus de 60 ans sont actuellement 15 millions. Ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. Les dernières projections démographiques de l’INSEE indiquent qu’en 2060, un tiers de la population sera âgée de plus de 60 ans, contre seulement un quart actuellement.

En raison du vieillissement progressif de la population française, le nombre de personnes en situation de dépendance augmente un peu plus chaque année. Si les Français vivent plus longtemps, ils doivent également pouvoir mieux vieillir.

Confrontés à la perte d’autonomie de leurs proches, de nombreux Français décident de se consacrer, pour tout ou partie, à ces personnes dépendantes. Aujourd’hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage.

Ces aidants accomplissent quotidiennement un travail formidable. Ils souffrent pourtant d’un manque de formation et de reconnaissance, et doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d’aidant. Leur quotidien est donc difficile ; plusieurs études ont d’ailleurs démontré que le rôle d’aidant avait des effets importants sur leur santé.

Certains aidants familiaux décident, parfois, d’abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or, ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix.

Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, une personne adulte handicapée, bénéficient « d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Il s’agit d’une première avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants qui doit être plus largement appliquée. Le dispositif actuel pourrait ainsi bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ».

Il est donc proposé de créer un article additionnel L. 351-4-3 dans le code de la sécurité sociale pour élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux, dans les limites précédemment fixées. Il convient de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge.

Tel est l’objectif de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-4-3. –  L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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