N° 231 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales



N° 231

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Carles GRELIER, Julien DIVE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Fabrice BRUN, Alain RAMADIER, Patrice VERCHÈRE, Annie GENEVARD, Sébastien LECLERC, Stéphane VIRY, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Louis MASSON, Constance LE GRIP, Maxime MINOT, Brigitte KUSTER, Isabelle VALENTIN, Fabien DI FILIPPO, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Ian BOUCARD, Marianne DUBOIS, Didier QUENTIN, Daniel FASQUELLE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a décidé de faire de la moralisation de la vie publique un élément fort de son mandat. Les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie publique ont souhaité rendre plus transparent l’usage par les parlementaires des moyens humains et financiers mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions.

Pour autant, ce souci de transparence ne suffira pas seul à rétablir la confiance entre les élus locaux et le corps électoral. Cette confiance ne renaîtra que d’une véritable proximité, d’un lien plus ténu encore entre les électeurs et les élus.

Le baromètre de la confiance en politique publié par le CEVIPOF en Janvier 2017 est, sur ce point, particulièrement éclairant. Si nos compatriotes sont 64 % à accorder leur confiance à leur maire, ils ne sont en revanche que 49 % à faire confiance à leur conseiller départemental, 48 % à leur conseiller régional et seulement 45 % à leur député.

Cette crise de confiance est également mesurée par l’enquête sur les fractures françaises IPSOS/SOPRA dont la dernière vague a été rendue publique en juillet 2017. À la question : « le système démocratique fonctionne-t-il bien et mes idées sont-elles bien représentées ? », les Français sont 76 % à répondre par la négative. Certes, à cette même question ils étaient 83 % à répondre négativement en 2016, mais l’ampleur de ces chiffres et de cette défiance manifeste de nos concitoyens à l’égard de leurs élus en général et du fonctionnement démocratique en particulier, reste un vrai et réel sujet de préoccupation.

Enfin, cette perte de confiance se mesure encore aux réponses apportées, dans cette même enquête, à la question : « le système démocratique est-il irremplaçable ? ». Si les Français étaient encore 76 % à considérer que la démocratie est le meilleur des régimes politiques en 2014, ils ne sont plus que 67 % à répondre à cette même question en 2017.

Regagner la confiance ne peut, dès lors, que passer par une relation directe et personnelle entre les élus et leurs concitoyens, une relation basée sur une parfaite connaissance par l’élu de son territoire, des enjeux économiques, culturels et sociaux qui s’y font jour.

Or, qu’il s’agisse des élections municipales, départementales ou régionales, il n’est aujourd’hui fait aucune obligation aux candidats de résider sur leur territoire d’élection, ce qui ne manque pas de poser une vraie question de morale politique.

La présente proposition de loi vise ainsi à aller plus loin encore que les nouvelles dispositions législatives en contraignant tout candidat à une élection locale à résider depuis au moins une année sur le territoire sur lequel il entend se présenter aux suffrages des électeurs. En imposant ainsi cette obligation de résidence, on renforcera l’émergence de candidats issus des territoires et surtout on favorisera les élus en lien direct et personnel tant avec leur terre d’élection qu’avec leurs concitoyens.

Cette proposition de loi, porteuse d’une ambition démocratique forte, est de nature à constituer l’acte II du retour à la confiance en la vie publique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 228 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu membre d’un Conseil municipal s’il ne justifie avoir résidé au moins l’année qui précède l’élection dans la commune où il se porte candidat. »

Article 2

Après le premier alinéa de l’article L. 194 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu membre d’un Conseil départemental s’il ne justifie avoir résidé au moins l’année qui précède l’élection dans le canton où il se porte candidat. »

Article 3

Après le premier alinéa de l’article L. 339 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu membre d’un Conseil régional s’il ne justifie avoir résidé au moins l’année qui précède l’élection dans le département où il se porte candidat. »


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