N° 245 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours



N° 245

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

instaurant l’accès libre et gratuit aux transports en commun
pour les
forces de l’ordre et le personnel de secours,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Virginie DUBY-MULLER et M. Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte où la sécurité est au centre de nos préoccupations, et où la menace terroriste ne cesse de planer sur notre Nation, les forces de l’ordre et le personnel de secours sont au cœur de l’action et accomplissent un travail remarquable. En service ou non, ces derniers sont prêts à agir à tout moment et dans n’importe quelle circonstance : il s’agit là du sens de leur engagement. Ces agents sont la pierre angulaire de la sécurité et du bon fonctionnement de notre pays, car ils y assurent l’ordre et la protection de nos concitoyens.

Face à la pression constante dans laquelle les policiers, les douaniers, les militaires et personnels de secours exercent leurs fonctions, faciliter l’exercice de leur mission de sécurisation et de protection des personnes et des biens est indispensable.

La gratuité des transports en commun ferroviaires pour les forces de l’ordre et le personnel de secours serait notamment une mesure intéressante et efficace, permettant de les aider à accomplir leur tâche dans les meilleures conditions, mais également d’assurer la sécurité des citoyens, en continu. En effet, depuis novembre 2015, les policiers sont notamment autorisés à conserver leur arme en dehors du service, et de ce fait, pourront répondre aux besoins des citoyens en toutes circonstances.

Un accès libre et gratuit aux transports ferroviaires serait un moyen efficace pour soutenir l’action des forces de l’ordre. Symboliquement, faciliter leur mobilité est également une mesure permettant de reconnaître le travail que ces agents effectuent quotidiennement au service de la France. En facilitant leur voyage en transports en commun ferroviaires, qu’ils soient en service, ou non, nous leur démontrons notre respect, notre reconnaissance et notre appui infaillible pour les missions qu’ils remplissent, dans un environnement troublé.

De surcroît, dans un contexte où la France est engagée dans la bonne application de l’Accord de Paris sur le climat (dont l’un des objectifs phares est la réduction des émissions de CO2), l’accès libre et gratuits des transports en commun ferroviaires aux forces de l’ordre et personnels de secours est un moyen de les inciter à réduire l’utilisation de leurs véhicules mais également d’inciter les Français à utiliser les trains et cars : sécurisés et rapides, ils pourront y voir une alternative efficace à leur voiture.

Cette gratuité des transports en commun ferroviaires (TER, cars TER … ) a déjà été mise en place par la région Rhône-Alpes-Auvergne sous l’impulsion de son président, Laurent Wauquiez. Depuis le 1er janvier 2017, les forces de l’ordre peuvent utiliser les TER et cars de la région Auvergne-Rhône-Alpes gratuitement, qu’ils soient en service ou non. Cet accès libre et gratuit a également fait ses preuves en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les Hauts-de-France. Le syndicat policier Alliance avait, d’ailleurs, en mars 2016, souligné l’importance d’un tel geste pour le personnel de police, ce qui avait permis d’étendre cette mesure à la région Ile-de-France.

Cette initiative mérite donc d’être unifiée sur l’ensemble du territoire français.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui aura à la fois des effets bénéfiques pour les forces de l’ordre et personnel de secours, dont la mobilité sera grandement facilitée, mais également pour les usagers, dont le confort et la sécurité seront renforcés. Elle s’inscrit également dans les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article L. 2241-1-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français.

« Dans l’exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement et gratuitement aux trains en circulation sur le territoire français.

« Afin de répondre à leurs missions prévues par le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code général des collectivités territoriales, mais également pour inciter l’ensemble des Français à l’utilisation de réseaux plus respectueux de l’environnement, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires disposent d’un accès libre et gratuit aux trains circulant sur l’ensemble du territoire, qu’ils soient dans l’exercice de leur fonction, ou non.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.


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