N° 249 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction



N° 249

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Tel est le sens de la loi organique 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique.

Cependant les membres du Gouvernement ne sont toujours pas tenus pour responsables des infractions en matière de finances publiques prévues aux articles L. 313-1 du code des juridictions financières. Ceci alors qu’en application de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, tous les agents publics susceptibles d’avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant une juridiction de droit commun spécialisée : la Cour de discipline budgétaire et financière.

Toutefois le paragraphe II dudit article exclut du champ de compétence de cette Cour, les membres du Gouvernement et les présidents des exécutifs locaux pour les actes accomplis dans leurs fonctions.

L’objet de la présente proposition de loi prévoit de mettre fin à ce régime d’exemption en étendant le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement en ce qui concerne la gestion de l’argent public.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Avant le a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Les membres du Gouvernement ; » ;

2° En conséquence, le a du II est supprimé.


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