N° 250 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale



N° 250

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BAZIN-MALGRAS, Olivier BECHT, Jacques CATTIN, Olivier DASSAULT, Isabelle VALENTIN, Marine BRENIER, Christophe NAEGELEN, Antoine HERTH, Vincent LEDOUX, Jean-Christophe LAGARDE, Nathalie BASSIRE, Fabien DI FILIPPO, Pierre-Yves BOURNAZEL, Paul CHRISTOPHE, Jean-François PARIGI, Agnès FIRMIN LE BODO, Guy BRICOUT, Maina SAGE, Marianne DUBOIS, Michel ZUMKELLER, Stéphane DEMILLY, Sophie AUCONIE, Nicolas FORISSIER, Béatrice DESCAMPS, Julien AUBERT, Jean-Luc REITZER, Meyer HABIB, Lise MAGNIER, Laure de LA RAUDIÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La ruralité, qui représente 80 % du territoire et 11 millions de Français, fait partie intégrante de la société française. Pourtant, les zones rurales sont trop souvent les laissées pour compte des politiques publiques, ces dernières étant essentiellement tournées vers le développement urbain.

En effet 70 % des moyens alloués dans le cadre des contrats de plan État-Régions financent des projets en zone urbaine, à travers notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) créée par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programme pour la ville et la rénovation urbaine.

Cet établissement public à caractère industriel et commercial, qui œuvre pour la rénovation des zones urbaines sensibles, est un véritable succès : il a permis de réaliser des améliorations concrètes pour ces zones, en termes de rénovation et de réhabilitation des habitats et des infrastructures, mais également d’insertion des populations.

À l’instar de ce qu’il fait déjà en faveur de la rénovation urbaine, l’État doit aujourd’hui assumer sa part de responsabilité dans la réinvention d’une véritable politique de la ruralité, à travers un vaste plan de revitalisation rurale, articulé autour de thématiques fortes : la santé, le développement économique, l’aménagement numérique, les services publics, l’habitat. Ainsi, à chaque euro dépensé pour la politique de la ville, il faudra que corresponde un euro pour le développement rural, selon un principe de parité.

Pour ce faire, nous proposons la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale (ANRR), sur le modèle de l’ANRU, qui aura pour mission de mettre en œuvre un plan de revitalisation des zones rurales, selon les principaux axes suivants :

– L’amélioration de l’accès aux services à la personne et aux services publics ;

– Le désenclavement des territoires à travers l’amélioration de la couverture ferroviaire et routière du territoire ;

– L’amélioration de l’offre de soins et de santé à travers la création de véritables maisons de santé pluridisciplinaires ;

– La création de « paniers de service public » offrant tous les services à moins de 30 kms du domicile ;

– Le soutien aux activités économique et touristique ;

– L’amélioration de la couverture numérique et l’éradication de toutes les « zones blanches » ;

– La rénovation de l’habitat rural ;

– L’accroissement de l’offre de formations professionnalisantes ;

– La mise en œuvre d’une « ingénierie territoriale » au bénéfice des communes rurales ;

– La mise en œuvre de « mesures d’adaptation » relatives aux normes applicables aux collectivités territoriales

La présente proposition de loi a pour objet la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale de revitalisation rurale ».

Cet établissement a pour mission de contribuer, notamment, au désenclavement des territoires ruraux, à l’amélioration de l’offre de soins et de santé, de l’accès à tous les services à la personne et aux services publics, au soutien aux activités économique et touristique, à l’amélioration de la couverture numérique, à la rénovation de l’habitat rural, et à l’accroissement de l’offre de formations professionnalisantes, la mise en œuvre d’une « ingénierie territoriale » au bénéfice des communes rurales et la mise en œuvre de « mesures d’adaptation » relatives aux normes applicables aux collectivités territoriales

Article 2

L’Agence nationale de revitalisation rurale est administrée par un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de parlementaires ruraux, de représentants des communes rurales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, des conseils régionaux, des associations représentatives d’élus ruraux, des organismes de développement et d’aménagement de l’espace rural, ainsi que de personnes qualifiées.

Article 3

Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de revitalisation rurale. Il précise ses conditions d’exercice, ses missions, ses objectifs et l’origine de ses recettes.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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